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Déliberation - 21 decision tamponnee
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - 21 decision tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
DEPARTEMENT Reçu empréfecture le 29/11/2023 SLO DU NORD Publié le
mm ID: 059-215904673-20231 124:C2023, 21-CC
ARRONDISSEMENT
D'’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°21/2023
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1er : de signer un contrat de cession avec le Conseil Départemental du Nord dont
le siège social est situé 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental du Nord, pour la cession de biens matériels: 12 panneaux souples 70x100 reprenant une exposition intitulée « la batellerie » élaborée par édition Bodoni, exploitée précédemment par la Médiathèque Départementale du Nord.
Article 2 : Le montant de ce contrat de cession s'élève à un euro (1€) symbolique.
Article 3 : Le matériel est cédé en l’état. La signature du contrat aura pour effet le transfert de la propriété et de la garde des modules d'exposition du Conseil Départemental à la Mairie de Pont sur Sambre.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et Madame la Comptable du Trésor.