unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1040 Acquisition de parcelles au lieu dit les Paledasses Aniane

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - APC

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 803

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 151

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 854

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D 4

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 834

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 119

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 308

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 381

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1040 Acquisition de parcelles au lieu dit les Paledasses Aniane Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1040 Acquisition de parcelles au lieu dit les Paledasses Aniane)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

ot Co Pt Pt

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 7 juillet 20 14 Et Po td

ACQUISITION DE PARCELLES AU LIEU DIT LES PALEDASSES À ANIANE

PARCELLES BHI, BH2, BH3 ET AB17.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 7 juillet 2014 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ,

M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Mme Florence

QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Christian VILOING, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Jean-François SOTO,

Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie- Françoise NACHEZ -Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Monique FLORES suppléant de M. Jean-Claude MARC

Procurations : M. Daniel REQUIRAND à Mme Florence QUINONERO, M. Jacky GALABRUN à M. Louis VILLARET, Monsieur Grégory BRO à M. Michel SAINTPIERRE, Monsieur Max ROUSSEL à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Viviane RUIZ à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Bernard SALLES à Madame Béatrice NEGRIER, Madame Edwige GENIEYS à Monsieur Marcel CHRISTOL

Excusés : M. Claude CARCELLER, Madame Amélie MATEO, Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Christophe GAUX, Monsieur Olivier SERVEL, Mme Anne-Marie BIZEUL, M. Bernard GOUZIN

Absents : Madame Chantal COMBACAL, Madame Evelyne GELLY, M. Philippe MACHETEL

Quorum : 25 Présents : 31 Votants : 39 our 37

Contre 2

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-|

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu que la commune d’Aniane est propriétaire des bâtiments de la bergerie, d’une superficie totale de 350 m?, construite sur un ensemble de parcelles d’une contenance totale de 4 750 m2 et située aux abords du pont du Diable,

Vu que le bâtiment de la bergerie se situe en covisibilité complète du pont du Diable, classé au titre des monuments historiques et partie du classement du chemin de Saint Jacques de Compostelle au titre du patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO,

Vu que ce bâtiment était occupé depuis 1990 dans le cadre d'un bail commercial que la commune a rompu par acte du 22 juillet 2010 ; Le bâtiment est inoccupé depuis l'été 2013, Considérant que la commune d'Aniane souhaite faire évoluer ce patrimoine et a décidé de le mettre à la vente,

Considérant qu’elle propose à cet effet un rachat de ses biens par la communauté de communes à hauteur de 400 000 €, correspondant à l'estimation effectuée par les services de France Domaines en date du 10 janvier 2014,

Considérant que la communauté de communes à été maître d'ouvrage de l'ensemble de l'aménagement du site du pont du Diable, dans lequel le site de la bergerie était inclus mais en attente d'évolution quant à son statut,

Considérant qu'à ce titre, la communauté de communes a acquis les parcelles situées entre le pont de la RD27 et la bergerie, rendant aujourd'hui impossible l'installation d'une activité commerciale sans son accord préalable,

Considérant en outre que l'Office de Tourisme Intercommunal développe son activité d'accueil de groupes et pourrait commercialiser de nouvelles prestations s'il disposait d'un lieu permettant l'organisation d'animations, de séminaires ou pouvant être loué pour des manifestations de partenaires privés,

Considérant que l'évaluation de ces prestations représente un volume financier de recettes complémentaires de 35 000 € environ par an,

Considérant que ce lieu serait un complément de l'activité déjà présente au sein de la maison du grand site (accueil et restauration),Considérant qu'il permettrait d'éviter une concurrence entre acteurs économiques suivant les positionnements à venir des uns et des autres et d'offrir un accès possible à tous,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à la majorité des suffrages exprimés avec deux voix contre,

- d'acquérir pour un montant total de 400 000 € les parcelles BHI, BH2 et BH3 et AB12 d’une superficie de 4 750 m?, comprenant le bâtiment de 350m? de la bergerie, appartenant à la commune d'Aniane et situées au lieu dit les Paledasses à Aniane ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte d'achat de ce bien ainsi que toutes les pièces afférentes à la bonne fin de ce dossier.

a COMM

Transmission au Représentant de l'Etat Le Président dela comfimunauté déçbmmunes N° 1040 le 10/07/2014 a N % Publication le 10/07/14

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 10/07/14

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20140707-Imcl681 1 1-DE-1-]

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

L js VTARE

150 GIENRCL Commune d'Aniane

D: GESTION DU SITE DU PONT DU DIABLE

Achat des parcelles AB12, BH1, BH2, BH3

é : x À y e- à bat : F ' é F# “s Li d A 0 EL,

2 A

3.

2

Réalisation

:CCVH,

Mai

2014

Sources

:SIGLR

2014,

DGFiP

2013,

CCVH

2014

Cadastre Statut des acquisitions | Biens en cours d'achats : parcelle proposée à l'achat au Conseil communautaire

[___] Parcelles ! J Biens achetés Biens en cours d'achats : accord de vente obtenu 7

[ | Bâti dur = Biens en cours d'achats : en préparation chez le notaire 18508

[ | Bâti léger 65 ÎCadastre

[___ |Parcelles

[__ Bâti dur

[_ |Bâti léger

Commune d'Aniane

GESTION DU SITE DU PONT DU DIABLE - Vue d'ensemble Achat des parcelles AB12, BH1, BH2, BH3

Vus : , : so L

Re 2

s

*

àT4

ue x À Et

Cri

rh

LE

La

à En

+ # U

Statut des acquisitions

L : | Biens achetés

D Biens en cours d'achats : en préparatiof Chez le notaire

: parcelle proposée à l'achat au Conseil communautaire

: accord de vente obtenu

Biens en cours d'achats

Biens en cours d'achats

1:5°000

10

Em“Rx

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Montpellier, le 10/01/2014

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTÉMENT DE L'HERAULT

FE. Densiné BRIGADE D'EVALUATION.

CENTRE ADMINISTRATIF CHAPTAL MAIRIE 84953 MONTPELLIER CEDEX

Réception sur rendez-vous Place de |’ Hôtel de ville

Affaire sulvie par Monique Vialla

téléphone : 0 467 226 286 . 834150 ANIANE télécopie : 0 487 226 269

Courriel : monique.vialla@dgfip.finances.gouv.fr

Objet: - Demande d'évaluation

Référence: dossier n°2013-010V2443

1-Service consultant : Voir cadre adresse ci-dessus.

2-Propriétaire(s) présumé(s) :

Commune d°

3-Situation locative : Biens évalués libres de toute occupation

4-Description sommaire des biens : L’évaluation porte sur un ensemble immobilier dénommé « Bergerie du Pont du Diable », sur la commune d°’ Aniane.

Références cadastrales : section BH 1, 2 et 3 et section AB 12, pour une contenance totale de 4 750 m?, en nature de landes.

Sur la parcelle BH 1 : local professionnel ( ancien restaurant) d’une surface de 318 m°?, logement de fonction ( partie) pour une surface de 50 m° et terrasse non couverte de 200 m° environ. Sur la parcelle BH 2 : présence d’un bassin d’environ 50 m°, sans affectation particulière.

5-Réglementation d'urbanisme : Zone NDn du POS de la commune. Servitudes d’utilité publique

6-Origine de propriété : non recherchée

7-Valeur vénale des biens immobiliers ou droits cédés: 350 000 € HT. Avec marge de négociation de + ou— 15%

8-Durée de l'avis. L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelie consultation du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreries générales territorialement compétentes de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).

Pour l’ Administratrice Générale des Finances Publiques,

Par délégation,

Le Contrôleur Principal des Impôts

Monique VIALLA

É

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMI£

ET DES FINANCES

68