Arrêté - ARRETES 28 11 22

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Arrêté - ARRETES 28 11 22 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES 28 11 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, AVIGNON Ville d'exception

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

n . Arrêté permanent n° 22-AP-0460

Pôle Paysages Urbains Portant réglementation de la circulation

Département Aménagement et Mobilité RUE JACQUES YVERNY et AVENUE DE LA CROIX ROUGE

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 415-7, R. 415-8 et R. 415-15

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections et régimes de priorité

VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de

l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique

ARRETE

ARTICLE 1 - Les conducteurs circulant RUE JACQUES YVERNY sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant AVENUE DE LA CROIX ROUGE, et

de ne s'engager sur la voie qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant

Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,

avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «

télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il

dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent

document.

ARTICLE 5 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation

en vigueur.

DIFFUSION:

DEPARTEMENT AMENAGEMENT ET MOBILITE

LA POLICE

Acte publié le : 28 11 2022VIGNON Ville d'exception

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

Arrêté permanent n° 22-AP-0456

Pôle Paysages Urbains Portant réglementation du stationnement

Département Aménagement et Mobilité AVENUE DE LA VIOLETTE

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9,R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-12

VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie

publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique

CONSIDÉRANT la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite titulaires d'une autorisation.

ARRETE

ARTICLE 1 - Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, ou d'une carte

non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, délivrée

antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont un emplacement réservé AVENUE DE LA VIOLETTE angle rue SANG ET

OR. Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré

comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate...

La réalisation se conformera rigoureusement aux prescriptions des règlements de police et de voirie en vigueur :

-Les dimensions doivent être de 5m sur 3,30m

-Un ou deux pictogrammes blancs au sol indiquant une personne sur un fauteuil doivent être positionnés à l'intérieur du traçage.

-Les panneaux de police B6D + M6H posés sur un mat doivent être visibles.

-Un trottoir à bordure basse doit être construit avec une pente de 12 % maxi sur une longueur de 50 cm et un ressaut de 2 cm maxi si nécessaire.

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière.

ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services

Techniques

ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.

ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire

d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions

de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet wwwr.télé recours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit

d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

ARTICLE 6 - Le Maire de la Ville d'Avignon et le Directeur Départemental du Territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

DIFFUSION:

DEPARTEMENT AMENAGEMENT ET MOBILITE

LA POLICE

Acte publié le : 28 11 2022AVIGNON Ville d'exception

COMMUNE D’AVIGNON

REPUBLIQUE FRANCAISE

Pole paysages urbains

Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 22-1087

PORTANT OUVERTURE D'UN

Service Commissions de Sécurité ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à

R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014, du 02 février 2017, du 23 juillet 2020 et 05 février

2021portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,

Vu l’avis favorable de la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 21 novembre 2022.

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221122-ASS-A159-2022-AR

Date de télétransmission : 24/11/2022

Date de réception préfecture : 24/11/2022

Acte publié le : 28 11 2022ARRÊTE

Article 1° : l’établissement « demi-pension » du lycée Frédéric Mistral — bâtiment n°7 type N catégorie 2ème sis 37 rue d’Ananelle à Avignon, géré par Monsieur Laurent DONNAT est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission.

Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

- du code de la construction et de habitation,

- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,

- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à :

+ M. le préfet (DDPP)

Fait à Avignon, le 22 novembre 2022

Pour le Maire,

2° Adjointe déléguée à la Sécurité Publique

— Prévention — Tranquillité Publique

Catherine GAY

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221122-ASS-A159-2022-AR

Date de télétransmission : 24/11/2022

Date de réception préfecture : 24/11/2022AVIGNON Ville d'exception

COMMUNE D’AVIGNON

REPUBLIQUE FRANCAISE

Pole paysages urbains

Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 22-1086

PORTANT OUVERTURE D'UN

Service Commissions de Sécurité ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à

R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014, du 02 février 2017, du 23 juillet 2020 et 05 février 2021portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,

Vu l’avis favorable de la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 21 novembre 2022.

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221121-ASS-A160-2022-AR

Date de télétransmission : 24/11/2022

Date de réception préfecture : 24/11/2022 Acte publié le : 28 11 2022ARRÊTE

Article 1% : l’établissement théâtre La Comédie type L catégorie 4ème sis 40 rue des Lices à Avignon, géré par Monsieur Thierry ZACHALSKY est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission.

Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

- du code de la construction et de l’habitation,

- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,

- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.

Article 4: Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur

départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : ° M. le préfet (DDPP)

Fait à Avignon, le 21 novembre 2022

Pour le Maire,

2% Adjointe déléguée à la Sécurité Publique

— Prévention — Tranquillité Publique

Catherine GAY

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221121-ASS-A160-2022-AR

Date de télétransmission : 24/11/2022

Date de réception préfecture : 24/11/2022