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Déliberation - 2024 10 05 assurance statutaire
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 05 assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Nombre de membres : Publié le 18/10/2024
ID : 014-200064954-20241014-2024: 10.05: 2-DE Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2024-10-05
23 23 18
Date d'affichage : 18/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 14 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le neuf octobre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DESGUEE Jérémie, GILBERT Sebastien,
GALLIER Erick, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine,
MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, PATIENCE Mickaël, RAVACHE Jérôme, PELTIER Virginie.
Monsieur RAVACHE, ayant quitté la séance à 21h04, a pu prendre part aux délibérations jusqu’au 2024-10-06
comprise.
Absents excusés: DAVID Nathalie à donne pouvoir à DESGUEE Jérémie, PELLETIER Philippe donne pouvoir à GODARD
Jacky, DAVID Frédéric, FRENEE Anais, LEROUILLY Chloé
Absents : GILETTE Valérie
Présents : 16 à 17 selon les sujets Pouvoirs : 2 Votants : 18 à 19 selon les sujets
La séance a été ouverte à 20h05.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
Assurance statutaire
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados a négocié un contrat groupe
d’assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents,
en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d'accident du travail, de maladies professionnelles,
d'incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Maire exposant que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux ; Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 ER
ID : 014-200064954-20241014-2024_10_05_2-DE
Vu les délibérations n°2024/024 et n°2024/025 du Conseil d'Administration du CdG 14 en date du 10 juillet 2024,
relatives au marché d'assurance statutaire ;
Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la proposition suivante :
Assureur: CNP Assurances
Courtier: Relyens SPS
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).
AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL
Risques garantis :
+ Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration
d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
+ Longue maladie, maladie longue durée
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
+ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
e__ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour
raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
e Décès
+ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions :
Garanties indemnités journalières (1J) 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.05% Q
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.83% E
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.30% Q
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des arrêts (sauf 481% Q
maternité sans franchise) ‘
*Cocher la proposition retenue
AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés IRCANTEC
Risques garantis :
° Accident du travail / accident de trajet / Maladie professionnelle Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024
ID : 014-200064954-20241014-2024_10_05_2-DE
+ Grave maladie
+ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
e Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
° Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.20 % Q
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire | 1.10 % 5
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire |1.05% Q
ACCEPTE les frais liés au pilotage du contrat groupe. Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Calvados réalise une
mission facultative, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Il prend la charge financière de la
consultation et de l’AMO. Il assure l'interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des
adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
Aussi, cette mission facultative sera financée par la collectivité à hauteur de :
Collectivités et établissements Tarifs
Entre1 et 30 agents 10€ par agent et par an
(avec un minimum de 20 € par an)
Le nombre d'agents sera celui indiqué dans le contrat. Le CdG 14 émettra un titre de recettes avant le 30 juin
de l’année en cours.
AUTORISE à Monsieur le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques
financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CdG 14 pour le compte des collectivités et
établissements du Calvados, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Conditions:
Garanties indemnités journalières (1J) 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX *
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.05% Q
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.83% E
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.30% Q
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des arrêts (sauf 281% Q
maternité sans franchise)
*Cocher la proposition retenue Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024
ID : 014-200064954-20241014-2024_10_05_2-DE
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés IRCANTEC
Risques garantis :
° Accident du travail / accident de trajet / Maladie professionnelle
° Grave maladie
+ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement + Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.20 % Q
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 110 % EE
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire | 1.05% Q
ACCEPTE les frais liés au pilotage du contrat groupe comme suit :
Collectivités et établissements Tarifs
Entre 1 et 30 agents 10€ par agent et par an
(avec un minimum de 20 € par an)
AUTORISE à Monsieur le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques
financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CdG 14 pour le compte des collectivités et
établissements du Calvados, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
18/10/2024, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS