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Procès Verbal - 1870558
Déliberation - 1607805
Compte-Rendu - 164529?projectId=1378
Compte-Rendu - 212127?projectId=1378
Déliberation - 1870295
Déliberation - 2195790
Déliberation - 1165551
Déliberation - 2195786
Procès Verbal - 464554?projectId=1378
Procès Verbal - 2195788
Procès Verbal - 752116
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Procès Verbal - 752116)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
UN,
le
DIX-SEPT
NOVEMBRE
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
12
novembre
2021,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUENOY,
Maire.
Cette
séance
fait
l’objet
du
présent
procès-verbal.
Etaient
présents
:
Mmes
JOURDIN,
VERRIELE,
Mrs
MORDACQ
P.H.,
DEVAUX,
LOUVET
Adjoints,
Mmes
DESMULIE,
DERAM,
MASSIET,
PLOCKYN,
DELSART,
Mrs
MAERTEN,
DEFRANCE,
GAYMAY,
RIGOBERT,
DEVOS, A donné
pouvoir
: Annie
DESPICHT
à Sébastien
DEVOS
Absents
: Carine
BODDAERT,
Patrick
MORDACQ
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
Jourdin
Le
compte-rendu
de
la
réunion
de
Conseil
du
27
septembre
2021
ayant
été
envoyé
avec
les
convocations
du
présent
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y a des
remarques
particulières. Le
Conseil
Municipal
ne
fait
aucune
remarque
particulière
et
approuve
le
compte-rendu
de
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2021.
2021-068
- DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L22121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
il peut
adjoindre
à
ce
secrétaire,
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à 17
voix
pour,
O voix
contre
et 0 abstention,
-
DE
DESIGNER
Madame
Bernadette
JOURDIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
assister
Monsieur
le Président
dans
les opérations
de
vote
et de
tenue
du
registre
des
délibérations.
2021-069
- PERSONNEL
COMMUNAL
REGIME
DES
HEURES
COMPLEMENTAIRES
ET
SUPPLEMENTAIRES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136, Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le décret
2002-528
du
25
avrit
2002,
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
en
date
du
12/11/2021,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée :
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la forme
de
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées. Considérant
toutefois
que
Monsieur
le
Maire
souhaite
à
titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à sa
demande
ou
à la demande
du
responsable
de
service,
dans
la limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et par
agent.
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
: feuilles
de
pointage Considérant
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
91-875,
i] appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les textes
susvisés,
la nature,
les conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
voix
0
contre
et
O
abstention,
Article
1
: Bénéficiaires
de
l'LH.T.S.
D'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
Cadre
d'emploi
Service
Administrative
Adjoints
techniques
territoriaux
|
Secrétariat
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
|
Technique
Bâtiment
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
|
Technique
Espaces
Verts
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
|Technique
nettoyage
des
bâtiments
Technique
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Technique
Bâtiment
Technique
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Technique
Espaces
Verts
Technique
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Technique
nettoyage
des
bâtiments
Technique
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Jeunesse
Médico-sociale
secteur
social
|
Agents
territoriaux
spécialisés
| Jeunesse
des
écoles
maternelles
Sportive
Educateurs
territoriaux
des
APS
Sport
Sportive
Opérateurs
territoriaux
des
APS
Sport
Animation
Adjoints
territoriaux
d'animation
|
Sport
Animation
Adjoints
territoriaux
d'animation
|
jeunesse Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef
de
service
et selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est couplée
à la mise
en
place
de
feuilles
de
pointage.
Le versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par agent.
Les
IHTS
sont
calculées
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2
: Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle. Article
3
: Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
où
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article
5
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
6 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
-
DE
DESIGNER
Monsieur
Jérôme
REGNAULT
auxiliaire
afin
d'assister
Madame
Bernadette
JOURDIN
2021-070
- PERSONNEL
COMMUNAL
- INDEMNITE
D’ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE Le
conseil
municipal,
Vu
laloin°
83-634
du
13juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
;
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2004
fixant
les
montants
de
référence
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
;
Vu
la délibération
du
28
juin
2006
relative
au
régime
indemnitaire
d’un
agent
technique
;
Vu
la
délibération
du
28
juin
2006
relative
aux
travaux
supplémentaires
concernant
la
filière
administrative
;
Vu
la délibération
du
27
septembre
2007
relative
au
régime
indemnitaire
de
la filière
médico-
sociale
;
Vu
la
délibération
du
15
novembre
2006
relative
au
régime
indemnitaire
des
agents
techniques
;
Vu
la délibération
du
15
novembre
2006
relative
au
régime
indemnitaire
de
la filière
sportive
;
Vu
la
délibération
du
15
novembre
2006
relative
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
animation
;
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
de
nombreuses
délibérations
ont
été
prises
par
le
passé
concernant
le
régime
d’indemnité
d'administration
et
de
technicité
et
que
l’évolution
des
textes
relatifs
aux
cadres
d'emplois
et
aux
grades
a
modifié
l'appellation
des
grades
eux-mêmes,
l’adjoint
technique
qualifié
étant
devenu
par
exemple
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe.
Aussi
afin
de
remettre
à
plat
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
catégorie
C,
il
convient
de
réécrire
les
modalités
de
versement
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
et
de
la
créer
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
l'est
précisé,
qu’un
travail
est
actuellement
en
cours
pour
passer
l'ensemble
des
agents
de
catégorie
C
qui
peuvent
y
prétendre
au
nouveau
régime
indemnitaire
dans
les
meilleurs
délais
: Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise,
et
de
l'engagement
professionnel.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
-
D'instituer
une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
conformément
au
décret
du
14
janvier
2002
susvisé
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
repris
ci-
dessous.
L'enveloppe
destinée
au
paiement
de
l'indemnité
est
égale
au
taux
de
base
affecté
au
grade,
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
2004,
affecté
d'un
coefficient
multiplicateur
repris
en
dernière
colonne
du
tableau
ci-dessous
et
multiplié
par
le
nombre
de
postes
ouverts
sur
le
grade.
Cadre
d'emploi
Grade
Coefficient multiplicateur
Adjoints
administratifs
territoriaux !
Adjoint
administratif
3
Adjoint
administratif
principal
3
2ère
classe
Adjoint
administratif
principal
3
18e
classe
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
3
Adjoint
technique
principal
2ème
5
classe Adjoint
technique
principal
1°
5
classe Agents
de
maîtrise
territoriaux
Agent
de
Maîtrise
3
Agent
de
maîtrise
principal
3
Agents
territoriaux
spécialisés
des |
Agent
spécialisé
principal
de
2.15
écoles
maternelles
2ème
classe
des
écoles
maternelles Agent
spécialisé
principal
de
2.15
1ère
classe
des
écoles
maternelles
Opérateurs
territoriaux
des
A.P.S.
|
Opérateur
des
A.P.S.
3
Opérateur
des
A.P.S.
qualifié
3
Opérateur
des
A.P.S.
principal
3
Adjoints
territoriaux
d'animation
Adjoint
d'animation
3
Adjoint
d'animation
principal
3
2è"e
classe
Adjoint
d’animation
principal
3
1è"
classe
-
l'indemnité
sera
proratisée
pour
les
fonctionnaires
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel.
-
Les
revalorisations
réglementaires
seront
automatiquement
appliquées
au
montant
susvisé.
-__
L'indemnité
est
versée
mensuellement
-
Le
Maire
détermine
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
le
taux
individuel
applicable
à
chaque
fonctionnaire
eu
égard
à
la
responsabilité
du
poste
et
la
manière
de
servir.
-
Le
bénéfice
de
cette
indemnité
est
étendu
dans
les
mêmes
conditions
aux
agents
non
titulaires
occupant
des
emplois
de
même
nature
que
ceux
relevant
des
cadres
d'emplois
attributaires
mentionnés
dans
la
présente
délibération.
-
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
budget
sur
les
crédits
correspondants.
-
La
présente
délibération
prend
effet
à
compter
du
mois
de
novembre
pour
ce
qui
concerne
l'attribution
de
cette
indemnité.
2021-071
- PERSONNEL
COMMUNAL
—
RECRUTEMENT
DE
PERSONNELS
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
POUR
LE
SERVICE
ADMINISTRATIF
Vu
la loi n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 - 1°;
Considérant
que
la
règlementation
concernant
la tenue
des
dossiers
administratifs
des
agents
impose
de
nombreux
formalismes,
et
que
ces
derniers
n’ont
jamais
été
mis
en
œuvre,
Considérant
qu’il
convient
au
vu
de
cette
situation,
de
recruter
un
personnel
afin
d'assurer
cette
mission, Considérant
que
le
centre
de
gestion
du
Nord,
peut
apporter
son
savoir-faire
en
la
matière
en
mettant
à
disposition
de
la
commune
un
agent
spécialisé
en
ressources
humaines,
cette
possibilité
étant
offerte
par
la
délibération
n°
2019-074
du
18
décembre
2019
au
travers
de
laquelle
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
favorablement
à
la
signature
d’une
convention
permettant
de
faire
appel,
le
cas
échéant,
aux
services
de
mise
à
disposition
de
la
mission
d'intérim
territorial
du
CDG59.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
recruter
un
agent
contractuel
ou
de
faire
appel
à
une
mission
d'intérim
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
savoir :
-
Mettre
à jour
et
aux
normes
de
la
règlementation
en
vigueur
l’ensemble
des
dossiers
du
personnel
communal,
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstention,
-
D'AUTORISER
LE
RECRUTEMENT
d’un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’adjoint
administratif,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
1
mois
se
situant
entre
le
20
novembre
2021
et
le
30
juin
2022.
La
rémunération
de
l'agent
est
calculée
par
référence
au
er
échelon
du
grade
d’adjoint
administratif
soit
à
l'indice
brut
354.
Ce
recrutement
pourra
également
être
opéré
dans
le
cadre
d’une
mission
d'intérim
avec
le CDG59.
-__
DE
PAYER
les
rémunérations
de
cet
agent
ou
la
mission
d'intérim
au
CDG59
sur
les
crédits
inscrits
aux
budgets
primitifs
2021
et
2022.
2021-072
- ACTIVITES
SPORTIVES
— TARIFS
POUR
LES
AGENTS
COMMUNAUX
ET
LES
AGENTS
DU
CCAS
DOMICILIES
HORS
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
les tarifs
des
activités
sportives
sont
fixés
en
fonction
du
lieu
de
résidence
de
l’inscrit
: Blaringhemois
ou
non.
il
propose,
au
vu
de
leur
lien
privilégié
avec
la
commune
de
Blaringhem
de
permettre
aux
agents
communaux
résidants
hors
du
territoire
de
la
commune
de
bénéficier
du
tarif
Blaringhemois
pour
l’ensemble
des
activités
sportives
organisées
par
la
commune.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
O voix
contre
et
0
abstention,
D'ACCORDER
aux
agents
municipaux
et
aux
agents
du
C.C.AS.,
le
bénéfice
des
tarifs
Blaringhemois
pour
l’ensemble
des
activités
sportives
organisées
par
la
commune.
Ce
bénéfice
est
étendu
au
conjoint
et
à l’ensemble
des
enfants
dont
il a
la charge. -
L'enfant
pour
qui
l’agent
verse
une
pension
alimentaire
pourra
bénéficier
du
tarif
Blaringhemois
même
s’il
n’habite
pas
sous
son
toit.
L'agent
titulaire,
contractuel
de
droit
public
ou
de
droit
privé
devra
être
en
position
d’activité
à la
date
de
l'inscription.
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
s’applique
dès
l’année
2021-2022
2021-073
- ALSH
— TARIFS
POUR
LES
AGENTS
COMMUNAUX
ET
LES
AGENTS
DU
CCAS
DOMICILIES
HORS
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
tarifs
des
inscriptions
à
l'ALSH
sont
fixés
en
fonction
du
lieu
de
résidence
de
l’inscrit
: Blaringhemois
ou
non.
Il
propose,
au
vu
de
leur
lien
privilégié
avec
la
commune
de
Blaringhem
de
permettre
aux
agents
communaux
résidants
hors
du
territoire
de
la
commune
de
bénéficier
du
tarif
Blaringhemois. Ayant
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à 17
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
-__
D'ACCORDER
aux
agents
municipaux
et
aux
agents
du
C.C.A.S,.
le
bénéfice
des
tarifs
Blaringhémois
lors
de
l'inscription
d’un
enfant
dont
il a
la
charge
au
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
L'enfant
pour
qui
l’agent
verse
une
pension
alimentaire
pourra
bénéficier
du
tarif
Blaringhemois
même
s’il
n’habite
pas
sous
son
toit.
L'agent
titulaire,
contractuel
de
droit
public
où
de
droit
privé
devra
être
en
position
d’activité
à
la
date
de
l'inscription.
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
s'applique
à compter
de
l’année
2022.
2021-074
- CENTRE
FRANÇAIS
D'EXPLOITATION
DU
DROIT
DE
LA
COPIE
-
CONTRATS
D'AUTORISATION
ET
DE
REPRÉSENTATION
D'OEUVRES
PROTEGEES
Selon
les
dispositions
de
l'article
L.122-10
du
Code
de
la
Propriété
intellectuelle,
la
publication
d'une
œuvre
emporte
cession
du
droit
de
reproduction
par
reprographie
à
une
société
de
gestion
collective
agréée.
ll s'agit
d'une
cession
légale
obligatoire
et automatique
au
profit
de
la
société
agréée
si,
à
la
date
de
la
publication,
l'auteur
de
l'œuvre
n'a
pas
désigné
de
société
cessionnaire.
A
ce
jour,
le Centre
Français
d'Exploitation
du
Droit
de
Copie
(C.F.C.}
est
l'unique
société
de
gestion
collective
agréée
par
le
ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
pour
les
droits
liés
à
la
reproduction
par
reprographie
de
la
presse
et
du
livre
en
France.
Toutes
les
copies
d'œuvres
protégées
sont
donc
soumises
à
son
autorisation.
Sont
concernées
les œuvres
protégées
par
le
droit
d'auteur
qui
ne
sont
pas
dans
le
domaine
public,
quelle
que
soit
leur
date
de
publication.
La
mission
du
C.F.C.
consiste
à
conclure
des
conventions
avec
les
utilisateurs
des
œuvres
et
à
percevoir
les
redevances
dues
en
contrepartie
des
autorisations
qu'il
délivre.
Les
sommes
perçues
sont
ensuite
réparties
entre
les
auteurs
et
les
éditeurs
des
œuvres
reproduites.
C'est
pourquoi
le
C.F.C,
a
rappelé
à
la
commune
que,
pour
permettre
aux
personnels
et
aux
élus
de
bénéficier
de
la
revue
de
presse
en
toute
légalité,
il
était
impératif
de
signer
un
«
contrat
d'autorisation
de
reproduction
par
reprographie
d'œuvres
protégées
»,
assurant
ainsi
une
garantie
contre
les
risques
de
poursuites
pour
contrefaçon
et
mise
en
cause
de
notre
responsabilité
civile
ou
pénale.
La
redevance
annuelle
est
calculée
par
référence
à
une
échelle
tarifaire
comprise
entre
0.40
€
HT
et
4 €
HT
par
article
où
extrait
inséré
dans
la
revue
de
presse
pour
les
5
premiers
abonnés
puis
à
5%
de
cette
redevance
de
référence
par
poste
supplémentaire.
L’échelle
tarifaire
de
la
voix
du
Nord
est
actuellement
de
0.50
€
HT,
pour
exemple,
la
redevance
annuelle
2024
pourrait
être
comprise
entre
160
et
200
€
TTC
À
chaque
renouvellement
de
contrat,
la
redevance
sera
révisée
en
fonction
du
tarif
général
des
redevances
du
C.F.C.
et
des
catégories
de
publications
des
œuvres
reproduites.
Monsieur
le
Maire
sollicite
par
conséquent
le
conseil
Municipal
pour
la
signature
des
conventions
à venir
avec
le
C.F.C.,
afin
de
pouvoir
être
autorisé
à
la
reproduction
par
reprographie
d'œuvres
protégées
et
la
diffusion
de
la
revue
de
presse
hebdomadaire.
- Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
Le
Code
de
la
Propriété
intellectuelle
et
notamment
son
article
L.122-10,
CONSIDERANT
:
- Que
la
ville
de
Blaringhem
propose
à
ses
élus
et
aux
agents
en
faisant
la
demande,
la
transmission
hebdomadaire
de
la
revue
de
presse
concernant
les
affaires
de
la
commune
et
éventuellement
de
lintercommunalité,
- Que
le Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
définit
les
conditions
de
protection
des
œuvres
et
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
reproduction
qui
appartient
à
leurs
auteurs, - Que
l'article
L.122-10
de
ce
code
précise
que
la
publication
d'une
œuvre
emporte
cession
du
droit
de
reproduction
par
reprographie
au
Centre
Français
d'Exploitation
du
Droit
de
Copie
{C.F.C.),
seul
organisme
agréé
par
le
ministère
de
la
Cuiture
et
de
la
Communication,
si,
à
la
date
de
publication
de
l'œuvre,
l'auteur
n'a
pas
désigné
de
société
cessionnaire,
- Qu'il
est
nécessaire
de
conclure
un
contrat
annuel
avec
le
C.F.C.,
afin
de
bénéficier
de
cette
autorisation
de
reproduction,
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
O voix
contre
et
O
abstention,
- AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
contrats
annuels
d'autorisation
et
de
représentation
d'œuvres
protégées
avec
le Centre
Français
d'Exploitation
du
Droit
de
Copie
(C.F.C.),
- D'IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
aux
budgets
2021
et
suivants. 2021-075
-
COMITE
FLANDRES-LYS
DU
SOUVENIR
FRANÇAIS—
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
du
fait
que
le
Comité
Flandres-lys
du
Souvenir
Français
est
intervenu
au
cimetière,
contour
de
l’église,
cet
été
afin
de
réhabiliter
la sépulture
du
soldat
Jean
SAINT-OMER,
mort
pour
la
France
le
28
mai
1940,
Il est
à
préciser
que
le
père
de
ce
soldat
est
également
mort
pour
la
France
le
20
juillet
1915.
Afin
d'apporter
la
reconnaissance
de
la commune
à
cette
association
qui
honore
la
mémoire
de
ceux
qui
ont
combattu
pour
la
liberté,
Monsieur
le
Maire
propose
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
au
comité
Flandres-lys
du
Souvenir
Français.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
O voix
contre
et
0
abstention,
-
DE
VERSER
une
subvention
exceptionnelle
au
comité
Flandres-lys
du
Souvenir
Français
d’un
montant
de
100,00
€.
-__
D’IMPUTER
la dépense
à provenir
de
cette
décision
à l’article
6574
du
budget
2021
2021-076
-
ASSOCIATION
PROBODY
FORCE
_BLARINGHEM__-
DROITS
D'UTILISATION
DES
LOCAUX
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
n° 017
du
26
mars
2019,
le
Conseil
Municipal
s’est
prononcé
favorablement
sur
la
mise
en
place
d’un
droit
annuel
d'utilisation
du
matériel
de
musculation
pour
un
montant
de
5
000
€.
Les
dirigeants
du
club
de
musculation,
PROBODY
FORCE
BLARINGHEM,
ont
demandé
à
bénéficier
d’une
année
blanche
en
raison
de
la
crise
sanitaire.
En
effet,
de
nombreux
mois
n’ont
pas
permis
l’utilisation
desdits
équipements
depuis
le
16
mars
2020.
Monsieur
le
Maire
propose
de
remiser
la
participation
pour
l’année
2021.
Ayant
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à 17
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention,
DE
REMISER
le droit
d'utilisation
annuel
du
matériel
de
musculation
d'un
montant
de
5 000
€ pour
l’année
2021.
2021-077
-
DEPARTEMENT
DU
NORD
— AMENAGEMENT
DES
DEPENDANCES
DE
L’INTERSECTION
ENTRE
LA
RD
106
ET
LA
RD
306
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
travaux
prévus
au
niveau
du
carrefour
entre
la
RD
106
et
la
RD
306.
Ces
travaux
concernent
: -
Le
renforcement
de
la
RD
306
-
La
reprise
des
flots
existant
à
l'intersection
-
L'aménagement
des
trottoirs
aux
normes
PMR
(Largeur
minimale
1m14)
-
Le
prolongement
des
bordures
jusqu’à
la
limite
d'agglomération
pour
canaliser
les
véhicules
dont
les
poids
lourds
-
La
création
d’un
passage
piétons
Le
département
portera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l’ensemble
des
travaux.
Les
3
derniers
points
repris
ci-dessus
sont
de
la
compétence
de
la
commune
et
s'élèvent
à
33
O0OC
€
HT.
Un
cofinancement
de
ces
derniers
à
hauteur
de
70%
pour
la
commune
et
de
30
%
par
le
département
du
Nord
est
envisagé.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
point
repris
ci-
dessus
:
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
DE
VALIDER
le
plan
présenté
par
le
Conseil
Départemental
du
Nord
pour
le
réaménagement
du
carrefour
entre
la
RD
106
et
la
RD
306.
DE
VALIDER
le
principe
du
cofinancement
sur
le
montant
de
33
000
€
HT
à
raison
de
70
%
pour
la
commune
et
30
%
pour
le
Département
du
Nord
D'ACCEPTER
que
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
projet
soit
portée
par
le
Conseil
Départemental
du
Nord
D'IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
au
budget
2022.
2021-078
- TRINATURE
— SERVITUDE
DE
PASSAGE
SUR
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL La
société
TriNature
France
a
reçu
l'autorisation
d'exploiter
en
partie
l’ancienne
friche
industrielle
d'Arc
International
située
route
de
Wardrecques.
Afin
d'assurer
la
défense
incendie
du
site,
l’entreprise
sollicite
la
municipalité
afin
d'obtenir
un
droit
de
passage
sur
la
propriété
proche
du
chemin
du
halage
cadastrée
ZS
53
(Ancien
chemin
de
fer).
Un
accès
canal
avec
3
aires
de
stationnement
était
prévu
en
souterrain
lors
de
la
phase
projet
(alimentation
par
cannes)
mais
le
passage
de
la
canalisation
Air
liquide
complexifie
ce
système. L'entreprise
va
donc
faire
la
demande
auprès
du
Symsagel
et
du
syndicat
de
la
Melde
pour
construire
un
pont
au
niveau
du
contre-fossé,
et
une
demande
auprès
de
VNF
pour
matérialiser
trois
aires
de
stationnement
le
long
du
canal.
10 Afin
de
permettre
aux
véhicules
de
défense
incendie
d'accéder
au
site
de
l’entreprise
en
cas
d'incendie,
cette
dernière
sollicite
le Conseil
Municipal
pour
lui attribuer
une
servitude
de
passage. Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
D'ACCORDER
un
droit
de
passage
et
de
travaux
à
la
société
TriNature
France
sur
la
propriété
de
la commune
cadastrée
ZS53
conformément
au
plan
annexé.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
entamer
toutes
les
démarches
administratives
relatives
à
ce
droit
de
passage
et
à
signer
l’ensemble
des
documents.
-__
DE
DIRE
que
les
droits,
frais
et taxes
éventuels,
relatifs
à ce
droit
de
passage
seront
à la
charge
de
la
société
TriNature
France
2021-079
- SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DU
SERVICE
URBANISME
REGLEMENTAIRE
POUR
L'INSTRUCTION
ET
LE
CONTROLE
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L'OCCUPATION
ET
A
L'UTILISATION
DU
SOL
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
FLANDRE
INTERIEURE Vu
la
loi
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
qui
met
fin
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
aux
communes
pour
l'instruction
des
autorisations
liées
au
droit
des
sols,
au
plus
tard
au ler
juillet
2015,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L 5211-4-2
qui
dispose
qu’en
dehors
même
des
compétences
transférées,
il est
possible
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
notamment
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
le
maire
au
nom
de
la
commune,
Vu
l'article
R. 423.15
du
Code
de
l’urbanisme
qui
ouvre
la possibilité
à l'autorité
compétente
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
de
déléguer
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
Par
délibération
2021/124
en
date
du
28
septembre
2021,
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
a
approuvé
la
mutualisation
du
service
urbanisme
réglementaire
pour
l'instruction
et
le
contrôle
des
autorisations
et
le
contrôle
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
auprès
de
ses
communes
membres,
En
effet,
il est
prévu
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
la
compétence
«
Plan
local
d'urbanisme
Intercommunal,
tenant
lieu
et
carte
Communale
» 11 dont
l'exercice
inclut
«
l'instruction
des
dossiers
relevant
du
droit
des
sols
;
les
compétences
en
pré-instruction
et
délivrance
des
actes
d'Urbanisme
relevant
de
l'échelon
communal
»,
Ce
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme,
dénommé
«
service
urbanisme
réglementaire
» à destination
des
communes
a été
mis
en
place
à compter
du 1er
juillet
2015.
La
création
de
ce
service
commun
s'inscrit
dans
une
logique
de
solidarité
intercommunale
et
de
mutualisation
de
moyens.
Ce
service
mobilise
depuis
2015
l'expertise
juridique
et
technique
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
ayant
pour
double
mission
d'assurer
la
protection
des
intérêts
communaux
et
de
garantir
le
respect
des
droits
des
administrés.
Pour
formaliser
les
relations
entre
la
CCFI
et
les
50
communes
adhérentes,
une
convention
a été
annexée
à la délibération
2021/124
du
28
septembre
2021.
Cette
convention
précise
le
champ
d'application,
les
modalités
de
mise
à
disposition,
les
missions
respectives
de
la
commune
et
du
service,
les
modalités
d'organisation
matérielle,
les
responsabilités
et
les
modalités
d'intervention
en
cas
de
contentieux
et/ou
recours.
La
convention
s'applique
à
l'instruction
et
au
contrôle
des
actes
et
autorisations
prévues
au
Code
de
l’urbanisme
pour
lesquels
le maire
est
compétent
au
nom
de
la commune.
Que
pour
pouvoir
y
adhérer,
les
communes
membres
doivent
à
leur
tour
se
prononcer
par
délibération
de
leurs
conseils
municipaux
sur
la
mise
en
place
de
cette
mutualisation
de
service. Qu'il
convient
à
ce
titre
de
conventionner
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure Ayant
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention,
-__
D'APPROUVER
la
convention
de
mutualisation
du
service
urbanisme
réglementaire
pour
l'instruction
et
le
contrôle
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
du
sol
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
;
-
D'AUTORISER
le Maire
à signer
la convention
de
mutualisation
de
service
ainsi
que
les éventuels
avenants
avec
la CCFI.
2021-080
- NOUVELLES
ADHESIONS
AU
SIDEN-SIAN
— COMITES
SYNDICAUX
DES
12
NOVEMBRE
2020,
17
DECEMBRE
2020,
17
JUIN
2021
et
23
SEPTEMBRE
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN),
12 Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
où
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et
Industrielle”
et d'un
changement
de
dénomination,
à
savoir
le
SIDEN-SIAN,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDEN
France
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDEN
France
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-
SiAN, Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-
SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
avril
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'ETAVES-
ET-BOCQUIAUX
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine),
Vu
la
délibération
n°
24/77
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
17
juin
2021
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la commune
d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX
(Aisne)
avec
transfert
de
la compétence
"Eau
Potable"
{Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et stockage
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
et
Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine),
Vu
la délibération
en
date
du
15
avril
2021
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
CROIX
FONSOMME
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
“Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine),
Vu
la délibération
n°
24/77
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
17
juin
2021
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
CROIX
FONSOMME
{Aisne}
avec
transfert
de
la compétence
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
et
Distribution
d'eau
destinée
à fa
consommation
humaine),
Vu
la délibération
en
date
du
9 septembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif",
Vu
la délibération
n°
16/266
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'ANIZY-LE-GRAND
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif
",
Vu
la délibération
en
date
du
4 juin
2021
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRANCOURT-EN-LAONNO!IS
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
"Assainissement
Collectif",
13 Vu
la
délibération
n°
20/109
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
23
septembre
2021
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
BRANCOURT-EN-LAONNOIS
{Aisne}
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif”, Vu
la
délibération
en
date
du
1er
septembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHAILLEVOIS
(Aisne)
soilicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
“Assainissement
Collectif",
Vu
la
délibération
n°
17/267
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
CHAILLEVOIS
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
29
septembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PINON
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif",
Vu
la délibération
n°
18/268
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
PINON
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif",
Vu
la
délibération
en
date
du
10
septembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PREMONTRE
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif",
Vu
la
délibération
n°
19/269
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
PREMONTRE
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif",
Vu
la
délibération
en
date
du
10
septembre
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif",
Vu
la délibération
n°
20/270
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la commune
de
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif
*,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
septembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'URCEL
{Aisne}
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
"Assainissement
Collectif",
Vu
la délibération
n°
21/271
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'URCEL
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
Collectif",
Vu
la
délibération
en
date
du
29
septembre
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'ARLEUX
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la délibération
n°
33/341
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
17
décembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'ARLEUX
(Nord)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
la délibération
en
date
du
17
février
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HASPRES
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
14 Vu
la délibération
n°
27/80
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
17
juin
2021
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'HASPRES
(Nord)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie",
Vu
la
délibération
en
date
du
22
octobre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HELESMES
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la délibération
n°
29/279
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la commune
d'HELESMES
(Nord)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie", Vu
la délibération
en
date
du
5 octobre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HERRIN
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
“Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie",
Vu
la
délibération
n°
30/280
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'HERRIN
(Nord)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie",
Vu
la
délibération
en
date
du 14
juin
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
GORGUE
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-S1AN
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie",
Vu
la délibération
n°
28/81
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
17
juin
2021
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
LA
GORGUE
{Nord)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
en
date
du
30
mars
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LAUWIN-PLANQUE
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
n°
29/82
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
17
juin
2021
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
LAUWIN-PLANQUE
(Nord)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie" Vu
la délibération
en
date
du
9 décembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MARCHIENNES
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie",
Vu
la délibération
n°
31/281
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la commune
de
MARCHIENNES
(Nord)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie", Vu
la délibération
en
date
du
12
avril
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OBRECHIES
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
n°
30/83
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
17
juin
2021
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'OBRECHIES
(Nord)
avec
transfert
de
la compétence
“Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
15 Vu
la
délibération
en
date
du
25
septembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CORBEHEM
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
ia
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
n°
26/276
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
CORBEHEM
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie", Vu
la
délibération
en
date
du
21
septembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FLEURBAIX
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la délibération
n°
27/277
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la commune
de
FLEURBAIX
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie", Vu
la
délibération
en
date
du
5 octobre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
FRESNES-LES-MONTAUBAN
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la délibération
n°
28/278
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
FRESNES-LES-MONTAUBAN
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
en
date
du
10
décembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HAUCOURT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
n°
34/342
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
décembre
2020
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'HAUCOURT
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie", Vu
la
délibération
en
date
du
27
octobre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SA
ILLY-SUR-LA-LYS
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la délibération
n°
33/283
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la commune
de
SAILLY-SUR-LA-LYS
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
en
date
du
11
mai
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'IZEL-LES-
EQUERCHIN
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
n°
33/122
adoptée
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
23
septembre
2021
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'IZEL-LES-EQUERCHIN
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie”,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN,
16 Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstention,
ARTICLE
1
- D'ACCEPTER
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
:
- des
communes
d'Etaves-et-Bocquiaux
(Aisne)
et
de
Croix
Fonsomme
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
—
Distribution
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine).
- des
communes
d'Anizy-le-Grand
(Aisne),
Brancourt-en-Laonnois
(Aisne),
Chaillevois
(Aisne),
Pinon
(Aisne),
Prémontré
{Aisne},
Royaucourt-et-Chailvet
(Aisne)
et
Urcel
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif.
- des
communes
d'Arleux
(Nord),
Haspres
(Nord),
Helesmes
(Nord),
Herrin
(Nord),
La
Gorgue
(Nord),
Lauwin-Planque
(Nord),
Marchiennes
(Nord),
Obrechies
{Nord},
Corbehem
(Pas-de-Calais),
Fleurbaix
(Pas-de-Calais),
Fresnes-les-Montauban
(Pas-de-Calais),
Haucourt
(Pas-de-Calais),
Sailly-sur-la-Lys
(Pas-de-Calais)
et
Izel-les-
Equerchin
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la
compétence
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
les
délibérations
n°
16/266,
17/267,
18/268,
19/2659,
20/270,
21/271,
29/279,
30/280,
31/281,
26/276,
27/277,
28/278
et
33/283
adoptées
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
du
12
novembre
2020,
les
délibérations
n°
33/341
et
34/342
adoptées
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
du
17
décembre
2020,
les
délibérations
n°
24/77,
27/80,
28/81,
29/82
et
30/83
adoptées
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
du
17
juin
2021
et
les
délibérations
n°
20/109
et 33/122
adoptées
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
du
23
septembre
2021, ARTICLE
2
Monsieur
le
Maire
est
chargé
d'exécuter
la
présente
délibération
en
tant
que
de
besoin.
La
présente
délibération
sera
notifiée
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à
Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
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