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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 10 2023 PJ
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Consommateurs,
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D’AIDE
AU RETOUR A L’EMPLOI
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par Monsieur Auguste PICOLLET, Président, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil d'administration en date du 28 septembre 2022,
ET :
(Commune ou établissement public local affilié au Centre de gestion)………..représenté(e) par Maire/Président…….….., dûment habilité(e) aux présentes, par délibération en date du…………………..,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion en date des 11 avril 2013 et 28 septembre 2022 relatives à la mise en place d’un service de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi ainsi qu’à la fixation des tarifs,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La réglementation en matière d’indemnisation du chômage, en constante évolution, est complexe et technique. Par ailleurs, les circonstances conduisant à l’étude de dossiers d’ouverture de droits à allocation de chômage tendent à se développer dans un contexte économique tendu.
Ainsi, le Centre de gestion a décidé de mettre en place un service de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi pour les collectivités et établissements publics locaux affiliés.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le Centre de gestion de la Savoie assure pour le compte de la commune de … (ou établissement) le
traitement des dossiers de demande d’allocations d’aide au retour à l’emploi.
ARTICLE 2 : Nature des prestations
Le Centre de Gestion s’engage à assurer pour ces dossiers les prestations suivantes :
- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage,
- étude du droit en cas de reprise, réadmission ou mise à jour du dossier
- étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite,
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC,
- suivi mensuel des droits à l’allocation chômage,
- conseil juridique.
ARTICLE 3 : Conditions financières La tarification applicable à l’adhésion au service de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi
est fixée, pour chaque dossier, comme suit :
- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 150,00 €
- étude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier : 70,00 €
- étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite : 55,00 €
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 25,00 €
- suivi mensuel (tarification mensuelle) : 20,00 €
- conseil juridique (30 minutes) : 30,00 €
Le tarif applicable est fixé par délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie. Il est susceptible d’être réévalué chaque année au 1er janvier. Dans ce cas, l’évolution tarifaire est actée par voie d’avenant à la présente convention.
La facturation fera l’objet d’un titre de recettes établi à l’encontre de la collectivité ou de l’établissement public bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Fait à PORTE-DE-SAVOIE, Fait à
Le le……………………..
Pour le Centre de Gestion de la Pour (collectivité ou F.P.T. de la Savoie établissement concernés) Le Maire/Président
Le Président,
A. PICOLLET