Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2021 06 ULIS
Déliberation - DEL 2019 97 ULIS
Déliberation - DEL 2018 01 CONV ULISECHIROLLES
Déliberation - DEL 2018 16 PSYSCOLAIRECLAIX
Déliberation - DEL 2018 17 CREDITSSCOL
Déliberation - DEL 2018 60 FORMATIONCCAS
Déliberation - DEL 2018 03 RYTHMES SCOLAIRES
Déliberation - DEL 2018 49 DEPOT PC
Déliberation - DEL 2018 71 FORMATION CCAS
Déliberation - DEL 2018 92 FIN TRXSEDI GDVERGER
Déliberation - DEL 2018 99 ULIS
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 99 ULIS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
Affiché le
Je li2|18
han
1D
: 038-213800717-20181203-D181203__15-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISÈRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2018
N°99/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX-HUIT
LE
TROIS
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
23
novembre
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
:
E.
BARET,
J.L.
CATTANI,
S.
CHABANY,
C.
DIBON,
F.
DIETRICH,
E.
DUCES,
J.M.
GRENIER,
S.
KOENIG,
N.
LEGROS,
M.
MENDEZ,
F.
MILET,
N.
MOLLARD,
J.
NIVON,
B.
PERRIER,
T.
PROCACCI,
M.
RIOU,
D.
SANCHEZ,
M.
SELVE,
A.
VITINGER
PROCURATIONS:
G.
CAILLAT
à
D.
SANCHEZ,
J.
CHAÏB
à
F.
DIETRICH,
D.
MANTONNIER
à T.
PROCACCI,
B.
ZANNI
à
E.
DUCES
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Nicole
LEGROS
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a
été
publique.
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
LA
CLASSE
ULIS
D'ECHIROLLES La
commune
d'Echirolles
dispose
d'une
classe
ULIS
(Unités
Localisées
d’Inclusion
Scolaire
ex
CLIS).
Pour
l'année
2017/2018,
un
enfant
dont
les
parents
sont
domiciliés
sur
la
commune
de
Champ
sur
Drac
est
scolarisé
dans
cette
classe.
La
comrune
ne
possédant
pas
ce
type
de
classe,
la
scolarisation
de
cet
enfant
dans
une
autre
commune
prend
un
caractère
obligatoire.
Conformément
au
code
de
l'Education,
article
L.
212-8,
les
communes
de
résidence
doivent
participer
financièrement
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
qui,
sous
motifs
dérogatoires,
sont
scolarisés
dans
une
autre
commune
que
celle
de
leurs
résidences
principales,
notamment
lorsque
cette
scolarisation
est
justifiée
pour
des
raisons
médicales
(classes
ULIS,
….).
La
participation
demandée
à
la
commune
pour
l'année
2017/2018
est
effectuée
sur
la
base
des
dépenses
effectivement
réalisées
calculée
au
prorata
du
nombre
d'élèves
scolarisés
en
élémentaire
soir
pour
un
enfant
: 937,76€.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
ACCEPTE
de
participer
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
accueillis
en
classe
Ulis
de
la
commune
d’'Echirolles Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2018
Afihéle Jofi2]I8 ID : 038-213800717-20181203-D181203__15-DE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
avec
le
Maire
de
la commune
d'Echirolles AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
dépenses
correspondantes
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 7
décembre
2018.
Le
maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2018
Reçu
en préfecture
le 10/12/2018
ntüchéle
JofI2/18
1D : 038-213800717-20181203-0181203__15-DE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’UNITÉ
LOCALISÉE
POUR
L’INCLUSION
SCOLAIRE-ULIS
POUR
LES
ENFANTS
NON
ECHIROLLOIS
ACCUEILLIS
DURANT
L'ANNÉE
SCOLAIRE
2017-2018
Entre
:
La
commune
d'Échirolles,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renzo
SULLI,
d’une
part,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du 24
septembre
2018.
et La
commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
Représentée
par
son
Maire,
Francis
DIETRICH,
d’autre part.
Il est tout d'abord
exposé
ce qui suit :
- Vu
l’article
R212-21
du
Code
de
l’éducation
fixant
l'obligation
de
participation
financière
à la
commune
de
résidence
des
élèves
scolarisés
dans
une
autre
commune,
aux
motifs
tirés
de
contraintes
résultant
:
+ d'obligations
professionnelles
des
parents
résidant
dans
une
commune
n’assurant
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants
ou
si
la
commune
n’a
pas
organisé
un
service
d’assistantes
maternelles
agréées.
+ de
l'inscription
d’un
frère
ou
d’une
sœur
dans
une
école
publique
de
la
même
commune,
+ de
raisons
médicales,
- Vu
Particle
L112-1
du
Code
de
l'éducation
concernant
la
formation
scolaire
des
enfants
présentant
un
handicap
ou
un
trouble
de
la
santé
invalidant,
si
les
besoins
d’un
enfant
nécessitent
qu’il-elle
reçoive
sa
formation
au
sein
de
dispositifs
adaptés,
il-elle
peut
être
inscrit
dans
une
autre
école.
-
Vu
l'article
L212-8
du
Code
de
léducation
définissant
la
répartition
des
dépenses
de
.
fonctionnement
lorsque
les
écoles
d’une
commune
reçoivent
des
enfants
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence,
Ceci
étant exposé,
il est convenu
ce qui suit
:
Article
1 — Participation
financière
Pour prendre
en
considération
la
contribution
de
la
commune
de
résidence,
il
est
tenu
compte
:
- Du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d’accueil,
- Du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil.
Seules
les
dépenses
de
fonctionnement,
à
l’exception
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires,
sont
prises
en
compte. Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
ahéle
AO[IZHE
<<
Composantes
du
coût:
Le
coût
de
scolarité
prend
en
compte
les charges
de fonctionnement
liées :
* A
la
scolarisation
des
enfants
:fournitures
et
matériels
scolaires,
subventions
versées
aux
écoles,
transport
scolaire.
* Au
personnel
:les
éducateur-trices
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
(ETAPS),
les
éducatem-tricess
sportifs
des
activités
de
la
natation
(MNS),
les
intervenant-es
musique,
les
agent-
es
territoriales-aux
spécialisé-es
des
écoles
maternelles
(ATSEM),
les
agent-es
d’entretien
des
locaux,
les
personnel-les
administratif-ves
gérant
la
carte
scolaire
et
les
inscriptions
scolaires,
les
commandes
des
écoles,
etc,
>
* À
l’activité
éducative
déployée
par
les
services
municipaux
sur
le
temps
scolaire
:projets
artistiques
et
culturels,
sorties
ski
de
fond
(autres
que
frais
de
personnel-les)
*
Âux
locaux
scolaires
:fluides
(frais
de
chauffage,
électricité,
eau),
coût
des
travaux
de
maintenance
et
de
petits
équipements
dans
les
écoles,
produits
d’entretien,
assurance
des
locaux,
téléphonie
et
accès
internet,
21 Dispositions
financières
La
commune
de
résidence
s’engage
à verser
une
contribution
financière
correspondant
au
prorata
du
nombre
d’enfants
scolarisé-es
dans
les
ULIS
d’Échirolles.
Les
montants
pris
en
compte
pour!
le
calcul
correspondent
aux
dépenses
réalisées
au
cours
de
l’année
scolaire
concernée.
Considérant
le
montant
de
la
participation
s’élevant
à 937,76€
/ enfant
et
le
nombre
d’enfants
pour
l’année
scolaire
2017/2018,
la
participation
totale
à verser
à la
commune
d’Échirolles
s’élève
à :
937,76€
x
1 =
937,76€
Article
2 — Exécution
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2017/2018.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
la
Ville
de
Champ-Sur-Drac
dans
la
mesure
où
la
commune
d'Échirolles
n’accueillera
plus
d’enfants
de
ladite
commune
dans
l’une
de
ses
ULIS.
Fait à Échirolles,
le
AZ/A2ILCAÎIT
Le
Maire
de
Champ-Sur-Drac,
Le
Maire
d'Échirolles,
Francis
DIETRICH
Renzo
SULLI
1
Pour
le
Maire,
L'Adjointe
déléguée,
MADPENNES
Jacquelint
1
: 038-213800717-20181203-D181203_16-DE