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Déliberation - 6 2023 TAUX IMPOT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 6 2023 TAUX IMPOT)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
pr
are
le
17/04/2083
ID
:082-218201346-20230413-B2023-DE
COMMUNE
DE
FREGOUVIELE
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
6-2023
Objet
: Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
pour
l'année
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
13
avril
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
Nombre
de membres
en
FREGOUVILLE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
exercice
: 11
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DAROLLES
Jean-Claude,
Maire.
Nombre
de membres
Date
d'envoi
de
la convocation
: 30/03/2023.
présents
: 9
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
:
DAROLLES
Jean-Claude,
PERES
Nicolas,
PINAREL
Cynthia,
ARIES
Eric,
DUPOUX
Florian,
DESSOLAS
Charly,
Nombre de suffrages
DALDOSSO
Michei, BAYONNE
Nicolas, CAUBET
Bernard.
exprimés
: 11
Absents
et
excusés
: CUVILLIER
Pascale,
ARIES
Marlène
Procurations
:
CUVILLIER
Pascale
a
donné
procuration
à
BAYONNE
Nicolas.
ARIES
Marlène
a
donné
procuration
à
ARIES
Eric.
Votes POUR
:
11
CONTRE
: 0
Abstentions
: 0
Secrétaire
de
séance
: BAYONNE
Nicolas
RE
AR
6 RE
Conformément
à
l'articie
1639
A
du
CGI,
les
collectivités
locales
font
connaître
aux
services
fiscaux,
par
l'intermédiaire
des
services
préfectoraux,
les
décisions
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
et
produits
de
fiscalité
perçus
à
leur
profit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
depuis
2020,
le taux
de
TH
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
incius, A compter
de
2023,
le taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
maintenir/fixer
les
taux
de
2023
comme
suit
:
TH
: 1455
%
TFB
: 51.92
%
TFPNB
: 85,07
%
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le Maire,
Jean-Claude
DAROLLES
LS
(Cetfet A
La
présente
délibération
a été
délibérée
et signée
le 14
avril
2023,
Certifiée
et
rendue
exécutoire
par
le
Maire
le
14
avril
2023.