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Déliberation - 10 instauration participation financement contrat prevoyance cdg 59
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 10 instauration participation financement contrat prevoyance cdg 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date
de séance
: 4
DECEMBRE
2024
Date de convocation :
29 NOVEMBRE 2024
Date
d'affichage :
29 NOVEMBRE 2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents
:
15
Votants
:
20
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi. PRESENTS : MM. EXCUSES
:MM.
ABSENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.,
2ème Adjoint + MAYEUX M., 3ème Adjointe + DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
MF.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
FERAHTIA
A.
4ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
PERNAK C. qui donne pouvoir
à MURCIA B. + CASABIANCA M. qui donne
pouvoir à CLOSSE E. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + DELBECQ D. qui donne pouvoir à MAYEUX M. GARCIA M.
Secrétaire
de séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2024-06-10
OBJET
Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits
par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu
l'accord
collectif
en
date
du
15
novembre
2022
conclu
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire par le CDG 59, Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE
;
Vu l'avis du comité social territorial du 29 novembre 2024
;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence, Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection sociale complémentaire, Considérant qu’en application des articles L.
221-1 et suivant du
code général de la fonction publique,
les
organisations
syndicales
représentatives
et
les
autorités
administratives
et
territoriales
compétentes
ont
qualité au
niveau
national,
au
niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords
notamment
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public. Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune d’'Haveluy souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance. Le montant mensuel de la participation est fixé à DIX EUROS (10 €) par agent. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, à
l’unanimité (20 voix «
POUR
»),
-
APPROUVE les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022, -
DECIDE
d'instaurer,
à
compter
du
1° janvier 2025,
la
participation
au
financement des
contrats
et
règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. -
AUTORISE le Maire à signer tout document en découlant.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour
extrait
conforme,
La secrétaire de séance,
Le Maire,
pt Mariette MAYEUX
Jean-Paul RYCKELYNCK
DeulëcRATON
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmise
à
la
Sous-Prétecture
le
RAA
2120
24
Publiée
ou
notifiée
lé
ALL
(25
2
à
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Matre,
Pour
ie
Maire
emsiché,
l’adjoint
suppléant HELIOS:
comptabilité
publique
ACTES: contrôle dellégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Haveluy Utilisateur : PASTELL Plateforme Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte :
DELIB20240610
Objet :
Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de La collectivité pour Le risque prévoyance dans le cadre de la convention
de
participation
et
de
l'accord
collectif
Type de transaction :
Transmission d'actes
Date de la décision :
2024-12-04 00:00:00+01
Nature de l'acte :
Délibérations
Documents papiers complémentaires
:
NON
Classification matières/sous-matières :
7.10 - Divers
identifiant unique :
059-215902925-20241204-DELIB20240610-DE
URL d'archivage :
Non définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
1:1:Ko
Nom
métier
:
059-215902925-20241204-DELIB20240610-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
387.5
Ko
Nom
original
: DELIB 20240610.pdf
Nom
métier
:
99_DE-059-215902925-20241204-DELIB20240610-DE-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etaë
Date
Message
Posté
9 décembre
2024
à 10h36min36s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
9 décembre
2024
à 15h17min42s
Accepté
par
le
TAT
: validation
OK
Transmis
9 décembre
2024
à 16h06min06s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
10
décembre
2024
à O1h12min02s
Reçu
par
Le
MI
Le
2024-12-09
Page
1