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Arrêté - 2022 168 Reglementation des conditions declarage public sur la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 168 Reglementation des conditions declarage public sur la commune)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 18/11/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
» DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Reçu
en préfecture
le 18/11/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
a
È
€
affichéle
LA
[M
[It
TERRIER
Re
DBAE?S
ARRETE
DU
MAIRE
REGLEMENTATION
DES
CONDITIONS
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
EXTINCTION
NOCTURNE
DE
00H00
À
05H00
Le
Maire
de
la
Commune
de
Morainvilliers,
Vu
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatif à
la
police
municipale
dont
l'objet
est
d'assurer
le
bon
ordre,
la sécurité
et la
salubrité
publique
et notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage,
Vu
le Code
civil,
le Code
de
la
Route,
le Code
rural
et le
Code
de
la
voirie,
le
Code
de
l'environnement,
Vu
la loi
n°2009-967
du
3 aout
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
dite
«
Loi
Grenelle
1
»
et
notamment
son
article
41,
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
«
Loi
Grenelle
2
»,
notamment
l'article
173
qui
modifie
le
Code
de
l'environnement
en
créant
les
articles
L.583-1
à
L.583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses,
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse
et
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
d'engager
les
actions
volontaristes
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
de
la
maitrise
de
la
demande
en
électricité
et
considérant
qu'à
certaines
heures,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
Considérant
qu'une
mesure
d'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
pefmettrait
de
réaliser
des
économies
importantes
sur
la
consommation
d'énergie,
la
durée
de
vie
des
matériels
et
la
maintenance,
participerait
à
la
protection
des
écosystèmes
en
diminuant
la
pollution
lumineuse,
ARRETE
Article
1:
À
compter
du
1%
décembre
2022,
l'éclairage
public
sera
totalement
interrompu,
chaque
nuit,
de
minuit
à
5
heures
du
matin
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune.
‘
Article
2
: Madame
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
compte
tenu
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
Ce
dernier
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3
: Madame
le
Maire
se
charge
de
la
mise
en
œuvre
de
cet
arrêté
ainsi
que
la diffusion
de
l'information
à
l'ensemble
des
habitants.
Ampliation
transmise
au
:
-
Préfet
du
Département
des
Yvelines
-
Président
du
Conseil
Départemental
-
Présidente
de
la CU
GPSEO
-
Major
de
la brigade
de
gendarmerie
d'Orgeval
-
Président
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
‘
À
Affichage
en
mairie:
€
[A
[o%
Morainvilidrs,
e
16
novembre
2022
Le Maire/_/
Loir
ee
Hé
0
Nouvelle
adresse
à partir
du
samedi
12
novembre
2022
:
6 Allée
des
Tilleuls
-
78630
Morainvilliers