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Déliberation - 013 DSP Creil Alpes relance procedure
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 013 DSP Creil Alpes relance procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 <<
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215013-DE
Conseil municipal du 15 février 2021
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 février 2021
Commission « Finances et synthèse » Séance du 8 février 2021
4 3 Centre de vacances Creil’Alpes - Délégation de Service Public (DSP) - lancement de la procédure
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, MM AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mmes MEUNIER, SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM BOULHAMARE, LUCAS, Mmes JACQUEMART, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme LEHNER Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. MARTIN Pouvoir à : Mme ELONGUERT Mme TALL Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD M. BULUT Pouvoir à : M. AÎT MESSAOUD Mme DUHIN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : M. BROCHOT Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. DEME Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. LUCAS M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. NACHITE 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 09/02/2021
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude CABARET, conseiller municipal délégué, expose :
Une Délégation de Service Public (DSP) est définit comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
Conformément à la procédure de délégation de service public prévue par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la ville de Creil souhaite déléguer la gestion du centre de vacances Creil Alpes situé aux Carroz d'Arâches en Haute-Savoie par convention à un délégataire.
Ladite convention prendrait effet au 1°" janvier 2022 et se terminerait le 31 décembre 2026, soit une durée de 5 ans.
1/3 Conseil municipal du 15 février 2021 Enoyétenpréfenrelenf02/202 Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ae
19::060-216001743-20210215-DLRG210215013-DE
L'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal se prononce, après avis de ia Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prévue à l'article L1413-1 dudit code.
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal, au vu de l'avis rendu par la CCSPL : > d'approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes situé aux Carroz d'Arâches en Haute-Savoie ;
> d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à engager une procédure de délégation de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes ;
> d'habiliter monsieur le maire ou son représentant à signer tous actes et toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats ; > d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette délégation ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à la gestion du centre de vacances ; > d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 EE ———
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215013-DE
M Le conseil municipal:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants, L2121-29 et suivants,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 5 février 2021, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 8 février 2021, Considérant le souhait de la ville de Creil de déléguer à un tiers la gestion de son centre de vacances situé aux
Carroz d'Arâches en Haute-Savoie pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2022, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1°": d'approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes situé aux Carroz d'Arâches en Haute-Savoie.
Article 2 : d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à engager une procédure de délégation de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes.
Article 3: d'habiliter monsieur le maire ou son représentant à signer tous actes et toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les
candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats.
Article 4 : d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette délégation
ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à la gestion du centre de vacances.
Article 5 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 6 FEV, 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le Hé 2021
l.FEV..2021 et publication ou notification le …L. affiché le …….{ 6
FEV. 2021
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Pour le Maire et par délégation
La Directrice du pôle * Je cie (a
Corinne FABLE
3/3 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 Fes
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215013-DE