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Arrêté - 2024 218AR
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 218AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE AR Prefecture
DEPARTEMENT DU VAR
083-218301166-20240301-AR2180324-AR
Reçu le 01/03/2024
Saint-Maximin
ARRÉTÉ DU MAIRE N° 218/2024
PORTANT MISE EN SECURITE - PROCEDURE ORDINAIRE
AVEC INTERDICTION DEFINITIVE D’HABITER
Le Maire de la commune de Saint — Maximin — la — Sainte — Baume
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-
1 et suivants, les articles L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-
4 et L.2215-1 ;
Vu le rapport de l’expert nommé par le Tribunal Administratif, daté du 29 janvier 2024, listant les
éléments relevant d’une mise en sécurité ordinaire ;
VU le courrier de procédure contradictoire envoyé en date du 2 février 2024 aux propriétaires
Monsieur et Madame Gilles HUET, domiciliés 65 la Verrerie et l’'Hubac — 83 470 SEILLON-
SOURCE-D’ARGENS, leur indiquant les éléments relevés par l'expert conduisant à envisager la
prise d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire sur leur immeuble cadastré AN 928 sis 9 place Martin
Bidouré à Saint — Maximin — la Sainte - Baume, et leur demandant de présenter leurs observations
dans un délai de trois semaines à compter de la réception dudit courrier ;
VU les remarques formulées par les propriétaires Monsieur et Madame HUET par courrier en date
du 16 février 2024 ;
VU la persistance des désordres ;
CONSIDERANT qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il
convient d’engager la procédure de mise en sécurité ordinaire afin que la sécurité des tiers soit
sauvegardée ;
CONSIDERANT que la gravité des désordres affectant l’immeuble cadastré AN 928 le rend
impropre à lhabitation ;
CONSIDERANT que cet immeuble est vide de tout occupant ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur et Madame Gilles HUET, domiciliés 65 la Verrerie et l’'Hubac — 83 470
SEILLON — SOURCE — D’ARGENS, propriétaires de l’immeuble cadastré AN 928 sis 9 place Martin Bidouré - 83 470 SAINT - MAXIMIN - LA - SAINTE - BAUME, sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
- Purger et traiter le revêtement de façade.
- Effectuer une révision de la toiture.
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 8 : 04 94 72 93 29 / £a : 04 94 78 09 40 / eMail : secretariatgeneral(@st-maximin.fr
Page 1 sur 2 AR Prefecture
083-218301166-20240301-AR2180324-AR
Reçu le 01/03/2024
ARTICLE 2 : Compte tenu du danger représenté par l'état des lieux, l'immeuble cadastre AN 925
sis 9 place Martin Bidouré est interdit à l'habitation et à toute utilisation à compter du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Faute pour les propriétaires mentionnés à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures
prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune à ses frais où à
ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au
regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus, et
affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions
prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux
ofganismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de
solidarité pour le logement du Département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel
d'habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de
publicité dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit
du Trésor public.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon — 5 rue Racine — BP 4051 — 83041 TOULON cedex 9, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 1° mars 2024
Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
& : 04 94 72 93 29 / 22 : 04 94 78 09 40 / eMail : secretariatgeneral(@st-maximin.fr Page 2 sur 2