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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mackenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arr circulation foret communale mackenheim 29 04 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mackenheim, le 29 avril 2024 MAIRIE DE MACKENHEIM
ARRETE
REGLEMENTANT LA CIRCULATION
EN FORÊT COMMUNALE
DE MACKENHEIM 67390 MACKENHEIM
Tél 03 88 58 26 26
Internet : mairie@mackenheim.fr
Le Maire de la Commune de Mackenheim,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5 et L2542-1 et suivants, concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu le code rural et de la Pêche Maritime et les articles L161-1 et suivants, L162-1 et suivants et D161-10 ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles L.110-2, L113-1, R110-1, R.110-2, R.411-25 à R.411-28 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la loi N°91-2 du 3 Janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiée notamment aux articles L362-1 à L362-7 du Code de l'Environnement et L2213-4 du CGCT ;
Vu le Code Forestier et notamment l’article R163-6 ;
Vu le classement du massif forestier en site Natura 2000 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;
CONSIDERANT au regard de la protection et de la conservation des chemins ruraux qu’il y a lieu de limiter la circulation aux seuls véhicules autorisés ;
CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés ne s’en trouvera pas empêchée par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, si bien pour la protection des espèces et des milieux que pour la tranquillité publique, de limiter l’accès aux engins motorisés.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des véhicules autorisés à y circuler, il y a lieu de réglementer la vitesse. ARRETE
Article 1° :
L’accès à tout le massif forestier sur les chemins forestiers de la commune de Mackenheim est interdit à tout véhicule à moteur.
Article 2 :
Par dérogation à la disposition de l’article 1°, cette interdiction ne s’applique pas aux chemins forestiers figurant sur la carte annexée au présent arrêté et affichée sur le panneau placé au droit des gravières, sur celui placé au droit de la Maison Forestière, ainsi que sur les panneaux d’affichage de la commune :
Chemins et pistes ouverts à la circulation de véhicule à moteur :
Chemin empierré de l’entrée de la forêt jusqu’à la route bitumée ;
Chemin empierré de l’entrée de la forêt jusqu’au cimetière israélite ;
Chemin au départ de la Maison forestière jusqu’à la limite du ban communal de Bootzheim ;
Chemin au départ du pont du Muhlbach jusqu’à la dérivation du Muhlbach alimentant le
Steingriengiessen ;
Voie bitumée jusqu’à la limite de la forêt domaniale de Marckolsheim, au lieu-dit Bogenrhein,
section Est ;
Voie bitumée sur une distance de 100 m, section Sud.
Article 3 :
La vitesse sera limitée à 30 km/h pour tous les véhicules autorisés à utiliser les chemins cités à l’article 2. L’usager des chemins susvisés devra faire attention aux dangers générés par la circulation ou par la présence sur ceux-ci d’engins d’entretien et d’exploitation et de véhicules autorisés à l’article 4.
Article 4 :
Par dérogation à la disposition de l’article 1°, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés : - pour remplir une mission de service public ;
- à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels desservis ; - aux concessionnaires de bois porteurs d’un permis d’exploiter valide ; - aux locataires, permissionnaires et gardes-chasse du lot de chasse N° 3 ; - aux véhicules des brigades vertes ou de la gendarmerie ;
- aux véhicules d’intervention, d'incendie et de secours ;
- les véhicules autorisés par la Mairie de Mackenheim sous forme d’autorisation nominative et écrite.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront relevées par la Gendarmerie Nationale ainsi que par la Brigade verte qui sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
- Transmis à :
o Madame la Sous-Préfète de Sélestat-Erstein
o Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim
o Brigade Verte
o ONF - Unité Territoriale de Schirmeck
o OFB-Office Français de la Biodiversité
Mackenheim, le 29 avril 2024
Le Maire
n-Claude-SPIELMANN