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Déliberation - DEC 2024 015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2024.015
Mise en ligne le 22/02/2024
OBJET Convention d'honoraires conclue avec le cabin- ED
CD à fins de représentation devant le conseil d’Etat de la
commune de Chessy.
Le maire de La commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, notamment l’article L.2122-22 ; Visas
Vu le code de la commande publique, notamment l’article R. 2122-8 aux
termes duquel l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur est
inférieure à 40 000 euros hors taxes ;
Vu la délibération n° 2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai
2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans
le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'appel d'offres ouvert n°1902-AOOT relatif aux travaux de
restructuration de la ferme des Tournelles ;
Considérant que dans le cadre de l’exécution du marché susmentionné, l’entreprise ECB a introduit un recours à l'encontre de la commune de Chessy ;
que la société ECB a formé un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance rendue
par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris le 11
décembre 2023 ;
que, dans ce cadre, il est nécessaire que la Commune de Chessy soit
représentée devant Le conseil d’état ;
Décide Article 1°
De signer une convention d’honoraires avec le cabinet GED
Article 2
Les dépenses en résultant sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Ville.
Registre des décisions du maire - 2024
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240212-DEC_2024_015-CC
Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Décision du maire n° 2024.015
Article 3
La présente décision sera transmise à M. le préfet de Seine-et-Marne, aux
services de gestion comptable de Chelles.
Pour extrait conforme, fait à Chessyle 41/22|2-24
Notifié le
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
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1 À
RPLAIQUE FRANAG
Registre des décisions du maire - 2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/02/2024