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Déliberation - 004 DSP Creil Alpes prolongation au contrat
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 DSP Creil Alpes prolongation au contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
vw Affiché le 12/11/2021 LE 7
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110004-DE
ST
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 novembre 2021
Commission « Finances et synthèse » Séance du 25 octobre 2021
4 Centre de vacances Creil Alpes - DSP - avenant de prolongation au contrat
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, AIT MESSAOUD, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, MM EL MOUSSAOUI, NACHITE, Mme MEHADIJI, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUAST]I Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : M. LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN
-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
MB Date de la convocation : 04/11/2021
MB Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
L'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit la Délégation de Service Public (DSP) comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
Ainsi, à l'issue de la procédure de délégation de service public prévue par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Creil a délégué la gestion du centre de vacances Creil Alpes par convention à la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie, dont le siège social est situé 3 avenue de la Plaine - BP 340 à Annecy Cedex (74008).
Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L1411-2. a), la possibilité de prolonger une convention de délégation de service public pour des motifs d'intérêt général. Dans cette hypothèse, la durée de la prolongation ne peut alors excéder un an. Ladite prolongation ne peut alors intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Considérant que la continuité du service public constitue un motif d'intérêt général pouvant justifier la prolongation d'une convention de délégation de service public.
1/3 Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
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1D2060-216001743-20211110-DLRG211110004-DE
La convention de délégation de service public signée avec la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie se termine le 31 décembre 2021. Or, à la date de son achèvement, il est certain que la procédure de passation d’une nouvelle délégation n'aura pas pu être menée à son terme, en raison notamment des délais à
respecter et de la période difficile et récente liée à la pandémie, qui a modifié les conditions de travail partenariales dans le cadre de cette Délégation de Service Public. C'est pourquoi, afin de ne pas créer de rupture dans la continuité du service public, il est nécessaire que la gestion du centre de vacances puisse se poursuivre dans des conditions satisfaisantes et permettre, en toute sérénité de relancer une nouvelle
procédure.
L'article L1411-6 du CGCT précise en outre que si le projet d'avenant entraine une augmentation du montant
global de la délégation de service public supérieure à 5 %, celui-ci doit être soumis à la commission d'ouverture des plis prévue à l'article L1411-5 du code précité. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
La commission d'ouverture des plis, qui s’est réunie le 22 septembre 2021 a rendu un avis favorable quant à la prolongation de la convention de délégation de service public pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Il vous est donc aujourd’hui proposé de prolonger la présente convention de délégation de service public pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Au vu de l'avis favorable rendu par la commission d'ouverture des plis, il est demandé aux membres du conseil municipal :
> d'entériner le principe de ladite prolongation pour une durée d’un an, en application de l'article L1411-2
a) du CGCT ;
> d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l'avenant de prolongation de la convention de délégation de service publics et tous documents y afférents.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
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ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110004-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29 et L1411-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis pour les délégations de service public,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2016 autorisant la signature de la convention d’affermage du centre de vacances Creil Alpes,
Vu la convention de délégation de service public entre la ville de Creil et la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie notifiée le 27 juin 2016,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux qui s'est réunie le 22 septembre 2021, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 25 octobre 2021, Considérant que la convention initiale de délégation de service public du centre de vacances Creil Alpes arrive à son terme le 31 décembre 2021,
Considérant l'article L1411-2 a) du CGCT qui prévoit que la durée de la convention de délégation de service public peut être prolongée pour des motifs d'intérêt général, sans que ladite prolongation ne puisse excéder une année,
Considérant que la continuité du service public constitue un motif d'intérêt général pouvant justifier de la prolongation d'une convention de délégation de service public,
Considérant notamment l'impossibilité de mener une procédure de délégation de service public, dans les délais prescrits par le CGCT, avant le terme de la convention de délégation de service public en cours, la volonté d'assurer la continuité du service public,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'accepter le principe de ladite prolongation de la convention de délégation de service public pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l'avenant de prolongation de ladite convention et tous les documents y afférents.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : Î 2 NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture 4 gl NO 2021 Maire e £tei
et publication ou notification le ..L.2. NOV. 2071 Présid@nt de J ACSO
affiché le …….. 1.2. N0V..2021............... é
CREIL, le ….{.6.NOV..2021............ (y
Pour le Maire et pdr délégation
La Directrice du Pôle «Ve de la Ci
Corinne E
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Reçu en préfecture le 16/11/2021
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