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Déliberation - DEL 2021 06 ULIS
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 06 ULIS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Loisirs,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2021
atené 4%
(ot [20 4
sis
ID
: 038-213800717-20210107-D210104_07-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DÉPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
4 JANVIER
2021
N°06/2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
QUATRE
JANVIER
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
18
décembre
2020,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
de
spectacles
Navarre,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRÉSENTS
: DIETRICH
F.,
ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
$.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
EF,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R,,
MILET
F.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J,, VITINGER
G.
PROCURATIONS
: CATTANI
JL.
à
BARET
E.,
MOLLARD
N.
à
DEUTSCHF,.
EXCUSEE
: DIBON
C.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Jean-Marc
GRENIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
LA
CLASSE
ULIS
D'ECHIROLLES Madame
Sylvie
CHABANY,
adjointe
à
l'éducation
et
la jeunesse,
expose
au
Conseil
que
la
commune
d'Echirolles
dispose
d’une
classe
ULIS
(Unités
Localisées
d'Inclusion
Scolaire
ex
CLIS). Pour
l’année
2019/2020,
un
enfant
dont
les
parents
sont
domiciliés
sur
la
commune
de
Champ
sur
Drac
a été
scolarisé
dans
cette
classe.
La
commune
ne
possédant
pas
ce
type
de
classe,
la
scolarisation
de
cet
enfant
dans
une
autre
commune
prend
un
caractère
obligatoire.
Conformément
au
code
de
l'Education,
article
L.
212-8,
les
communes
de
résidence
doivent
participer
financièrement
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
qui,
sous
motifs
dérogatoires,
sont
scolarisés
dans
une
autre
commune
que
celle
de
leurs
résidences
principales,
notamment
lorsque
cette
scolarisation
est
justifiée
pour
des
raisons
médicales
(classes
ULIS,
….).
La
participation
financière
due
par
élève
était
fixée
à
990.00€
pour
l'année
2019/2020.
En
raison
du
contexte
spécifique
à
l'année
scolaire
2019/2020
(les
écoles
ont
été
fermées
du
16
mars
au
17
mai
2020),
le
coût
moyen
par
élève
sera
facturé
au
prorata
des
mois
réellement
travaillés,
soit
8/10"
(8
mois
de
classe
sur
10,
soit (990€
:10)
x 8=792€).
La
participation
totale
pour
la
commune
s'élève
ainsi
à 792€
x
1
élève
= 792€,
Madame
CHABANY
propose
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante,
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2021
Affiché
e4{#lo(fat
Ses
ID :
038-213800717-20210107-D210104_07-DE
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
ACCEPTE
de
participer
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
accueillis
en
classe
Ulis
de
la
commune
d'Echirolles
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
avec
le
Maire
de
la
commune
d'Echirolles AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
dépenses
correspondantes
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 07 janvier
2021.
Le
Maire, nacis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2021
Affiché le
el
TARA
is
ID
: 038-213800717-20210107-D210104_07-DE
ee
À
tr
Si. EN
ON
a
M
ee
en
ES
me
nr—sne
EN
EN
—
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’UNITÉ
LOCALISÉE
POUR
L’INCLUSION
SCOLAIRE-ULIS
POUR
LES
ENFANTS
NON
ECHIROLLOIS
ACCUEILLIS
DURANT
L'ANNÉE
SCOLAIRE
2019-2020
Entre
:
La
commune
d’Échirolles,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renzo
SULLI,
d’une
part,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
02
novembre
2020.
et La
commune
de
Champ-sur-Drac
“
Représentée
par
son
Maire,
Francis
DIETRICH
d’autre
part.
Il est tout
d'abord
exposé
ce qui
suit
:
—
Vu
Particle
R212-21
du
Code
de
l’éducation
fixant
obligation
de
participation
financière
à
la
commune
de
résidence
des
élèves
scolarisés
dans
une
autre
commune,
aux
motifs
tirés
de
contraintes
résultant
:
+
d’obligations
professionnelles
des
parents
résidant
dans
une
commune
n’assurant
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants
ou
si
la
commune
n’a
pas
organisé
un
service
*d’assistantes
maternelles
agréées.
°__
de
l’inscription
d’un
frère
ou
d’une
sœur
dans
une
école
publique
de
la
même
commune.
+
de
raisons
médicales.
—
Vu
l’article
L112-1
du
Code
de
l’éducation
concernant
la
formation
scolaire
des
enfants
présentant
un
handicap
ou
un
trouble
de
la
santé
invalidant,
si
les
besoins
d’un
enfant
nécessitent
qu’il-elle
reçoive
sa
formation
au
sein
de
dispositifs
adaptés,
il-elle
peut
être
inscrit
dans
une
autre
école.
—
Vu
l’article
L212-8
du
Code
de
l’éducation
définissant
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
:
lorsque
les
écoles
d’une
commune
reçoivent
des
enfants
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses.
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
comm
né
d’accueil
et
la
commune
de
résidence
‘
Ceci
étant
exposé,
il est convenu
ce qui.suit
Article
1 — Participation
financière
Pour
prendre
en
considération
la contribution
de
la commune
de résidence,
il est tenu
compte:
—
Du
nombre
d’élèves
de cette
commune
scolarisés
dans
la commune
d’accueil,
—
Du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d’accueil.
Seules
les dépenses
de fonctionnement,
à l’exception
de
celles
relatives
aux
—
activités
périscolaires,
sont prises
en compte. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2021
Afichéle
(% {4 paye
ID
: 038-213800717-20210107-D210104_07-DE
Composantes
du
coût :
Le coût
de
scolarité
prend
en compte
les charges.de
fonctionnement
liées
:
*
A
la
scolarisation
des
enfants
:fournitures
et
matériels
scolaires,
subventions
versées
aux
écoles,
transport
scolaire.
*
Au
personnel
:
les
éducateur-trices
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
(ETAPS),
les
éducateur-trices
sportifs
des
activités
de
la
natation
(MNS),
les
intervenant-es
musique,
les
agent-es
territoriales-aux
spécialisé-es
des
écoles
maternelles
(ATSEM),
les
agent-es
d’entretien
des
locaux,
les
personnel-les
‘administratif-ves
gérant
la
carte.
scolaire
et
les
inscriptions
scolaires,
les
commandes
des
écoles,
etc.
*
A
Pactivité
éducative
déployée
par
les
services
municipaux
sur
le
temps
scolaire
:
projets
artistiques
et
culturels
(autres
que
frais
de
personnel-les)
*__
Aux
locaux
scolaires
:
fluides
(frais
de
chauffage,
électricité,
eau),
coût
des
travaux
de
maintenance
et
de
petits
équipements
dans
les
écoles,
produits
d’entretien,
assurance
des
locaux,
téléphonie
et
accès
internet.
2/ Dispositions
financières
La
commune
de
résidence
s’engage
à verser
une
contribution
fhancière
correspondant
au
prorata
du
nombre
d’enfants
scolarisé-es
dans
les
ULIS
d”
Échirolles.
Les
montants
pris
en
compte
pour
le
calcul
correspondent
aux
dépenses
réalisées
au
cours
de
l’année
scolaire
concernée.
Considérant
&
montant
de
la
participation
s’élevant
à
990,00€/enfant
et
en
raison
du
contexte
spécifique
à
l'année
scolaire
2019/2020
(les
écoles
ont
été
fermées
du
16
mars
au
17
mai
2020),
le
coût
moyen
par
élève
sera
facturé
au
prorata
des
mois
réellement
travaillés
soit
au
8/10ème
(8
mois
de
classe
sur
10,
soit
(990€:10)x8=792€)
.
La
participation
totale
pour
votre
commune
s’élève
à 792€
x
1 élève
=792,00€.
Article
2 — Exécution
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2019/2020.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
la
Ville
de. Champ-sur-Drac
dans
la
mesure
où
la
commune
d’Échirolles
n’accueillera
plus
d’enfants
de
ladite
commune
dans
l’une
de
ses
ULIS.
Fait
à Échirolles,
le
13/11/2020
Le
Maire
de
Champ-sur-Drac
Le
Maire
d’Échirolles,
Francis
DIETRICH
:
Renzo
SULLI