unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 124 Approbation bilan exploitation 2020 ligne

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 124 Approbation bilan exploitation 2020 ligne Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 124 Approbation bilan exploitation 2020 ligne)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Inégalités sociales, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 124/2021/CACL

DELIBERATION N° 124/2021/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021 A 9H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT APPROBATION DU BILAN D’EXPLOITATION DE LA LIGNE N° 7 SUR L’ANNEE 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 34 Nombre de Conseillers Présents : 26 Vote : Nombre de Procuration : 8 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 13 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-quatre septembre à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, Julner BELIZAIRE (Visio), Dominique BERTONI, Pascal BRIQUET, Louis-Mike CALUMEY, Daniel CASTOR, Jean-Philippe CHAMBRIER, Kenny CHEN-TUNG, Xavier CLERVAUX, Liser CLIFFORD, Yahya DAOUDI (Visio), Seedna DELAR, Thierry ELIBOX, Serge FELIX (Visio), Teed GASPARD, Nestor GOVINDIN, Sandrine JACQUES-GAÏL, Farah KHAN (Visio), Patrick LECANTE, Chester LEONCE, Roland LOE- MIE, Claude PLENET, Hélène SERVIUS, Rolande SILEBER, Eliodore TORVIC, Sandra TROCHIMARA,

ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Monique AZER Procuration à Gilles ADELSON, Ruth BIDIOU-CEPRIKA Procuration à Chester LEONCE, Claire CHINON Procuration à Rolande SILEBER, Hélène PAUL Procuration à Dominique BERTONI, Anne-Michèle ROBINSON Procuration à Daniel CASTOR, Patricia VICTOR Procuration à Xavier CLERVAUX, Phong LY Procuration à Serge SMOCK, Albanie CIPPE  Procuration à Seedna DELAR

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU, Jean-Victor CASTOR, Corine DIMANCHE, Eugène EPAILLY Eugène, Christian FAUBERT, Elainne JEAN, Mickaël MANCEE, Tineffa NAISSO, PHINERA-HORTH Marie-Laure, Stéphanie PREVOT BOULARD, Magali ROBO-CASSILDE, Corinne SIGER.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Axel RINO

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Extrait du registre des Délibérations

du Conseil communautaire2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 124/2021/CACL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Transports ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération N° 104/2015/CACL en date du 17 septembre 2015 approuvant le choix de la société 3G2M en tant que délégataire pour l’exploitation de la ligne urbaine n°7 Matoury- Cayenne ;

Vu la délibération N° 140/2016/CACL en date du 15 décembre 2016 approuvant la cession de la DSP pour l’exploitation de la ligne n°7 de la société 3G2M à la société Monbus.gf (avenant n°1) ;

Vu la délibération N°66/2017/CACL en date du 22 juin 2017 relative aux modifications de la ligne n°7 proposées par le délégataire sans incidence sur l’équilibre économique de la convention (avenant n°2) ;

Vu la délibération N°66/2019/CACL en date du 18 avril 2019 relative à la modification de la consistance du service tout en maintenant l’équilibre économique de la convention (avenant n°3) ;

Vu la délibération No.59/2021/CACL, le conseil communautaire de la CACL a approuvé l’avenant n° 4 à la convention de DSP pour prolonger la durée de la convention de délégation de service publique jusqu’au 31 décembre 2021.

Considérant que conformément à l’article 12 de la convention de DSP et dans le respect de l’article 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Délégataire produit chaque année avant le 15 mai à l’Autorité Délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant, pour l’année d’exploitation antérieure, la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;

Considérant que la société Monbus.gf a transmis le bilan d’exploitation au titre de l’année

2020 le 18 juin 2021 dans lequel figurent :

▪ Les chiffres clés et les faits saillants de 2020

▪ La présentation du délégataire et de son organisation

▪ Les données techniques de l’année 2020

▪ Les données financières de l’année 2020

▪ Les tableaux de bord mensuels (déjà transmis mensuellement conformément à la

convention)

▪3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 124/2021/CACL

Considérant que le taux de réalisation des courses pour l’année 2020 est de 69 % ;

Considérant que 70 % des services non réalisés sont dues à la pandémie COVID 19 et 27,7%

d’origine mécanique et le taux important d’immobilisation des véhicules (25,83 %), il sera

demandé au délégataire d’établir des indicateurs de maintenance et de renforcer l’entretien

préventif ;

Considérant que le taux des retards en ligne élevé (57%) ;

Considérant que le prestataire affiche un turnover de 24 % est, socialement parlant,

préoccupant, car un taux supérieur à 15 % correspond en général à un « mauvais climat

social ». Le prestataire le justifie en partie du fait de son impossibilité à appliquer le même

niveau de rémunération qu’à la RCT ;

Considérant que le délégataire affiche un taux d’absentéisme de 9 %, plus de 17 jours

d’absence par salarié. Ce taux est élevé au regard de la taille de l’entreprise (15 salariés) ;

Considérant que la fréquentation a chuté de 51%, par rapport à 2019 : la ligne 7 a transporté

295 375 passagers. Cette diminution est imputable à la crise COVID 19, avec l’arrêt des

services entre le 17 avril et le 17 mai 2020, les couvre-feux successifs, la mise en place de la

distanciation physique dans les bus et l’arrêt de la vente à bord, jusqu’en novembre 2020.

Considérant que le taux de fraude est quasi nul au regard de la fréquentation. Cependant, ce

taux est à moduler compte tenu du faible taux de contrôle du délégataire ;

Considérant que la diminution de la fréquentation, des kilomètres et des recettes ont fait

augmenter différents ratios comparativement en 2019, où les chiffres se rapprochaient des

standards nationaux pour une ville de même taille :4 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 124/2021/CACL

Considérant qu’il en ressort le taux de couverture des charges d’exploitations par les recettes

commerciales en 2020 est de 20,4 % alors que des réseaux de taille équivalente ont des taux

de couverture en moyenne de 17 % ;

Considérant qu’en 2020, les recettes prévues s’élevaient à 500 859,90€ (prorata des années 4 et 5 de la convention), et que les recettes réelles (intéressement et recettes annexes/accessoires, hors autres recettes) s’établissent à 342 742,83€. Les recettes réelles n’atteignant pas les recettes prévues, il n’y a pas de partage du risque commercial.

Entendu l’avis favorable de la Commission Mobilité réunie en séance le 9 septembre 2021 ;

Entendu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie en séance du 20 septembre 2021 ;

Entendu l’avis favorable de la Commission « Finances et Fiscalité » réunie en séance le mardi 21 septembre 2021 ;

Entendu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 22 septembre 2021 ;

Entendu le Rapport N° 124/2021/CACL relatif à l’approbation du bilan d’exploitation de la

ligne n° 7 au titre de l’année 2020.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE ACTE au Président de son Rapport N°124/2021/CACL relatif à l’approbation du

bilan d’exploitation de la ligne n° 7 au titre de l’année 2020.

APPROUVE le bilan d’exploitation de la ligne n° 7 sous réserve des compléments à apporter par le délégataire.

AUTORISE le Président à exécuter la présente délibération et à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 24 septembre 2021

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK