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Déliberation - 1607859
Conseil Municipal - 322074?projectId=1378
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Procès Verbal - 752116
Procès Verbal - 464554?projectId=1378
Déliberation - 1308986
Déliberation - 1869973
Déliberation - 2195812
Procès Verbal - 1870558
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1870558)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
NEUF
JUIN
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
31
mai
2023,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUENOY,
Maire.
Cette
séance
fait
l’objet
du
présent
procès-
verbal. Étaient
présents
:
JOURDIN
B.,
DEVAUX
A.,
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.,
Adjoints,
MAERTEN
G.,
DESMULIE
N.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
MASSIET
I.,
DEFRANCE
D.,
DEVOSS.,
DESPICHT
A.
Ont
donné
pouvoir
: MORDACQ
P-H
à
LOUVET
B.,
MORDACQ
P.,
à
DUQUENOY
R.,
CORDIER
C.
à
MASSIET
I.,
DERAM
B.
à
DEVAUX
A.,
PLOCKYN
F.
à
MAERTEN
G.,
DELSART
C.
à
DESMULIE
N.
Absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
Conseil
du
27
mars
2023
ayant
été
envoyé
avec
les
convocations
du
présent
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
remarques
particulières. Le
Conseil
Municipal
ne
fait
aucune
remarque
particulière
et
approuve
le
procès-verbal
de
Conseil
Municipal
du
27
mars
2023.
2023-26
- DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
secrétaire,
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
: 19
CONTRE
: 00
ABSTENTION :
00
VE Article
1 —
de
désigner
Madame
Bernadette
JOURDIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
assister
Monsieur
Le
Président
dans
l’opération
de
vote
et
de
tenue
du
registre
des
délibérations. Article
2 - de
désigner
Monsieur
Morgan
HENNION,
auxiliaire
afin
d'assister
Madame
Bernadette
JOURDIN. Article
3
—
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2023-27
- Élection
des
délégués
communaux
pour
l'élection
sénatoriale
de
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’il
se
réuni
ce
soir
afin
d’élire
les
délégués
qui
seront
chargés
d’élire
les
sénateurs
le
24
septembre
2023.
Le
maire
a
ensuite
rappelé
qu’en
application
de
l’article
R.
133
du
code
électoral,
le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
maire
ou
son
remplaçant
et
comprend
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à
l’ouverture
du
scrutin,
à
savoir
MM
Bernadette
JOURDIN,
Gérard
MAERTEN,
Bruno
LOUVET,
Sébastien
DEVOS.
Le
maire
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs.
Il
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
289
et
R.
133
du
code
électoral,
les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus
sur
la
même
liste,
sans
débat,
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Le
maire
a
rappelé
que
les
délégués
sont
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
et
que
les
suppléants
sont
élus
soit
parmi
les
membres
du
conseil
municipal,
soit
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Les
délégués
supplémentaires
sont
élus
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Le
maire
a
indiqué
que
conformément
aux
articles
L.
284
à
L.
286
du
code
électoral,
le
conseil
municipal
devait
élire
le
cas
échéant
CINQ
délégués
et
TROIS
suppléants.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
qu’il
y
a
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
et
de
suppléants
à
élire,
soit
sur
une
liste
incomplète
(art.
L.
289
du
code
électoral).
Les
listes
présentées
doivent
respecter
l’alternance
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Avant
l’ouverture
du
scrutin,
le
maire
a
constaté
que
une
liste
de
candidats
avait
été
déposée. Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
a
fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
ou
d’un
seul
bulletin
plié
du
modèle
uniforme.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
le
bulletin
que
le
conseiller
municipal
a
déposé
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré. Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
le
président
a
déclaré
le
scrutin
clos
et
les
membres
du
bureau
électoral
ont
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Aucun
bulletin
ou
enveloppes
n’a
été
déclaré
nul
par
le
bureau
Les
résultats
de
l’élection
sont
les
suivants :
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
zéro
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
ou
bulletins
déposés)
dix-neuf
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
zéro
d:
Nombre:
de
votes
blancs
sise
zéro
e.
Nombre
de
suffrages
EXDriIMÉS
rennais
dix-neuf
Nombre
de
Suffrages
délégués
Nombre
de
LE
NOM
DE
LA
LISTE
obtenus
(ou
délégués
suppléants
supplémentaires)
obtenus
obtenus
LISTE
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
19
5
3
Le
Président
du
Bureau
déclare
élus
les
membres
suivants
:
Nom
et
prénom
de
l'élu
(e)
Liste
sur
laquelle
il
ou
elle
figurait
Mandat
de
l'élu(e)
:
Régis
DUQUÉNOY
LISTE
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Délégué
titulaire
Magali
VERRIÈLE
LISTE
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Délégué
titulaire
Gérard
MAERTEN
LISTE
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Délégué
titulaire
Isabelle
MASSIET
LISTE
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Délégué
titulaire
Hervé
GAYMAY
LISTE
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Délégué
titulaire
Corinne
CORDIER
LISTE
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Délégué
Suppléant
Daniel
DEFRANCE
LISTE
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Délégué
Suppléant
Délégué
Suppléant
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
résultats.
D
LS 2023-28
- Désignation
des
représentants
de
la commune
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
Vu
l'article
1609C
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
dans
lequel
est
stipulé
«
il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(...)
et
les
communes
membres,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
»
Vu
la
délibération
n°2020/127
en
date
du
13
octobre
2020
du
Conseil
Communautaire
portant
composition
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées,
à
savoir
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
dans
chaque
commune.
Considérant
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
conseils
communautaires,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
de
la
CLECT
pour
la
mandature.
Il
est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
procéder
à
la
désignation
au
sein
du
conseil
municipal
de
deux
représentants
pour
siéger
au
sein
de
la
CLECT.
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
19
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Article
1
-
de
désigner
M.
Régis
DUQUÉNOY
en
qualité
de
représentant
titulaire
de
la
commune
au
sein
de
la
CLECT.
Article
2
-
de
désigner
M.
Bruno
LOUVET
en
qualité
de
représentant
suppléant
de
la
commune
au
sein
de
la
CLECT.
Article
3
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure.
2023-29
- Projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'Agglomération
—
Extension/Modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la ville,
d'équilibre
social
de
l’habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et d’accueil
des
gens
du
voyage
Vu
la
Loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.5214-
16; Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L.132-4
et
L.132-13
;
Vu
les
Statuts
de
la
CCFI
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance ;
Vu
la
Délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2023
relative
à
l’extension/modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
la
politique
de
la ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
:
p
pi Considérant
que
les
communes
membres
d’n
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n’est
pas
prévu
par
la
loi où
par
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
;
Considérant
que
pour
se
transformer
en
Communauté
d'Agglomération,
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU),
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l’habitat
et d'aménagement
de
l’espace
;
Concernant
la
compétence
GEPU,
il apparaît
que :
e
Le
transfert
n’aura
aucun
impact
pour
46
communes,
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN,
la CCFI
se
substituant
à ces
communes
en
application
du
livre
Il de
l’article
L.5214-21
du
CGCT,
e
La
CCFI
se
verra
transférer
l’ensemble
des
services
et
biens
afférents
à
la
compétence
GEPU
pour
les
communes
d’Hazebrouck,
de
Morbecque,
de
Steenbecque
et
de
Steenvoorde.
Considérant
qu'aux
termes
du
Il de
l’article
L.5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu’elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté
de
communes
dans
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte;
que,
conformément
à
l’article
L.5711-3
du
CGCT,
l'établissement
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
leur
substitution
; qu’en
application
de
ces
dispositions,
la CCFI
sera
substituée
aux
46
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-
SIAN
pour
la
compétence
GEPU
et
qu’il
lui
appartiendra
de
désigner
de
nouveaux
représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
du
territoire
;
Concernant
la
compétence
politique
de
la
ville:
celle-ci
inclut
notamment
l’élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
la
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville;
l'animation
et
la
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
d'insertion
économique
et
sociale
et
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
les
programmes
d’actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
Considérant
que
lorsqu'un
EPCI
à
fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
aux
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
son
président
anime
et
coordonne,
sous
réserve
du
pouvoir
de
police
des
maires
des
communes
membres,
les
actions
qui
concourent
à
l’exercice
de
cette
compétence
; que
sauf
opposition
d’une
ou
plusieurs
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée,
le
président
de
l’EPCI
ou
un
vice-président
désigné
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.5211-9
du
CGCT
préside
un
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CISPD)
; qu’en
cas
de
création
du
CISPD,
la
mise
en
place
par
les
communes
membres
de
l’EPCI
d’un
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
devient
facultatif;
®
KT Considérant
que
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
le
transfert
des
services
et
des
biens
nécessaires
à
leur
exercice
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
;
Considérant
qu’en
l’espèce,
le transfert
de
cette
compétence
entraînera
le
transfert
du
pilotage
et
de
l’animation
du
contrat
de
ville
d'Hazebrouck,
signé
le
25
juin
2015;
que
ce
transfert
ne
modifie
pas
l'engagement
des
signataires
du
contrat
de
ville
à
mettre
en
œuvre
les
actions
relevant
de
leurs
compétences
respectives
;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie;
que
la
CCFI
dispose
d’ores
et
déjà
des
compétences
suivantes:
opérations
programmées
de
l’habitat,
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
zone
d’habitat
en
extension
et
renouvellement
urbain
d'intérêt
communautaire
; qu’il
convient
à cet
effet
de
solliciter
la réécriture
et
l'extension
du
champ
de
compétence
de
la
CCFI
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
au
sens
de
l’article
L5216-5
du
CGCT,
soit
programme
local
de
l'habitat; amélioration
du
parc
immobilier
d'intérêt
communautaire;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire;
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
Considérant
que
la CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
politique
d'aménagement
de
l’espace;
qu’il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l'extension
du
champ
de
compétence
de
la
CCFI
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
politique
d'aménagement
de
l’espace
au
sens
de
l’article
L.5216-5
du
CGCT,
soit
: un
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme
; document
d'urbanisme
tenant
lieu
de
carte
communale
;
définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Ill
du
livre
11
de
la
partie
ère
du
Code
des
Transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code
;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
qu’il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l’extension
du
champ
de
compétence
de
la
CCFI
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L.5216-5
du
CGCT,
soit
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l’article
1°"
de
la
Loi
n°2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
D d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée;
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
; que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l’accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l’établissement.
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
DÉCIDE POUR
: 07
CONTRE :
02
ABSTENTION
: 10
Article
1
—
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
modification
des
compétences,
conformément
aux
statuts
annexés
à
la
présente
délibération,
entraînant
une
réécriture
et
une
extension/modification
du
champ
de
compétence
de
la
CCFI
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d’équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et
d’accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L5216-5
du
CGCT,
à
compter
du
31
décembre
2023.
Article
2 -
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
cette
délibération.
Article
3 —
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure.
2023-30
- Projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'Agglomération
—
Extension
des
compétences
en
matière
d’eau
et
d’assainissement
Vu
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
rendu
obligatoire
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
d'agglomération
;
L'article
1°
de
la
Loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
tel
que
modifié
par
la
Loi
n°2019-1461
du
27
septembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
a
cependant
prévu
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à
la
date
de
la
publication
de
la
loi,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
susmentionnées
pouvaient
s'opposer
à
ce
transfert
obligatoire,
si
avant
le
1°"
juillet
2019
au
moins
25%
des
communes
membres
représentants
au
moins
20%
de
la
population
délibéraient
en
ce
sens.
La
Loi
prévoit
qu'en
tout
état
de
cause
le
transfert
doit
prendre
effet
au
plus
tard
le
1° janvier
2026. La
CCFI,
consciente
que
les
problématiques
de
l'eau
et
de
l'assainissement
constituent
un
enjeu
fort
des
territoires,
a
engagé
une
étude,
dans
le
cadre
du
projet
de
transformation
en
D À communauté
d'agglomération,
afin
d'établir
les
conditions
de
ces
transferts
et
anticiper
les
échéances
légales.
Ce
projet
a
fait
l’objet
d'un
important
travail
de
concertation
avec
l'ensemble
des
acteurs,
et
notamment
les
communes
membres
et
le
syndicat
mixte
SIDEN-
SIAN. L'étude
visait
notamment
à
établir
les
conséquences
de
ces
transferts
pour
l’ensemble
des
communes
membres.
À
cet
égard,
il
apparaît
que :
Le
transfert
n'aura
aucun
impact
pour
48
communes,
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-
SIAN,
la
CCFI
se
substituant
à
ces
communes
en
application
du
II
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT
;
La
CCFI
se
verra
transférer
le
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
conclue
par
la
commune
de
Steenvoorde
ainsi
que
l'ensemble
des
services
et
biens
afférents
à
la
compétence
assainissement
;
La
CCFI
se
verra
transférer
l'ensemble
des
services
et
biens
afférents
aux
compétences
eau
et
assainissement
pour
la
commune
d'Hazebrouck.
Il
est
enfin
rappelé
que
la
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
à
introduit
une
plus
grande
souplesse
dans
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement,
l’article
L.5214-16
du
CGCT
prévoyant
désormais
qu'une
communauté
de
communes
(ou
d'agglomération)
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
eau
et
assainissement.
La
CCFI
et
les
communes
concernées
entendent
exploiter
cet
outil
fera
l'objet,
le
cas
échéant,
d'une
délibération
distincte.
Vu
la
Loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
tel
que
modifiée
par
la
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17,
L.5214-16,
L.5214-21,
L.5711-3
ainsi
que
les
articles
de
la
section
2
du
chapitre
IV
du
titre
Il
du
livre
II
de
la
partie
II ;
Vu
les
Statuts
de
la
CCFI
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
Vu
la
Délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2023
relative
à
l'extension
des
compétences
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
;
Considérant
qu'en
application
de
la
Loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
une
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
depuis
le
1° janvier
2020,
sauf
si
avant
le
1°"
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
représentants
au
moins
20%
de
sa
population
se
sont
opposées
à
ce
transfert
; qu'en
tout
état
de
cause,
le
transfert
prend
obligatoirement
effet
au
plus
tard
le
1° janvier
2026
; que
les
communes
membres
de
la
CCFI
se
valablement
opposées
au
transfert
de
ces
compétences
;
Considérant
que
lorsqu'une
communauté
de
communes
n'exerce
pas
les
compétences
relatives
à
l'eau
et
à
l'assainissement
ou
l’une
d'entre
elles,
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
peut,
à
tout
moment,
se
prononcer
par
un
vote
sur
l'exercice
de
plein
droit
d'une
ou
de
ces
compétences
par
la
communauté
; que
cette
procédure
est
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.5211-17
combinées
à
celles
spéciales
de
la
loi
du
3
août
2018
précitée
(CE,
29
juill.
2020,
Cne
Salses-le-Château,
n°437283) ;
Considérant
que
la
compétence
eau
inclut
notamment
l'ensemble
des
attributions
du
service
public
de
l'eau
potable
tel
que
défini
au
I
de
l'article
L.2224-7
du
CGCT,
soit
«
tout
service
assurant
tout
ou
partie
de
la
production,
du
transport,
du
stockage
et
de
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
»
la
production
d'eau
comprenant
«
tout
où
partie
du
prélèvement,
de
la
protection
du
point
de
prélèvement
ainsi
que
du
traitement
de
l'eau
brute
»
;
que
la
compétence
assainissement
des
eaux
usées
comprend
l’ensemble
des
D
y services
assurant
tout
ou
partie
des
missions
définies
à
l'article
L.2224-8
du
CGCT
et
notamment
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le
transport
et
l'épuration
des
eaux
usées,
l'élimination
des
boues
produites
ainsi
que
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Considérant
qu'aux
termes
du
II
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté
dans
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
;
que
conformément
à
l’article
L.5711-3
du
CGCT,
l'établissement
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution
;
qu'en
application
de
ces
dispositions
la
CCFI
sera
substituée
aux
49
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
eau
et
aux
48
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
assainissement
et
qu'il
appartiendra
à
la
CCFI
de
désigner
de
nouveaux
représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
du
territoire
;
Considérant
qu'en
cas
de
transfert
de
compétence,
les
contrats
doivent
être
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties
;
qu'en
l'espèce,
le
transfert
des
compétences
entraînera
le
transfert
de
plein
droit
du
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
conclu
par
là
commune
de
Steenvoorde
;
Considérant
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
par
ailleurs
le
transfert
des
services
et
des
biens
nécessaires
à
leur
exercice
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
;
qu'en
l'espèce,
la
CCFI
se
verra
transférer
l'ensemble
des
services
et
biens
afférents
aux
compétences
en
matière
d’eau
et
d'assainissement
pur
la
commune
d'Hazebrouck
et
ceux
afférents
à
la
seul
compétence
assainissement
pour
la
commune
de
Steenvoorde
;
Considérant
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
; que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
et
à
l'absence
d'opposition
des
communes
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1°
de
la
loi
du
3
août
2018
précitée.
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
: 07
CONTRE
: 02
ABSTENTION
:
10
Article
1
-
d'émettre
un
avis
favorable
au
transfert
des
compétences
en
matière
d'eau
et
d'assainissement,
actuellement
dévolues
à
la
commune,
à
la
CCFI
à
compter
du
31
décembre
2023
conformément
aux
statuts
annexés
à
la
présente
délibération
Article
2
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
cette
délibération.
Article
3
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure. 2023-31
- Adhésion
au
service
commun
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
pour
la gestion
d’un
serveur
mutualisé
Dans
le
cadre
du
renouvellement
des
serveurs
de
la
Ville
de
Bailleul
et
de
la
Ville
d’Hazebrouck,
une
réflexion
intercommunale
a
été
engagée
afin
de
mettre
en
place
un
serveur
mutualisé,
ouvert
aux
communes
de
Flandre
Intérieure
et
à
la
CCFI;
Ce
serveur
mutualisé,
qui
a pour
objectif
d'améliorer
la sécurité
des
systèmes
d'informations,
de
réduire
les
coûts
d'investissement
et
de
fonctionnement,
de
réduire
l'impact
énergétique
et
environnemental,
s'organise
autour
d’un
serveur
principal
dans
les
locaux
de
la
Ville
d’Hazebrouck
et
un
serveur
de
reprise
d'activités
en
temps
réel
sur
le
site
de
la
CCFI
(en
mode
Plan
de
Continuité
d'activités),
reliés
avec
les
communes
adhérentes
par
des
liens
fibres
ou
SDSL.
Ce
serveur
mutualisé
nécessite
la
mise
en
place
d’un
service
commun
pour
sa
gestion
(maintenances,
sauvegardes)
et
la
mise
en
commun
des
charges
d’énergies
et
d'investissement.
Le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les
services
et
équipements
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
et
de
ses
communes
membres,
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions.
Le
périmètre
de
ce
service
commun
peut-être
résumé
de
la
façon
suivante
:
Périmètre
du
service
commun
e
Serveurs
(porté
par
la
CCFI)
pour
les
communes
et
la
CCFI
e
Charges/Fluides
des
serveurs
e
Locations
licence
backup
+
baies
e
Mutualisation
des
services
informatiques
pour
les
interventions
sur
le
réseau
et
les
matériels
du
serveur
(maintenance/sauvegarde)
A
la
charge
de
chaque
e
_Infogérance
des
données
commune
et
de
la
CCFI
e
Liens
entre
les
serveurs
e
Licence
Windows
call
e
Coût
upgrade
de
version
des
serveurs
métiers
Prérequis
pour
les
communes
e
Réalisation
d'un
audit
avant
intégration
pour
vérifier
la
compatibilité
d'intégrer
la
commune
dans
le
projet
de
serveur
mutualisé
e
Désignation
d'un
référent
compétent
au
sein
de
la
commune
pour
l'infogérance
des
données
e
Mises
à
jour
des
logiciels
métiers
(Berger
Levrault,
JVS,
EFI..)
sur
une
version
compatible
avec
le
serveur
RO
ET La
mise
en
place
du
service
commun
est
encadrée
par
une
convention,
jointe
en
annexe
de
la
présentation
délibération.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-4-2,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
la
présentation
effectuée
en
Commission
Mutualisation
de
la CCFI
le 19
janvier
2023,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCFI
en
date
du
7
février
2023
relative
à
la
délibération
de
principe
sur
la
mise
en
place
d'un
serveur
mutualisé
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
et
les
communes
membres
intéressées,
VU
l'avis
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l'EPCI
et
des
communes
de
Bailleul
et
d’Hazebrouck,
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
d'optimisation
des
services,
la
CCFI
et
les
communes
membres
adhérentes,
souhaitent
créer
un
service
commun
pour
la
gestion
d’un
serveur
mutualisé
;
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
DÉCIDE POUR
: 19
CONTRE
: 00
ABSTENTION :
00
Article
1 — d’adhérer
au
service
commun
de
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
pour
la gestion
d’un
serveur
mutualisé.
Article
2
—
d'autoriser
le
paiement
de
la
participation
financière
au
service
commun,
fixée
initialement
à
114€
par
poste
et
par
an.
Article
3 — d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
nécessaires
à cet
engagement. Article
4 — d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
commune.
Article
5
—
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité,
au
Comptable
de
la
Collectivité
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure.
2023-32
- Signature
d’une
convention
de
mandat
pour
la
réalisation
des
travaux
au
stade
municipal
Dans
le
cadre
du
renouvellement
des
éclairages
sportifs
du
stade
municipal,
la
commune
doit
maintenant
faire
procéder
aux
travaux.
À Étant
donné
le
montant
initial
de
ceux-ci,
il s'avère
qu’une
mise
en
concurrence
est
nécessaire
pour
la
réalisation
du
projet.
La
commune
est
adhérente
du
SIECF
qui
agit
dans
le
domaine
de
l’énergie
et
vient
de
se
voir
confier
une
compétence
en
matière
d'éclairage
des
stades.
Le
SIECF
ayant
la connaissance
technique
en
matière
d'éclairage,
il est
possible
de
s'appuyer
sur
son
ingénierie,
avec
en
plus
la
possibilité
pour
eux
de
lancer
des
mises
en
concurrence
de
plus
grande
ampleur
permettant
un
meilleur
coût
qualité/prix
ainsi
que
d'obtenir
des
prix
attractifs
dans
le
respect
d’une
bonne
gestion
des
deniers
publics.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
statuts
du
SIECF
en
vigueur
à
la
date
de
la
présente
délibération,
Vu
le
projet
de
convention,
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
d'optimisation
des
services,
de
gestion
des
deniers
publics,
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
DÉCIDE POUR
: 19
CONTRE
: 00
ABSTENTION : 00
Article
1 — de
conventionner
avec
le SIECF,
un
mandat
pour
la réalisation
du
projet
de
rénovation
de
l’éclairage
du
stade
municipal.
Article
2
—
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
Article
3 — d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune
pour
les
parties
financières
liées
à
cet
engagement.
Article
4
—
de
transmettre
la
présente
décision
et
les
annexes
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité,
au
Comptable
de
la
Collectivité
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
Syndicat
Intercommunal
d’Énergie
des
Communes
de
Flandre.
2023-33
- Décision
modificative
de
budget
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
les
crédits
prévus
en
raison
du
remplacement
d'agent
mais
aussi
pour
pourvoir
aux
amortissements
en
matière
d'investissement
ainsi
que
de
rembourser
une
quote-part
subvention
au
SIECF.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
de
la
M57
;
Vu
le
Budget
Primitif
de
la
Commune
adopté
le
27
mars
2023
;
Be Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
19
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Article
1
-
de
modifier
les
crédits
et
les
inscriptions
budgétaires
conformément
au
tableau
de
l'article
2.
Article
2
-
de
rédiger
la
décision
modificative
de
budget
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de |
Augmentation
Diminution
|
Augmentation
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
Fonctionnement
60618
-
Fournitures
non
- 700,00€
stockables 681
-
042
-
Dot
aux
amortissements,
aux
700,00€
dépréciations
et
aux
provisions
Total
-
700,00€
700,00€
Investissement
10222
-
F.C.T.V.A.
- 700,00€
2804182
-
040
-
Amortissement
subv
org
publics
divers
/Bâtiment
700,00€
et
installation
Total
- 700,00€
700,00€
Total
Général
- 700,00€
700,00€
- 700,00€
700,00€
Article
3
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
comptable
de
la
collectivité.
TIRAGE
AU
SORT
DES
JURÉS
D’ASSISES
(sur
listes
électorales
/ numéro
page
donné
par
un
conseiller
/
numéro
de
ligne
par
un
autre
conseiller/
chaque
conseiller
désigné
au
hasard
par
M
Le
Maire
)
Ont
été
tirés
au
sort
DI
GIOVANNI
Jean-Claude
(né
en
1949)
NUNS
Nathalie
(née
en
1972)
BULTEL
Jean
(né
en
1942)
WOZNIAK
Sylvie
(né
en
1962)
GOUDALIEZ
Brigitte
(née
en
1951)
BRUGE
Véronique
(née
en
1960)
D QUESTIONS
DIVERSES
Sébastien
DEVOS
demande
où
en
est la rétrocession
de
la voirie
dans
le nouveau
lotissement.
M.
Le
Maire
précise
qu'il
est
en
attente
de
retour
du
lotisseur
étant
donné
la nécessité
de
réparation
des
anomalies
constatées.
Hervé
GAYMAY
demande
où
en
est le projet
d'installation
de
la Gendarmerie.
M.
Le
Maire
dit
que
la
décision
sera
prise
en juin.
À
propos
de
la participation
citoyenne
: la
convention
a
été
signée
avec
la Sous-Préfecture
et la
Gendarmerie. M.
Le
Maire
précise
avoir demandé
la tenue
d’une
réunion
afin
que
le dispositif se
confirme.
Gérard
MAERTEN
demande
où
en
est le dossier
de
la Salle
des
Fêtes.
M.
Le
Maire
répond
qu'il
n’a pas
de
nouvelles
à ce jour.
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Bernadette/lourdin
Régis
DUQUÉN