Arrêté - A2026 3637 Permis de stationnement avenue de Stalingrad

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Arrêté - A2026 3637 Permis de stationnement avenue de Stalingrad Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 3637 Permis de stationnement avenue de Stalingrad)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

92701 COLOMBES CEDEX

TEL : 01 47 60 80 00

FAX : 01 47 60 8085

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC

GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Affaire suivie par : Arnaud FOURNET

N/Réf. : 2026/931

Tel. : 01 47 60 81 55

@ : arnaud.fournet@mairie-colombes.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE

ARRETE N° 2 0 2 6 3637

PERMIS DE STATIONNEMENT

PALISSADE DE CHANTIER

Le Maire de Colombes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances

pour occupation du domaine public,

Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,

Vu le règlement de propreté du 16 mars 2017,

Vu l'arrêté de lutte contre le bruit n°2014/4552 du 14 août 2014,

Vu la demande présentée le 23/07/2026 par l'entreprise PICHET 7-15 Rue Gerda Taro

75013 PARIS / Mail : gauthier.laurent@pichet.com afin d'obtenir l’autorisation d’une emprise sur le

domaine public au profit de l’entreprise COREDIF dans le cadre des travaux de construction d’un

immeuble de 310 logements étudiants, 2 commerces et d’un parking, Avenue de STALINGRAD

(au droit du n°247 Angle Avenue Kléber), du mercredi 12 août 2026 au dimanche 03 septembre

2028,

ARRETE

ARTICLE 1

Une emprise sur le domaine public est autorisée à la société COREDIF 24 Avenue du Gué Langlois

77600 BOISSY SAINT MARTIN / Mail : secretariat@dggroup.fr et aissa.mahiout@coredif.com,

du mercredi 12 août 2026 au dimanche 03 septembre 2028, Avenue de STALINGRAD (au droit

du n°247 Angle Avenue Kléber) :

e sur le trottoir afin d'installer une palissade de chantier

Aucun arrêt ou stationnement de camions de livraison n’est autorisé en dehors de la palissade

de chantier.

Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière

d'occupation du domaine public, ainsi qu'aux conditions spéciales ci-après indiquées.

En cas de modification concernant les conditions d'utilisation (dimensions de l'emprise, durée de

l'intervention raccourcie ou prolongée...), le pétitionnaire est tenu de le déclarer par écrit au Service

Gestion du domaine Public après accord du service et/ou technicien en charge du suivi de son

dossier par courriel à l'adresse : gdpublic@mairie-colombes.fr.ARTICLE 2

CONDITIONS D’IMPLANTATION DE PALISSADES

Les palissades sont jointives, solidement ancrées pour résister à la poussée des vents, et auront une

hauteur de 2 m.

Les bacs acier constituant l'habillage seront peints ou laqués et recouverts d’un grillage interdisant

l'affichage.

Les portes d'accès seront pleines, montées gond battant à l’intérieur, et fermées par des serrures.

Les palissades seront maintenues en parfait état durant tout le chantier. La zone doit être rendue

visible de jour comme de nuit par des éléments de signalisation réglementaire.

Le présent permis de stationnement doit être affiché sur la palissade et maintenu en bon état pendant

toute la durée de l’occupation.

Un panneau d’information « chantier » sera placé en limite de chantier et portera les indications

suivantes : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, nature des travaux, durée, nom(s) et adresse(s) des

entreprises.

Aucune enseigne ou publicité ne peuvent être apposées sans autorisation du Maire (affichage soumis

à la réglementation intercommunale de publicité).

ARTICLE 3

CIRCULATION PIETONNE

Pendant les phases du montage ou du démontage, la circulation des piétons est gérée par un homme

trafic en tenue réglementaire.

Pendant les phases de travaux, la circulation piétonne est maintenue au droit des travaux en

aménageant un cheminement sécurisé de 1,40m de largeur minimum équipée de barrières

pleines et jointives

Le permissionnaire doit assurer en toute sécurité un passage pour les piétons et matérialiser

clairement la signalisation adéquate.

ARTICLE 4

MESURES RESTRICTIVES

Le pétitionnaire prévient les services techniques de la Ville, huit jours avant de commencer les

travaux, afin qu'ils puissent en surveiller l'exécution.

Le permis est établi sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur

réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).

L'administration peut exiger la libération immédiate de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne

peut réclamer d’indemnité.

Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de

supporter les frais de remise en état des lieux.

ARIICLES

MESURES CONSERVATOIRES

En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre

dangereux l’espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur

d'ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le

présent permis.

ARTICLE 6 - DROITS DE VOIRIE Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Maire.

Dans les zones de stationnement payant, une redevance supplémentaire équivalente à 5

heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 euros) par

emplacement s'ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance de 7 euros par jour est

reversée au délégataire de service public.

La période facturée débute dès le premier jour indiqué sur le présent permis de stationnement

(même pour un début d’occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire). Toute

semaine commencée est due.

Les droits de voirie sont à régler dès l'établissement d’une permission de stationnement pour une

période semestrielle pour toute occupation du domaine public supérieure à 6 mois.ARTICLE 7

NETTOYAGE

L'entreprise effectue, tous les jours, le nettoyage de la chaussée et du trottoir salis par les travaux.

ARTICLE 8

DELALET VOIE DE RECOURS

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à

compter de la date de notification du présent arrêté, près le Tribunal de Cergy-Pontoise.

- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire, qui a l’obligation de faire viser le

présent permis de stationnement par le Commissariat, avant tout commencement de

l'occupation.

- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public.

- Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.