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Déliberation - d 2023 055 instruction droit des sols tarifs dintervention des agents du service urbanisme et de la police
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 055 instruction droit des sols tarifs dintervention des agents du service urbanisme et de la police)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230405-D 2023 055-DE
= TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°055/2023
SÉANCE DU 05 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 81 30/03/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 10 07/04/2023
Votants : | 96 | Pour : 96 Contre : ) | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; BAILLY Hervé : BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ;
BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOISSON jean Pierre ;
BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ;
BUNOD Remy ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ;
CHAMOUTON Patrick: CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ
Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine: DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR
Anne: DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ;
GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; HALBOURG Bertrand; HOTZ
Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ;
LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; PAIN Michel ; PARIS Robert ;
PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe : RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ;
STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal ; MARILLIER Michael ; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BENOIT Jérôme à PROST Philippe ; BOISSON Laurence à CHATOT Patrick ;
CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean-Charles ; FAVIER Jean-Louis à PIETRIGA Guy ; GROS-FUAND Florence à
CHAMOUTON Patrick: GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul ; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à ROZEK Evelyne ; VIAL Jacques à PARIS Robert.
Excusés : BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michael) ; BRIDE Frédéric ; CAILLON Gérard (représenté
par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DUFOUR Christiane; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ; VENNERI PARE
Sandra.
Absents: AYMONIER Gaëtan ;: ARTIGUES Damien ; BARIOD Denis ; BIN Richard; BOILLETOT Jean-Marc ; CIOE Bruno : DE MERONA Bernard: DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GUILLOT Evelyne; HUGONNET Franck ; LAMARD Philippe; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre; PRELY Fabrice.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy.
Objet : INSTRUCTION DROIT DES SOLS - Tarifs d'intervention des agents du service urbanisme
et de la Police Intercommunale dans le cadre des opérations de récolement obligatoires pour
le compte des communes en 2023. Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230405-D 2023 055-DE
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention portant adhésion au service mutualisé d'instruction
des actes et des autorisations relatifs à l'application du droit du sol de Terre d'Émeraude Communauté,
Terre d'Émeraude Communauté, propose de mettre à disposition des agents afin d'effectuer les
opérations de récolement obligatoires.
Il'est proposé de fixer le tarif de mise à disposition des agents comme suit :
- Coût horaire moyen : 30,00 € bruts chargés/heure/agent
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 à émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER le tarif d'intervention des agents du service urbanisme et des équipes de la police
intercommunale en 2023 à :
- Coût horaire moyen : 30,00 £ bruts chargés/heure/agent
DE DIRE que ce tarif fera l'objet d'une réévaluation annuelle en fonction du coût des services.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre
de cette décision ainsi que tout avenant après avis du Bureau communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
P fi conforme,
Ë Le Présidént