Conseil Municipal - 23.49.Instauration Participation Financement Contrat Sante

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Conseil Municipal - 23.49.Instauration Participation Financement Contrat Sante Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Proville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.49.Instauration Participation Financement Contrat Sante)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 ice SL

ID : 059-215904764-20231215-2023 49-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES D

L'an deux mille vingt-trois, le 15 décembre à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie

pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,

P ROVI L L E maire.

R e S ] TE L Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean- Etaient présents : y

Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric

Nombre : DOLLE, M. Régis BEDOU, M. Michel BISIAUX, M. Pierre BOUREL, Mme Lydie WAELES, Mme

. . Mathilde MANIA, M. Christophe BELOT, M. Christian SPARROW, de conseillers en exercice : 23

de présents : 14 Etaient absents excusés: M. Michel SLOMIANY, Mme Nathalie LURKA, Mme Delphine TOFFIN, Mme Sandrine BILLOIR, Mme Mathilde MASCLET, Mme Claire-Marie DUREUX de votants : 20

Etaient absents non excusés: M. Arnaud LEPROHON, Mme Anne DE RENTY, M. Jérôme Date d tion : ate de convocation HERLAUT

Le 8 décembre 2023

Publiée le : 19 décembre 2023 Procurations: M. Michel SLOMIANY donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Nathalie LURKA donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAELES, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme

Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Christian SPARROW,

Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire

23.49 - Instauration d’une participation au financement des contrats

et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque

santé dans le cadre de la convention de participation et de l'accord

collectif conclus par le CDG59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale - MNT,

Vu l'avis du comité social territorial du 17 Novembre 2023.

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

|

DELIBERATION N° 23.49 1Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

Publié le SO

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à cal.1D:058-21890476r 20281215 2088 49 DE sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, Proville souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte l’âge

des agents qui influe sur le montant de leur cotisation

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

Age des agents Montant mensuel de la participation

Moins de 30 ans 20 €

Entre 30 et 40ans 25 €

Entre 40 et 50 ans 30 €

Entre 50 et 60 ans 40 €

Plus de 60 ans 50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

e _ Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022,

e Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

e Autorise le Maire à signer tout document en découlant

Pour copie conforme Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy CAQQ

La présente délibération n° 23.49, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut fairc l'objet, dans un délai de deux mois ä compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la

Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

DELIBERATION N° 23.49 2