Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 12 09 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2025 07 10 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2023 11 14 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2026 05 19 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2025 02 24 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2024 11 12 Extrait des deliberations affichage bor
Déliberation - 2024 12 17 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2023 09 21 Extrait des deliberations Affichage s
Déliberation - 2023 07 11 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2023 05 16 Extrait des deliberations affichage Sit
Déliberation - 2023 12 19 Extrait des deliberations affichage siteinternet
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 19 Extrait des deliberations affichage siteinternet)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Cat.
" _IBÉRATIONS
JNICIPAL D
EN
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
MARDI 19 DECEMBRE 2023 à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2023-08-01 Admission en non-valeur Unanimité
2023-08-02 Ouverture anticipée des crédits – Section investissement Unanimité
2023-08-03 Décision modificative n°3 – Budget communal Unanimité
2023-08-04
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de
Lolif au profit de la commune de Sartilly-Baie-Bocage dans le cadre
d’un projet d’aménagement commun
Unanimité
2023-08-05 Choix du prestataire pour le contrat d’assurance relatif aux dommages des biens et des risques annexes Unanimité
2023-08-06 Exonération d’une taxe d’habitation pour un bâti dédié à une association ayant un objet social Unanimité
2023-08-07 Proposition d’une cession au lieu-dit « la Charbonnière » suite à un projet d’alignement de voirie Unanimité
2023-08-08 Fixation des redevances d’occupation du domaine public au 1er janvier 2024 Unanimité
2023-08-09 Renonciation à l’indemnité d’immobilisation en raison de l’annulation d’une vente Unanimité
2023-08-10 Création d’un contrat unique d’insertion (CUI) 7 heures en partenariat avec le conseil départemental Unanimité sein du service périscolaire
©”
CCAS
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023
2023-08-11 Création d’un emploi permanent à temps complet dans le cadre des emplois des adjoints administratifs territoriaux et des rédacteurs Unanimité
2023-08-12 Création d’un emploi non permanent à temps non complet suite à un accroissement temporaire d’activité au sein du service périscolaire Unanimité
2023-08-13 Création d’un emploi non permanent à temps complet suite a accroissement temporaire d’activité au sein du service périscolaire Unanimité
2023-08-14 Convention de mise à disposition des ressources humaines entre la commune, la résidence autonomie « les violettes » et le CCAS Unanimité
2023-08-15 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 1 abstention
2023-08-16 Convention entre le centre communal d’action sociale (CCAS) et la commune pour une mise à disposition de véhicules électriques Unanimité artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie- Bocage.
27 21 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
FE Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
PONS Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
SAR Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Abstention : O BERRE Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique Pouvoirs: M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à 14 décembre 2023 Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Date d'affichage : a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal. 14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-01 —- ADMISSION EN NON-VALEUR
Vu les états de créances irrécouvrables transmis par Le Service de Gestion Comptable (SGC)
d'Avranches,
Considérant que les procédures engagées par le SCG d'Avranches n’ont pas abouti,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d'inscrire en admissions en non-valeur et créances éteintes les sommes dans les
tableaux ci-dessous et de les inscrire au compte 6541 :
Ld 4 ñ nt e
Hs RSS DL OS LATE pere
5326440115
npte | Montant | Budge
609,65 €
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-01-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-01-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
artilly Baie Bocage
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
Bocage.
27 21 26
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
ES Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Four re8 Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Cantre 6 Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Abstention : 0 s\eRHOE Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d’affichage :
Pouvoirs: M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-02 — OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS — SECTION INVESTISSEMENT
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation accordée doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-02-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 20| Immobilisations incorporelles 100 000.00 25 000.00
21|Immobilisations corporelles 404 200.00 101 050.00
23|[Immobilisations en cours 28 642.85 7 160.71
op 170|Eglise de Sartilly 100 000.00 25 000.00
op 17/7|Batiment La Croix Rouge 15 000.00 3 750.00
Total des dépenses d'équipement 3 594 646.15 | 161 960.71
Vu,
— L'article L1612-1 du CGCT,
—L'exposé des motifs ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans les limites exposées, par chapitre comptable.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-02-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
artilly Baie Bocage
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
Bocage.
27 21 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
SE Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL = Le Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : O
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d’affichage :
Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-03 — DECISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET COMMUNAL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Décide la décision modificative suivante :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
N° cpte Libellé Propositions DM Observations
Chapitre 011: Charges à caractère général - 400.00
615228 [Entretien et réparations batiments - 400.00
Chapitre 014: Atténuation de produits 400.00
7391111 Dégrèvement JA 400.00
Total de la décision modificative
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-03-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
N° cpte Libellé Propositions DM Observations
Chap 204: Subventions d'équipement versées - 57 200.00
20422 Subv personne droit privée - 40 000.00 | Annulation subv fauteuil dentiste
2041512 Subv grpt - 17 200.00 | fonds de concours contenairs
Opération 164: Extension Mairie 391 000.00
231 [Travaux 391 000.00 | Moe + marchés de travaux
Opération 157: Aménagement bourg 74 200.00
231 [Travaux 57 000.00 | Piste cyclable+ psla+ avenant MOE
2041512 Subv grpt 17 200.00 | fonds de concours contenairs
[Total de la décision modificative 408 000.00
RECETTES
N° cpte Libellé Propositions DM Observations
Chap13: Subventions investissement 17 977.60
1322 Subventions région - 40 000.00 | Annulation subv fauteuil dentiste
1327 Fonds europeens 13 181.60 | Subv audit energétique
1327 Fonds europeens 20 736.00 | Subv mobilité
1327 Fonds europeens 8 600.00 | Subv Vidéo
1327 Fonds europeens 6 600.00 | Subv portail des écoles
13461 DETR 8 860.00 | Subv logement communal
Opération 164: Extension Mairie 464 853.50
13461-Op 164 |DETR 83 513.00 | Subvréhab et ext Mairie
1327- op 164 |Fonds verts 381 340.50 Subv réhab et ext Mairie
Opération 165 : Terrain multi sports 12 665.00
1323-0p 165 |Département 12 665.00 Subv terrain multisport
Total de la décision modificative 495 496.10
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-03-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Baie Bocage g DU REGIS ES R NS G MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie- Bocage.
27 21 26
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Et Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, ontre :
Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : 0
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique Pouvoirs: M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
14 décembre 2023 Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Date d'affichage : a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-04 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNE DE
LOLIF AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE DANS LE CADRE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT COMMUN
Monsieur Claude LASIS, Adjoint à la voirie présente aux membres du conseil municipal la
proposition d’une convention ayant pour objet de définir les modalités liées à la délégation
de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Lolif au profit de la commune de Sartilly-Baie-
Bocage dans le cadre d’un projet d'aménagement de la D4I en agglomération.
Les deux communes souhaitent s'associer pour engager une opération de travaux
d'aménagement des espaces publics. Sur le secteur concerné, les deux communes sont
séparées en agglomération par la voirie départementale D41.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-04-AI
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Conformément à l’article L2422-12 du Code de la commande publique, lorsque la réalisation
d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-
ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en
fixe le terme.
La commune de Sartilly-Baie-Bocage est désignée par la présente convention comme maître
d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.
La commune de Sartilly-Baie-Bocage en tant que maîtrise d'ouvrage assurera les missions
suivantes pour le compte de la commune de Lolif :
e Etudes préliminaires (liste non exhaustive)
-Etude de sol;
-Réseaux — concessionnaires ;
-Repérage amiante sur chaussée (HAP)
e Recrutement d’une maîtrise d'œuvre (rédaction du cahier des charges, publicité du
marché et analyse des offres).
La maîtrise d'œuvre se verra confier la mission de base conformément aux articles R 2431-4 à
R 2431-7 du Code de la commande publique.
e Recrutement coordination SPS
e Choix des entreprises pour la réalisation de l'opération (lancement et publicité du
marché public, signature des actes d'engagement)
e Réalisation des dossiers de subvention (sollicitation des subventions auprès des
partenaires ; réalisation des dossiers ; respect des engagements, suivi des acomptes et
demande de solde).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’ACCEPTER la délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'opération visée ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention telle qu’elle a été présentée et annexée
à la présente délibération ;
PRECISE que conformément aux obligations de l'instruction M57 une opération compte de
tiers sera ouverte pour les travaux effectués d'office en lieu et place de la commune de Lolif.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT /È
187 SP 0) Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-04-AI
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artill D Baie - 708 DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
Bocage.
27 21 26
Etaient_ présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
RRr Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
es Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : O
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d'affichage :
Pouvoirs: M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-05 - CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE CONTRAT D’ASSURANCE RELATIF AUX
DOMMAGES DES BIENS ET DES RISQUES ANNEXES
Monsieur le Maire expose ci-dessous le rapport d'analyse des offres :
Objet de la consultation
Renouvellement du contrat d'assurance dommages aux biens de la commune de SARTILLY-BAIE-
BOCAGE.
Rappel de la procédure mise en place
- Type de consultation :
La consultation est effectuée sous forme d’une procédure adaptée passée en application des articles
L_2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8 du code de la Commande Publique issu de l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 03 décembre
2018 portant partie réglementaire.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-05-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Durée des marchés : 36 mois à compter du 1er janvier 2024. Possibilité de résiliation annuelle à la
date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois.
La notation a été effectuée de la manière suivante : Note = (note du candidat / 25) x coefficient
pondérateur.
Critères Pondération
1- Valeur technique | 55
2- Prix 45
Déroulement de la procédure
Nombre d'offres remises dans les délais : 1
Lot : assurance des dommages aux biens et des risques annexes : 1
Candidats ayant déposé une offre : SMACL
Offres
L'analyse de l'offre a été effectuée par l’'AMO (Assistant à Maîtrise d'ouvrage): ARIMA
Consultants et par le service des assurances.
Précisions sur les offres déposées :
A la lecture de l’offre remise et conformément aux dispositions de la commande publique, il
n’est pas apparu nécessaire d'interroger le candidat sur sa tarification au titre de offres qui
pourraient être suspectées d’anormalement basse et/ ou demande de précision.
Le jugement est effectué conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Présentation du classement pour la solution de base
Franchise générale : 2 000 €
Notation pondérée
Candidat Coût HT/m? Valeur Prix Note final
Prime TTC technique
SMACL 0.59 € / M? 35,20 45 80,20
7 545,78 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de retenir l'offre de la SMACL pour un montant TTC de 7 545,78 € ;
AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant pour une prise d’effet au 1°" janvier
2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT A 4 Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20231219-2023-08-05-DE Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie- Bocage.
27 21 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
BE Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Pour : 26 Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
contes #E Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Abstention : O SFEAHIEN Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique Pouvoirs: M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
14 décembre 2023 Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Date d’affichage : a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal. 14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-06 - DEMANDE D’EXONÉRATION D’UNE TAXE D'HABITATION POUR UNE ASSOCIATION À OBJET SOCIAL
Vu la demande de la présidente de l'association « la Maison d'Odile » en date du 8 décembre
2023;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1407 et suivants ;
Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d'exonération d’une taxe d'habitation pour
l'association la « Maison d’Odile ». L'objet de l'association est de faire « vivre une maison
d'accueil et de partage », des activités sont organisées par des bénévoles pour permettre de
rompre l'isolement des personnes et de recréer du lien social.
Il est proposé au conseil municipal de permettre l'exonération totale de la taxe d'habitation
pour ces locaux meublés non affectés à l'habitation principale dont l'affectation est
exclusivement destinée aux activités d’une association ayant un objet social dans ses statuts Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20231219-2023-08-06-DE Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Pour bénéficier de cette exonération, le redevable concerné adresse au service des impôts du
lieu de situation du bien, avant le 1°" janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération
est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiants de l’affectation
des locaux.
La délibération prise par la commune produit ses effets selon les dispositions de l’article 1639
À bis du code visé, soit une application l’année suivante lorsque la délibération est prise avant le 1° octobre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de proposer au service des impôts cette demande d'exonération dans les conditions
précitées ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant l'aboutissement de cette
démarche.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-06-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
27 21 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Re Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Pour : 26 Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, COHEN Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Abstention : O EN Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à 14 décembre 2023 Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Date d'affichage : a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal. 14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-07 — PROPOSITION D’UNE CESSION AU LIEU-DIT « LA CHARBONNIERE » SUITE À UN
PROJET D’ALIGNEMENT DE VOIRIE
M. Lasis Claude, adjoint à la voirie, indique qu’un projet de division a été réalisé au lieu-dit « La
Charbonnière » sur la commune déléguée de Sartilly. De nouvelles bornes O.G.E ont été installées
délimitant ainsi une superficie de 118 m? à céder.
Ce projet aurait pu faire l’objet d’une régularisation dans le cadre de l'aménagement foncier, les bases
foncières dans le cadre d’un transfert étant de l’ordre de 0,80 €/m?.
Une demande d'acquisition a été effectuée pour cette superficie par M. et Mme Dairou.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de céder à M. et Mme Dairou le foncier appartenant à la commune de Sartilly-Baie-
Bocage tel qu’identifié dans le projet de division annexé à la présente délibération d’une
superficie de 118 m? au prix de référence de l'aménagement foncier, soit 0,80 €/m2.
PRECISE que les frais liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession. Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20231219-20234-08-07-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artill D Baie age DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 21 26
Vote
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d'affichage :
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-08 — FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU 15% JANVIER
2024
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L. 2122-1 et
L.2125-1;
Vu l'avis des membres des commissions communales en date du 30 novembre 2023;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la fixation des redevances liées à l'occupation du domaine public dans les conditions suivantes à compter du 1° janvier 2024 :
REDEVANCE ANNUELLE SOUMISE à UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
(AOT)
5 €/m? l'occupation ouverte sur le domaine public
20 € /m? l'occupation fermée et couverte sur le domaine public
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-08-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 12 € / support de publicité sur le domaine public avec une limite de deux supports par
enseigne (l'installation de plus de 2 supports sera soumise à l’avis des membres des
commissions communales au regard des besoins, de la durée et du dimensionnement du
commerce)
L'autorisation d'occupation temporaire sera formalisée pour une durée de 3 ans reprenant la
règlementation dans ce domaine. La convention reprendra les éléments liés à l’objet, la durée
du contrat, l’état des lieux, l’activité exercé par l’occupant et le caractère personnel du
contrat, le montant de la redevance calculée en fonction de l'emprise autorisée sur le domaine
public, les assurances et les recours ainsi que les modalités de résiliation de la convention par
les deux parties l'occupant et la commune.
Lorsque l’occupation a nécessité un investissement de la part de la commune afin notamment
d’uniformiser les matériaux utilisés, une prise en charge à minima de 50 % du prix HT sera
demandé à l'exploitant, le montant de la prise en charge sera précisé dans la convention.
DROITS DE PLACE :
Jour de marché hebdomadaire le ml : 0.50€
Vente outillage par passage : 55.00€
Vente à emporter de type food-trucks par passage : 10.00€
Déballeurs occasionnels par passage : 10.00€
Les emplacements seront délivrés et autorisés par l’autorité organisatrice sur demande
écrite.
MARCHÉS À THÈMES (en dehors du marché hebdomadaire)
Participation à un où plusieurs marchés à thèmes : forfait de 15 € par déballeur.
Les emplacements seront délivrés et autorisés par l’autorité organisatrice sur une période
donnée et sur demande écrite.
Les déballeurs ayant une autorisation annuelle sur le marché hebdomadaire du vendredi Place
de la mairie seront exonérés de la mise en place de ce forfait à 15 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-08-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
s EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
27 2T 26
Etaient_ présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
cl Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
ontre : Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : O
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
14 décembre 2023 Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Date d'affichage : a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal. 14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-09 — RENONCIATION A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION EN RAISON DE L'ANNULATION
D'UNE VENTE
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que la vente Bohuon-Lecourt / commune
de Sartilly-Baie-Bocage a été annulée par les acheteurs pour la parcelle figurant ainsi au cadastre :
Section N Lieudit Surface
AB 663 . Le Bourg - Sartilly | 00 ha 05 a 20 ca Pme Der iQ Er DRE AE
Pour laquelle un compromis de vente a été signé entre les deux parties, suite à une étude de sol
les acheteurs se sont désistés, les prescriptions techniques ayant conduits à une remise en cause
financière du projet.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-09-AI
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Il est proposé aux conseillers de renoncer à l'indemnité d’immobilisation correspondant à une
somme forfaitaire (10 % de la vente), soit la somme de quatre mille quatre cent vingt euros (4 420,00
€), en contre partie du transfert au nom de la commune de Sartilly-Baie-Bocage de l'autorisation
d'urbanisme délivrée sur cette parcelle garantissant sa constructibilité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de renoncer à l'indemnité d’immobilisation dans le cadre de cette vente précitée en
échange du transfert de l’autorisation à construire au profit de la commune concernant ladite
parcelle ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-09-AI
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 21 26
Vote
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d'affichage :
14 décembre 2023
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Pouvoirs: M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-10 — CRÉATION CONTRAT UNIQUE D’INSERTION 7 HEURES EN PARTENARIAT AVEC LE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MANCHE
Mme Rebelle, Première adjointe en charge des ressources humaines présente le dispositif, il s’agit
d’un outil pour l'insertion à destination des collectivités locales et des associations. Le conseil
départemental de la Manche s'engage auprès des collectivités en finançant à 95 % les contrats
uniques d'insertion d’une durée de travail de 7 heures par semaine.
% Ce dispositif s'adresse à des bénéficiaires du RSA qui ne travaillent pas, qui sont volontaires
pour reprendre une activité mais qui ne sont pas encore en mesure d'intégrer un emploi de
20 h ou plus.
% Le CUI 7h est un contrat de 6 mois renouvelable qui s'adresse en priorité aux personnes qui
résident à proximité de l'employeur pour réduire au maximum les problèmes liés à la
mobilité.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-10-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 + Le CUI 7h va permettre au bénéficiaire du RSA éloigné de l'emploi, de construire un parcours
progressif de retour à l'emploi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer un contrat unique d'insertion 7 heures en partenariat avec le Conseil
Départemental de la Manche à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 6 mois
renouvelable.
PRECISE que les missions principales du contrat seront liées à l'entretien des bâtiments
communaux et scolaires.
D’'AUTORISE Mme Rebelle, adjointe aux ressources humaines à signer le contrat
correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 26 décembre 2023
Pour le Maire empêché,
Anne-Cécile REBELLE
Première adjointe
) ll
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-10-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
27 æT 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN RS Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL POUF 28 Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, BARS #4 Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Abstention : O NH Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à 14 décembre 2023 Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Date d'affichage : a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal. 14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-11 — CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE
ADMINISTRATIF
Mme Rebelle, Première adjointe en charge des ressources humaines rappelle aux membres du
conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Mme Rebelle expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des
missions suivantes : exécution des budgets (communal et annexes), mandatement des titres
et des recettes, polyvalence en secrétariat de mairie.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter
du 1° mars 2024, un emploi permanent d'agent comptable à temps complet relevant des
catégories hiérarchiques C ou B dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h/35.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-11-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux et rédacteurs territoriaux.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de : Adjoint
administratif territorial; Adjoint administratif territorial principal de 2° ou 1*"® classe ;
Rédacteur ; Rédacteur ppal de 2° ou 1°" classe.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel au vu de l’application de l’article L332-
14 du Code Général de la Fonction publique (dans le cadre où la procédure de recrutement
pour pourvoir l'emploi n’a pu aboutir).
Le cas échéant, par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi permanent sur les grades d’Adjoint administratif territorial, Adjoint
administratif territorial principal de 2 ou 1°" classe, Rédacteur, Rédacteur ppal de 2° ou 1°'®
classe, relevant des catégories hiérarchiques € ou B pour effectuer les missions précitées
à temps complet à raison de 35 heures (35/35ème), à compter du 1° mars 2024.
D’autoriser le recrutement sur Un emploi permanent d’un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire pour une durée déterminée indéterminée. Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un
agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est
précisé :
- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,
- la nature des fonctions,
- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau !, I et Ill)
- les niveaux de rémunération (/e traitement sera calculé par référence à l'indice brut 389
du grade de rédacteur).
De préciser que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif
2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-11-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Sartilly-Baie-Bocage, le 26 décembre 2023
Pour le Maire empêché,
Anne-Cécile REBELLE
Première adjointe
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-11-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 21 26
Vote
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d’affichage :
14 décembre 2023
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaétan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Pouvoirs: M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-12 — CRÉATION D'UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ À TEMPS NON COMPLET AU SEIN DU SERVICE PÉRISCOLAIRE
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle aux
membres du conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour
un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Mme REBELLE expose également qu'il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de
renforcer le service périscolaire à la rentrée de janvier 2024. Ces tâches ne peuvent être
réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-12-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1°’ janvier 2024,
un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée
hebdomadaire de service est de 18 heures (18/35ème).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions suivantes, suite à l'accroissement temporaire d'activité : - Accueillir, encadrer et surveiller les enfants lors des temps d’activités périscolaires (restauration scolaire et garderie)
- Entretien de l’espace restauration et des bâtiments scolaires
D'une durée hebdomadaire de travail annualisée égale à 18 heures (18/35ème), à compter du
1°" janvier 2024 jusqu’au 5 juillet 2024, pour une durée maximale de 12 mois.
De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 361,
à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires sont
inscrits au chapitre 12 du budget communal 2024.
D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de
recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 26 décembre 2023
Pour le Maire empêché,
Anne-Cécile REBELLE
Première adjointe
Re
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-12-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 21 26
Vote
Pour : 26
Contre : O
Abstention : O
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d’affichage :
14 décembre 2023
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient_ présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-13 — CRÉATION D'UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE PÉRISCOLAIRE
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle aux
membres du conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour
un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Mme REBELLE expose également qu'il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de
renforcer le service périscolaire à la rentrée de janvier 2024. Ces tâches ne peuvent être
réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-13-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1°’ janvier 2024,
un emploi non permanent sur les grades adjoint territorial d'animation ou rédacteur territorial
dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade de rédacteur territorial pour effectuer
les missions suivantes, suite à l'accroissement temporaire d'activité : - Missions d'accompagnement des enfants sur les temps périscolaires et accompagnement des encadrants pour bénéficier d'outils supplémentaires dans la gestion des conflits entre enfants.
D'une durée hebdomadaire de travail annualisée égale à 35 heures (35/35ème), pour une
période de 12 mois à compter du 1°" janvier 2024 (durée maximale de 12 mois).
De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 389 indice majoré 368,
à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires sont
inscrits au chapitre 12 du budget communal 2024.
D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de
recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 26 décembre 2023
Pour le Maire empêché,
Anne-Cécile REBELLE
Première adjointe
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-13-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 21 26
Vote
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d’affichage :
14 décembre 2023
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient_ présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à
Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-14 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE,
LE CCAS ET LA RESIDENCE AUTONOMIE « LES VIOLETTES »
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, présente aux
membres du conseil municipal un projet de convention de mise à disposition de personnel
entre la commune, la résidence autonomie « les Violettes » et le CCAS, l'objectif étant une
mutualisation des moyens pour renforcer les services :
Art. 1 : Objet - Conventions de mise à disposition de personnel entre la commune, la
résidence autonomie et le CCAS
Dans le souci d’une bonne organisation des services :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-14-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 - La Commune de Sartilly-Baie-Bocage décide de mettre à disposition de la Résidence et
du CCAS une partie de ses services ;
- La Résidence autonomie « les Violettes » met à disposition de la commune une partie
de ses services en contrepartie.
Art. 2 : Services mis à disposition
Par accord entre les parties, les services où parties de services communaux faisant
l’objet d’une mise à disposition auprès de la résidence et du CCAS sont les suivants :
Services communaux ou parties des services mis à -Rattachement
disposition
Services administratifs ayant en charges les activités Direction administrative
suivantes :
- Aide au niveau de la comptabilité — Demande
d'expertise budgétaire ;
Veille juridique et rédaction des actes
Services scolaires et périscolaires
Animations ; liens sociaux ; t
Partenariat avec les TAP
Par accord entre les parties, les services ou parties de services de la résidence faisant
l’objet d’une mise à disposition auprès de la commune sont les suivants :
Services communaux ou parties des services mis à Rattachement
disposition
Services administratifs ayant en charges les activités Autorité territoriale
suivantes :
- Expertises sociale et scolaire ;
- Encadrement et direction
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par leur
collectivité d’origine, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils effectuent
leur service pour le compte de la Commune ou du CCAS ou de la résidence, bénéficiaire de la
mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention. Ils
tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de
travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la collectivité
bénéficiaire. Ces tableaux sont tenus à l’année civile. Les quotités pourront, en tant que de
besoin, être modifiées d’un commun accord préalable entre les parties, et ce en fonction de
l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Sur la base des heures réalisées : les parties s'engagent au remboursement par l'émission d’un
titre annuel sur la base du taux horaire chargé de l'agent.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-14-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Proposition d'accepter cette convention de partenariat à mettre en place au 01/01/2024 et
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D’accepter la mise en place de cette convention de mise à disposition de personnel dans les
conditions précitées à compter du 01/01/2024 ;
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 26 décembre 2023
Pour le Maire empêché,
Anne-Cécile REBELLE
Première adjointe
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-14-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie- Bocage.
27 21 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
ES Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Pour : 25 Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
ER Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Abstention : 1 Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à 14 décembre 2023 Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Date d'affichage : a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal. 14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-15 — INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de
rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-15-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation
et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir
d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-
dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1°! janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la
période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération
défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la
prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Plafond maximum de la prime
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023Ré de pouvoir d'achat pour un
poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € k 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est
celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si
besoin pour correspondre à une année pleine.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-15-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à
l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils
de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les
militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et une abstention, décide :
- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les
conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° Montant proposé de la prime de juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet (dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
inférieure ou égaleà 23 700 € 600 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure àà 23700 € et inférieure ou égale à 27300€ 525€ (dans la limite de 700 €) |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à à29160€ 450 € (dans la limite de 600 €) |
| _ Supérieure à 29160€ et inférieure ou u égale à à30840€ 375€ (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 300 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égaleà 33 600 € | 265€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égaleà 39 000 € | 225€ (dans la limite de 300 €) |
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur à compter du 1*' janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 26 décembre 2023
Pour le Maire empêché,
Anne-Cécile REBELLE
Première adjointe.
SC
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-15-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
l EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
27 21 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
are À Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, ontre : Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et
Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : O
Secrétaire de séance
Mme LOUPY Véronique Pouvoirs: M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT
Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à 14 décembre 2023 Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Date d'affichage : a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal. 14 décembre 2023
Absent excusé : M. JUIN Nicolas
2023-08-16 —- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES ENTRE LE
CCAS, LA RESIDENCE ET LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
M. le Maire propose l'établissement d’une convention de mise à disposition des véhicules
électriques entre la commune, la résidence autonomie « les Violettes » et le CCAS de Sartilly-
Baie-Bocage.
En effet, la commune de Sartilly-Baie-Bocage est propriétaire d’un véhicule électrique ZE 5
places qui a été mis à disposition de la résidence « les Violettes » pour le portage des repas
entre l'EHPAD « Au bon accueil » et la résidence. Ce véhicule étant plus adapté au transport
de personnes. Le CCAS ayant intégré un véhicule électrique utilitaire 2 places dans son actif
au mois de décembre 2023, les véhicules désignés peuvent être ainsi mutualisés et mis à
disposition selon les besoins du CCAS, de la résidence « les Violettes » et de la commune de
Sartilly-Baie-Bocage.
La convention intégrera les modalités d'utilisation par les parties en fonction des besoins des
services et de cet objectif de mutualiser les moyens à titre gratuit. Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Les frais de mise en circulation et les entretiens liés au véhicule restent à la charge du
propriétaire et les recharges électriques sont pris en charge par l’un ou l’une des parties à
proportion de l’utilisation du véhicule par les services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Décide la mise en place d’une convention de mise à disposition des véhicules
électriques par la commune, la résidence autonomie et le CCAS de Sartilly-Baie-
Bocage dans les conditions précitées ;
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 26 décembre 2023
Pour le Maire empêché,
Anne-Cécile REBELLE
Première adjointe
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20231219-2023-08-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023