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Déliberation - 2023 05 03 assurance statutaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230706-2023_05_03-DE
FF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
[
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
?.
SÉANCE
DU
6 juillet
2023
L'An
deux
mil
vingt-frois,
le 6 juillet
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Département
de
l'Orne
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert |
présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
E. CHAPLAIN,
L. CHAPLAIN,
L. HAMEL,
R.
LENORMAND,
L. LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
A. PAUMIER,
M.
Arrondissement d'Argentan | EI LON,
J. POUSSIER, M. RAYON,
D. THUAULT, G. VIEL.
Convocation
: 29/06/2023
Absents
excusés
: A. BELLAN
pouvoir à L. ARLEY,
M.-T. BRARD,
E. HARDY,
Affichage
: 29/06/2023
Absents
: N.
CARDON,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
C.
DENIS,
V.
MADOUI,
G.
MORIN,
Membres
en
exercice
:25
Membres
présents
:17
Mme
L. Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Membres
votants
: 18
N°
2023-05-03
Assurance
statutaire
—
Passation
d’une
convention
Le
contrat
d'assurance
statutaire
pour
le
personnel
communal
est
géré
par
le
centre
de
gestion
dans
le cadre
d'un
contrat
de
groupe
auquel
la
commune
adhère.
Celui-ci
a
fait
l'objet
d'une
demande
d'avenant
de
40%
de
la
part
du
titulaire,
la
société
Groupama. Cette
demande
étant
illégale
au
regard
des
règles
de
la
commande
publique,
le
contrat
est
résilié
au
30
juin
2028.
Le
centre
de
gestion
de
l'Orne
a
donc
procédé
à
Une
nouvelle
consultation.
Au
terme
de
celle-ci
le
prestataire
retenu
est
le groupement
Relyens-
CNP
jusqu'au
31
décembre
2026.
Le
taux
proposé
est
de
6.33
%
de
la
masse
salariale
pour
les
fonctionnaires
et
1,40
%
pour
les
contractuels
contre
5,67
%
pour
le
précédent
contrat.
La
prime
pour
la
commune
serait
de
16
928
€ contre
15220.97
€ l'année
dernière.
Sont
pris
en
charge
: les
maladies
ordinaires
(avec
franchise
de
10
jours)
congés
maternités,
longue
maladie,
accident
du
travail,
décès.
Cette
augmentation
est
justifiée
par
un
taux
d'indemnisation
et
le
retrait
de
plusieurs
acteurs
du
marché.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26 ; Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
ce
Cr up
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230706-2023_05_03-DE
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
À
l'Unanimité,
DÉLIBÈRE
ACCEPTE
la
proposition
suivante
: RELYENS
courtier,
gestionnaire
du
contrat
groupe
et
CNP
assureur ©
Contrat
ayant
pour
objet
d'assurer
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL.
Le
contrat
est
géré
sous
le régime
de
la
capitalisation.
Les
conditions
d'assurance
sont
les
suivantes
:
>
Date
d'effet
de
l'adhésion:
1°
juillet
2023
pour
les
collectivités
adhérentes
au
contrat
WTW
finissant
le 30 juin
2023
>
Date
d'échéance
: 31
décembre
2026
(possibilité
de
résilier
à
l'échéance
du
ler janvier,
avec
un
préavis
de
6 mois)
>
Niveau
de
garantie
: prise
en
charge
à
90%
en
cas
de
:
-
Décès
-
CITIS
(Accident
ou
Maladie
imputable
au
service
y
compris
temps
partiel
thérapeutique)
avec
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
-
Longue
maladie,
Longue
durée
{y
compris
temps
partiel
thérapeutique)
sans
franchise
-
Maternité,
Paternité
et
Accueil
de
l'Enfant,
Adoption
sans
franchise
-
Maladie
ordinaire
avec
franchise
de
15 jours
fermes
par
arrêt,
-__
Temps
partiel
thérapeutique
sans
franchise
-
Disponibilité
d'office
sans
franchise,
-
Invalidité
temporaire
sans
franchise,
>
Taux
de
cotisation
6,08
%
>
La
base
de
l'assurance
est
constituée
obligatoirement
du
traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
et
des
composantes
additionnelles
retenues
suivantes :
e
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
e
Supplément
familial
(SFT),
e
Primes
mensuelles
fixes
ou
indemnités
mensuelles
fixes
autres
que
celles
ayant
le caractère
de
remboursement
de
frais,
e
Tout
ou
partie
des
charges
patronales.
2
Contrat
ayant
pour
objet
d'assurer
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC.
Le
contrat
est
géré
sous
le régime
de
la
capitalisation.
Les
conditions
d'assurance
sont
les
suivantes :
>
Date
d'effet
de
l'adhésion
: 1°:
juillet
2023
pour
les
collectivités
adhérentes
au
contrat
WTW
finissant
le 30
juin
2023.
>
Date
d'échéance
: 31
décembre
2026
Fait
et délibéré
les jours,
Le
Maire
mois
ef
an
que
dessus,
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230706-2023_05
03-DE
{possibilité
de
résilier
à
l'échéance
du
ler janvier,
avec
un
préavis
de
6 mois)
Y
Niveau
de
garantie
:
- Accident
ou
Maladie
imputable
au
service
- Maladie
ordinaire,
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
- Maladie
grave,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
adoption,
accident
non
professionnel
Taux
de
cotisation
: 1,15%
YO VV
La
base
de
l'assurance
est
constituée
du
traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
et des
composantes
additionnelles
retenues
suivantes :
e
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
(uniquement
pour
les
agents
titulaires
lrcantec),
e
Supplément
familial
(SFT},
e
primes
mensuelles
fixes
ou
indemnités
mensuelles
fixes
autres
que
celles
ayant
le caractère
de
remboursement
de
frais,
+
tout
ou
partie
des
charges
patronales.
2
Le
Centre
de
gestion
de
l'Orne,
établissement
public
indépendant
de
l'assureur,
prend
en
charge
la
gestion
du
contrat
groupe
assurance
statutaire
dont
la
mission
se
décompose
comme
suit
:
>
Aide
à
la
constitution
des
dossiers
de
demande
d'indemnisation
(vérification
des
pièces
justificatives,
relance
pour
obtenir
les
pièces
manquantes...),
Traitement
des
prestations,
Y >
Conseil
pour
la
gestion
des
services
associés
(expertises,
conire-
visites,
recours
conire
fiers
responsable,
accompagnement
psychologique,
prévention).
La
contrepartie
de
ces
prestations
donnera
lieu
à
Un
versement
additionnel
de
0.25
%
de
la
masse
salariale
totale
déclarée
(et
composantes
additionnelles
éventuellement
retenues)
des
agents
couverts
par
l'assurance
statutaire.
Les
relations
entre
la
collectivité/établissement
et
le Centre
de
gestion
seront
formalisées
par
une
convention
de
gestion.
Cette
convention
restera
en
vigueur
tant
que
la
collectivité/établissement
sera
adhérente
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
AUTORISE:
M.
le
Maire
à
adhérer
au
présent
contrat
groupe
assurance
statutaire
couvrant
les risques
financiers
liés
aux
agents,
fonctionnaires
ou
non
titulaires
souscrit
par
le
CDG
61
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
l'Orne,
à
prendre
et à
signer
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y afférent.
AUTORISE:
M.le
Maire
à
signer
la
convention
de
gestion
du
contrat
groupe Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230706-2023
05 03-DE
ref
assurance
statutaire
avec
le Centre
de
gestion
de
l'orne.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les jours,
Le
Maire
mois
ef
an
que
dessus,
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.
Le
0
——
=
=
Se
——
5
——
D