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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 092 recueil des actes administratifs special du 23 mars 2020
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 092 recueil des actes administratifs special du 23 mars 2020)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-092
PUBLIÉ LE 23 MARS 2020 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-03-20-003 - DS N°153 - Mme DURAND (3 pages) Page 3
2 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-03-20-003
DS N°153 - Mme DURAND
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-03-20-003 - DS N°153 - Mme DURAND 3 Hôpitaux GP: Hôpitaux
Universitaires K de Provence
de Marseille |FIM D D Sn
DECISION n° 153/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Anne DURAND, Pharmacien Praticien Hospitalier en
charge du Service Central des Opérations Pharmaceutiques, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-03-20-003 - DS N°153 - Mme DURAND 4 1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de son
Service à l'exception des documents suivants :
a.
b.
D
D
L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d’un
montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et services inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics :
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-II-2° du code des marchés publics :
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires supérieures à celles du premier groupe.
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant son Service et à
l'exception des documents suivants :
a.
b.
C.
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont
la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
-__ de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-03-20-003 - DS N°153 - Mme DURAND 5 ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-
HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône
et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 20 Mars 2020
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-03-20-003 - DS N°153 - Mme DURAND 6