Déliberation - DEL2025 003

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Déliberation - DEL2025 003 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 003)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, VEIGY-FONCENEX

EN a LL PORTE DE FRANCE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Date de convocation : 17 janvier 2025

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Italo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, GUY LANCON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.

Absent -Monsieur Grégoire DE GUIGNE

Procurations

M. Jean-Marc LHERMET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. ltalo GARD

Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE

Mme Julie GIRARD à reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE

Secrétaire de séance : Madame Laurence PILLONEL

Nombre de conseillers : 27

En exercice : 27 Pour : 25

Présents : 20 Contre : / Votants . 25 Abstention : Î

1.4. COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIERE VEHICULE

Madame le Maire,

INDIQUE qu'à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les véhicules dans les situations énoncées ci-dessous peuvent être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction », conformément aux articles L 325-1 à L 325-3, L 325-6 à L 3825-11 et R 325-12 à R 325-42 du code de la route :

* Les véhicules stationnant en Un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours consécutifs ou pendant une durée inférieure mais excédant celle fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police {art. L417-1 et R 417-12 du code de la route),

Les véhicules constituant une entrave à la circulation {art. L412-1 et R 412-51),

* Les véhicules qui compromettent la sécurité des Usagers de la route, la tranquilité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés et la conservation ou l'utilisation normale des voies, notamment par les véhicules de transport en commun (art. L325-1 et R 412-14),

* Les véhicules à l'état d'épave ou en voie de le devenir {art. L 325-1). Dans ce cas, et pour pouvoir faire l'objet d'un enlèvement, le véhicule n'a pas forcément à être réduit à l'état d'épave.

PRECISE que la société SAS COLOR AUTO à Douvaine, agréée par Monsieur le Préfet, propose son service fourrière, avec la signature d'une convention précisant les modalités de son intervention sur le territoire communal.

TR.-2-

RAPPELLE que par délibération DEL_2021_004 du 29 janvier 2021, une convention avait été signée avec société SAS COLOR AUTO pour une durée de 3 ans.

Vu le code de la route et notamment les articles R 325-21 et 325-24 et L 325-1 et suivants,

Vu le projet de convention proposé par la Société SAS COLOR AUTO,

Considérant la nécessité de recourir à Une prestation de service fourrière pour véhicules,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de faire appel à un service fourrière pour les véhicules se trouvant dans une des situations susvisées.

APPROUVE les termes de la convention devant intervenir entre la société SAS COLOR AUTO et la commune, définissant les modalités d'intervention de cette société sur le territoire communal.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document s’y rapportant.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 24 janvier 2025

Transmis au représentant de l'Etat le 28 JAN 0% Maire - Catherine BASTARD

Publié, Affiché ou notifié le : ‘

Le Maïre - Catherine BASTARD 2 9 JAN, 2075

La secrétaire de séance - Laurence PILLONEL

JR