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Déliberation - DEL2025 060
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
VEIGY-FONCENEX
Enr a LL PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq le 27 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Italo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, Daniel FAVRE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Laurent DEMOLIS, Josette CHAMBOUX, Jean-Marc LHERMET, Béatrice HUEHN.
Procurations
M. Patrice BOUTHORS a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Rosy CHAMAYOU reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Josetie CHAMBOUX Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET M. Philipp DALHEIMER a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN
Secrétaire de séance : Madame Isabelle DEMIERRE
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour î 27 Présents è 22 Contre / Votants c 27 Abstention /
CCORD LOCAL RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE 4.1. A
Madame le Maire,
INFORME l'assemblée du travail sur l'accord cadre relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève ainsi que la finalité de cet accord.
DIT que dans le but d'assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a complété l'encadrement du droit de grève.
AJOUTE que, quel que soit le seuil démographique de la collectivité, l'autorité territoriale et les
organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité {CST) peuvent engager des négociations en vue d'un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics, assurant la salubrité publique ou répondant aux besoins essentiels des usagers :
. La collecte et le traitement des déchets ménagers,
e Le transport public des personnes,
e L'aide aux personnes âgées et handicapées,
° L'accueil des enfants de moins de 3 ans,
. L'accueil périscolaire,
e La restauration collective et scolaire.
PRECISE qu'afin d'assurer la continuité dans le service public plus largement, la jurisprudence du Conseil d'Etat n°390031 du 6 juillet 2007 prévoit qu'il est désormais possible d'encadrer le droit de grève dans les autres services que ceux mentionnés ci-dessus, à la condition que cet encadrement soit préalablement prévu par la collectivité par Un accord.
es -2-
INDIQUE que cet accord permet de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements et ainsi :
*__De déterminer les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour leur maintien, *__D'établir les conditions dans lesquelles l'organisation du travail sera adaptée,
+ _ De préciser les affectations des agenis présents.
PROPOSE d'instituer l'organisation du service minimum en cas de grève selon l'accord en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à L114-10,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'instituer l'organisation du service minimum en cas de grève selon l'accord cadre en annexe.
CHARGE Madame le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 27 juin 2025
Transmis au représentant de l'Etat id): 1 JUIR 2075-e Maire - CathormesA
Publié, Affiché ou notifié le : 01 JUIL 075 q
Le Maire - Caïherine BASTARD 2