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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 11 2023 PJ
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 11 2023 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ID
: 073-267310076-20230404-DEL_2023_11-DE
Porte-de-Savoie,
TE
4
Mina
Centre
de Gestion.
.
è
Î
MARS
2023
ERREUR
Le Président du Centre
| |
rt
à
Qc
2
V7
4592,
_Ya
|
Pôle
statut
et carrières
|
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
Cellule retraite
et reclassement
|J{
=
CC2
Mesdames
et Messieurs
les Président(e)s
SEAF
[Ur
AT
Re
Dossier suivi par:
de
CLNS
PAZ:
Isabelle
FRISON
|
04
79
70
86
27
isabelle. frison@cdg73.fr P.J:2 OBJET
: Avenant
à
la
convention
relative
aux
interventions
du
Centre
de
gestion
sur
les
dossiers
de
retraite
CNRACL
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires,
Mesdames
et
Messieurs
les
Président(e)s,
Dans
le
cadre
du
partenariat
CNRACL,
le
Centre
de
gestion
vous
a
proposé
une
convention
afin
de
vous
offrir
la
possibilité
de
transmettre
vos
dossiers
de
retraite
CNRACL
au
Centre
de
gestion,
pour
effectuer
leur
contrôle
et leur
instruction.
La
convention,
d’une
durée
de
trois
ans,
est
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2022.
En
raison
de
la
prolongation,
sur
le
plan
national,
de
la
réflexion
et
des
échanges
sur
le
projet
de
nouvelle
convention,
dans
le
respect
de
la
convention
d'objectif
et
de
gestion
(COGE)
qui
lie
la
Caisse
des
Dépôts
à
ses
tutelles,
un
avenant
prolonge
le
dispositif,
à
compter
du
1°
janvier
2023
jusqu'à
la
fin
du
trimestre
civil
suivant
celui
de
la
signature
de
la
nouvelle
convention
de
partenariat.
Ainsi,
vous
trouverez,
annexés
au
présent
courrier,
deux
exemplaires
de
l'avenant
à
la
convention
que
vous
avez
précédemment
signée,
à
passer
avec
le
Cdg73
si
vous
souhaitez
que
ce
dernier
continue
d'intervenir
sur
le traitement
et
le
contrôle
des
dossiers
CNRACL
de
votre
structure.
Je
me
permets
de
vous
rappeler
que
le
fait
de
signer
le
présent
avenant
ne
vous
contraint
nullement
de
confier
tous
les
dossiers
de
retraite
de
vos
agents
à
la
cellule
retraite-
reclassement
du
Cdg73
mais
vous
permet
de
pouvoir
bénéficier
de
son
appui
en
cas
de
besoin.
Ainsi,
si
vos
services
n’adressent
pas
de
dossiers
individuels
au
Centre
de
gestion,
la
signature
de
l’avenant
n’entraînera
aucune
facturation.
Aussi,
je
vous
recommande
vivement
de
proposer
cet
avenant
à
l'approbation
de
l'organe
délibérant,
compte-tenu
de
la
complexité
croissante
de
la
réglementation
applicable
en
la
matière.
De
plus,
je
vous
précise
que
le
modèle
de
délibération
est
disponible
dans
l'espace
sécurisé
du
site
internet
du
Cdg73
(www.cdg73.fr),
dans
la
rubrique
«
Retraite
».
Cdg
73
- Parc d'activités Alpespace
+ 113, voie Albert
Einstein
+ Francin
+ 73800
PORTE-DE-SAVOIE
Tél : 04
79
70
22
52
. Fax : 04
79
70
84
84
. www.cdg73.fr
+ contact@cdg73.fr le
14/04/2023
14/04/2023
ID:
073-267310076-20230404-DEL
2028
11-DE
Par
avance
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
nous
retourner
un
exemplaire
de
cet
avenant
dûment
complété
et signé.
Je
vous
prie
de
croire,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires,
Mesdames
et
Messieurs
les
Président(e}s,
à
l'expression
de
mes
sentiments
les
meleu
7
Z
TT,
Le
Président,
7
fÉNOER à
<<
S
CŒNRE
À
LE
ce GESTION &) delas Ve NA
À.
PICOLLET Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
œe
ee
:
|
C
73
Publié le
Sn
A
ID : 073-267310076-20230404-DEL
2023
11-DE
au Centre
de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale
de la Savoie
AVENANT
A
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
INTERVENTION
SUR
LES
DOSSIERS
DE
RETRAITE
CNRACL
ENTRE
:
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Auguste
PICOLLET,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
31
janvier
2023,
ET
:
Le
CIAS
Cœur
de
Savoie,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Béatrice
SANTAIS,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
....................
Après
avoir
préalablement
exposé
que :
Le
Centre
de
gestion
a
signé
avec
la
Caisse
des
Dépôts
agissant
en
tant
que
gestionnaire
de
la
CNRACL,
de
l'IRCANTEC
et
du
RAFP,
pour
la
période
du
1e janvier
2020
au
31
décembre
2022,
une
convention
de
partenariat.
Cette
convention
est
prolongée
par
avenant,
à
compter
du
1°’ janvier
2023
jusqu'à
la
fin
du
trimestre
civil
suivant
la
signature
de
la
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
gestion
de
la
CNRACL.
Par
délibération
du
28
septembre
2022,
le
conseil
d'administration
a
approuvé
la
révision
des
tarifs,
à compter
du
1°’ janvier
2023,
pour
les
process
liés
à
la mission
de
contrôle
et
d'instruction
des
dossiers
CNRACL.
Puis,
par
délibération
du
31
janvier
2023,
il a
décidé
de
poursuivre
la
mission
facultative
de
contrôle,
d'instruction
et
de
traitement
des
dossiers
de
retraite
CNRACL,
a
approuvé
l'avenant
prolongeant,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
la
convention
relative
aux
interventions
du
Centre
de
gestion
sur
les
dossiers
de
retraite
CNRACL,
avec
les
collectivités
et établissements
publics
affiliés.
Le
présent
avenant
a
pour
objet
d’acter
la
prolongation
de
la
convention
2020-2022,
signée
le 01
octobre
2020,
entre
le CIAS
Cœur
de
Savoie
et le Cdg73,
sur
la
base
de
nouvelles
conditions
tarifaires,
à compter
du
1er janvier
2023
jusqu'à
la fin du
trimestre
civil
suivant
la signature
de
la
nouvelle
convention.
Cdg
73
: Parc
d'activités
Alpespace
: 113,
voie
Albert
Einstein
- Francin
+ 73800
PORTE-DE-SAVOIE
Tél : 04
79
70
22
52 .
Fax
: 04
79
70
84
84
. www.cdg73.fr
: contact@cdg73.fr e
le
14/04/2083
e
14/04/2023
RE
3-267310076-20280404-DEL
2023
11-DE
5
IL
EST
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT :
Article
1 :
L'article
6
de
la
convention
susvisée,
est
modifié
comme
suit :
«
S'agissant
d'un
service
facultatif,
le
traitement
de
chaque
dossier
est
soumis,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.452-30
du
code
général
de
la
fonction
publique,
à
une
participation
financière
qui
s'établit
à
compter
du
1°’
janvier
2023
ainsi
qu'il
suit
:
* Affiliation
—
Mutation
: 35
€
* Régularisation
de
services
: 100
€
* Validation
de
services
d'agent
contractuel
: 110
€
* Rétablissement
de
service
au
régime
général
: 80
€
* Contrôle
d’un
dossier
de
demande
d'avis
préalable
: 125
€
* Contrôle
d’un
dossier
de
liquidation
d’une
pension
vieillesse
: 135
€
* Réalisation
totale
par
le Cdg
d'un
dossier
de
liquidation
d’une
pension
vieillesse
: 190
€
* Contrôle
d'un
dossier
de
liquidation
d'une
pension
d'invalidité
: 165
€
* Réalisation
totale
par
le Cdg
d’un
dossier
de
liquidation
d'une
pension
d'invalidité
: 220
€
* Contrôle
d'un
dossier
de
liquidation
d'une
pension
de
réversion
: 100
€
* Simulation
de
calcul
de
pension
pour
les
estimations
indicatives
globales
(EG)
: 125
€
* Etude
et
simulation
de
calcul
de
pension
pour
les
accompagnements
personnalisés
retraite
(APR)
ne
nécessitant
pas
une
demande
d’avis
préalable
: 180
€
* Fiabilisation
d’un
compte
individuel
retraite
(CIR)
: 70
€
* Correction
d'anomalies
sur
les
déclarations
individuelles
: 35
€
».
Le
recouvrement
des
frais
de
la mission
sera
assuré
trimestriellement
par
le Centre
de
gestion,
sur
la
base
des
dossiers
transmis
à
la
CNRACL
au
cours
du
trimestre
considéré. Le
règlement
sera
effectué
après
réception
des
titres
de
recettes
qui
lui
seront
adressés,
par
virement
au
compte
de :
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CHAMBERY,
BDF
n°
30001
00279
C7300000000
72.
Article
2:
L'article
7
de
la
convention
susvisée,
est
modifié
comme
suit
:
«
La
présente
convention
est
établie
à
compter
du
1°
janvier
2020
et
jusqu'au
31
décembre
2022,
date
d'échéance
de
la
convention
de
partenariat
signée
entre
le
Centre
de
gestion
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Cette
convention
est
prolongée
à
compter
du
1er
janvier
2023
jusqu’à
la
fin
du
trimestre
civil
suivant
la
signature
de
la nouvelle
convention.
A
compter
du
1°
janvier
2023,
les
dossiers
parvenus
au
Centre
de
gestion
seront
instruits
conformément
aux
dispositions
de
la présente
convention.
cdg” Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-267310076-20230404-DEL_2023_11-DE
Elle
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sous
réserve
que
la décision
soit
notifiée
à
l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
3
mois
avant
son
échéance.
À
compter
de
sa
résiliation,
aucun
nouveau
dossier
ne
sera
pris
en
compte
par
le Centre
de
gestion.
Elle
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
ayant
permis
son
établissement,
ainsi
qu'en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
partenariat
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
».
Article
3 :
Les
autres
dispositions
de
la convention
ne
sont
pas
modifiées.
Fait
à
MONTMELIAN,
Fait
à
PORTE-DE-SAVOIE,
le
le
22
février
2023
La
Présidente
du
CIAS
Cœur
de
Savoie,
Le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
CENTRE e GESTION
©
e la SAVOIE & ©
Béatrice
SANTAIS
& cdg”