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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250626 VD 1
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250626 VD 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Nelson MANDELA de GOUVIX, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBLANC Bernard, M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, Mme HUBERT-BENDZYK Christine, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme AZE Daphné, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme FIEFFÉ Patricia, M. LAGALLE Philippe, Mme ROUSSELET Gaëlle, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain.
Ainsi que les suppléants : Mme ROBERT Hélène, M. CHATEL François.
Étaient absents excusés : M. LEBOUVIER Luc, M. CHESNEAU Franck, Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile, M. LEDENT Yves, Mme FRÉTÉ Christine, Mme LELAIDIER Claudine, M. DELACRE Éric, M. MAZINGUE Didier, M. MOREL Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme BELLONI Céline, M. LEPRINCE Alain, M. CHATELAIS Paul, M. ANNE Guy, Mme BRIERE Marie-Estelle, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge.
Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : M. LEMOUX Julien arrive à 20H17, Mme ROUSSELET Gaëlle arrive à 20H20, M. BERTIN Laurent arrive à 20H30
Pouvoirs : M. LEBOUVIER Luc en faveur de M. HAVAS Roger, M. CHESNEAU Franck en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, Mme FRÉTÉ Christine en faveur de M. LEMOUX Julien, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. LADAN Serge, M. DELACRE Éric en faveur de Mme LECOUSIN Françoise, M. MAZINGUE Didier en faveur de M. LAGALLE Philippe.
Secrétaire : Mme Isabelle ONRAED.
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Le Président informe les membres du Conseil que certaines délibérations liées à l’urbanisme ont été modifiées à la suite des échanges intervenus lors de la Conférence des Maires du 17 juin et de la Commission Aménagement du Territoire du 19 juin.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-069 : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 a été transmis aux délégués suite à la séance. 2
Capture d'écran de l'observation d'un délégué reçue par mail le 23 avril 2025 :
Il est demandé s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce procès-verbal.
Il est proposé de l’approuver.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 10 AVRIL 2025.
43 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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Arrivée de Monsieur Julien LEMOUX à 20h17 (avec pouvoir Madame Christine FRÉTÉ)
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-070 : Attractivité du territoire : Convention de délégation de l’aide à l’immobilier d’entreprise avec le Département du Calvados – Approbation de l’avenant n°2
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cingal – Suisse Normande, et notamment la compétence relative au développement économique ;
Vu la convention de délégation signée entre la communauté de communes et le Conseil Départemental du Calvados portant sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avenant n°1 à ladite convention approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 ;
Vu le décret publié en décembre 2023 modifiant le cadre réglementaire applicable aux aides à l’immobilier d’entreprise;
Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) régissant désormais les aides économiques, et notamment les régimes PME et AFR ;
Vu le projet d’avenant n°2 transmis par le Conseil Départemental du Calvados intégrant les évolutions réglementaires, économiques et budgétaires ;
Considérant que la Communauté de communes Cingal – Suisse Normande a choisi de déléguer au Département du Calvados la gestion de l’aide à l’immobilier d’entreprise dans un souci d’efficacité, d’équité territoriale et de coordination des dispositifs économiques ; 3
Considérant que l’évolution de la réglementation, notamment la suppression du régime "de minimis", impose une mise à jour des dispositifs existants ;
Considérant que le Conseil Départemental du Calvados propose aux EPCI partenaires un avenant n°2 actualisant les modalités d’intervention, les régimes d’aide et les plafonds financiers, selon les nouvelles règles européennes et en fonction des priorités locales ;
Il est proposé :
− D’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de délégation de l’aide à l’immobilier d’entreprise entre la Communauté de communes Cingal – Suisse Normande et le Conseil Départemental du Calvados ;
− De prendre acte que cet avenant comporte notamment les modifications suivantes :
Aide au commerce, à l’artisanat et aux services de proximité (enveloppe 2025 : 400 000 €) : • Intégration à titre expérimental des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) à dominante insertion par l’emploi ;
• Maintien des modalités d’intervention actuelles ;
• Suppression des taux bonus et de la référence au régime "de minimis".
Aide à l’immobilier d’entreprise – Prêt à taux zéro (enveloppe 2025 : 1 200 000 €) : • Taux d’intensité variable selon la taille de l’entreprise et la localisation (zone AFR) ; • Plafond d’aide fixé à 150 000 € en PTZ ;
• Bonus de 5 000 € en subvention en cas de reconversion de friche ou réutilisation d’un bâti existant ;
• Intégration des codes NAF pour vérification de l’éligibilité ;
• Suppression de la référence au régime "de minimis".
Résorption des friches :
• Suspension du dispositif spécifique au profit du bonus lié au PTZ.
Immobilier touristique (hébergement, équipements, projets hybrides) :
• Mise en conformité du règlement avec le RGEC ;
• Bonus désormais forfaitaires ;
• Suppression de la référence au régime "de minimis".
− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 (voir annexe 1) à la convention précitée, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
45 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-071 : Attractivité du territoire : Création d'un tarif de location pour la salle de réunion du Gîte du Traspy et application des tarifs au 1er juillet 2025
ANNULE ET REMPLACE DÉLIBÉRATION CC-DEL-2024-132 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2024
Vu la demande d'organismes, notamment de professionnels du bien-être, souhaitant utiliser la salle de réunion du Gîte du Traspy dans le cadre de partenariats avec Aquasud ; 4
Considérant la nécessité de fixer un tarif spécifique pour la mise à disposition de cet espace ;
Il est proposé :
− De créer un tarif de location pour la salle de réunion du Gîte du Traspy ;
− De fixer ce tarif à 100 € par jour d'utilisation ;
− De préciser que ce tarif s'applique aux organismes, professionnels et associations partenaires, dans le cadre
d'activités ponctuelles ou régulières ;
− De charger le Président ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération et d'établir les
conventions de location nécessaires ;
− De notifier cette décision à l'ensemble des usagers potentiels et de l'intégrer dans la grille tarifaire
applicable.
La grille tarifaire devient la suivante :
Forfait ensemble du gîte : (occupation maximale 48 personnes)
• 2 jours / 1 nuit en semaine ou week-end : 960€
• 2 jours / 2 nuits en semaine ou week-end : 1200€
(soit 240€ la nuitée supplémentaire)
• Mid-Week (4 nuits arrivée L /départ V) : 3000€
• Semaine (7 nuits) : 5000€
Location gîte partiel :
Entre 10 et 20 personnes : tarif ensemble du gîte -20% pour une nuit et plus, en semaine exclusivement hors vacances scolaires, hors week-end et jours fériés.
Tarif étape :
Adulte / Enfant : 20€ / pers/ nuit pour une nuit seulement en semaine exclusivement et hors vacances scolaires de 10 à 14 personnes (chambres + salle détente uniquement).
Tarifs préférentiels pour les associations locales et structures privées qui organisent des manifestations sur le territoire et pour le personnel de la CDC :
Il est proposé d’offrir une nuit dès la deuxième nuit achetée, soit :
1 nuit achetée : 960€
2 nuits achetées : 960€
3 nuits achetées : 1200€
Ces Tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.
Tarif groupes -25 personnes clients réguliers : 20€ par nuit et par personne
Principe de majoration des tarifs en cas de réservation de dernière minute :
• 2 nuits minimum sur les ponts. Ouverture des locations 1 nuit à J-30 si non réservé en 2 nuits ; • 2 nuits minimum sur les week-ends (nuit vendredi + samedi) en mai + juin + 1er week-end de juillet + septembre. Ouverture des locations 1 nuit à J-120 si non réservé en 2 nuits ; • A partir de 1 nuit sur toutes les autres périodes de l’année.
Tarif de location pour la salle de réunion du Gîte du Traspy : 100 € par jour d'utilisation.
Options :
• Lit fait : 3€ / lit
• Forfait ménage : 360€ le gîte complet
175€ le gîte partiel
• Bois pour cheminée : 25€
• Intervention technique : 26€/heure d’intervention 5
Toute dégradation est facturée au prix coutant pour les petits équipements et dégradations diverses des locaux etc…. La vaisselle cassée ou manquante est facturée selon une grille de tarifs révisables selon les tarifs en vigueur, présentés en annexe de cette délibération.
Dans le cadre de la convention signée avec les gîtes de France, il est prévu les règles d'annulation suivantes :
21ème jour inclus avant le début du
séjour
Il sera retenu le montant de l’acompte prévu au
contrat et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à
la date d’annulation
Entre le 20ème et le 8ème jour inclus
avant le début du séjour
Il sera retenu 50% du montant du loyer et du montant
des prestations directement liées au séjour
Entre le 7ème et le 2ème jour inclus
avant le début du séjour
Il sera retenu 75% du montant du loyer et du montant
des prestations directement liées au séjour
La veille ou le jour d’arrivée Aucun remboursement
Il est proposé de valider l'ensemble de ces tarifs et leur application à compter du 1er juillet 2025.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES TARIFS ET LEUR APPLICATION À COMPTER DU 1er JUILLET 2025.
45 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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Arrivée de Madame Gaëlle ROUSSELET à 20h20
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-072 : Finances : Tarifs centre aquatique à compter du 1er juillet 2025
ANNULE ET REMPLACE DÉLIBÉRATION CC-DEL-2024-121 EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté de diversifier l’offre de services proposée au sein de l’établissement Aquasud ;
Considérant le lancement d’activités de soins prodigués par des prestataires extérieurs à partir de juin 2025, nécessitant la mise en place d’un tarif spécifique pour les clients concernés ;
Considérant l’opportunité de générer une recette complémentaire par la ente de serviettes de bain achetées en gros pour répondre à la demande des usagers ;
Considérant l’inscription au budget de l’acquisition de draps de bain en vue de leur revente ;
Il est proposé :
− D’instaurer à compter du 1er juillet 2025, un tarif spécial "prestataires Bien-être". Il s’agit d’un droit d’entrée de 5 € (pour les habitants de la CDC) et 6€ (pour les hors CDC) applicable aux clients bénéficiant d’un soin proposé par un prestataire extérieur, leur permettant un accès préférentiel à l’espace bien-être d’Aquasud ; − D’autoriser la mise en vente de serviettes de bain (format 70 x 140 cm), au prix de vente public de 21,50 € TTC ; − De valider l'ensemble des tarifs joints (voir annexe 2) et leur application.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS. 6
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-073 : Périscolaire : Tarifs cantine - Rentrée de septembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur du service périscolaire ;
Vu les tarifs annexés à la présente délibération (voir annexe 3) ;
Considérant l’augmentation constatée d’environ 9 % du prix d’achat des repas à la suite de la consultation des prestataires ;
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs afin de tenir compte de cette hausse ;
Considérant la volonté de rendre le forfait « quatre jours » plus attractif pour les familles ;
Considérant que le coût du repas est pris en charge à environ 40 % par la communauté de communes et à 60 % par les familles ;
La commission Scolaire et périscolaire réunie le 2 juin 2025 propose d’approuver les nouveaux tarifs de la cantine applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, tels que présentés en annexe.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À 40 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS, APPROUVE LES NOUVEAUX TARIFS DE LA CANTINE APPLICABLES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2025.
40 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
6 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-074 : Périscolaire : Tarifs garderie - Rentrée de septembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement du service de garderie périscolaire ;
Vu les tarifs périscolaires annexés à la présente délibération (voir annexe 4) ;
Considérant l’objectif de garantir un équilibre budgétaire durable tout en continuant à offrir un service adapté aux besoins des familles) ;
Considérant l’évolution des coûts de fonctionnement, notamment des charges annexes liées aux fluides (énergie, eau, etc.) ;
Considérant la proposition de la commission d’augmenter l’ensemble des tarifs liés à la garderie ;
La commission Scolaire et périscolaire réunie le 2 juin 2025 propose d’approuver les nouveaux tarifs de la garderie applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, tels que présentés en annexe.
Il est précisé qu’une hausse similaire avait déjà été appliquée l’an dernier afin de tenir compte de l’évolution des coûts de fonctionnement. 7
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, APPROUVE LES NOUVEAUX TARIFS DE LA GARDERIE APPLICABLES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2025.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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Arrivée de Monsieur Laurent BERTIN à 20h30
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-075 : Enfance Jeunesse : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, ainsi que la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
Elle vise aussi à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services aux familles, complète, innovante et de qualité. Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transversale partant des besoins du territoire.
Vu les statuts de la communauté de communes, relatifs à la compétence facultative « activités extrascolaires : Gestion des ACM sans hébergement et locaux ados » ;
Considérant que la CTG représente le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les Caf pour maintenir et développer les services aux familles ;
Considérant qu’elle s’appliquera dès le 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Considérant que les grands axes présents dans le projet de CTG sont : coordination, petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale et logement.
La commission Enfance Jeunesse réunie le 26 mai 2025 propose au Conseil Communautaire : − D’autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse
d’Allocations Familiales (Caf) du Calvados pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;
− De charger le Président ou son représentant d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la réalisation de cette opération ;
− Et de l’autoriser à signer tous les documents utiles à cet effet.
(voir annexe 5)
Un retour de représentants de parents d’élèves, lors d’un conseil d’école, a soulevé la question de la mise en place d’un service d’aide aux devoirs. Ce service impliquerait un budget non subventionné à ce jour par la collectivité. Il est rappelé que ce type de mission ne relève pas des fonctions des agents du périscolaire, il nécessiterait l’embauche de professionnels. Toutefois, il pourrait s’envisager sous forme de prestation payante, à confier à un prestataire tel que ceux avec qui nous avons contractualisé pour les accueil de loisirs. 8
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
(CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU CALVADOS POUR UNE DURÉE DE 4 ANS ;
− CHARGE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT D’ACCOMPLIR TOUTES LES DÉMARCHES ET FORMALITÉS
NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE CETTE OPÉRATION ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUS LES DOCUMENTS UTILES À CET EFFET.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-076 : Enfance Jeunesse : Signature du renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) 2025-2028
Le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) est une démarche partenariale qui permet de coordonner l’ensemble des acteurs éducatifs d’un territoire afin de proposer aux enfants un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école. Il vise à articuler les différents temps de l’enfant : scolaire, périscolaire et extrascolaire en valorisant les complémentarités entre les acteurs (État, collectivités, écoles, associations, familles).
Ce projet s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire, prenant en compte les besoins des enfants, des familles et les ressources locales. Il constitue un cadre stratégique et opérationnel pour le développement d’une politique éducative locale concertée.
Le premier PEDT de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande a été mis en place pour la période 2022- 2025. Il a permis de poser les bases d’une coordination plus fluide entre les différents acteurs éducatifs du territoire, de mieux structurer l’offre d’activités périscolaires et extrascolaires, et d’initier une dynamique de travail partenarial autour de l’enfant. Ce premier cycle a mis en lumière la richesse des initiatives locales, tout en révélant certains besoins d’harmonisation, de mutualisation des pratiques et de communication entre acteurs.
Le PEDT 2025-2028 s’inscrit dans la continuité de cette dynamique tout en marquant une volonté renforcée de coopération entre les écoles, les accueils de loisirs, les acteurs associatifs et les collectivités, dans une logique de continuité éducative. Il intégrera également des enjeux transversaux tels que la transition écologique, l’accessibilité des activités pour tous les enfants, la lutte contre les inégalités, et le développement de nouveaux partenariats locaux.
Ce nouveau PEDT est par ailleurs étroitement articulé avec la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029, dont la signature est soumise au présent conseil. La CTG vise à renforcer la cohérence des politiques locales en faveur des familles et des enfants, en coordonnant les actions menées dans les domaines de la petite enfance, de la jeunesse, de la parentalité et de l’animation de la vie sociale. Ainsi, le PEDT constitue un des volets opérationnels de la CTG en matière de politique éducative, en lien avec les autres schémas et dispositifs portés par la collectivité.
Considérant que le PEDT constitue un engagement conjoint entre la collectivité et les partenaires éducatifs (Éducation nationale, CAF, associations…) pour garantir une cohérence des actions éducatives à l’échelle du territoire ;
Considérant qu’il s’appliquera pour la période 2025-2028 ;
Considérant qu’il est structuré autour de plusieurs axes stratégiques : continuité éducative, inclusion, transition écologique, participation des enfants et des familles, renforcement des coopérations locales ;
Considérant que le projet de convention PEDT est en cours d’instruction auprès du SDJES (Service Départemental Jeunesse et Sport) et de la DSDEN Calvados avec une transmission prévue fin juin ;
La commission Enfance Jeunesse, réunie le 26 mai 2025, propose au Conseil Communautaire : 9
− D’approuver le renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) pour la période 2025-2028 ;
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer le PEDT avec les services de l’État, et les autres partenaires
du projet ;
− De charger le Président ou son représentant de mettre en œuvre les actions prévues dans ce cadre ;
− Et de l’autoriser à signer tout document utile à cet effet.
(voir annexe 5bis)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− APPROUVE LE RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) POUR LA PÉRIODE 2025-
2028 ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE PEDT AVEC LES SERVICES DE L’ÉTAT, ET LES
AUTRES PARTENAIRES DU PROJET ;
− CHARGE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT DE METTRE EN OEUVRE LES ACTIONS PRÉVUES DANS CE
CADRE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUS LES DOCUMENTS UTILES À CET EFFET.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-077 : Transition écologique : Candidature à l’appel à projet « travaux de restauration de la trame verte et bleue »
La région Normandie, en qualité de gestionnaire des fonds européens FEDER et au titre de sa politique de préservation des milieux naturels, lance un appel à projet « travaux de restauration de la trame verte et bleue ».
La préservation et la restauration du patrimoine naturel est un enjeu majeur pour l’avenir de la Normandie : freiner la perte de biodiversité, favoriser la pérennité des activités économiques basées sur les ressources naturelles, contribuer à l’attractivité du territoire par la qualité de son cadre de vie.
L’objectif de cet appel à projet est d’accompagner les travaux et les investissements permettant de renforcer les continuités écologiques et ainsi de restaurer une trame verte et bleue fonctionnelle.
Les intérêts pour la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande sont les suivants : − La biodiversité et le bocage font partie intégrante de l’identité du territoire et nous distingue des territoires voisins ;
− Une partie importante de l’économie repose sur le tourisme vert, pourvoyeur d’emplois et créateur d’activité pour le territoire. L’intérêt pour la trame verte et bleue semble alors d’autant plus légitime ; − La communauté de communes, a subi cet hiver des inondations sans précédent et mesure le nécessité de restaurer la qualité des sols et de lutter contre le ruissellement.
Les travaux pouvant faire l’objet de cet appel à projet sont :
− des travaux de restauration des milieux naturels (secs, humides et aquatiques) constitutifs de la trame verte et bleue régionale ou des travaux de restauration des habitats d’espèces patrimoniales renforçant la fonctionnalité de ces habitats ;
− des travaux de reconstitution et de restauration de corridors écologiques fonctionnels (cours d’eau, réseaux de mares, maillage bocager…) ;
− des travaux de restauration des continuités écologiques terrestres ou aquatiques au niveau d’infrastructures (résorption de ruptures dans les continuités écologiques d'intérêt régional, optimisation, restauration ou création de passages à faune et ouvrages de franchissement, contournement, arasements, adaptation d’ouvrages hydrauliques…) ;
− des études techniques préalables nécessaires à la définition et la réalisation de travaux. 10
Ainsi, différents travaux ont été identifiés par les techniciens pouvant faire l’objet de cet appel à projet : − Curage des fossés de la zone des Trois Cours pour lutter contre les inondations ; − La prévention des inondations et les aménagements du Bû-sur-Rouvres ; − L’étude hydraulique sur le ruisseau du coupe George à Saint-Laurent-de-Condel ; − Travaux de restauration des mares et financement d’un service civique ; − Déplacement des clôtures en bordure de haies lorsque celles-ci nuisent au bon développement des arbres ; − Prise en charge de travaux de régie.
Il est rappelé que certain des travaux feront l’objet de financements de la part de l’agence de l’eau, et feront donc l’objet d’une demande de subvention partielle auprès de la Région Normandie.
Le tableau ci-dessous récapitule les montants demandés :
Travaux Coûts prévisionnels Financement demandé Région Financement à demander AESN Autofinancement
Zone des Trois Cours 17 620 € 40 % - 7 048 € 40 % - 7 048 € 20 % - 3 524 €
Le Bû-sur-Rouvres 18 600€ 80 % - 14 880 € 20 % - 3 720 €
Saint-Laurent-de-Condel 25 000 € 80 % - 20 000 € 20 % - 5 000 €
Programme de
restauration des mares 148 000 € 40 % - 59 200 € 60 % - 88 800 €
Voie SMN 30 000 € 80 % - 24 000 € 20 % - 6 000 €
Recepage des haies 28 199,44 € 80 % - 22 559,55 € 20 % - 5 639,89 €
Frais de fonctionnement
régie 10 000 € 80 % - 8 000 € 20 % - 2 000 €
TOTAL 277 419,44 € 155 687,55 € 95 848 € 25 883,89 €
Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à proposer la candidature du Cingal-Suisse Normande à l’AAP « travaux de restauration de la trame verte et bleue ».
Il est précisé que l’ensemble des coûts sont déjà prévus au budget « Artisan ». Cette délibération n'engage aucune dépense immédiate, mais constitue uniquement un dépôt de candidature à un appel à projets.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À 45 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS, AUTORISE LE
PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À PROPOSER LA CANDIDATURE DU CINGAL-SUISSE NORMANDE À L’AAP
«TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA TRAME VERTE ET BLEUE».
45 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
2 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-078 : Culture : Fixation des tarifs de l’École de musique intercommunale – Rentrée de septembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de l’École de musique intercommunale ; 11
Vu le budget prévisionnel 2025 du service « Culture – École de musique » ;
Vu les propositions de tarifs annexés à la présente délibération (voir annexe 6), s’appliquant aux différentes catégories d’usagers (enfants, adultes, habitants du territoire ou hors territoire, etc.) et tenant compte des disciplines enseignées et du volume horaire ;
Considérant la nécessité d’assurer un fonctionnement équilibré et pérenne de l’École de musique intercommunale ;
Considérant l’objectif de maintenir l’accessibilité des enseignements artistiques au plus grand nombre tout en tenant compte des coûts de fonctionnement ;
La commission Culture, réunie le 4 juin, propose d’appliquer les tarifs à compter de la rentrée de septembre 2025 fixés conformément à l’annexe jointe à la présente délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE VALIDE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
L'APPLICATION DES TARIFS À COMPTER DE LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE 2025 FIXÉS CONFORMEMENT À L’ANNEXE
JOINTE À LA PRÉSENTE DÉLIBERATION.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-079 : Culture : Approbation du Contrat Territoire Lecture (CTL) 2025–2027
Mis en place par le ministère de la Culture depuis 2010, le Contrat Territoire Lecture (CTL) est un dispositif visant à : • permettre à tous les publics du territoire (avec une priorité donnée aux jeunes) un égal accès au livre et à la lecture, les familiariser aux formes diversifiées de l’écrit et leur donner l’opportunité de se confronter aux auteurs et aux œuvres littéraires,
• développer une politique territorialisée, durable et cohérente en faveur de la lecture, ouverte sur d’autres champs de l’action publique : social, petite enfance, éducation, en ciblant des territoires volontaires, dans une logique de mobilisation et de coordination de l’ensemble des acteurs locaux, • interroger et adapter l’offre de la lecture publique aux nouvelles pratiques culturelles et lier la lecture à des projets novateurs, en favorisant l’éducation artistique et culturelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière culturelle ;
Vu le Contrat de Développement Culturel de Territoire signé avec le Département en date du 25 mars 2025 ;
Vu la création, en novembre 2024, d’un poste de coordinatrice lecture publique, cofinancé par le Département ;
CONSIDÉRANT :
− La volonté de la communauté de communes de structurer un réseau de lecture publique cohérent, solidaire et
visible sur l’ensemble du territoire ;
− L’opportunité offerte par le dispositif CTL de mobiliser l’ensemble des partenaires culturels, éducatifs et sociaux;
− Les objectifs définis dans le CTL 2025–2027 :
Favoriser l’équité d’accès à la culture, à l’information, aux loisirs ;
Accroître le lectorat ;
Accompagner les équipes professionnelles et bénévoles des bibliothèques/médiathèques ; 12
− Les axes prioritaires du contrat :
o Mise en place d’un réseau de lecture publique structuré (outil informatique commun, communication partagée) ;
o Amélioration de la visibilité et l’attractivité des bibliothèques (charte graphique, carte unique d’inscription, accueil harmonisé) ;
o Renforcement des actions en direction de la petite enfance ;
o Développement de partenariats locaux (notamment avec l’école de musique) ; − La mise en place d’une gouvernance partagée à travers :
Un comité de pilotage, présidé par le Président de la communauté de communes, réunissant les
signataires (DRAC, Département, Communes du réseau) au moins une fois par an ; Un comité technique, réunissant les équipes des bibliothèques, la communauté de communes, le CD14 et la DRAC, animé par la coordinatrice, chargé de la mise en œuvre opérationnelle du contrat ; − Le fait que la communauté de communes n’a pas vocation à se substituer aux communes, mais à compléter et soutenir leur action en matière de lecture publique ;
La commission Culture réunie le 4 juin 2025 propose :
− D’approuver le Contrat Territoire Lecture 2025–2027, reconductible une fois, tel que présenté en annexe à la présente délibération (voir annexe 7) ;
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer le Contrat Territoire Lecture ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
− De prendre acte que les engagements financiers et le prévisionnel de dépenses pour les années 2025, 2026 et 2027 sont précisés dans l’annexe budgétaire du contrat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− APPROUVE LE CONTRAT TERRITOIRE LECTURE 2025–2027, RECONDUCTIBLE UNE FOIS, TEL QUE PRÉSENTÉ
EN ANNEXE À LA PRÉSENTE DÉLIBERATION ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE CONTRAT TERRITOIRE LECTURE AINSI QUE
TOUT DOCUMENT NÉCESSAIRE À SA MISE EN ŒUVRE ;
− PRENDS ACTE QUE LES ENGAGEMENTS FINANCIERS ET LE PRÉVISIONNEL DE DÉPENSES POUR LES ANNÉES
2025, 2026 ET 2027 SONT PRÉCISÉS DANS L’ANNEXE BUDGÉTAIRE DU CONTRAT.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-080 : Aménagement du territoire : Institution du Droit Préemption Urbain
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) constitue un outil foncier qui permet aux collectivités locales et à la Communauté de Communes de mettre en œuvre des actions ou des opérations d'aménagement de leurs compétences, listées par l’article L300-1 du code de l’urbanisme ou de constituer des réserves foncières. Le DPU permet de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil Communautaire. Ce même droit est prévu dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et peut être délégué dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme. Ainsi, dès que l’acte instituant le DPU est exécutoire, toutes les mutations soumises au DPU doivent faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). La Communauté de Communes ou le délégataire (commune, syndicat…) dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention ou non d’exercer son droit de préemption. A ce titre, dès lors que la DIA relève d’un secteur identifié dans la présente délibération, les communes (guichet unique) devront transmettre cette DIA le plus rapidement possible à la Communauté de Communes. Vu la loi n°85.729, en date du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement et notamment son article 6, créant un droit de préemption urbain ; 13
Vu les articles L.211.1 à L.211.5 et R.211.1 et R.211.8 du code de l’urbanisme ;
Vu l’article 211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que « lorsqu’un EPCI est compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zone d’aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain » ;
Vu l’article L1321-2 du code de la santé publique qui prévoit que « Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. » ;
Vu l’article L300-1 du code de l’urbanisme qui liste les actions ou les opérations d'aménagement ;
Vu les articles L. 213-3 et R 213-1 qui disposent que « l’EPCI peut déléguer l’exercice du DPU, dans les conditions de droit commun, à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande instaurant le droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLUi approuvé le 31 mars 2022, ainsi que dans les périmètres rapprochés de captage en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l’annulation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 31 mars 2022 par le tribunal de Caen, jugements n° 2201261 et n° 2202166 du 1er juillet 2024 ;
Vu l’article L.211-1 du code de l’urbanisme qui précise que « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu. » ;
Considérant le nécessaire réajustement des zones dans lesquelles le droit de préemption urbain peut être utilisé lors de toute évolution des zones U ou AU ;
Considérant l’annulation du PLUi, le retour aux documents d’urbanisme antérieurs et les dispositions de l’article L.211-1 relatives à l’exercice du DPU dans les communes couvertes par un POS devenu caduc ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande, des collectivités locales, des établissements publics y ayant vocation et des concessionnaires d’opération d’aménagement d’instituer ou de maintenir le Droit de Préemption Urbain.
L’annexe n°8 ayant été finalisée après la transmission de la note de synthèse, elle sera envoyée aux délégués à partir du vendredi suivant la séance. Les communes sont invitées à faire part de leurs observations dans les meilleurs délais.
AYANT ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS D’INSTITUER UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :
• SUR LES ZONES URBAINES (U) ET DES ZONES FUTURES D’URBANISATION (AU) DES DOCUMENTS
D’URBANISME EN VIGUEUR, À SAVOIR DANS LES COMMUNES ET COMMUNES DÉLÉGUÉES DE : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CAUVICOURT, CESNY-BOIS-HALBOUT, CINTHEAUX, CLÉCY, CULEY-LE-PATRY, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTRÉES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-PUCEUX, GOUPILLIERES, GRAINVILLE-LANGANNERIE, LE VEY, CURCY-SUR-ORNE, HAMARS, THURY-HARCOURT, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MUTRÉCY, OUFFIERES, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAMBERT, SAINT- LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-RÉMY-SUR-0RNE, TOURNEBU, TROIS-MONTS, URVILLE. 14
• DANS LES PÉRIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE DE PRÉLEVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE.
• DANS LES PARTIES ACTUELLEMENT URBANISÉES DES COMMUNES COUVERTES PAR UN PLAN D’OCCUPATION
DES SOLS DEVENUS CADUC, À SAVOIR DANS LES COMMUNES DE : CAUVILLE, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, ESSON, GOUVIX, GRIMBOSQ, LA POMMERAYE, LE BÔ, CAUMONT-SUR-ORNE, SAINT-MARTIN-DE- SALLEN, SAINT-OMER.
AFIN DE POURSUIVRE LES OBJECTIFS SUIVANTS :
• PROJET URBAIN,
• POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT,
• ORGANISER LA MUTATION, LE MAINTIEN, L'EXTENSION OU L'ACCUEIL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES,
• FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES LOISIRS ET DU TOURISME,
• RÉALISER DES ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS OU DES LOCAUX DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
• LUTTER CONTRE L'INSALUBRITÉ ET L'HABITAT INDIGNE OU DANGEREUX,
• PERMETTRE LE RECYCLAGE FONCIER OU LE RENOUVELLEMENT URBAIN,
• SAUVEGARDER, RESTAURER OU METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE BATI OU NON BATI ET LES ESPACES
NATURELS,
• RENATURER OU DESARTIFICIALISER DES SOLS, NOTAMMENT EN RECHERCHANT L'OPTIMISATION DE
L'UTILISATION DES ESPACES URBANISÉS ET À URBANISER.
• CONSTITUER DES RÉSERVES FONCIERES POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS PRÉCÉDENTES.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE ÉGALEMENT :
• DE DÉLÉGUER CE DROIT DE PRÉEMPTIONS AUX COMMUNES POUR L’ENSEMBLE DES ZONES U ET AU HORMIS
POUR LES SECTEURS RELEVANT DE COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES IDENTIFIÉS DANS LE DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXÉ À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
• DE DÉLÉGUER CE DROIT DE PRÉEMPTION AUX SYNDICATS CONCERNÉS DANS LES PÉRIMETRES RAPPROCHÉS
DE PRÉLEVEMENT D’EAU POTABLE, PÉRIMETRES REPRIS DANS LE DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXÉ À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
• D’INSTITUER UN DÉLAI DE 7 JOURS OUVRÉS À DESTINATION DES COMMUNES POUR QU’ELLES
TRANSMETTENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOUTE DIA DÉPOSÉE EN MAIRIE DÈS LORS QUE CETTE DIA CONCERNE UN SECTEUR IDENTIFIÉ DANS LE DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXÉ À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
• D’INSTITUER UN DÉLAI DE 3 SEMAINES À DESTINATION DES COMMUNES POUR INFORMER LA CCCSN DE LEUR
ÉVENTUEL INTÉRET POUR UNE OPÉRATION SITUÉE HORS D’UNE ZONE DE DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À LA COMMUNE.
• D’OUVRIR À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES UN REGISTRE SUR LEQUEL SERONT INSCRITES TOUTES LES
ACQUISITIONS RÉALISÉES PAR VOIE DE PRÉEMPTION AINSI QUE L’AFFECTATION DÉFINITIVE DE CES BIENS, CE REGISTRE SERA MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.213-13 DU CODE DE L’URBANISME.
• DE PERMETTRE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE DÉLÉGUER L’EXERCICE DU DPU DANS LES
CONDITIONS DE DROIT COMMUN. CETTE DÉLÉGATION DEVRA POURSUIVRE LES OBJECTIFS CITÉS CI-DESSUS. • D’AUTORISER MONSIEUR LE PRÉSIDENT OU L’UN DES VICE-PRÉSIDENTS DÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE À EXERCER, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ;
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PRENDRA EFFET LORSQUE LES MESURES DE PUBLICITÉ AURONT ÉTÉ EFFECTUÉES : AFFICHAGE AU SIEGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE PENDANT UN MOIS ET MENTION DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX.
DE PLUS, CETTE DÉLIBÉRATION ACCOMPAGNÉE DES PLANS CORRESPONDANTS SERA ADRESSÉE A TITRE D’INFORMATION (voir annexe 8) :
• AU PRÉFET DU CALVADOS,
• AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
• AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX,
• AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT, 15
• A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES,
• AU BARREAU CONSTITUÉ AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,
• AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-081 : Aménagement du territoire : Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Cingal-Suisse Normande
(Voir annexe 9)
OBJET : DELIBERATION DE PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLUI, DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS, DES MODALITES DE LA CONCERTATION ET DES MODALITES DE COLLABORATION
Compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017 la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande souhaite engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Cette élaboration fait suite à une première expérience engagée en 2015 qui a menée à l’approbation d’un premier PLUi le 31 mars 2022, annulé par le tribunal administratif de Caen le 1er juillet 2024.
Conformément aux dispositions des articles L.103-3, L.153-8 et L. 153-11 du code de l’urbanisme, Monsieur le Président présente au conseil communautaire les objectifs poursuivis par la communauté de communes dans le cadre de l’élaboration du PLU Intercommunal.
La Communauté de communes souhaite assurer un développement équilibré et cohérent de son territoire en poursuivant les objectifs suivants :
Orientation 1 : Faire de la qualité de vie le cœur de nos objectifs
• Renforcer la qualité paysagère
• Développer les sports de pleine nature
• Préserver les paysages agricoles et naturels grâce à un urbanisme économe en foncier • Restaurer la biodiversité, préserver et remettre en bon état les espaces naturels et les continuités écologiques, protéger les espaces agricoles et forestiers
• Protéger les ressources
• Contribuer à la bonne santé de la population
Orientation 2 : Garantir, au plus près de tous, une offre d’équipements, de commerces et de services • Conforter l'armature urbaine, un maillage assurant un développement résidentiel équilibré au regard des équipements
• Renforcer l’attractivité des centralités
• Permettre à toutes les générations d'habiter sur le territoire
• Développer les équipements répondant aux besoins de la population
Orientation 3 : Développer l’emploi
• Encourager le maintien et le développement des entreprises existantes • Affirmer et renforcer l’activité touristique
• Accompagner le développement d’une agriculture créatrice d’emploi
• Accueillir de nouvelles entreprises
• Développer les énergies renouvelables 16
Orientation 4 : Permettre à tous de se déplacer facilement
• Conforter la desserte routière du territoire
• Accompagner le développement des moyens de transports alternatifs à l’automobile individuelle • Structurer un réseau de cheminements doux maillant le territoire
Conformément aux dispositions des articles L.153-9, L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Président expose les modalités de concertation prévues afin d’assurer de manière qualitative, par des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette procédure de concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Les modalités de concertation prévues par la communauté de communes dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal sont les suivantes :
• Organisation de réunions publiques générales ou thématiques à l’échelle intercommunales et à l’échelle des secteurs identifiés ;
• Mise à disposition d’un registre au siège de la Communauté de communes pendant toute la durée du projet d’élaboration du PLUi pour toute doléance, suggestion ou observation.
• Mise à disposition des pièces du dossier (diagnostic, PADD) sur le site internet et en format papier au siège de la Communauté de communes, au fur et à mesure de l’avancée de la procédure ; • Publication d’une « lettre » à destination de la population et des acteurs du territoire ; • Articles dédiés au PLUi publiés dans les journaux locaux et dans le bulletin intercommunal ; • Organisation d’une exposition temporaire sur le projet de PLUi.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative du président de la CDC Cingal-Suisse Normande, l’ensemble des maires des communes membres de la CDC s’est déroulée le 17 juin 2025.
Le conseil communautaire arrête ce jour les modalités de cette collaboration intercommunale, décrites dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération.
La charte de gouvernance précise la composition et le rôle de chacune des instances suivantes :
La Conférence Intercommunale des Maires :
• Assure un cadre de discussion à chaque étape clé de la procédure.
• Doit être réunie au moins deux fois obligatoirement :
• Avant la prescription du PLUi, pour échanger sur les modalités de collaboration (L.153-8 CU)
• Après l’enquête publique, pour examiner les observations et échanger sur les modifications à apporter.
• Peut être convoquée en tant que de besoin pour d’autres phases stratégiques.
Le Conseil Communautaire :
• Organe délibérant qui prescrit la procédure, arrête et approuve le PLUi. • Valide les grandes orientations, sur la base des travaux du Comité de Pilotage et de la Conférence des Maires.
Le Comité de Pilotage (COPIL) :
Groupe de travail facilement mobilisable.
Composition :
• Président de la Communauté de communes et Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire. • Des représentants désignés par secteur géographique. Les critères de désignations et les noms des représentants sont donnés dans la charte de gouvernance, modifiable par délibération du Conseil Communautaire.
• Pour le secteur de Clécy :
• Pour le secteur de Saint-Rémy :
• Pour le secteur de Thury-Harcourt-le-Hom : 17
• Pour le secteur de Cesny-les-Sources :
• Pour le secteur de Saint-Laurent-de-Condel :
• Pour le secteur de Bretteville-sur-Laize :
• Pour le secteur Saint-Germain-le-Vasson / Grainville-Langannerie :
Rôle :
• Assure le suivi de l'élaboration du PLUi.
• Travaille les étapes intermédiaires avant transmission au conseil communautaire pour validation. • Propose des ajustements si nécessaire, en concertation avec les élus locaux. • Encadre les travaux des groupes thématiques et territoriaux.
Le Comité Technique (COTECH) :
Composition :
• Services CDC (DGA, assistant technique PLUi)
• CAUE
• Partenaires institutionnels (DDTM, SCOT...).
• Bureaux d'études ou partenaires.
Rôle :
• Assure la coordination technique et administrative.
• Fournit un appui méthodologique et technique au COPIL et aux groupes de travail. • Prépare les dossiers pour présentation au COPIL et validation par le Conseil Communautaire.
Les Groupes de Travail Thématiques et Territoriaux (ou commission Adhoc) : Composition :
En tant que de besoins, élus, personnalités extérieures proposés par le COPIL. Rôle :
• Approfondissent des thématiques précises (économie, habitat, mobilité, environnement, etc.). • Organisent une réflexion par secteur géographique, pour assurer une prise en compte des spécificités locales.
• Rendent compte de leurs travaux au COPIL.
La Commission Aménagement du territoire :
La commission sera informée et consultée à chaque étape.
Les Conseils Municipaux :
Rôle :
• Relais d’informations auprès des habitants des éléments transmis par la CDC aux différentes étapes du PLUi.
• Émettre un avis lors des phases clés (PADD, arrêt). 18
• Porter les spécificités communales dans la concertation intercommunale. Un référent PLUi pourra être proposé par chaque commune pour assurer la transmission des informations et la concertation locale
Vu l'article L.101-2 du code de l'urbanisme fixant les objectifs généraux de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme et de développement durable ;
Vu les articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation avec le public ; Vu les articles L.153-2, L.153-8 et L.153-11 du code de l’urbanisme relatifs à la prescription du PLUi ; Vu l'article R.153-1 du code de l’Urbanisme relatif à la conduite de la procédure ;
ENTENDU l'exposé de M. le Président ;
Il est proposé au conseil communautaire de :
• Prescrire l’élaboration du PLUi Cingal-Suisse Normande ;
• Approuver les objectifs poursuivis listés ci-dessus ;
• Approuver les modalités de concertation listées ci-dessus ;
• Approuver les modalités de collaboration listées ci-dessus ;
• Donner, conformément à l’article L5211-10 du code Général des Collectivité Territoriales, pouvoir au Président pour signer toute convention qui serait nécessaire à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal;
• Autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées ;
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente décide de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Conformément aux dispositions des articles L.103-6 et R.153-3 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, le conseil communautaire délibérera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Conformément aux articles L.153-11 et L.132-7 à L.132-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
• au préfet du Calvados et aux principaux services de l’Etat ;
• aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ; • au président de l'établissement public en charge du SCOT ;
• aux présidents des établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes ;
• aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ;
De plus, à l’initiative de l’EPCI, cette délibération sera notifiée :
• aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes : CC Intercom de la Vire au Noireau
CC Pré-Bocage Intercom
CC Vallées de l’Orne et de l’Odon
CU Caen la Mer
CC Val Es Dunes
CC du Pays de Falaise
• aux bailleurs sociaux présents sur le territoire de la communauté de communes.
Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. 19
De plus, conformément aux articles L.104-2, L.104-6 et R.104-9 du code de l’urbanisme, relatifs à l’évaluation environnementale des PLU, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement sera également consultée.
Conformément aux dispositions de l’article R.153-6 du Code de l’urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et, le cas échéant, le Centre National de la Propriété Forestière seront également consultés sur le projet de PLUi.
De plus, conformément à l’article R.113-1 du Code de l’urbanisme, le président de la communauté de commune Cingal- Suisse Normande informera le Centre National de la Propriété Forestière des décisions prescrivant l’établissement du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal.
Enfin, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’EPCI et dans l’ensemble des mairies de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs communautaires.
À la suite de la Conférence des Maires du 17 juin et de la Commission Aménagement du Territoire du 19 juin, les modifications apportées au projet de délibération sont listées ci-après :
• La carte des secteurs pour la représentation du COPIL sera validée en septembre, elle est retirée de la note de synthèse et du projet de charte ;
• Le choix des représentants des secteurs sera fait par les élus des communes concernées. La charte de gouvernance sera modifiée en septembre pour inscrire ces désignations. En conséquence, le projet de délibération renvoie à la charte de gouvernance.
Dans le document annexe, charte de gouvernance :
• Dans le document en annexe, charte de gouvernance, les secteurs ont été repris pour tenir compte de la demande de Boulon d’être raccroché au secteur de Bretteville-sur-Laize (avec Fresney-le-Puceux, du même RPI) ; • Pour tenir compte du poids démographique des secteurs de Thury-Harcourt-le-Hom et de Bretteville-sur- Laize, le nombre de représentants de ces secteurs sera de trois.
Il est souligné que cette composition reste évolutive. Plusieurs communes ont déjà réagi sur les secteurs proposés.
Les observations des communes sont attendues pour mi-septembre. La version finale des périmètres sera soumise au Conseil Communautaire de fin septembre. Il est proposé d’indiquer la population desservie en face de chaque secteur.
Il est également rappelé que le sursis à statuer s’applique dès publication ; certains élus attirent l’attention sur les termes jugés trop larges, ce qui pourrait présenter un risque pour la collectivité. Le Pôle Métropolitain sera sollicité à ce sujet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉCIDE : − DE PRESCRIRE L’ÉLABORATION DU PLUI CINGAL-SUISSE NORMANDE ; − D’APPROUVER LES OBJECTIFS POURSUIVIS LISTÉS CI-DESSUS ;
− D’APPROUVER LES MODALITÉS DE CONCERTATION LISTÉES CI-DESSUS ; − D’APPROUVER LES MODALITÉS DE COLLABORATION LISTÉES CI-DESSUS ; − DE DONNER, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, POUVOIR AU PRÉSIDENT POUR SIGNER TOUTE CONVENTION QUI SERAIT NÉCESSAIRE À L’ÉLABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ;
− D’AUTORISER MONSIEUR LE PRÉSIDENT À SOLLICITER LES SUBVENTIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ACCORDÉES.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-082 : Aménagement du territoire : Avis modification simplifiée du SCoT Caen- Métropole
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé, dans son article 194, un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation foncière d’ici 2030. Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU(i)). Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Normandie a été modifié pour intégrer ces objectifs. Sa modification a été approuvée le 28 mai 2024 par le préfet de région, elle est exécutoire depuis le 4 juin 2024.
Il appartient au SCoT Caen-Métropole, dont la révision a été approuvée le 18 octobre 2019, de traduire la trajectoire ZAN, en compatibilité avec le SRADDET.
Ces évolutions du SCoT doivent être réalisées dans un temps court, avant février 2027. A cette fin, la modification simplifiée du SCoT a été prescrite le 15 octobre 2024.
Le SRADDET normand modifié fixe, pour le territoire du SCoT Caen-Métropole, une réduction de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) par rapport aux années 2011-2020 (période de référence) de -45,8%, à laquelle il faut déduire la contribution à l’enveloppe foncière réservée aux projets d’envergure (-15 % de la consommation foncière permise sur 2021-2030).
La circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 et les fascicules du guide de mise en œuvre de la réforme ZAN portent une doctrine sur la comptabilisation dérogatoire des ZAC commencées avant le 22 août 2021. Après définition de quatre critères cumulatifs, le Pôle métropolitain a retenu 14 ZAC pour la comptabilisation dérogatoire : 10 sur Caen la mer, 3 sur Cœur de Nacre et 1 sur Cingal-Suisse Normande.
Sur le Cingal-Suisse Normande, la ZAC concernée est la ZAC du Grand Clos (Bretteville-sur-Laize). Elle répond aux quatre critères cumulatifs :
− ZAC en extension (ou très majoritairement en extension).
− ZAC effectivement commencée entre le 22 août 2011 et le 22 aout 2021 (a minima par des travaux de VRD
entrainant la consommation effective et définitive de foncier).
− ZAC dont il restait de la consommation à réaliser après le 22 août 2021 (surface « libre » selon CCF).
− ZAC concédée (engagement contractuel contraignant entre la collectivité MO et le concessionnaire).
Selon la base de données de référence régionale « Cartographie de la consommation foncière » (CCF), la consommation foncière observée sur le SCoT Caen-Métropole pendant la période 2011-2020 est de 1 068 hectares. A ces 1 068 hectares s’ajoutent 363,2 hectares couverts par les 14 ZAC retenues dans le cadre de la circulaire du 31 janvier 2024. Après application du taux de réduction globale (45,8 % + 15 % = 53,93 %) incluant la contribution mutualisée aux projets d’envergure, l’enveloppe foncière autorisée pour Caen Normandie Métropole sur la période 2021-2030 est de 659 hectares.
Pour la deuxième période, 2031-2040, suivant l’objectif 4 bis du SRADDET, le Pôle métropolitain fixe lui-même ses objectifs de diminution pour maintenir la trajectoire vers le ZAN. Le Pôle métropolitain a alors retenu le taux de -75%, toujours par rapport à la période de référence 2011-2020. Enfin, pour la dernière période avant le ZAN, 2041-2050, le Pôle métropolitain ne peut pas fixer d’objectifs dans la procédure de modification simplifiée, car le périmètre temporel du SCoT Caen-Métropole approuvé en 2019 porte sur 2020-2040. Le Pôle métropolitain, dans un souci de sécurisation juridique de la procédure, ne traite donc pas de cette dernière période.
Synthèse des évolutions :
Dans la déclinaison territoriale entre les 5 EPCI, le Pôle métropolitain a appliqué l’équation de répartition du SCoT de 2019 et a également effectué une péréquation de la CU Caen la mer vers les EPCI peu ou pas couverts par les ZAC. La 21
péréquation traduit la recherche de solidarité territoriale et de renforcement du polycentrisme maillé à l’échelle du SCoT. De plus, l’enveloppe de développement économique a été globalement préservée, à la demande des EPCI. C’est donc l’enveloppe de développement de l’habitat qui a largement diminué.
Le transfert de la commune de Saint-Sylvain, au 1er janvier 2025, de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande vers la Communauté de communes Val ès Dunes (VeD) a été pris en compte par un transfert équivalent à la part de la population de Saint-Sylvain par rapport à l’EPCI (diminution sur CSN, pour augmentation sur VeD). Seule l’enveloppe « habitat » des deux EPCI a été impactée, en considérant l’armature du SCoT Caen-Métropole, la commune de Saint-Sylvain n’ayant pas vocation à porter de développement économique consommateur de foncier ni d’équipement à rayonnement intercommunal. Cela représente environ 3ha sur 2021-2030 et 1,5 ha sur 2031-2040.
Pour la CDC Cingal-Suisse Normande, la modification simplifiée amène les évolutions suivantes pour les enveloppes de consommation maximale :
− Habitat (hors ZAC du Grand Clos) :
EPCI 2021-2030 2031-2040
SCoT de 2019 Cingal-Suisse Normande 70 ha maximum 70 ha maximum
SCoT suite à
modification
simplfiiée
Cingal-Suisse Normande 54 ha maximum 30 ha maximum
− Economie :
EPCI 2021-2030 2031-2040
SCoT de 2019 Cingal Suisse Normande 10 ha maximum 10 ha maximum
SCoT suite à
modification
simplfiiée
Cingal Suisse Normande 15 ha maximum 8 ha maximum
− Enfin, concernant les équipements publics, l’enveloppe est mutualisée à l’échelle du SCoT et diminue de moitié sur 2031-2040.
Concernant les autres règles impactant directement ou indirectement la consommation foncière, le SCoT de 2019 fixe des densités nettes minimales (en logement à l’hectare) et des taux minimums de construction de logements en tissu urbain existant. Ces deux taux sont des minimums que les documents d’urbanisme locaux (PLUi) vont devoir dépasser pour respecter les enveloppes foncières. Ces taux ne peuvent pas évoluer dans le cadre de la procédure de modification simplifiée, n’étant pas une déclinaison directe du SRADDET au titre de la loi Climat et Résilience. Avoir fixé des taux « minimums » permet de garantir une parfaite compatibilité entre le SCoT modifié et les futurs PLUi et permet également de garantir la cohérence entre les différents objectifs du SCoT.
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu l’article L. 143-33 du Code de l’urbanisme, prévoyant qu’avant la mise à disposition du public, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du même code ; Vu le courrier de Monsieur le Président du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole sollicitant l’avis de la Communauté de communes sur le projet de modification simplifiée du SCoT Caen-Métropole ; Vu le dossier de modification simplifiée du SCoT Caen-Métropole ; 22
Considérant que le projet de modification simplifiée a été rédigé en constant partenariat avec les EPCI concernés (information et ateliers réalisés depuis 2021 par le Pôle métropolitain sur le sujet du ZAN, concertation continue depuis la prescription de la procédure, nombreuses réunions avec les EPCI, réunion PPA) ;
La commission ADT réunie le 19 juin propose d’émettre un avis favorable au projet de modification simplifiée du SCoT Caen-Métropole.
Face à l’ampleur de la consommation foncière constatée, la pertinence du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) est questionnée. Il est rappelé que l'élaboration du PLUi est obligatoire : à défaut, les droits à construire seront nuls à compter du 1er janvier 2028.
Lors des prochaines réunions de travail, des simulations sur les surfaces déjà consommées seront présentées. Le SCOT a été sollicité pour mettre à jour les données de consommation, bien que l’outil CCF accuse un retard.
Le cas particulier du projet de déviation de Thury-Harcourt-le-Hom est évoqué : la surface consommée ne sera pas incluse dans le calcul de l’enveloppe foncière.
La question des « dents creuses » est soulevée ; plusieurs délégués regrettent qu’elles soient prises en compte dans les calculs. L’outil CCF ne joue pas en faveur de la collectivité, et cela ne devrait pas évoluer avant 2031.
Il est rappelé que l’objectif du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est avant tout de préserver les surfaces agricoles.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ÉMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU SCOT CAEN-METROPOLE.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-083 : Aménagement du territoire : Mise en œuvre des travaux de restauration des cours d’eau de la « Porte » et la « Madeleine » – Conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre de la convention de partenariat du 07 avril 2025 avec l'Intercom-Vire au Noireau, la Communauté de communes Cingal – Suisse Normande s’est engagée à mettre en œuvre un programme de restauration et d’entretien des bassins versants de la Porte et de la Madeleine.
Les objectifs du programme de travaux visent la préservation et l'amélioration de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques et humides. Le programme de restauration comprendra : − Restauration de la végétation et suppression des embâcles ;
− Installation de clôtures pour empêcher un accès direct aux cours d'eau du bétail ; − Installation d’abreuvoirs ;
− Installation de passerelles à bovins et à engins ;
− Restauration de la petite continuité écologique ;
− Remplacement d'ouvrages d'art ou remise en fond de talweg de cours d'eaux.
La mise en œuvre des projets par la CDC sur les parcelles privées nécessite la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les collectivités, les propriétaires et les exploitants.
Les travaux sont financés intégralement par l’Agence de l’Eau (80%) et l'Intercom-Vire au Noireau (20%). Au regard des éléments présentés ci-dessus, il est proposé :
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage (voir annexe 10) ;
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes autres pièces relatives au programme de travaux. 23
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE
MAITRISE D’OUVRAGE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES AUTRES PIÈCES RELATIVES AU
PROGRAMME DE TRAVAUX.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-084 : Aménagement du territoire : Mise en œuvre des travaux de restauration de cours d’eau du Vingt-bec – Conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre de la convention de partenariat du 15 février 2018 établie avec Pré-Bocage Intercom-Normandie, la Communauté de communes Cingal – Suisse Normande s’est engagée à mettre en œuvre un programme de restauration et d’entretien du bassin versant du Vingt-bec.
Les objectifs du programme de travaux visent la préservation et l'amélioration de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques et humides. Le programme de restauration comprendra : − Restauration de la végétation et suppression des embâcles ;
− Installation de clôtures pour empêcher un accès direct aux cours d'eau du bétail ; − Installation d’abreuvoirs ;
− Installation de passerelles à bovins et à engins ;
− Restauration de la petite continuité écologique ;
− Remplacement d'ouvrages d'art ou remise en fond de talweg de cours d'eaux.
La mise en œuvre des projets par la communauté de communes sur les parcelles privées nécessite la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les collectivités, les propriétaires et les exploitants.
Les travaux sont financés intégralement par l’Agence de l’Eau (80%) et Pré-Bocage Intercom-Normandie (20%).
Au regard des éléments présentés ci-dessus, il est proposé :
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage (voir annexe 11) ;
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes autres pièces relatives au programme de travaux.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE
MAITRISE D’OUVRAGE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES AUTRES PIÈCES RELATIVES AU
PROGRAMME DE TRAVAUX.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-085 : Aménagement du territoire : Mise en œuvre des travaux de renaturation d’une portion du ruisseau « Vingt-bec » et de la « Vallée » – Conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre d’une future convention de partenariat entre La Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FCPPMA), la Communauté de communes Cingal – Suisse Normande et le Syndicat Mixte de la Vallée d’Hamars, la FCPPMA assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de renaturation du « Vingt-bec » et du « ruisseau de la Vallée », ainsi que le comblement du forage du Vallon du Vingt-Bec.
Les travaux de renaturation ont pour but de restaurer la continuité écologique sur ces ruisseaux afin de permettre aux espèces migratrices de revenir coloniser ces milieux.
La mise en œuvre des projets par la FCPPMA sur les parcelles privées nécessite la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les collectivités, les propriétaires et les exploitants.
Les travaux sont financés selon le plan prévisionnel ci-après :
Acteurs financiers Financement demandé Montant TTC
Agence de l’Eau Seine Normandie 90 % 115 062,88 €
Fédération Nationale de la Pêche en
France 6 % 7 670,86 €
CDC Cingal-Suisse Normande 4 % 5 113,91 €
Total 127 847,64 €
Au regard des éléments présentés ci-dessus, il est proposé :
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage (voir annexe 12) ;
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes autres pièces relatives au programme de travaux.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE
MAITRISE D’OUVRAGE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES AUTRES PIÈCES RELATIVES AU
PROGRAMME DE TRAVAUX.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-086 : Aménagement du territoire : Travaux de restauration de mares – Convention et répartition des financements
La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande s’est engagée dans un programme de recensement et de restauration des mares, avec l’accompagnement du Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie.
Les objectifs du programme de travaux visent la préservation et l’amélioration de la ressource en eau, tout en retrouvant une biodiversité disparue. Le programme de restauration comprendra, en accord avec les propriétaires / exploitants et en fonction des besoins : 25
− Gestion de la végétation (débroussaillage, élagage, abattage, dessouchage) ; − Curage et reprofilage des berges ;
− Installation de clôtures pour empêcher un accès direct du bétail à la mare ; − Installation d’une pompe de prairie.
La mise en œuvre des projets par la communauté de communes sur les parcelles privées nécessite la signature d’une convention tri ou quadripartite entre la communauté de communes, la commune, le propriétaire et éventuellement l’exploitant.
Le montant total des travaux et équipements, prévu au budget, est de 30 000 € HT, financés à 80 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Les 20 % restants seront à la charge des communes volontaires via un fonds de concours.
La communauté de communes sera maître d’ouvrage, portera les dépenses et recevra les subventions et les fonds de concours.
Le diagnostic réalisé cette année auprès des communes ayant délibéré pour engager l’inventaire des mares a permis d’identifier plus de cinquante mares justifiant d’une restauration. Après avis et sur proposition de la commission Aménagement du Territoire, le programme de travaux s’engagera pour cette première année sur les mares ne présentant pas de difficulté particulière, dans la limite du budget alloué et les autres mares identifiées seront classées prioritaires en 2026.
Sur proposition de la commission Aménagement du Territoire réunie le jeudi 19 juin, il est proposé :
− D’approuver la mise en œuvre des travaux de restauration de mares sur le territoire communautaire dans le cadre du programme précité ;
− D’approuver le plan de financement ;
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention tri ou quadri partite ; − D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes autres pièces relatives au programme de travaux et aux fonds de concours.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− APPROUVE LA MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE MARES SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PRÉCITÉ ;
− APPROUVE LE PLAN DE FINANCEMENT ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION TRI OU QUADRI PARTITE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES AUTRES PIÈCES RELATIVES AU
PROGRAMME DE TRAVAUX ET AUX FONDS DE CONCOURS.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-087 : Services à la population : Modification de la documentation sociale de la SPL NORMANTRI
Par délibérations respectives du 23 mai 2024 et du 22 juin 2023, les assemblées délibérantes de la Communauté de communes du Pays de Falaise et de la Communauté de communes de Val ès Dunes, actionnaires de la SPL NORMANTRI, ont décidé d’adhérer au SYVEDAC. 26
Par arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-24-026 du Préfet du Calvados du 25 novembre 2024, ces adhésions ont été autorisées
avec une prise d’effet au 1er janvier 2025.
Par conséquent, la Communauté de communes du Pays de Falaise et la Communauté de communes de Val ès Dunes souhaitent céder l’intégralité des actions de la SPL NORMANTRI dont elles sont propriétaires au SYVEDAC.
Précisément :
− La Communauté de communes du Pays de Falaise envisage de céder au SYVEDAC 64.030 actions pour une valeur de 64.030 € étant rappelée la valeur nominale de 1 € par action ;
− La Communauté de communes de Val ès Dunes envisage de céder au SYVEDAC 39.194 actions pour une valeur de 39.194 € étant rappelée la valeur nominale de 1 € par action.
La cession d’actions envisagée emporterait les conséquences suivantes sur la participation au capital social, la représentation au sein de l’Assemblée générale et la répartition des droits de vote des actionnaires au sein de l’Assemblée générale :
Actionnaires Nombre
d’actions
détenu avant
cession
Capital détenu
et droit de
vote à l’AG
avant cession
(%)
Nombre
d’actions détenu
après cession
Capital détenu et
droit de vote à
l’AG après cession
(%)
Le SYVEDAC 975 174 38,1% 1 078 398 42,1%
La Communauté
d’agglomération du
Cotentin
430 745 16,8% 430 745 16,8%
Le SEROC 307 409 12,0% 307 409 12,0%
Syndicat Mixte du
Point Fort
Environnement
270 988 10,6% 270 988 10,6%
SIRTOM de la région
de Flers-Condé
182 468 7,1% 182 468 7,1%
SITCOM de la région
d’Argentan
101 227 4,0% 101 227 4,0%
Communauté de
communes Coutances
Mer et Bocage
61 220 2,4% 61 220 2,4%
Communauté de
communes Terre
d’Auge
49 012 1,9% 49 012 1,9%
SMICTOM de la
Bruyère
33 233 1,3% 33 233 1,3%
Communauté de
communes de la Baie
du Cotentin
24 096 0,9% 24 096 0,9%
Communauté de
communes Cingal-
Suisse Normande
21 204 0,8% 21 204 0,8% 27
Communauté de
communes de Val ès
Dunes
39 194 1,5% 0 0
Communauté de
communes du Pays de
Falaise
64 030 2,5% 0 0
TOTAL 2 560 000 100% 2 560 000 100%
La cession envisagée serait réalisée à l’euro symbolique, étant considérée l’activité de la SPL NORMANTRI, son plan d’affaires et le transfert des compétences qui a eu lieu entre ces collectivités.
Il résulte des Statuts que la SPL NORMANTRI est administrée par un Conseil d’Administration composé de dix-huit (18) administrateurs et composé exclusivement de représentants des actionnaires de la SPL.
La représentation des actionnaires au Conseil d’Administration de la SPL NORMANTRI obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales (« CGCT »), notamment ses articles L.1524-5 et R.1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L.225-17.
Ainsi, et conformément aux dispositions qui précèdent, les sièges d'administrateurs sont attribués dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la SPL NORMANTRI, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
En raison de la cession d’action envisagée, les actionnaires envisagent de modifier la représentation au sein du Conseil d’Administration comme suit :
Actionnaires Nombre de
représentants au
CA avant cession
Nombre de
représentants au
CA après cession
Le SYVEDAC 5 6
La Communauté d’agglomération du Cotentin 2 2
Le SEROC 1 2
Syndicat Mixte du Point Fort Environnement 1 1
SIRTOM de la région de Flers-Condé 1 1
SITCOM de la région d’Argentan 1 1
Communauté de communes Coutances Mer et Bocage 1 1
Communauté de communes Terre d’Auge 1 1
SMICTOM de la Bruyère 1 1
Communauté de communes de la Baie du Cotentin 1 1
Communauté de communes Cingal Suisse Normande 1 1
Communauté de communes de Val ès Dunes 1 0
Communauté de communes du Pays de Falaise 1 0
TOTAL 18 18
Cette modification rend nécessaire la désignation d’un administrateur supplémentaire par le SYVEDAC et le SEROC.
Cette modification de capital n’entraînera pas de dilution de la participation des actionnaires actuels ou une réduction des droits de vote au sein de l’Assemblée générale, étant rappelé qu’une action donne droit à une voix à l’Assemblée générale. Il ne sera donc pas fait application du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Il ne sera pas non plus fait application du droit d’agrément du Conseil d’Administration, la transmission d’actions étant libre entre actionnaires. 28
La cession d’actions envisagée emporte pour conséquence la modification des Statuts.
Les articles suivants devraient être modifiés :
− Comparution des actionnaires ;
− ARTICLE 6 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
− ARTICLE 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
− ARTICLE 32 : SIGNATURES
− ANNEXE 1 – Liste des membres du Conseil d’Administration
La cession d’actions envisagée emporte pour conséquence la modification du Pacte d’actionnaires.
Les articles suivants devraient être modifiés :
− Comparution des actionnaires ;
− Préambule ;
− ARTICLE 21 : ÉLECTION DE DOMICILE
Enfin, chacun des actionnaires a conclu un marché public dit « amont » avec la SPL NORMANTRI, de gré à gré, dont l’intitulé est le suivant : « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport à la caractérisation au tri au conditionnement des collectes sélectives d’emballage (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication. ».
L’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Falaise et de la Communauté de communes de Val ès Dunes, actionnaires de la SPL NORMANTRI, au SYVEDAC entraîne la substitution des actionnaires initiaux par le SYVEDAC. Il est envisagé un avenant au marché public amont conclu entre la SPL NORMANTRI et le SYVEDAC afin de prendre en compte cette cession.
Par délibération du 10 décembre 2024, le Conseil d’Administration de la SPL NORMANTRI a délibéré sur une feuille de route s’agissant de cette modification de la documentation sociale de la SPL :
− Information du CA sur le calendrier prévisionnel ;
− Préparation du CA : rédaction du rapport du CA à l’AGE, information du CAC, rédaction du PV du CA, de l’AGE, des Statuts modifiés, du Pacte d’actionnaires modifié et envoi des convocations aux administrateurs ; − Réunion du CA + convocation à l’AGE ;
− Envoi des convocations à l’AGE par LRAR ;
− Délibérations des organes délibérants des Collectivités actionnaires ;
− Communication des Statuts + Pacte d’actionnaires modifiés et signés ; − Réunion de l’AGE ;
− Étapes finales (publication dans un JAL, INPI, émissions d’actions, MàJ du registre de la société, etc.).
Par délibération du 8 avril 2025, le Conseil d’Administration de la SPL NORMANTRI a délibéré afin de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire à la date du 7 juillet 2025 pour acter cette modification de la documentation sociale sur la base d’un projet de Statuts modifiés, un projet de Pacte d’actionnaires modifié et un projet de procès- verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL NORMANTRI.
Conformément à la feuille de route susmentionnée, les organes délibérants des collectivités actionnaires sont invités à délibérer sur la modification de la documentation sociale avant la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL NORMANTRI afin d’autoriser leur représentant à voter cette modification en vertu de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1, L.1522-1 et suivants ; 29
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1832 et suivants ;
Vu les délibérations du 23 mai 2024 et du 22 juin 2023 des assemblées délibérantes de la Communauté de communes du Pays de Falaise et de la Communauté de communes de Val ès Dunes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-24-026 du Préfet du Calvados du 25 novembre 2024 ;
Vu les délibérations susmentionnées du Conseil d’Administration de la SPL NORMANTRI ;
Vu les Statuts actuels ainsi que le projet des nouveaux Statuts de la SPL NORMANTRI (voir annexe 13) ;
Vu le Pacte d’actionnaires actuel ainsi que le projet du nouveau Pacte d’actionnaires de la SPL NORMANTRI (voir annexe 14) ;
Vu le projet de procès-verbal de délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL NORMANTRI ;
L’exposé du rapporteur entendu,
Considérant l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Falaise et de la Communauté de communes de Val ès Dunes, actionnaires de la SPL NORMANTRI, au SYVEDAC ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes du Pays de Falaise et de la Communauté de communes de Val ès Dunes, actionnaires de la SPL NORMANTRI, de céder au SYVEDAC l’intégralité de leurs actions à l’euro symbolique ;
Considérant la volonté des actionnaires de modifier la composition du Conseil d’Administration de la SPL NORMANTRI en attribuant au SYVEDAC et au SEROC un représentant supplémentaire ;
Considérant la volonté des actionnaires de modifier les Statuts et le Pacte d’actionnaires de la SPL NORMANTRI en conséquence ;
Considérant l’absence d’utilisation du droit préférentiel de souscription et de la procédure d’agrément ;
Considérant qu’aucune somme n’a été versée en compte courant d’associé par la Communauté de communes du Pays de Falaise et la Communauté de communes de Val ès Dunes ;
Considérant qu’à la date de cette cession d’actions, l’activité de la SPL NORMANTRI n’a pas entraîné la distribution de dividendes donc pourraient se prévaloir la Communauté de communes du Pays de Falaise et la Communauté de communes de Val ès Dunes ;
Considérant que les garanties d’emprunt qui ont été accordées par la Communauté de communes du Pays de Falaise et la Communauté de communes de Val ès Dunes à la SPL NORMANTRI feront l’objet d’une prochaine délibération ;
Il est proposé de :
− PRENDRE ACTE de l’acquisition par le SYVEDAC à la Communauté de communes de Val ès Dunes de 39.194 actions d’une valeur nominale de 1 € pour un montant total de 1 € symbolique ;
− PRENDRE ACTE de l’acquisition par le SYVEDAC à la Communauté de communes du Pays de Falaise de 64.030 actions d’une valeur nominale de 1 € pour un montant total de 1 € symbolique ;
− APPROUVER la modification de la composition du Conseil d’Administration ;
− APPROUVER la modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires en conséquence ; 30
− AUTORISER le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ;
− AUTORISER son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL NORMANTRI à voter en faveur des modifications précitées de la documentation sociale ;
− DONNER tout pouvoir au Président pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
− DIRE que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− PREND ACTE DE L’ACQUISITION PAR LE SYVEDAC À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VAL-ES-DUNES
DE 39.194 ACTIONS D’UNE VALEUR NOMINALE DE 1 € POUR UN MONTANT TOTAL DE 1 € SYMBOLIQUE ;
− PREND ACTE DE L’ACQUISITION PAR LE SYVEDAC À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE
FALAISE DE 64.030 ACTIONS D’UNE VALEUR NOMINALE DE 1 € POUR UN MONTANT TOTAL DE 1 €
SYMBOLIQUE ;
− APPROUVE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ;
− APPROUVE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DU PACTE D’ACTIONNAIRES EN CONSÉQUENCE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT À EFFECTUER TOUTES DÉMARCHES ET À SIGNER TOUS DOCUMENTS
NÉCESSAIRES À CET EFFET ;
− AUTORISE SON REPRÉSENTANT À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SPL NORMANTRI À
VOTER EN FAVEUR DES MODIFICATIONS PRÉCITÉES DE LA DOCUMENTATION SOCIALE ;
− DONNE TOUT POUVOIR AU PRÉSIDENT POUR PRENDRE TOUTES MESURES D'EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION ;
− DIT QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION SERA TRANSMISE AU PRÉFET DU DÉPARTEMENT.
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INFORMATION SERVICES À LA POPULATION : Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés - Année 2024
D’après le Code général des collectivités territoriales (article D22224-1 et suivants), modifié par le décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter "un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés".
Ce rapport annuel vise un double objectif :
− Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; − Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets.
Le rapport annuel de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande portant sur l’année 2024 synthétise les détails techniques et financiers de la gestion des déchets de notre territoire (voir annexe 15).
La commission Services à la Population réunie le 03 juin 2025 propose de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de l’année 2024.
Une synthèse du rapport sur les déchets est présentée. Il est constaté : 31
• une hausse des coûts liés aux encombrants déposés en déchetteries, • une baisse globale des recettes,
• une diminution de 3 % de la collecte des ordures ménagères en sacs blancs (signal positif), • une hausse de 10 % de la collecte des emballages liée à l’extension des consignes de tri, • une progression de 5 % des apports volontaires en verre.
Deux tiers du contenu des sacs blancs pourraient encore être triés.
La vente de composteurs se poursuivra en 2025.
La mise en œuvre d'une redevance spéciale pour les professionnels est en cours d’étude. Un projet de collecte de l’amiante devrait se concrétiser d’ici la fin de l’année. Les interventions pédagogiques en milieu scolaire seront maintenues.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUSMENTIONNÉ.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-088 : Services à la population : OM - Demande adhésion au SYVEDAC au 1er janvier 2026
Annule et remplace la délibération n°2024-102 en date du 26/09/2024
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « collecte et traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) », la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande doit se prononcer sur l'exercice des volets « transfert / transport » et « traitement des DMA » au regard de nouvelles opportunités qui s'offrent à elle.
Pour rappel, la compétence « traitement des DMA » comprend :
− Le tri et la valorisation des déchets recyclables collectés auprès des ménages et acteurs du territoire communautaire, impliquant le recours à un centre de tri et à des contrats de reprise des matériaux ; − L'élimination des ordures ménagères résiduelles et assimilées collectées auprès des ménages et acteurs du territoire impliquant le recours soit au stockage dans des centres d'enfouissement de déchets ultimes, soit à l'incinération dans des Unités de Valorisation Energétiques (UVE).
Dans ses articles relatifs aux déchets et à l'économie circulaire, la Loi n 0 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte rappelle notamment la hiérarchie des filières de traitement des déchets donnant la priorité à la valorisation énergétique sur l'enfouissement.
Dans ce contexte, la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande s'est rapprochée du Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l'Agglomération Caennaise (SYVEDAC) qui regroupe, au 1er janvier 2025, 8 EPCI comptant 252 communes, représentant plus de 480 000 habitants, et qui est maître d'ouvrage d'une Unité de Valorisation Energétique à Colombelles.
A la suite d'un vide de four consécutif à une baisse de la production d'ordures ménagères sur le territoire du SYVEDAC, l'Unité de Valorisation Energétique de Colombelles serait en capacité de traiter la totalité des 1 350 tonnes d'ordures ménagères résiduelles produites sur le territoire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande pour 16 communes gérées en direct par l’EPCI (voir liste en annexe 16). Cette UVE valorise l'énergie produite par la combustion de déchets à travers :
o un réseau de chaleur desservant près de 12 000 logements sur le territoire de Caen la mer, le CHU de Caen et des serres ;
o la production d'électricité renouvelable.
Au-delà de l'incinération des déchets résiduels, le SYVEDAC prend également en charge le tri et la valorisation des recyclables, ainsi que des actions de prévention et de communication pour ses adhérents. Le SYVEDAC porte le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) en collaboration avec ses groupements adhérents. 32
Enfin, le SYVEDAC est compétent en matière de transfert et de transports des ordures ménagères et des recyclables. Il peut donc porter à ce titre des investissements dans des quais de transfert et leur exploitation.
Le traitement en Unité de Valorisation Energétique et le volet prévention sont financés par une cotisation unique calculée au prorata du flux d'ordures ménagères résiduelles traitées. A titre indicatif, le montant de la cotisation devrait être de 118 € HT / tonne en 2025 (TGAP de 15 € / tonne incluse). Celui de 2026 n'est pas connu à ce jour.
Vu la Loi M 2015-992 en matière de valorisation et ses impacts pour la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande ;
Vu la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » exercée par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande pour ses 16 communes sur 41 (les 25 autres étant statutairement gérées par substitution par le SMICTOM de la Bruyère) ;
Vu les compétences du SYVEDAC en matière de :
• Transfert / transport des déchets ménagers et assimilés (hors déchèteries) ; • Traitement et valorisation sous forme de matières et d'énergies des déchets ménagers (hors déchèteries) collectés par les EPCI adhérents ;
• Prévention et sensibilisation des habitants à la réduction des déchets et au tri des emballages ;
Considérant l'opportunité et l'intérêt pour la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande d'adhérer au 1er janvier 2026 au Syndicat pour la Valorisation et l'Elimination des Déchets de l'Agglomération Caennaise (SYVEDAC), permettant notamment l'incinération des ordures ménagères à l'Unité de Valorisation Energétique de Colombelles dont le maitre d'ouvrage est le SYVEDAC ;
Il est proposé au conseil communautaire de :
• Demander l'adhésion de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande au SYVEDAC au 1er janvier 2026 pour ses 16 communes ;
• Décider du transfert de la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" ainsi que les opérations de transport afférentes au SYVEDAC au 1er janvier 2026 ;
• Préciser que la poursuite de l'adhésion à la SPL NORMANTRI se fera par le biais du SYVEDAC à compter du 1er janvier 2026 avec une cession des 21 204 actions de Cingal Suisse Normande au SYVEDAC pour un montant total de 1€ symbolique ;
• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document utile relatif à ce dossier.
Le Président remercie les équipes de la communauté de communes, les élus du SMICTOM de la Bruyère, son directeur, ainsi que M. Paz pour avoir trouvé une solution transitoire, en attendant une dissolution prévue sous 2 à 3 ans.
L’adhésion au SYVEDAC permettra une économie estimée à 200 000 € par an.
Il est rappelé que le budget général compense actuellement le déficit du budget annexe des ordures ménagères.
La tonne incinérée sera facturée à 25 € pendant 5 ans, puis 15 € pendant la phase d’amortissement des équipements.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− DEMANDE L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE AU SYVEDAC
AU 1ER JANVIER 2026 POUR SES 16 COMMUNES ;
− DÉCIDE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS" AINSI
QUE LES OPÉRATIONS DE TRANSPORT AFFÉRENTES AU SYVEDAC AU 1ER JANVIER 2026 ;
− PRÉCISE QUE LA POURSUITE DE L'ADHÉSION À LA SPL NORMANTRI SE FERA PAR LE BIAIS DU SYVEDAC À
COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 AVEC UNE CESSION DES 21 204 ACTIONS DE CINGAL-SUISSE NORMANDE
AU SYVEDAC POUR UN MONTANT TOTAL DE 1€ SYMBOLIQUE ;
− AUTORISE MONSIEUR LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE RELATIF
À CE DOSSIER. 33
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-089 : Patrimoine bâti : Convention de transfert de biens scolaires et d'équipements sportifs avec la commune de Saint-Sylvain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024 actant le retrait de la commune de Saint-Sylvain de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande au 31 décembre 2024 ;
Vu la nécessité de formaliser, entre la communauté de communes et la commune de Saint-Sylvain, une convention réglant les modalités de transfert des biens scolaires et équipements sportifs relevant jusqu’alors de la compétence communautaire ;
Considérant que cette convention présentée en annexe précise notamment : − La liste des biens concernés (écoles, bâtiments, matériels, équipements sportifs, etc.) ; − Les modalités de transfert de propriété ou de gestion ;
− Les dates effectives de transfert.
Considérant qu’il convient d’assurer la bonne gestion patrimoniale des équipements concernés, dans le respect des intérêts des deux parties ;
Il est proposé :
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de transfert des biens scolaires et équipements sportifs avec la commune de Saint-Sylvain (voir annexe 17) ;
− D’habiliter le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION DE TRANSFERT DES BIENS
SCOLAIRES ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN ;
• HABILITE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENTREPRENDRE TOUTES LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES
À LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE CONVENTION.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-090 : Patrimoine bâti : Procès-verbaux (PV) et avenants au PV de transfert de biens scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes conférant la compétence scolaire ; Considérant les différents transferts de biens scolaires opérés au profit de la communauté de communes dans le cadre de l’exercice de cette compétence ; 34
Considérant la nécessité de régulariser les actes de transfert par la signature de procès-verbaux ou d’avenants aux procès-verbaux existants, présentés en annexe ;
Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant, à signer, pour régularisation, les procès-verbaux de transfert de biens scolaires ou leurs avenants, concernant les établissements suivants :
− École des Rouges Terres à Saint-Rémy-sur-Orne : Avenant n°2 (voir annexe 18), prévoyant :
• Le transfert du bâtiment à usage de cantine ;
• Le retrait du périmètre transféré des deux classes élémentaires, d’un sanitaire et d’un préau ; • L’ajout des modalités de répartition du chauffage mutualisé avec la mairie ; − École Georges Moteley à Clécy : Avenant n°2 (voir annexe 19) ajoutant un terrain communal adjacent, destiné à la création d’un espace jardin scolaire ;
− École des Quatre Vents à Bretteville-sur-Laize : Procès-verbal de transfert initial à signer (voir annexe 20) ; − École Jean Moulin à Saint-Germain-le-Vasson : Procès-verbal de transfert initial à signer (voir annexe 21).
Ces signatures permettront de finaliser juridiquement les transferts des biens nécessaires au bon fonctionnement des écoles et à l’exercice effectif de la compétence scolaire par la communauté de communes.
Il est précisé que la présente délibération sera notifiée aux communes concernées.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT, À SIGNER, POUR RÉGULARISATION, LES PROCÈS-VERBAUX DE TRANSFERT DE BIENS SCOLAIRES OU LEURS AVENANTS SUSMENTIONNÉS.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-091 : Patrimoine bâti : Procès-verbal de restitution de l’ancienne école de Gouvix
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la création de la nouvelle école de Gouvix réalisée par la Communauté de communes du Cingal en juillet 2013 ;
Considérant le transfert de la compétence scolaire à la communauté de commune ;
Considérant que l’ancienne école située sur le territoire de la commune de Gouvix est restée, à ce jour, dans le patrimoine de la communauté de communes ;
Considérant qu’elle n’est plus utilisée dans le cadre des compétences communautaire ;
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation de la situation patrimoniale de ce bien par la signature d’un procès-verbal de restitution au profit de la commune de Gouvix (voir annexe 22) ;
Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant, à signer, pour régularisation, le procès-verbal de restitution du bien décrit ci-dessus.
Il est précisé que la présente délibération sera notifiée à la commune de Gouvix. 35
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT, À SIGNER, POUR RÉGULARISATION, LE PROCÈS-VERBAL DE RESTITUTION DU BIEN SUSMENTIONNÉ.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-092 : Patrimoine bâti : Signature de l'avenant n°1 au marché fourniture de chaleur énergie bois pour la cuisine de proximité
Depuis la signature initiale du marché intervenue le 19 décembre 2024, plusieurs sujétions donnant droit à modification du contrat sont intervenues.
Premièrement, l’ADEME a demandé la réalisation d’une étude de faisabilité par un bureau d’études indépendant avant toute simulation d’un montant de subvention. L’étude a été réalisée par le bureau d’études BEST. Les conclusions de l’étude de faisabilité sont que les besoins en chaleur de la communauté de communes ne s’élèveraient pas à 495 MWh/an comme stipulé dans le contrat initial, mais seulement à 235 MWh/an.
A partir de ces nouvelles informations, le Titulaire a proposé à la communauté de communes et au financeur (ADEME) deux nouvelles propositions techniques de vente de chaleur renouvelable. A l’issue de ces échanges est retenue la solution suivante : approvisionnement en chaleur 100% bois, à partir de deux chaudières de 150 kW dont une en secours.
Sur la base de ces nouvelles caractéristiques techniques, l’ADEME a estimé que le projet pouvait être subventionné à hauteur de 30 %, et la Région Normandie de 13%.
Il résulte de ces éléments qu’une mise à jour du contrat est nécessaire afin de tenir compte des impacts technico- économiques.
Par ailleurs, comme prévu lors de la signature du contrat initial, la SAS COMBO, dont le capital est détenu à 51 % par la SCIC BBE, à 24% par Enercoop Normandie, 24 % par Energie partagée investissement, et 1% par Gaspard Perreau- Saussine a été créée le 13 novembre 2024 et peut dorénavant se substituer à la SCIC BBE au présent contrat.
Vu le marché relatif à la fourniture de chaleur énergie bois pour la cuisine centrale, notifié le 19 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° CC-DEC-2024-133 ;
Considérant la nécessité d’apporter certains ajustements au marché, dont le détail est présenté ci-après dans le contexte ;
Considérant que ces ajustements entraînent une moins-value supérieure à 5 % du montant initial du marché ;
Vu l’avis du juriste de l’UAMC en date du 17 mars 2025 et le retour du service du Contrôle de légalité de la Préfecture en date du 4 avril 2025 ;
Il convient, en conséquence, de valider l’avenant correspondant et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes, selon les modalités détaillées ci-après (voir annexe 23). 36
Article 1 – Porteur de projet
Conformément à l’article 10 du CCAP, le Titulaire propose à l’Acheteur, qui l’accepte, sa substitution par cession de contrat par la SAS COMBO, sise au 6 PLACE DE VERDUN 61800 CHANU, n° SIRET 93768757200019, représentée par Gaspard PERREAU-SAUSSINE, directeur.
La SAS Combo s’engage au respect du contrat dans les mêmes conditions juridiques, techniques, financières et de garantie que son prédécesseur.
L’Acheteur confirme avoir eu connaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise. A compter de la date de signature du présent avenant, le terme « Titulaire » désigne dorénavant la SAS COMBO pour tous les contrats passés, en cours et à venir relatifs au présent marché.
Article 2 – Date de mise en service des installations
L’article 4.2 du CCAP est modifié comme suit :
Les délais d'exécution des prestations sont ceux proposés par le Titulaire, sous réserve de l’acceptation de l'Acheteur. Le marché débutera par la conception puis la mise en place des équipements par le Titulaire. La mise en service des équipements et la fourniture de chaleur renouvelable démarreront au plus tard le 31 janvier 2026.
Article 3 – Origine de la chaleur
Le premier alinéa de l’article 2.5 « Engagements de développement durable » du CCTP est modifié comme suit :
L’objet même du marché est de fournir une chaleur produite à 100% à partir de bois énergie, en vue de couvrir les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire des bâtiments listés à l’article 2.5 « Installations » (du CCTP).
Article 4 – Tarifs
Conformément au contrat initial, les prestations seront rémunérées par application d’une part forfaitaire (R2) et d’une part unitaire (R1) indiqués au DPGF et révisées selon les modalités prévues au CCAP. Afin de tenir compte des nouvelles modalités techniques et administratives, ainsi que du montant des subventions arrêté par l’ADEME, le montant initial du contrat est modifié par accord des parties, conformément aux modalités prévues à l’article 8.3 du CCAP :
• Part forfaitaire :35 700 €HT/an
• Part proportionnelle : 62€HT/MWh
Une nouvelle décomposition technique et financière (DPGF) est jointe au présent avenant.
Article 5 – Formule de révision des tarifs
L’article 5.3 du CCAP est remplacé par l’article suivant :
Le présent marché est passé à prix révisable par application de formule.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise de l'offre finale du titulaire. Ce mois est appelé mois zéro (Mo).
Les indices d’ancrage sont les valeurs des indices connues à la date de signature de l’offre par le candidat. Les valeurs prises lors des révisions seront les dernières publiées ou disponibles en décembre de chaque année.
Pour la part rémunération proportionnelle, le prix unitaire C sera révisé trimestriellement conformément à la
formule suivante :
C = C0 x ( ) 37
o Pour la part forfaitaire annuelle, le montant initial A0 sera déterminé en fonction du montant réel de subvention et de CEE perçu par le Titulaire, une fois que le candidat aura reçu les attributifs de subvention, et si la clause résolutoire du marché n’est pas appliquée par le pouvoir adjudicateur.
La partie forfaitaire A sera révisée une fois par an, en janvier, conformément à la formule suivante :
A = A0 x
Si les indices cités ci-dessus sont supprimés en cours d’exécution du marché, l'acheteur se réserve le droit d’appliquer de nouveaux indices équivalents
Montant initial du marché public :
• Taux de la TVA : 5,5%
• Montant HT : 68 975 € en année 1 soit 1 379 500€ sur la durée totale du marché
• Montant TTC : 72 768€ en année 1 soit 1 455 372,5€ sur la durée totale du marché
Montant de l’avenant :
• Taux de la TVA : 5,5%
• Montant HT : - 374 100.00 €
• Montant TTC : - 394 675,50 €
• % d’écart introduit par l’avenant : (différence/ancien montant) -27%
Nouveau montant du marché public (sur la durée totale du marché public) : • Taux de la TVA : 5,5%
• Montant HT : 1 005 400.00 €
• Montant TTC : 1 060 697.00 €
Il est proposé de :
• Valider l’avenant n° 1 ;
• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
La cuisine de proximité devrait ouvrir après les vacances de février.
Une rencontre avec les services sanitaires est prévue.
Concernant le branchement d’eau, un compteur définitif a été posé par la SAUR, sans nécessité de renforcement, contrairement à ce qui avait été évoqué par le syndicat des eaux. Un courrier de confirmation lui sera adressé.
Une visite du chantier sera organisée dès que les premiers éléments seront visibles.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
• VALIDE L’AVENANT N°1 ;
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-093 : Patrimoine bâti : Approbation d’un avenant au marché de travaux de construction d’une Maison de services à Bretteville-sur-Laize – Lot 1
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-011 relative au marché public portant sur la construction d’une Maison de Services à Bretteville-sur-Laize, notifié le 21 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder à un réaménagement des abords du bâtiment, suite à des travaux imprévus sur les réseaux ENEDIS ;
Considérant que ces ajustements impliquent la signature d’un avenant représentant une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché ;
Il convient, en conséquence, de valider cet avenant et d’autoriser le Président à le signer, selon les modalités suivantes :
• Lot 1 : Gros œuvre – Titulaire : Entreprise VISA BTP
o Montant initial du marché : 55 921,50 € HT
o Avenant n°1 : sans incidence financière
o Avenant n°2 : + 4 591,00 € HT, soit une augmentation de 8,21 %
o Nouveau montant du marché : 60 512,50 € HT
o TVA applicable : 20 %
o Montant total TTC : 72 615,00 €
Il est proposé :
− De valider l’avenant n°2 au marché « Construction d’une Maison de Services à Bretteville-sur-Laize » – Lot 1 : Gros œuvre (voir annexe 24) ;
− Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette modification.
Le chantier s’est très bien déroulé. La commune de Bretteville-sur-Laize a réalisé les aménagements extérieurs pavés.
− APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− VALIDE L’AVENANT N°2 AU MARCHÉ « CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SERVICES À BRETTEVILLE-SUR- LAIZE » – LOT 1 : GROS OEUVRE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’ENSEMBLE DES PIÈCES AFFÉRENTES À CETTE MODIFICATION.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-094 : Patrimoine bâti : Signature de l’acte d’engagement avec le SDEC ÉNERGIE pour le raccordement école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande ;
Vu le projet présenté par le SDEC ÉNERGIE relatif à la réalisation de travaux nécessaires dans le cadre du projet de restructuration de l’école Pau Héroult ;
Vu l’acte d’engagement proposé par le SDEC ÉNERGIE (voir annexe 25) ; 39
Considérant la participation financière demandée à la communauté de communes à hauteur de 7 624,20 €, correspondant à un montant de travaux hors taxes de 12 707 €, le solde étant pris en charge par le TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité) ;
Considérant que la communauté de communes s’engage à inscrire les crédits nécessaires selon le mode de financement choisi ;
Il est proposé au conseil communautaire :
D'approuver la réalisation du projet présenté par le SDEC ÉNERGIE et les conditions d’exécution suivantes :
* la construction des ouvrages nécessaires est assurée par le SDEC ÉNERGIE ; * la contribution financière de la communauté de communes s’élève à 7 624,20 € TTC, correspondant à 12 707 € HT de travaux, le solde étant financé par le TURPE.
De voter les crédits nécessaires pour honorer sa participation, selon le mode de financement retenu :
Paiement en une fois à la réception des travaux, avec inscription de la contribution en section de fonctionnement – compte 6554 ;
De prendre note que :
− le SDEC ÉNERGIE est seul bénéficiaire du remboursement de la TVA ;
− les imputations budgétaires correspondantes seront transcrites dans le budget communautaire.
o D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’engagement correspondant et à prendre
toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur LAGALLE, 1er Vice-président au sein du SDEC, ne prend pas part au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− APPROUVE LA RÉALISATION DU PROJET PRÉSENTÉ PAR LE SDEC ÉNERGIE ET LES CONDITIONS D’EXÉCUTION SUSMENTIONNÉES ;
− VOTE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES POUR HONORER SA PARTICIPATION, SELON LE MODE DE FINANCEMENT
RETENU: PAIEMENT EN UNE FOIS À LA RÉCEPTION DES TRAVAUX, AVEC INSCRIPTION DE LA CONTRIBUTION EN
SECTION DE FONCTIONNEMENT – COMPTE 6554 ;
− DE PRENDRE NOTE QUE LE SDEC ÉNERGIE EST SEUL BÉNÉFICIAIRE DU REMBOURSEMENT DE LA TVA ET QUE LES
IMPUTATIONS BUDGÉTAIRES CORRESPONDANTES SERONT TRANSCRITES DANS LE BUDGET COMMUNAUTAIRE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’ACTE D’ENGAGEMENT CORRESPONDANT ET À
PRENDRE TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-095 : Patrimoine bâti : Approbation d’avenant au marché de maîtrise d’œuvre – Travaux de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom
Vu le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de restructuration et d’extension de l’école Paul Héroult, notifié le 13 décembre 2022 ; 40
Considérant la découverte d’un champignon lignivore de type « Mérule », nécessitant la réalisation de travaux complémentaires et engendrant un prolongement du délai d’exécution ;
Considérant, de ce fait, l’attribution d’une mission supplémentaire au maître d’œuvre dans le cadre du contrat en cours;
Considérant que ces ajustements donnent lieu à un avenant n°3 représentant une augmentation supérieure à 5 % du montant initial du marché ;
Les éléments financiers sont les suivants :
Montant initial du marché :
Mission de base : 569 000,00 € HT
Mission complémentaire : 158 000,00 € HT
• Avenant n°1 : sans incidence financière
• Avenant n°2 :
Mission de base : + 80 208,17 € HT (forfait définitif en phase APD)
Mission complémentaire : + 31 000,00 € HT
• Avenant n°3 :
Mission de base : + 75 300,00 € HT
Soit une augmentation de 8,98 % par rapport au forfait définitif
• Montant révisé du marché :
Mission de base : 724 508,17 € HT
Mission complémentaire : 189 000,00 € HT
Total HT : 916 508,17 €
TVA applicable : 20 %
Montant total TTC : 1 099 809,80 €
Il est proposé :
o De valider l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de l’école Paul Héroult (voir annexe 26) ;
o Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à cet avenant.
Le bâtiment historique rénové devrait permettre une économie d’énergie de 70 %, tandis que le bâtiment récent devrait générer une réduction de 30 %. Ces prévisions de gains ont permis l’obtention de financements fonds vert.
Le bâtiment est conçu pour résister à un risque sismique.
Le phénomène de mérule, considéré comme isolé, ne nécessite pas d’information des riverains, la zone n’étant pas classée à risque.
Des échanges ont eu lieu sur le coût global du projet, jugé élevé par élève. Toutefois, ramené au coût par classe, celui-ci est comparable, voire inférieur, à celui de l’école de Saint-Rémy-sur-Orne.
Les travaux permettent de disposer d’un établissement scolaire intégrant cantine, garderie, accueil de loisirs, RASED et classes inclusives.
Un bilan financier complet sera transmis aux délégués à la fin du chantier.
L’utilisation de matériaux biosourcés contribuera aux économies d’énergie.
Un surcoût dû à la mérule est estimé à environ 326 000 €.
La question du surdimensionnement est abordée ; il est rappelé qu’il est difficile de prévoir avec exactitude l’évolution démographique. La liste des groupes scolaires ayant une ou plusieurs classes vides est demandée. 41
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 45 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE :
• VALIDE L’AVENANT N°3 AU MARCHÉ DE MAITRISE D’OEUVRE RELATIF AUX TRAVAUX DE L’ÉCOLE PAUL
HÉROULT ;
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’ENSEMBLE DES PIÈCES AFFÉRENTES À CET
AVENANT.
45 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-096 : Patrimoine bâti : Approbation d’un avenant au marché de Restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom – Lot 3
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-066 ;
Vu le marché public relatif à l’opération de restructuration et d’extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le- Hom, notifié le 24 avril 2024, concernant le Lot 3 – Gros œuvre, attribué à l’entreprise RONCO ;
Considérant la découverte de la mérule dans le bâtiment ancien et les préconisations issues du diagnostic réalisé par CEDI Normandie ;
Considérant que cette situation nécessite des prestations supplémentaires entraînant une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 %, selon les éléments suivants :
Curage de l’ensemble des éléments de corps d’état secondaires initialement conservés dans les combles ;
Démolition des deux planchers intermédiaires (plancher haut RDC et plancher haut R+1), initialement conservés
mais trop attaqués par la mérule ;
Création d’un plancher collaborant au plancher haut RDC (conformément aux préconisations de CEDI
Normandie).
Le présent avenant contient uniquement les travaux indispensables à la charge de l’entreprise RONCO. Des travaux complémentaires (reprises de linteaux, dépose de menuiseries, etc.) pourront être envisagés à la suite du diagnostic détaillé de l’entreprise qui sera retenue pour le traitement de la mérule.
Les travaux sont chiffrés comme suit :
o Devis n° 24020.09 : + 164 515,01 € HT
o Estimation initiale de la maîtrise d’œuvre (MOE) : 178 909,43 € HT
Rappel :
• Montant initial du marché : 1 452 245,86 € HT
• Avenant n°1 : + 49 151,68 € HT (+ 3,38 %)
• Avenant n°2 : + 8 178,22 € HT (+ 0,56 %)
• Avenant n°3 : + 164 515,01 € HT (+ 11,33 %)
• Nouveau montant du marché : 1 674 090,77 € HT
• TVA applicable : 20 %
• Montant total TTC : 2 008 908,92 €
Il est proposé :
− De valider l’avenant n°3 au Lot 3 – Gros œuvre, dans le cadre du marché de restructuration et d’extension de
l’école Paul Héroult (voir annexes 27 et 28) ;
− Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à cet avenant. 42
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
• VALIDE L’AVENANT N°3 AU LOT 3 – GROS OEUVRE, DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE RESTRUCTURATION ET
D’EXTENSION DE L’ÉCOLE PAUL HÉROULT ;
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’ENSEMBLE DES PIÈCES AFFÉRENTES À CET
AVENANT.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-097 : Patrimoine bâti : Approbation d’un avenant au marché de Restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom – Lot 10
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-066 ;
Vu le marché public relatif à l’opération de restructuration et d’extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le- Hom, notifié le 24 avril 2024, concernant le Lot 10 – Serrurerie, attribué à l’entreprise JM BON ;
Considérant la nécessité de procéder à la suppression d’un abri, entraînant une modification du périmètre des prestations prévues ;
Considérant que cette modification implique une diminution du montant initial du marché supérieure à 5 %, selon les données suivantes :
• Montant initial du marché : 100 412,94 € HT
• Avenant n°1 : - 6 288,80 € HT
• Nouveau montant du marché : 94 124,14 € HT
• TVA applicable : 20 %
• Montant total TTC : 112 948,96 €
Il est proposé :
o De valider l’avenant n°1 au Lot 10 – Serrurerie, dans le cadre du marché de restructuration et d’extension de l’école Paul Héroult (voir annexe 29) ;
o Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à cet avenant.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
− VALIDE L’AVENANT N°1 AU LOT 10 – SERRURERIE, DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE RESTRUCTURATION ET
D’EXTENSION DE L’ÉCOLE PAUL HÉROULT ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’ENSEMBLE DES PIÈCES AFFÉRENTES À CET
AVENANT.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-098 : Périscolaire : Attribution du marché « Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires du territoire » – Rentrée de septembre 2025
Considérant la nécessité de relancer le marché public relatif à la fourniture de repas en liaison froide à destination des restaurants scolaires du territoire communautaire, à compter de la rentrée scolaire 2025 ;
Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 13 juin 2025 ;
Considérant que cette dernière a retenu l’entreprise CONVIVIO en tant que titulaire du marché, selon les tarifs suivants:
Type de repas Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%)
Repas maternelle 3,25 € 3,43 €
Repas élémentaire 3,312 € 3,49 €
Repas sans porc – maternelle 3,25 € 3,43 €
Repas « Natama » – maternelle 13,86 € 14,63 €
Repas végétarien – maternelle 3,25 € 3,43 €
Repas sans porc – élémentaire 3,312 € 3,49 €
Repas « Natama » – élémentaire 13,86 € 14,63 €
Repas végétarien – élémentaire 3,312 € 3,49 €
Repas adultes 3,552 € 3,75 €
Ce marché comprend plusieurs modalités au choix concernant la livraison et la présentation des repas : − Livraison avec cellules de remise en température,
− Utilisation de bacs gastronomie.
Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces contractuelles relatives à ce marché.
Le prestataire actuel est disposé à prolonger son contrat en cas de retard de la cuisine de proximité. Ainsi, tous les sites scolaires de la communauté de communes continueront à être approvisionnés.
Le Syndicat Intercommunal Scolaire de la Suisse Normande (SIS) cessera son activité restauration au 1er septembre 2025, ne conservant que la gestion du transport scolaire et du gymnase du collège. La dissolution du SIS de la Suisse Normande est prévue pour le 1er janvier 2026.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE
PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’ENSEMBLE DES PIÈCES CONTRACTUELLES RELATIVES À CE MARCHÉ.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-099 : Transport : Fixation des tarifs de transport pour les sorties pédagogiques – secteur Cingal
Vu le Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence relative à l’organisation des transports scolaires ; 44
Vu la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) du Collège de Cingal, actée par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025 ;
Considérant la reprise de la gestion des transports scolaires sur le secteur du Cingal par la communauté de communes
depuis le 1er janvier 2025 ;
Considérant que la communauté de communes a repris les missions précédemment assurées par le SIS dissous, incluant la gestion des transports scolaires et des prestations annexes ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des tarifs de facturation équitables et transparents, permettant de couvrir les frais liés à la mise à disposition des véhicules, du personnel de conduite et aux charges associées ;
Considérant que ces tarifs seront appliqués :
• Aux écoles du territoire pour les sorties pédagogiques ;
• Aux associations locales (UNSS, Essor du Val Clair, etc...) en cas de demandes pour des sorties
pédagogiques ;
Il est proposé :
− De fixer, pour l’année scolaire 2025/2026, les tarifs TTC suivants, applicables aux sorties pédagogiques.
o Forfait horaire : 21,00 € de l’heure
o Forfait kilométrique : 1,50 € par kilomètre parcouru
o Repas chauffeur (le cas échéant) : 17,50 € par repas
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer, en cas de demande des associations, une convention avec celles-ci afin d’encadrer la facturation des sorties organisées.
Le périmètre des sorties scolaires couvre le Calvados et ses limites normandes, dans le respect des horaires scolaires, afin de ne pas interférer avec les transports.
Les tarifs ont été définis dans une logique d’harmonisation avec ceux du SIS de la Suisse Normande.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
• FIXE, POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026, LES TARIFS TTC SUIVANTS, APPLICABLES AUX SORTIES
PÉDAGOGIQUES ;
• FORFAIT HORAIRE : 21,00 € DE L’HEURE
• FORFAIT KILOMÉTRIQUE : 1,50 € PAR KILOMÈTRE PARCOURU
• REPAS CHAUFFEUR (LE CAS ÉCHÉANT) : 17,50 € PAR REPAS
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER, EN CAS DE DEMANDE DES ASSOCIATIONS, UNE
CONVENTION AVEC CELLES-CI AFIN D’ENCADRER LA FACTURATION DES SORTIES ORGANISÉES.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Point sur la répartition des sièges au Conseil Communautaire (pour 2026) :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux communes membres de la Communauté de communes de se prononcer, par délibération, avant le 31 août 2025, sur le mode de répartition des sièges du futur Conseil communautaire issu des élections municipales de 2026. 45
À l’issue des premières consultations, deux scénarios se dégagent et paraissent adaptés aux caractéristiques de notre territoire :
− Le scénario de droit commun : il applique les règles prévues par la loi et conduit à une répartition des sièges très proche de celle actuellement en vigueur, avec une seule évolution notable : l’attribution d’un siège supplémentaire à la commune de Clécy. Dans ce cas, le Conseil communautaire compterait 57 sièges. − Le scénario d’accord local : il renforce la représentation des communes de taille intermédiaire. Cet accord nécessite toutefois une délibération concordante des conseils municipaux, adoptée selon l’une des deux conditions suivantes :
• au moins la moitié des communes représentant les deux tiers de la population communautaire,
• ou les deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population.
Ce scénario conduirait à un Conseil communautaire composé de 65 sièges.
Un tableau comparatif ci-après illustre les différences de répartition entre ces deux options.
COMMUNES
NOMBRE DE
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
2026 DROIT
COMMUN
NOMBRE DE
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRE
2026 ACCORD LOCAL
65 SIEGES
THURY-HARCOURT-LE-HOM 8 8 7
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 4 4 3
CESNY-LES-SOURCES 3 3 2
CLÉCY 2 3 2
SAINT-RÉMY-SUR-ORNE 2 2 2
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON 2 2 2
BARBERY 1 1 2
BOULON 1 1 2
BRETTEVILLE-LE-RABET 1 1 1
CAUVICOURT 1 1 2
CAUVILLE 1 1 1
CINTHEAUX 1 1 1
COMBRAY 1 1 1
COSSESSEVILLE 1 1 1
CROISILLES 1 1 2
CULEY-LE-PATRY 1 1 1
DONNAY 1 1 1
ESPINS 1 1 1
ESSON 1 1 2
ESTRÉES-LA-CAMPAGNE 1 1 1
FRESNEY-LE-PUCEUX 1 1 2
FRESNEY-LE-VIEUX 1 1 1
GOUVIX 1 1 2
GRAINVILLE-LANGANNERIE 1 1 2
GRIMBOSQ 1 1 1
LA POMMERAYE 1 1 1
LE BÔ 1 1 1
LE BÛ-SUR-ROUVRES 1 1 1
LE VEY 1 1 1 46
LES-MOUTIERS-EN-CINGLAIS 1 1 2
MARTAINVILLE 1 1 1
MESLAY 1 1 1
MONTILLIERES-SUR-ORNE 1 1 2
MOULINES 1 1 1
MUTRÉCY 1 1 2
OUFFIERES 1 1 1
SAINT-LAMBERT 1 1 1
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL 1 1 1
SAINT-OMER 1 1 1
SOIGNOLLES 1 1 1
URVILLE 1 1 2
TOTAL 56 57 65
Les communes doivent impérativement délibérer avant le 31 août 2025, en faveur de l’un ou l’autre mode de répartition.
Un exemplaire de la délibération susmentionnée, visé par la préfecture, sera demandé aux communes.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation, en l’absence de délibération des communes dans les délais
impartis, leur accord est réputé acquis selon le droit commun.
Décisions du Président (annexe 30) :
DEC-2025-004 MARCHÉ DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE PLAQUETTES SECHES AU CENTRE AQUATIQUE AQUASUD
DEC-2025-005 MARCHÉ RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE LA LAIZE A SAINT-GERMAIN-LE-VASSON :
OUVRAGE DU CARREAU DE L’ANCIENNE MINE
Délibérations prises par le Bureau le 22 mai 2025 :
BUR-2025-016 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 30 janvier 2025
BUR-2025-017 Administration générale : Désignation des représentants au sein de Caen Normandie Métropole
BUR-2025-018 Administration générale : Nouveau tableau des huit commissions thématiques
BUR-2025-019 Administration générale : Nouveau tableau des représentants au sein des syndicats
BUR-2025-020 RH : Effectifs au 1er juin 2025
BUR-2025-021 RH : Effectifs au 1er juillet 2025
BUR-2025-022 RH : Effectifs au 1er août 2025
BUR-2025-023 Attractivité du territoire : Demande de subvention de fonctionnement auprès du Département du Calvados pour l’entretien de l’Espace Naturel Sensible du Château Ganne
BUR-2025-024 Attractivité du territoire : Renouvellement de la demande de subvention et de la convention avec le Département pour l’entretien des « Circuits Qualité »
BUR-2025-025 Scolaire périscolaire : Validation des règlements intérieurs des services de restauration scolaire de garderie périscolaire
BUR-2025-026 Aménagement du Territoire : Demandes de subventions pour le programme de plantation ARTISAN 2025 - 2026
BUR-2025-027 Services à la population : Convention de mise à disposition d'un bureau au sein de la Maison de Services à Bretteville-sur-Laize au profit du Centre de Gestion du Calvados (CDG14)
BUR-2025-028 Services à la population : Autorisation de signature d'un nouveau bail - Départ de Madame GUILLOT, sage-femme au PSLA, et remplacement par Madame DUPLAINE
BUR-2025-029 Patrimoine bâti : Approbation du règlement intérieur des équipements sportifs communautaires 47
Calendrier des réunions :
VICE-PRÉSIDENTS
CONFÉRENCE
DES MAIRES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
BUREAU
JUILLET 07/07 à 14h
AOUT 25/08 à 14h 28/08
SEPTEMBRE
08/09 à 14h
22/09 à 14h
18/09 à 18h 25/09
OCTOBRE
06/10 à 14h
20/10 à 14h
16/10 à 18h 30/10
NOVEMBRE
03/11 à 14h
17/11 à 14h
27/11
DÉCEMBRE
01/12 à 14h
15/12 à 14h
Lundi 15/12
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QUESTIONS DIVERSES
L’audit financier établi par Mme Lepoultier (CDL) sera adressé aux élus avec le PV.
Le recto du bilan de mandat a été distribué aux élus.
La cérémonie au lieu-dit Saint Clair aura lieu samedi 5 juillet 2025 à 10h30.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 04/07/2025
Par le Président de séance, M. Jacky LEHUGEUR
Par la Secrétaire de séance, Mme Isabelle ONRAED