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Déliberation - 2025 28 Utilisation de la salle des fetes pour les candidats durant la periode de la campagne des elections municipales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 28 Utilisation de la salle des fetes pour les candidats durant la periode de la campagne des elections municipales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIL2:972277900582 20257208 2025 28 DE
CET
Date de convocation : 02/12/2025 Date d’affichage : 11/12/2025
Séance du 8 décembre 2025 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.
Nombre de conseillers : 14
Etaient présents: BOUVIER Nicole, BECU Dominique, HERON Natacha, LANDAZ Thierry, LORANS Jean-Louis,
MILETTO Aurélia, PEPIN MILESI Anne, Sylvie PLOTTIER, REVET Amandine, Christophe RUSPINI, TRUCHET
Joël.
Absents excusés : BOISSON Andgel, FERLIN Estelle, PEREIRA Georges.
Pouvoirs : aucun pouvoir.
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
Délibération 2025 — 28 : UTILISATION DE LA SALLE DES FÊTES POUR LES CANDIDATS DURANT LA
PERIODE DE CAMPAGNE DES ELECTIONS MUNICIPALES
En période de pré campagne électorale depuis le 1° septembre 2025, il convient de discuter de
l'usage républicain de la salle des fêtes durant cette période.
Usage républicain de gratuité. Une mise à disposition gratuite d’une salle est possible pour un
candidat à une élection, mais à condition de fournir le même avantage à tous les candidats. Le prêt
gratuit de salles pour l’organisation de réunions électorales par des personnes publiques est considéré
comme un usage républicain ancien à la condition que tous les candidats d’une circonscription soient
placés sur un pied d'égalité (CE, 18 décembre 1992, Sulzer, n° 135650 et 139894; CE, 20 mai
2005, élections cantonales de Dijon V, n° 274400). Pour encadrer l’usage républicain, il est souhaitable
de prendre un arrêté à ce sujet.
Compétence du conseil municipal pour les tarifs. || revient au conseil municipal de fixer la
contribution due dans ce cas si ce n’est pas déjà fait (art. L 2144-3 précité). Lorsque le conseil
municipal délibère sur les tarifs de location des salles communes, il est possible de prévoir le cas
des réunions électorales en indiquant, par exemple, que chaque candidat peut bénéficier par
exemple 2 fois à titre gratuit de la mise à disposition de telle salle communale 1 an ou 6 mois avant
les élections.
Refus de mise à disposition. Un maire peut refuser la mise à disposition de la salle lui appartenant.
Le motif d’un refus doit être tiré de la bonne administration de cet immeuble ou des nécessités de
l’ordre public (art. L 2144-3 précité).
Est illégale une décision de refus opposée à une association au seul motif que cette dernière aurait
un caractère politique (CE, 30 avril 1997, commune de Montsoult, n° 157115), à plus forte raison
pour un refus fondé sur la seule nature de la formation politique qui sollicite cette mise à
disposition (CE, 15 mars 1996, Cavin, n° 137376). Un maire ne peut pas fonder un refus sur le seul
motif que l'association qui présente la demande aurait le caractère d’une association d'opposition
(CAA Douai, 22 février 2007, n° 06DA00765). Le refus ne peut être légalement prononcé qu’en
respectant l’égalité entre les différents usagers du domaine communal (CAA Douai, 15 mars
2007, n° 06DA01146).
Contrat de location. Il est préférable de conclure un contrat de location avec le candidat.
Traitement identique des candidats. Tous les candidats doivent être traités de manière analogue
(CE, 29 juillet 2002, Bompas, n° 236430). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve : Publié le ID : 073-217300532-20251208-2025 28-DE
- La mise à disposition de la salle des fêtes à raison de 2 fois par liste pour les élections
municipales 2026, à titre gratuit.
Un arrêté sera pris en ce sens à l'issue du vote de cette délibération dont voici le possible
contenu :
Arrêté réglementant la mise à disposition de salles communales en période électorale
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 Novembre 2024 fixant les tarifs de location des salles
communales ;
Considérant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques ;
Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes
préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;
Considérant que, par volonté de transparence et dans un souci d'égalité de traitement et de sécurité juridique, il
convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats durant la période
préélectorale et électorale ;
ARRETE :
Article 1° : Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s'appliquent aux périodes pré-
électorale et électorale définies comme couvrant les 6 mois précédant un scrutin électoral local ou national et pour
l’organisation de réunions. En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront
aux règles du droit commun applicables pour les mises à dispositions de salles.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1er, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire
financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement sans limitation de fréquence de
la mise à disposition d’une salle municipale ou dans la limite de 2, 3 où 4 {voire plus) réunions au sein de la salle
suivante :
e Salle des Fêtes, derrière la mairie située au 75 impasse du Petit Arc, 73390 BOURGNEUF
Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont disponibles et
compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services
ou au maintien de l’ordre public.
Article 4 : Toute demande devra :
être effectuée par courrier électronique à l’adresse email suivante : secretariat@bourgneuf73.fr ;
préciser la date de réunion souhaitée ;
parvenir en mairie au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion ;
être préalablement validée par la signature d’un contrat de location.
Article 5 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la réservation sera
accordée en fonction de deux critères d’appréciation : le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des
candidats et l’antériorité de la demande.
Article 6 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle
communale.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié dans les formes habituelles.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Anne MILESI Nicole BOUVIER, ;
LA Secrétaire de séance Mme le Maire