Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 Convention Contractualisation PLH 2023 2028 Tho
Déliberation - 02 Programme Local de lHabitat PLH avis sur le PLH
Déliberation - D 2023 077 Programme Local de lHabitat Avis sur le
Arrêté - DEL 2023 063 du 22 mai 2023 Urbanisme Programme lo
Déliberation - N°2024 114 Approbation du Programme Local de lHabi
Conseil Municipal - 053 2024 Projet de Programme Local de lHabitat PLH
Déliberation - 2023 11 08 CCVHA Programme Local de lHabitat
Déliberation - 31 05 PLH 2023 2028 Contractualisation tampon
Déliberation - programme local de lhabitat plh de la ccvo3f delib
Arrêté - 21 03 PLH arrete 2023 2028 Avis commune tampon
Déliberation - 2024 106. URBANISME Programme local de lHabitat PLH 2023 2028 conventio
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 106. URBANISME Programme local de lHabitat PLH 2023 2028 conventio)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024106-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique.
La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD
convocation : Julie, GARNIER Chrystèle, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
O1 octobre 2024 LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, NOEL Henri,
NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER
Mis en ligne : Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET
08 octobre 2024 Eric, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Nombre de Procurations de vote et mandataires: CAÏTUCOLI Christiane ayant
Conseillers en donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, DELAUNAY Gaylord ayant
exercice : 29 donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël, GEZEQUEL Damien ayant donné
pouvoir à JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir
Présents : 19 à GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir Votants : 28 à NOULLEZ Sébastien, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Quorum :15 TORTELLIER Laëtitia METAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, THERAUD Carine ayant donné pouvoir à MAHEO Aude, VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel
Absent : DA CUNHA Manuel.
Madame GARNIER Chrystèle est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du O1 octobre 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 27
Délibération n°2024-106. URBANISME : Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 - convention de contractualisation
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n ° C 23.002 du 2 février 2023 adoptant les orientations stratégiques du futur programme local de l'habitat 2023-2028
VU la délibération n° C 23.036 du 23 mars 2023 arrêtant le projet de PLH 2023-2028 de Rennes Métropole
VU la délibération n° C 23.087 du 22 juin 2023 adoptant le projet de PLH 2023-2028 de Rennes Métropole suite à l'Avis des communes
VU la délibération n° C 23173 en date du 21 décembre 2023, relative à l'adoption définitive du
Programme Local de l'Habitat 2023-2028 suite à l'avis des Personnes Publiques Associées
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
HOR IGN Publié le
F UI L A R D ID : 035-213503345-20241007-A2024106-DE Vs; à
VU la délibération n° C 24-033 en date du 21 mars 2024, relative à l'ajustement des produits logements
du PLH 2023-2028
VU la délibération n° C 24-091 en date du 20 juin 2024, approuvant les termes de la convention-type de
contractualisation à conclure entre les communes et Rennes Métropole concernant le PLH 2023-2028
VU l'avis de la commission urbanisme- transition écologique en date du 24 septembre 2024, EXPOSE
Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) 2023-2028, adopté définitivement par délibération n° C 23.173
du Conseil métropolitain le 21 décembre 2023, constitue le socle commun et métropolitain de la politique de l'Habitat. L'approche globale et systémique développée par cette politique permet d'agir sur l'ensemble des segments de marché (public, privé, locatif, accession..), de l'offre neuve au parc existant en passant désormais par le recyclage immobilier. Elle permet in fine d'assurer les conditions d'un accès équitable au logement pour toutes et tous et au "pouvoir d'habiter", par quatre orientations stratégiques déclinées en 31 actions opérationnelles.
Pour développer cette approche systémique de la politique de l'Habitat, Rennes Métropole a mis en
place dès 2005 un mode opératoire contractuel avec les communes, afin de garantir la mise en œuvre
effective de ces orientations collectives et partagées sur l'ensemble du territoire. Si cette contractualisation n'est pas imposée à la commune, elle ne la soustrait pas au respect des règles générales définies par le P.LH. Elle n'a donc pas pour objet de reprendre l'ensemble des actions du P.LH, mais de décliner leur mise en œuvre au plus près du contexte et de la spécificité de chaque commune de la métropole, identifiés lors des nombreux échanges, y compris bilatéraux, qui se sont tenus entre les communes et Rennes Métropole tout au long de l'élaboration du P.LH. Dans ce cadre, Rennes Métropole, en tenant compte de l'armature urbaine mais aussi des spécificités de chaque commune, contractualise sur la base d'un engagement communal : e à assurer une maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses prix;
e à développer le principe général de dissociation foncier/bâti sur les fonciers publics dès lors que
le contexte de marché le justifie ;
°__ quantitatif de livraison de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" :
e à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à
l'échelle du territoire communal et déclinées dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH. ou réalisées sur des secteurs de mixité sociale ; e à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles :
+ à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone... ;
+ à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;
° à programmer des logements adaptés au bien vieillir:
+ à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au
logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;
+ à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de
l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;
° à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et
documents transversaux métropolitains (PLUi, PCAET, PDU...).
En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques
et financières :
e aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et
assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la
sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;
+ portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier/bâti :
Ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024106-DE
° déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et les aides aux ménages le cas échéant, subventions d'équilibre pour les opérations locatives sociales...) ;
+ __ mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des Moyens humains, techniques et
financiers à l'accueil des Gens du Voyage ;
°__ délégation par la métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social
sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement (GIL) :
° mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale , °__ accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptés au Vieillissement de la population :
° travail de façon concertée avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité pour une redéfinition des zonages ABC et 123 par l'État :
e aide aux communes {programmation / financement des opérations) soumises à l'article 55 de
la Loi SRU à réaliser leurs objectifs triennaux ; accompagnement dans toutes les procédures
d'échanges contradictoires avec l'État ; Contractualisation avec les communes qui le sollicitent
d'un contrat de mixité sociale afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant les pénalités
financières par cinq ;
°__ mise en cohérence entre le PLUi et le PLH au fur et à mesure des procédures de modification où de révision de l'un et l'autre des deux documents.
L'ensemble de ces aides et accompagnements ont fait l'objet au préalable d'un examen par les instances de suivi de mise en œuvre du PLH.
L'article 5 de la convention permet d'identifier des clauses spécifiques au contexte de la commune qui ont été remontées dans le cadre des rencontres de contractualisation et validées par les instances métropolitaines de suivi du PLH.
Le contrat cadre, joint en annexe à la présente délibération, sera ensuite décliné à l'échelle des
opérations d'urbanisme et des opérations immobilières dans le diffus de plus de 15 où 30 logements
suivant les communes.
Si la contractualisation est indispensable pour que la commune bénéficie de l'ensemble des aides et accompagnements métropolitains énumérés ci-dessus, une non contractualisation n'exonère pas la commune de la mise en œuvre des orientations générales du PLH, à savoir une production et une programmation de logements PLUS-PLAI Correspondant à l'objectif inscrit dans la partie Territorialisation du PLH.
Elle devra également, le cas échéant, atteindre l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux
fixés par l'Etat dans la cadre de la mise en œuvre de l'article 55 de la Loi SRU.
Pour tout cela, elle ne pourra toutefois prétendre ni aux subventions, ni aux aides techniques et
opérationnelles de Rennes Métropole.
La convention de contractualisation PLH sera révisable, voire résiliable, lors d'une évaluation complète
qui pourrait avoir lieu courant 2026. || s'agira notamment de mesurer les écarts entre les objectifs et les
réalisations, et d'évaluer mutuellement la pertinence de ces objectifs.
En cas de non-respect des différents engagements précités suite au bilan à mi-parcours, le contrat pourra être rendu caduc. Les modalités de caducité du contrat seront précisées dans la délibération relative à ce bilan à mi-parcours.
La mise en œuvre des objectifs du P.LH. étant principalement déclinée à l'échelle des conventions d'application, ce sont elles qui définiront les modalités de remboursement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la commune et Rennes
Métropole telle que présentée ci-jointe :
MANDATE Monsieur le Maire à sa signature ainsi qu'à tous les documents s'y rapportant.
Pour extrait conform:
Le Maire, À
Gaël LEFEUVRE:
/
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024
:085-218502345-202410(07-A;