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Compte-Rendu - 3 compte rendu CM 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saorge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu CM 30 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Commune de Saorge
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin 2022
En la salle du Conseil de la Mairie, à 18 heures 30, présidé par Madame Brigitte BRESC, Maire.
PRÉSENTS : Messieurs les adjoints : Ange FRACASSI, Jean-Pierre PIOLAT, Dominique
AIPERTO,
Madame la conseillère municipale : Gyslaine DAHON.
Messieurs les conseillers municipaux : Patrick ANGELMANN, Christian PRADIER.
Procuration de Madame Aline TOESCA à Madame Gyslaine DAHON.
Le quorum étant réuni, Madame le Maire ouvre la séance à 18 h 31.
Madame Gyslaine DAHON est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Madame le Maire supprime de l'ordre du jour le point 11 : convention avec l'Éducation Nationale
pour mise à disposition de l'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap). En effet, elle a écrit de nouveau à l'Inspection d'Académie suite à une décision du Conseil d'Etat qui stipule qu'il devait y avoir des conventions avec les municipalités pour pouvoir avoir la même AESH à la fois
dans les temps scolaire et périscolaire. L'AESH est entièrement rétribuée par l'Education
Nationale. La commune ne l'embauche pas mais participe financièrement à la rétribution de
l'AESH pour la partie périscolaire. Cette convention n'est pas arrivée.
1°- Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 15 avril 2022.
Tous les élus ont reçu le document. Aucune observation n'ayant été formulée avant la
réunion du Conseil Municipal, ni en séance, le compte-rendu du 15 avril 2022 est approuvé à
l'unanimité.
2°- Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire
par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :
Décision n° 04/2022 en date du 16/05/2022 :
Avenant au bail mobilité : commune / DE GEITERE Christophe (SARL AC BTP). 3°- Décision modificative budget primitif.
Madame le Maire explique que cette DM est effectuée pour inscrire les crédits afin d'intégrer au budget des frais d'études (Parking, cabane pastorale) qui ont été suivis de travaux. Il s'agit
d'un simple jeu d'écriture qui ne modifie en rien le budget.
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D2112 : Terrains de voiries 3 600,00
€
D2138 : Autres constructions 8
170,87 €
Total DO41 : Opérations patrimoniales 11 770,87 €
R203 : Frais études, rech, dév, insert” 11 770,87
€
Total RO41 : Opérations patrimoniales 11 770,87
€
La délibération est adoptée à l'unanimité.
4°- Mode de publicité applicable aux actes réglementaires dans la commune.
Madame Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1* juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération avant le 1° juillet 2022, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier :
- soit par publication sous forme électronique.
Considérant la difficulté technique d'engager à ce stade une publication sous forme électronique et la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune de Saorge afin de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés, Madame le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel : Publicité par affichage en mairie.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
5°- Suppression des régies de recettes : gratuité des services de délivrance de copies de relevés cadastraux et d'adhésion à la bibliothèque municipale.
Dans le cadre de la rationalisation et l'optimisation du fonctionnement des régies de la commune, l'analyse de leur activité montre que la régie de recettes Cadastre et la régie de recettes bibliothèque ont une activité très faible. La régie de recettes Cadastre a pour objet l'encaissement des produits suivants : - délivrance de photocopies :
- délivrance d'extraits cadastraux.
La régie de recettes Bibliothèque a pour objet l'encaissement des produits suivants :
- adhésions à la bibliothèque (prêt de livres, accès au service internet).
Afin de permettre la clôture administrative de la régies de recettes Cadastre et de la régie de
recettes Bibliothèque Madame le maire propose l'instauration de la gratuité des services publics suivants :
-_ délivrance de photocopies pour les documents cadastraux
- délivrance d'extraits cadastraux
- _ Adhésions à la bibliothèque
Les deux délibérations sont adoptées à l'unanimité.
6°- Fixation du tarif d'autorisation de stationner pour les taxis.
Madame le Maire propose de fixer la redevance d'occupation du domaine public afférente aux autorisations de stationner des taxis (ADS) à 200 € par an et de réviser ce tarif chaque année en
fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
7°- Droit de place sur les marchés et foires organisés sur le territoire de la commune.
Madame le Maire propose de fixer le droit de place des emplacements des marchands installés de façon régulière au marché et foires organisés sur le territoire de la commune à :
- 25€ par an, pour un emplacement de moins de 2 mètres linéaires,
- 50€ par an pour les étals de plus de 2 mètres linéaires.
Pour les participations occasionnelles (une ou deux fois par an) la redevance est fixée à 10 €.
Madame le Maire précise qu'une convention sera établie entre la commune et chaque demandeur d'emplacement qui viendra la signer en mairie, un titre de recette lui sera remis.
Il est rappelé que les jours de marché sont fixés aux lundis et samedis en matinée dans la commune de Saorge.
Madame le Maire signale que les producteurs et artisans résidents sur Saorge sont exonérés de cette redevance.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité et autorise Madame le Maire à signer la convention
avec les exposants.
8°- Acquisition par la commune des biens acquis par l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre de la Procédure Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs ( Fonds Barnier).
Après avoir rappelé les modalités dites du Fonds Barnier Madame le Maire propose au Conseil Municipal l'acquisition, par la commune des biens suivants appartenant à l'EPF, calculé conformément aux modalités de cession fixées par l'établissement public foncier soit : Section Parcelles Superficie Prix d'acquisition hors taxes
I 0 150, O 149, 0151, O 144, O 148 79 ai7 ca 15 373,90 €
Le Conseil Municipal approuve la proposition et autorise Madame le Maire à signer l'acte
notarié et l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
9°- Plan de financement pour l'aire de jeux.
L'aménagement de l'aire de jeux correspond à une dépense totale de 138 000 € HT financée
ainsi :
Subvention du conseil départemental 26 547,00 €
(DCA) : 2021
Subvention du conseil départemental 10 260,00 €
(DCA) : 2022
Fonds de concours de la CARF : 50 % de 28 199,00 €
la part communale
Dotation de solidarité 44 794,19 €
Part communale 28 199,81€ (+ TVA : 27 600,00 €)
Le reste à charge de la commune sera donc de 55 799,81 € entièrement financé par les dons
reçus.
La dotation cantonale de 2021 avait été initialement prévue lors du conseil municipal du 14 avril
2021 pour financer le mur du jardin d'enfants rue Jules Ferry qui est en fait pris en charge par
ailleurs il convient donc de rapporter cette somme vers l'aire de jeux.
Le Conseil Municipal approuve cette décision de rapport de la dotation cantonale de 2021 et approuve les travaux de réhabilitation à réaliser pour l'aire de loisirs située à l'entrée du
village,
Le Conseil Municipal sollicite de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française un fonds de concours de 50 % de la part restant à la charge de la Commune
10°- Convention d'occupation du domaine public pour l'installation de l'antenne relais du Caïros (lieu-dit La Fouse).
Monsieur le troisième adjoint Dominique AIPERTO rappelle la nécessité d'installer une antenne relais afin de permettre la réception de la téléphonie mobile des 4 opérateurs dans la vallée du Caïros, qui est une zone blanche.
Une recherche de parcelle permettant l'hébergement d'infrastructures passives et d'équipements de réseaux communications électroniques été réalisée. La parcelle communale, sise au lieu dit Frascia, Route du Caïros, cadastrée I 518 a été retenue.
La société TOTEM France, société spécialisée dans l'hébergement d'Equipements Techniques, est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 20 m? environ sur ladite parcelle, afin d'y construire des Infrastructures et de la commercialiser auprès de tiers. Ce projet New Deal, à l'initiative de l'Etat a été rapidement mené et permettra de supprimer cette zone blanche du Haut-Caïros.
La société TOTEM tiendra une permanence à la mairie pour répondre à toute question que pourrait se poser la population sur ce projet. La date est à définir.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
*_ décide de mettre à disposition de la société TOTEM France, à compter du 01/09/2022, pour
une durée de 12 ans tacitement reconductible, par période de 6 ans, la parcelle cadastrée I
518
* _ Mandate Madame le Maire pour la négociation des termes du bail notamment, le montant du
loyer annuel, l'indexation du loyer, la sous location...
*_ Autorise Madame le Maire à signer le bail de mise à disposition du terrain à intervenir avec
la société TOTEM France et tous documents se rapportant à cette affaire, après négociation
des points précités.
11°- Convention avec l'Éducation nationale pour mise à disposition de | apostrophe ASH accompagnant d'élèves
en situation de handicap.
Ce point a dû être supprimé de l'ordre du jour car l'Education Nationale n'a pas envoyé la
Convention malgré la demande de Madame le Maire.
12°- Informations diverses.
* Tunnel de Saorge : Les travaux ne sont pas terminés, ils reprendront en septembre.
Lorsqu'elle a appris l'arrêt des travaux, l'entreprise Masala étant requise ailleurs pour la
reconstruction, madame le Maire a fortement protesté et a obtenu qu'un revêtement soit
mis et que l'aspect du tunnel soit propre. Les feux intelligents ont été installés : les
véhicules sortant de Saorge sont prioritaires.
*__ Monsieur le deuxième adjoint présente les festivités de l'été : un dépliant a été réalisé
pour en donner le détail.
+ Une protestation de la commune a été émise pour demander que la route des 46 lacets
du Col du Tende soit accessible aux habitants
de Saorge, pour l'instant, le Président du
Conseil Départemental répond qu'il demande à ses Services de se pencher sur la question.
* La réhabilitation du chemin des lacets de Saorge est à l'étude : reconstruction du
dernier lacet lorsque les ponts d'Ambo et du
Caïros seront terminés en principe pour Noël et
sécurisation de la falaise au départ de la route.
* Un repas des anciens de plus de 75 ans est programmé pour le 24 septembre à
Dolceaqua. Transport en autocar, visite facultative
de la ville, repas et animation sont prévus. Les
invitations vont être envoyées aux personnes concernées.
* Le Sentier Valléen est en cours de remise en état avec une modification de trajet
: construction d'escalier dans la partie
rocheuse et sécurisation de la circulation aux
endroits dangereux. Il y a du retard dans l'exécution des travaux et donc la date de fin
n'est pas encore programmée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 19h 18. Pour procès-verbal de séance, la secrétaire:
Gyslaine DAHON
Pour compte-rendu de séance et affichage, Madame le Maire :
Pour insertion au Registre des Délibérations, les autres membres du
Conseil Municipal
présents à la séance :
Ange FRACASSI Jean-Pierre PLOLAT Dominique AIPERTO
Patrick ANGELMANN Christian PRADIER