Déliberation - INSTAURATION D UNE Participation au Financement DES Contrats et Reglements I

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Déliberation - INSTAURATION D UNE Participation au Financement DES Contrats et Reglements I Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - INSTAURATION D UNE Participation au Financement DES Contrats et Reglements I)Thèmes du document : Inégalités sociales, Dialogue social, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/12/2085

NX Extrait : PA" du t:

. e Séance du AD A 29954124 O5-DE

éd Convocation du 18 novembre 2025

Centre Communal d'Action Sociale

RAIMBEAUCOURT Séance ordinaire

Département du Nord

Arrondissement de Douai

Canton d’Orchies

La séance s’est tenue au CCAS de RAIMBEAUCOURT, Place du Général de Gaulle, salle LESECQ- CARPENTIER.

Membres en exercice : 11

Présents : 11

Présidente de la séance, par délégation du Président : Mme SKOTAREK Karine, Vice-Présidente Secrétaire de séance : Mme Maryline MARLIERE

Etaient présents :

MMmes Alain MENSION - Karine SKOTAREK - Pascaline VITELLARO - Marie-Louise LEMAIRE - Stéphanie LEMAIRE - Liliane DAQUET - Jean-Michel FIRMIN - Claude DEFLANDRE - Maryline MARLIERE - Marie-Paule DELOFFRE - Pierre LABBE.

DCA_20251124-05 : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de la participation et de l'accord collectif conclus par le CDG59

Mme la Vice-Présidente informe les administrateurs que l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a défini un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des personnels de la fonction publique. Elle rappelle que la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque santé était jointe en annexe de la convocation à la réunion.

Elle ajoute que la participation financière de l’employeur est ainsi devenue obligatoire pour le risque santé dans la fonction publique territoriale et rappelle que l’obligation de participation financière pour le risque prévoyance, c’est-à-dire le financement de la garantie de maintien de salaire en cas de maladie, s’est imposé depuis le 1er janvier 2025.

Mme la Vice-Présidente explique que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale — MNT,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17/11/2023,Envoyé en préfecture le 0

Es

S 4/12,

Reçu en oréfecture le 04/12/26

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participi® protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés } accident auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour les agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, ‘

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le

domaine de {a prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d’un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le Comité Social Territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, le CCAS de Raimbeaucourt souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG

59 pour le risque Santé.

Mme la Vice-Présidente indique que le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.

Elle ajoute que la convention de participation conclue par le CDGS9 pour le risque santé est jointe en annexe.

Mme la Vice-Présidente propose aux administrateurs :

- _ d’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022,

-_ d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de

la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDGS9 pour le risque

santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son

paiement.

-__ d’autoriser M. le Président à signer tout document en découlant.

Adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

La secrétaire de séance,

Mme Maryline MARLIERE

Par délégation du Président,

Mme Karine SKOTAREK

Vice-Présidente du CCAS

Püblié sur le site internet : le 04/12/2025