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Déliberation - DEL 2019 97 ULIS
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 97 ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque,
Envoyé en préfet Lo 00/12/2019
Mogu on préface 1 0812/2010
ARLES SES
ID: 8-21 a80uT1-20NOHANLDEL 2018 AIDE,
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISÈRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2019
N°97/2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE DEUX DECEMBRE,
Le Consell Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 22 novembre 2018, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : F. DIETRICH, E. BARET, G. CAILLAT, JL. GATTANI, S. CHABANY, J. CHAÏB, C. DIBON, E. DUCES, J.M. GRENIER, N. LEGROS, M. MENDEZ, F. MILET, N. MOLLARD, J. NIVON, T. PROCACCI, M. RIQU, D. SANCHEZ, M. SELVE, A. VITINGER
PROCURATIONS: S. KOENIG à S. CHABANY, D. MANTONNIER à T. PROCACCI, B. PERRIER à M. RIOU, B. ZANNI à E, DUCES
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territsriales, Madame Nicole LEGROS est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance à été publique.
CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA CLASSE ULIS D'ECHIROLLES
La commune d’Echirolles dispose d'une classe ULIS (Unités Localisées d'Inclusion Scolaire
ex CLIS). Un enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Champ sur Drac a été
scolarisé dans cette classe pendant l’année scolaire 2018/2019
La commune ne possédant pas ce type de classe, la scolarisation de cet enfant dans une autre commune prend un caractère obligatoire
Conformément au code de l'Education, article L. 212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs déragatoires,
sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales,
notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (classes
ULIS,
La participation demandée à la commune au titre de l'année 2018/2019 est calculée sur la base des dépenses effectivement réalisées, au prorata du nombre d'élèves scolarisés en élémentaire soir pour un enfant 960 €.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
AGCEPTE de participer aux frais de scolarité des enfants accueilis en classe Ulis de la commune d'Echirolles
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspandante avec le Maire de la commune d'Echirolles Lib on préfeoiur le OBH1272010
Ragu n préfet le 0RA22018
Atchéle ÉC/A 2 LAS
ID 1098 219200717-200Ta0 DEL 2018 97-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses correspandantes
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme, CHAMP sur DRAC le 3 décembre 2019
Le maire,
Francis DIETRICH
Cerifle sous sa responsabilité le caractére exécutoire de l'acte compte tenu de son dépôt en préfecture
et de sa publication ou notification