Arrêté - 2024 319AR

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Arrêté - 2024 319AR Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2024 319AR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, AR Prefecture

Saint-Maximin

la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 319/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME MARIE-MATHILDE MOËÉNARD

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-19, L.2122-22,

L.2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.423-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°32 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire ;

Vu la délibération du conseil municipal n°35 du 27 mars 2024 portant sur l’abrogation de la délibération de pouvoirs accordée au Maire par le conseil municipal en vertu de la délibération n°37 du 10 juillet 2020 ;

Vu larrêté du Maire en date du 19 octobre 2020, portant nomination de Mme Marie-Mathilde

MOËNARD en tant que Directeur Général des Services de la commune de Saint-Maximin-la-

Sainte-Baume ;

Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne marche des services de procéder à une délégation de

signature du Maire au Directeur Général des Services ;

Considérant que le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déléguer les fonctions qui lui

ont été confiées par le conseil municipal aux directeurs et responsables des services communaux ; Considérant que Madame Marie-Mathilde MOËNARD), Directeur Général des Services, remplit les conditions statutaires et occupe des fonctions lui permettant de bénéficier d’une délégation de signature ;

Considérant que pour permettre bonne administration de lactivité communale, il convient de modifier l'arrêté n°808 du 11 septembre 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — L'arrêté n°808 du 11 septembre 2023 est abrogé. Le présent arrêté annulant et remplaçant les dispositions prises et applicables jusque-là.

ARTICLE 2 —- DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Mathilde MOËNARD), Directeur Général des services, à l’effet de signer, en mon nom, sous ma surveillance et ma responsabilité, les actes et courriers suivants :

1° en matière de gestion courante de administration communale :

e Les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration

courante de la Commune et insusceptibles de recours (portant constatation ou à titre

informatif notamment) ;

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Recu le 29/03/2024

Les notes et instructions adressées adressées aux directeurs et responsables des services

municipaux en application des délibérations du conseil municipal et des directives de

l'autorité municipale ;

Les notes portant sur l’organisation et le fonctionnement des services ;

2° dans le domaine des ressources humaines :

les actes administratifs unilatéraux relatifs à la gestion du personnel et aux ressources

humaines à l'exception des arrêtés de nomination, des arrêtés portant revalorisation du

régime indemnitaire, des arrêtés prononçant une sanction de 3e ou 4e groupe ;

les contrats de travail, d'apprentissage, de stage ;

les contrats de formations ;

les actes relatifs au contrôle et à l'exécution du budget de personnel, notamment pour le mandatement des rémunérations du personnel ;

les comptes rendus d'entretiens professionnels des agents en lieu et place de l'autorité

territoriale ;

les courriers de convocations, notamment pour les séances des instances de représentation du personnel ;

les certificats, attestations ou états devant être délivrées par l'administration en vertu de dispositions nationales ;

les bordereaux récapitulatifs des états des heures supplémentaires ;

les déclarations d'accidents du travail :

les déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours, les déclarations de charges sociales ;

les courriers d'informations aux agents liés à la rémunération, à la carrière et à la retraite ;

les courriers de réponse aux demandes d'emploi, de stage, de formation ;

les ordres de missions des agents communaux ;

3° en matière de contentieux et assurances :

les réponses aux avocats dans le cadre des recours administratifs ;

les actes de désignation des mandataires de l'administration (avocats, huissiers, experts,

etc.) ;

les courriers liés à des sinistres concernant la Commune et notamment les déclarations de

situstre ;

les actes nécessaires à la délivrance des cartes internationales d'assurance des véhicules ;

4° en matière de gestion des finances et marchés :

les documents comptables et notamment les mandats (dans la limite des crédits prévus au budget), titres et bordereaux ;

les pièces justificatives ;

les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;

les courriers d'information aux candidats non retenus ;

les courtiers de notification des marchés publics ;

les actes et courriers prévus par les CCAG applicables dans le cadre de l'exécution des marchés ;

5° en matière d'urbanisme et d'administration du domaine public et privé de la

Commune:

e les courriers de réponses aux demandes particulières ne constituant pas des demandes d'autorisation du dtoit des sols (demandes émanant de notaires, géomètres, concessionnaires de services publics ;

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Reçu le 29/03/2024

e les courriers de contestation des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité

des travaux et les attestations de non contestation ;

e les actes, conventions, baux et courriers portant sur l'utilisation des biens communaux, dont

notamment les arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public, et à l'exception des actes relatifs à l'acquisition ou la cession de propriétés ;

e les actes et courtiers dans le cadre de la gestion locative de biens communaux et des

relations avec les locataires ;

e les courriers relatifs aux affaires foncières et à l'administration des domaines public et privé communaux ;

e les actes relatifs à la voirie communale, aux espaces verts, à l'éclairage public, aux bâtiments

publics, à la propreté urbaine et aux travaux de proximité et notamment les arrêtés de

permission de voirie et les arrêtés de circulation ;

6° en matière d'affaires économiques :

e les déclarations de débit de boisson ;

e les lettres de demandes complémentaires sur les demandes d'ouvertures dominicales exceptionnelles ;

e les correspondances et autorisations dans le cadre des demandes d'autorisation de stationnement de taxi.

Par conséquent, délégation lui est donnée en qualité d'ordonnateur délégué dans les domaines précités, notamment pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits affectés aux services placés sous sa responsabilité.

Il reçoit par ailleurs délégation de signature pour l'apposition du paraphe sut les feuillets des

registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres,

la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation

des signatures, ainsi que pour la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.

ARTICLE 3 - DELEGATION D’OFFICIER D’ETAT CIVIL

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Mathilde MOËNARD), Directeur Général des Services, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour :

e procéder à la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci- dessus ;

e recevoir les demandes de changement de prénom et le consentement de l'enfant de plus de treize ans à la modification de son prénom ;

e recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS :

e dresser tous les actes relatifs aux demandes ci-dessus ;

e signer les copies et extraits des actes d'état civil, lesquels ainsi dressés comporteront la seule signature dudit fonctionnaire municipal délégué ;

e signer l'autorisation de fermeture de cercueil et l'autorisation de crémation ;

e signer les divers récépissés, documents internes attachés à la fonction d'officier d'état civil.

Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Bautne

4 : 04 04 72 93 29 / Es : 04 94 78 09 40 / eMail : secretariatgenetal(@st-maximin.fr

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Reçu le 29/03/2024

Il reçoit délégation pour signer les attestations de recensement militaire, les attestauons ou

certificat de résidence, les demandes d'inscription et les procédures de radiation des listes

électorales, les récépissés de dépôt de demande d'inscription.

Aussi, est donnée délégation de signature, en matière d'établissement des listes électorales :

e__ pour vérifier si la demande d'inscription de l'électeur/l'électrice répond aux dispositions du

Code électoral,

e pour notifier aux électeurs/électrices les décisions prises,

e__ pour transmettre les mouvements à l'INSEE aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral

Unique via le portail dématérialisé EIREL,

e __ pour avoir accès, dans la limite de son activité professionnelle, aux données à caractère

personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire

Electoral Unique.

ARTICLE 4 - DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OÙ D'EMPECHEMENT

Délégation est donnée à Madame Marie-Mathilde MOËNARD, Directeur Général des Services, à

l'effet de signer, en mon nom, en mon absence ou dans la mesure où je serais empêché, et en cas

d'absence ou d'empêchement du ou des adjoints dotés de la délégation pour la matière concernée, les actes et courriers suivants :

1° les autorisations d'urbanisme et les actes relatifs aux autorisations du droit du sol ;

2° l'ensemble des actes pour lequel le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal en application de la délibération n°35 du 27 mars 2024 susvisée.

ARTICLE 5 —- RECOURS

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à partir de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - EXECUTION

Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de pubhcité conformes aux textes.

ARTICLE 7 - AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l'Etat, au Procureur de la République et au Receveur Municipal. Il sera également notifié à l’intéressée.

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.

Notification à lintéressée le : ‘3 ch . 2024 Signé par Alain DECANIS

Signature ___ Maire en exercice

Le 28 mars 2024

Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

R : 04 94 72 93 29 / 2x : 04 94 78 09 40 / eMail : secretariatgeneral(@st-maximin.fr

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