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Déliberation - 31 05 PLH 2023 2028 Contractualisation tampon
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 31 05 PLH 2023 2028 Contractualisation tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20241112-D
24
31
05-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
12
11
2024.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M"
BOISNARD
RD
1. : Te
MM
MASSART
|Date de convocation:05/11/2024
|
M.
TRUBERT
ME
KHAN
;
.|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 32
M.
MOKHTARI
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 21
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
(QUOTUMIEUN
IE
ue
2]
M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN Étaient
excusés
:
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
MMS
PAIMPARAY-KANY
a
donné
pouvoir
à
MM
LE
GALL.
M.
AUBERT
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ
M
BRICE
a donné
pouvoir
à M"®LEVENÉ.
MMS
QUEMENER
Anne
Marie
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents :
M.
GARNIER.
MMESIMONESSA. M.
BAILLY.
M. TRUBERT
jusqu’à 20h42.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
20h36.
MM
BATAILLE
jusqu’à
20h38.
Secrétaire
de
séance :
M.
GAISLIN.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 21 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
ID:
635-219502107-20241112-D
24 34
G5-DE
31/05
— 12
novembre
2024
Programme
Local
de
l’Habitat
métropolitain
2023-2028
— Contractualisation
Le
rapporteur,
Explique
à
la
commission
municipale
que
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.LH.)
2023-2028,
adopté
définitivement
par
délibération
n°-C
23.173
lors
du
Conseil
métropolitain
du.21
décembre
2023,
constitue
le
socle
commun
et
métropolitain
de
la
politique
de
l'Habitat,
L'approche
globale
et
systémique
développée
par
cette
politique
permet
d'agir
sur
l’ensemble
des
segments
de
marché
(public,
privé,
locatif,
accession...),
de
(l'offre
neuve
au
parc
existant
en
passant
désormais
par
le
recyclage
immobilier.
Elle
permet
in
fine
d’assurer
les
conditions . d’un
accès
équitable
au
logement
pour
toutes
et
tous
et
au
"pouvoir
.d'habiter",
par
quatre
orientations
stratégiques
déclinées
en
31
actions
opérationnelles.
Ces
‘orientations
du
P.L.H.
s'inscrivent
en
articulation
fine
avec
le Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT}
et d'aménagement
du
territoire,
ainsi
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(P.L.U.I.).
Elles
définissent
ainsi
les
enjeux
et
les
règles
générales
de
la
maîtrise
foncière
à
la
programmation
de
logements
en
passant
par
l'aménagement,
en
assurant
la
mise
en
oeuvre
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
et
plus
globalement
de
la transition
écologique.
Elles
veillent
aussi
à
la
prise
en
compte
de
la
diversité
des
contextes
pour
que
chaque
commune
contribue,
à
sa
mesure,
à
l'accueil
de
toutes
et
tous
dans
un
cadre
solidaire
et
de
mutations
sociétales
et
sociologiques.
En
outre,
elles
s'intègrent
naturellement
dans
une
politique
sociale
de
l'habitat,
caractérisée
par
une
protection
des
publics
les
plus
fragiles
avec
une
obligation
de
résultats.
Elles
visent
enfin
une
association
fine
avec
l'ensemble
des
acteurs
de
l'habitat
et
des
habitantes
et
habitants
de
la
métropole,
en
particulier
pour
adapter
de
manière
réactive
la
mise
en
oeuvre
du
P.LH.,
en
fonction
des
évolutions
sociales,
économiques
ou
réglementaires,
dans
un
souci
d'efficience
continue.
ra
à
Produire,
réhsbäter,
recycler
&
A
Ca
+
°
Protéger
POUVOIR
a
Matriser
u
É
tie
patrimoine
ee
2.
Rs pabes
etle patins
HABITER
chere in
den
L
Associer
L'ensemble des acteurs et
des habitants
+ Kia
Are
ANTICIPER
—
OBSERVER
—
S'ADAPTER
- GOUVERNER
Chaque
commune,
contractualise
sur.la
base
d'un
engagement
communal :
æ..:à
assurer
une
maîtrise
publique
du
foncier
dans
l'ensemble
de
ses
composantes
et
plus
particulièrement
de
sès
prix;
. &.
à
développer
le
principe
général
de
dissociation foncier/bâti
sur
les
fonciers
publics
dès
lors
que
le
contexte
de
marché le
justifie
;
quantitatif
de
livraison
de
logements
dont
une
part
pouvant
être
en
“recyclage
immobilier";
à
mettre
en
oeuvre
les
orientations
programmatiques
du
territoire,
de
manière globale
àà
l'échelle
du
territoire.
communal
et
déclinées
dans
toutes
les
opérations
faisant
l'objet
d'une
convention
d'application
des
objectifs
du
PLH.
ou
réalisées
sur
des
secteurs
de
mixité
sociale
;
ÿ $ ee
$
Envoyé
er
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
IC: 085-213502107-20241118-D
Dé Bi
G5-DE
à
respecter
les
nouvelles
règles
de
densité
en
visant
une
diversification
des
formes
urbaines
afin
de
mieux
répondre
à la pluralité
des
aspirations
résidentielles
;
à mettre
en
oeuvre
l'ensemble
des
actions
nécessaires
à la transition
écologique
et
les
outils
s'y
référant
: référentiel
énergie
bas
carbone... ;
à
respecter
les
objectifs
environnementaux
et
de
qualité
d'usage
des
logements
définis
par
certification
.
.
à
programmer
des
logements
adaptés
au
bien
vieillir;
à
s'inscrire
dans
la
totalité
des
objectifs
qualitatifs
relatifsà
la
mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement
et
dans
le
respect
des
règles
communes
définies
dans
le
cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
et de
son
articulation
avec
la filière
du
Relogement
Social
Prioritaire
;
à
mettre
en
oeuvre
le
schéma
d'accueil
des
Gens
du
Voyage
tant
au
niveau
de
la
création
de
l'offre
qu'au
niveau
des
modalités
de
gestion
définies
dans
le cadre
métropolitain;
à
garantir
l'articulation
de
la
mise
en
oeuvre
du
contrat
PLH
avec
l'ensemble
des
politiques
et
documents
transversaux
métropolitains
(PLUI,
PCAET,
PDU...).
Rennes
Métropole
s'engage
à
assurer
la
cohérence
entre
le
PLUÏ
et
le
PLH
au
fur.et
à
mesure
des
procédures
de
modification
ou
de
révision
de
l'un
et
l'autre
des
deux
documents,
En
contrepartie
de
ces
engagements
contractualisés,
Rennes
Métropole
apporte
des
aides
techniques
et financières
:
$ $ $ $
L'ensemble
de
ces
aides
et
accompagnements
peuvent
faire
l'objet
au
préalable
d'un
examen
par
les
instances
aide
à
la
maîtrise
foncière
via
différents
outils
dont
le
Programme
d'Action
Foncière
(PAF)et
assurance
de
la
mobilisation.
des
types
de
financements
réglementaires
pour
permettre
la
‘sollicitation
de
l'Établissement
Public
Foncier
Régional
(Foncier
de
Bretagne)
;
portage
du
foncier
pour
les
opérations
faisant
l'objet
d'une
dissociation
foncier/bâti ;
déclenchement
des
financements
pour.
la
production
des
logements
aidés
(dont
les
aides
métropolitaines
à la surcharge
foncière
et
les
aides
aux
ménages
le
cas
échéant,
subventions
d’équilibre
pour
les
opérations
locatives
sociales...)
:
mise
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
convention
dédiée
des
moyens
humains,
techniques
et
financiers
à
l'accueil
des
Gens
du
Voyage
;
délégation
par
la
métropole
aux
communes
des
propositions
d'attribution
du
logement
social
sur
le flux
dédié .: à
l'ensemble.
‘des
contingents
publics
dans
le
respect
des
critères
de .
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement;
mise
à disposition
des
moyens
techniques
dédiés
à la gestion
de
la demande
locative
sociale
;
accompagnement
des
communes
à
la
réflexion
des
programmations
de
logements
adaptés
au
Vieillissement
de
la population ;
travail
de
façon
concertée
avec
les
communes
dans
‘un
‘objectif
de
solidarité
et
d'équité
dans
le
processus
de
redéfinition
des
zonages
ABC
et
123
qui
sera
défini
par
l'État ;
aide
aux
communes
(programmation
/ financement
des
opérations)
soumises
à l'article
55
de
la
Loi
SRU
à
réaliser
leurs
objectifs
triennaux
;:
accompagnement
dans
toutes
les
procédures
d'échanges
contradictoires
avec
l'État
:
contractualisation
avec
les
communes
qui
le
sollicitent
d'un
contrat
de
‘mixité
sociale
afin
de
leur
éviter
un arrêté
de
carence
multipliant
les
pénalités
financières
par
cinq.
-de
suivi
de
mise
en
oeuvre
du
P.LH. Rappelle
les
objectifs
pour
la commune
de
Pacé :
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20241112-D
24
31
05-DE
Objectif
de
production
Objectif
de
densité
>
Production
globale
: 780
>
Densité
min.
du
PLH
en
extension
urbaine
: 41
log./ha
ÿ
Production
annuelle
moyenne
: 130
>
Densité
min.
du
PLH
en
RU
: 67
log./ha
Offre
adaptée
à
l’accueil
des
Gens
du
voyage
ÿ
Cadre
: Schéma
Départemental
d'accueil
des
Gens
du
voyage
‘=>
Création
de
2
terrain familiaux
représentant
8 places
minimum
chacun.
Différents
seuils
de
mixité
fixés
dans
le
PLH
2023-2028
Règles
PLH
opérations
d'urbanisme
+
de
15
log.
Commune
Pôle
5
à 15
log.
|:
PLUS-PLAi / BRS1 /
régulés
Pacé.
20%
log.
régulés
30%
/15%
/ 20%
Règles
PLH diff
| +
de
15
log.
Commune
Pôle
5
à 15
log.
PLUS-PLAi/ BRS
2
Pacé
20%
log.
régulés
380%
/15%
Commune
Pôle
Règle
PLUI
Secteur
de
Mixité
sociale
(sur
les
périmètres
préalablement
définis)
5 à 15
log.
+ de
15
log.
20
%
de
logements
régulés
25
k
logements
aidés
ou
45
%
aidés
et
régulés
=>
La
mise
en
œuvre
de
la servitude
ne
soustrait
pas
l'opération
au
conventionnement
PLH pour
les
opérations
> 15
log.
ou
à la PC
T7 pour
les
opérations
entre
5
et
15
log.
7
IN
Rappel
de
la
programmation
type
opération
d'aménagement
conventionnée
PLH
à
Pacé
>
30
%
PLUS-PLAI
>
15
%
accession
sociale
—
BRS
1
et
2
>
20
%
produits
régulés
- 10 à 15
% Accession
(BRS
3 et/ou
—
maison
+ jardin)
- 5
à 10 %
Locatif intermédiaire (logements
à loyer plafonné
PLS)
>
35
%
produits
libres
m PLUS-PLAI
» Accession
sociale
Accession
Régulée
=
Locatif
intermédiaire
» Libre
À
ajuster
dans
le cadre
du
conventionnement
PLH
de
l'opération Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20241112-D
24
31
05-DE
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-1
et
suivants
et
R.302-1
et
suivants
;
Vu
Ja loi n° 2003-710
du
1er août
2003
d'orientation
et de
programmation
pour
la ville
et la rénovation
urbaine
;
Vu
le
décret
n°
2005-317
du
4
avril
2005
relatif
aux
programmes
locaux
de
l’habitat
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Vu
la loi n° 2009-323
du
25
mars
2009
de
Mobilisation
pour
le Logement
et de
Lutte
contre
l’Exclusion
(MOLLE);
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action. publique
locale.
Vu l'arrêté préfectoral
du
4 juin
2018
portant
statuts
de
la Métropole
Rennes
Métropole.
Vu
la
délibération
n°
C
21.058
du
15
avril
2021
approuvant
le
lancement
de
révision
du
Programme
Local
de
l'Habitat Vu
la délibération
n
°C 23.002
adoptant
les
orientations
stratégiques
du futur
programme
local
de
l'habitat
2023-
2028 Vu
la délibération
n°C 23.173
du
21
mars
2023
du
conseil
métropolitain
arrêtant
le projet
de
PLH.
Vu
la délibération
n°C 23.173
du
21
décembre
2023
du
conseil
métropolitain
approuvant
définitivement
le PLH.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
mixte
« Urbanisme,
développement
durable
et
Développement
économique
et prospective
» lors
de
sa
réunion
du
22/10/2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉMET
:
un
avis
favorable
sur
le projet
de
convention
PLH
entre
Pacé
et
Rennes
Métropole,
2023-2025,
tel
que
produit
en
annexe
du
bordereau.
AUTORISE: le
Maire
à signer
la convention,
tel
que
produit
en
annexe
du
bordereau.
AUTORISE
:
le maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
24
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Hugues
GAISLIN.