Conseil Municipal - Conseil Municipal 16 04 2014

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Procès Verbal - PV 16 04 2014

Conseil Municipal - Conseil Municipal 16 04 2014 Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Bruay-sur-l'Escaut. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 16 04 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance

Du conseil municipal

du 16 avril 2014

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière le 16 avril 2014 au lieu habituel, sous la Présidence de Madame Sylvia DUHAMEL, Maire, afin d’y tenir une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée le 09 Avril 2014.

La majorité des membres en exercice a procédé, conformément à l’Article L 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.

Madame le Maire : Je vous propose de désigner comme Secrétaire de Séance

Melle Elodie DUEZ à qui je passe la parole pour effectuer l’appel.

Etaient présents : Mme DUHAMEL Sylvia, M. MUSY Frédéric, Mme GILSON Emmanuelle, M. LEGRAND Francis, Mme GILBERT Stéphanie, M. LEMAIRE Pascal, Mme LUDOVISI Brigitte, M. MARIAGE Claude, Mme CARRE Danyla, M. DECROIX Patrick, Mme VANDEPUTTE Valérie, M. LEMAY Frédéric, Mme DUPUIS Michèle,

M. MORTREUX Albert, Mme DELGARDE Marie-Tiphaine, M. BROGNIET Patrick,

Mme LEROUX Christiane, M. DRUESNE Patrick, Mme MENDOLA Nunziata,

M. DELEHAYE Maxence, Mme CANIAU Nathalie, M. LAURENT Maxime,

Mme MONCEAU Catherine, M. AULOTTE Jean-Luc, Mme DUEZ Elodie,

M. MARISSIAUX Jacques, M. BECOURT Daniel, Mme SKORUPKA Martine,

Melle GAILLET Julie, M. TOPARELLI Michel, Mme ASENSIO Lysiane.Conseillers Municipaux ayant donné procuration :

Mme PERUS Evelyne procuration M. MARISSIAUX Jacques

M. JEANNIN Serge procuration Melle GAILLET Julie

Mme le Maire : Donne lecture de l’ordre du jour :

 AFFAIRES GÉNÉRALES

Mme le Maire : Je souhaite la bienvenue à tous les nouveaux membres du Conseil Municipal et toute la réussite possible pour leur mandat.

1°) Adoption du Procés-Verbal en date du 19 Février 2014

Mme le Maire : Là, seules les personnes élues à cette époque peuvent se prononcer. Avez- vous des commentaires par rapport à ce procès-verbal ?

On remercie Valérie d’avoir pris la relève dans la préparation et le suivi de nos Conseils Municipaux.

2°) Constitution des Commissions Municipales

Celles-ci sont au nombre de 9. Il vous est proposé de tenir compte du même rapport de force que celui qui s’est dégagé de résultat des élections, chaque commission sera composée deMadame le Maire, de l’Adjoint(e) de tutelle, de 6 élus de la liste majoritaire et de 3 représentants de la liste minoritaire.

Nous allons donc passer à la désignation des membres de chaque commission qui se situe comme suit :

FINANCES – COMMUNICATION – PERSONNEL

ADJOINT DE TUTELLE : Monsieur Frédéric MUSY

BROGNIET Patrick – DELGARDE Marie-Typhaine – MORTREUX Albert – LAURENT Maxime

LEMAY Frédéric – CARRE Danyla – JEANNIN Serge – BECOURT Daniel – SKORUPKA Martine

ENSEIGNEMENT – JEUNESSE – PETITE ENFANCE

ADJOINTE DE TUTELLE : Madame Emmanuelle GILSON

VANDEPUTTE Valérie – DELGARDE Marie-Typhaine – DECROIX Patrick – LEMAY Frédéric – MEND LUDOVISI Brigitte – GAILLET Julie – PERUS Evelyne – SKORUPKA Martine

SECURITE - PREVENTION

ADJOINT DE TUTELLE : Monsieur Francis LEGRAND

AULOTTE Jean-Luc – LEMAIRE Pascal – DRUESNE Patrick – DUEZ Elodie – VANDEPUTTE Valérie – TOPARELLI Michel – ASENSIO Lysiane – JEANNIN Serge

ECONOMIE – INSERTION - EMPLOI

ADJOINTE DE TUTELLE : Madame Stéphanie GILBERT

DRUESNE Patrick – CARRE Danyla – DUPUIS Michèle – MONCEAU Catherine – LEGRAND Francis – MARISSIAUX Jacques – ASENSIO Lysiane – GAILLET JuliePOLITIQUE DE LA VILLE – DEVELOPPEMENT DES QUARTIERS - LOGEMENTS

ADJOINT DE TUTELLE : Monsieur Pascal LEMAIRE

MORTREUX Albert – MONCEAU Catherine – GILSON Emmanuelle – MUSY Frédéric –

MARIAGE Claude – DELAHAYE Maxence – GAILLET Julie - PERUS Evelyne - ASENSIO Lysiane

TRAVAUX – ENVIRONNEMENT – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ADJOINT DE TUTELLE : Monsieur Claude MARIAGE

DELAHAYE Maxence – CANIAU Nathalie – AULOTTE Jean-Luc – MUSY Frédéric –

LEMAIRE Pascal – BROGNIET Patrick – TOPARELLI Michel – JEANNIN Serge – BECOURT Daniel

SANTE – HANDICAP – PERSONNES AGEES

ADJOINTE DE TUTELLE : Madame Danyla CARRE

MENDOLA Nunziata – DUPUIS Michèle – GILBERT Stéphanie – MORTREUX Albert –

LEROUX Christiane – LAURENT Maxime – ASENSIO Lysiane – MARISSIAUX Jacques – PERUS Evely

SPORTS – VIE ASSOCIATIVE

ADJOINTE DE TUTELLE : Madame Brigitte LUDOVISI

LEMAY Frédéric – LAURENT Maxime – GILBERT Stéphanie – BROGNIET Patrick –

CANIAU Nathalie – DELGARDE Marie-Typhaine – GAILLET Julie – BECOURT Daniel – SKORUPKA M

FETES - CULTURE

ADJOINT DE TUTELLE : Monsieur Patrick DECROIX

LEROUX Christiane – DUEZ Elodie – LUDOVISI Brigitte – DELAHAYE Maxence –

AULOTTE Jean-Luc – LEGRAND Francis – SKORUPKA Martine – TOPARELLI Michel –ASENSIO Lysiane.

3°) Mise en place de la Commission d’Appel d’Offres

Considérant l’Article 22 du Code des Marchés Publics reprenant les dispositions pour assurer la composition de différentes commissions d’Appel d’Offres,

Considérant que pour les collectivités supérieures à 3 500 habitants le Maire ou son représentant président, accompagnés de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste qui seront membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de 5 suppléants,

Considérant que l’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que les listes concernées peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir,

Considérant le renouvellement des membres du Conseil Municipal,

 Président : Madame Sylvia DUHAMEL

 Président délégué : Monsieur Claude MARIAGEMEMBRES

TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

1 – LEMAIRE

Pascal

2 –

BROGNIET

Patrick

3 –

LEGRAND

Francis

4 –

MORTREUX

Albert

5 –

TOPARELLI

Michel

1 – AULOTTE Jean-Luc

2 – MUSY Frédéric

3 – GILSON Emmanuelle

4 – GILBERT Stéphanie

5 – MARISSIAUX Jacques

UNANIMITE

4°) Création de la commission de délégation des services

publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1411-5, R 1411-1 et suivants et D 1411-5,Pour les collectivités de 3 500 habitants, le Maire ou son représentant président la commission de délégation de services publics composée de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq suppléants sont élus aussi selon les mêmes modalités.

L’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Les listes concernées peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.

Président : Madame Sylvia DUHAMEL

Président délégué : Claude MARIAGE

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

1 – LEMAIRE Pascal 1 – AULOTTE Jean-Luc

2 – BROGNIET Patrick 2 – MUSY Frédéric

3 – LEGRAND Francis 3 – GILSON Emmanuelle

4 – MORTREUX Albert 4 – GILBERT Stéphanie

5 – PERUS Evelyne 5 – GAILLET Julie

UNANIMITE

5°) Désignation des Délégués du Conseil Municipal dans

les diverses instances intercommunales (le Syndicat desCommunes Intéressés au Parc Naturel Régional,

SIDEGAV, SIAV)

Madame le Maire :

 Les délégués concernant ECOVALOR et le Syndicat d’Enseignement Supérieur sont

désignés par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole

Désignation pour les autres structures :

 LE SYNDICAT DES COMMUNES INTERESSEES AU PARC NATUREL

RÉGIONAL SCARPE-ESCAUT

Je vous propose de désigner 2 Délégués titulaires représentant notre Commune pour siéger au sein dudit Syndicat : Mme MONCEAU Catherine – Mme VANDEPUTTE Valérie

25 voix POUR – 8 Abstentions (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)

 LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’ENERGIE

ELECTRIQUE ET DE GAZ DANS L’ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNESSoit 2 titulaires et un suppléant. Il vous est proposé en titulaires : M. MORTREUX Albert et M. LEMAIRE Pascal.

et comme suppléante Mme CANIAU Nathalie

25 voix POUR – 8 Abstentions (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)

 LE SIAV

Soit 3 délégués titulaires et 2 suppléants

3 délégués titulaires : Messieurs DELEHAYE Maxence, LAURENT Maxime, MUSY Frédéric,

2 délégués suppléants : Messieurs MARIAGE Claude et MORTREUX Albert

25 voix POUR – 8 Abstentions (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)

6°) Désignation des Délégués au Syndicat des eaux du

Valenciennois.

Considérant l’Article L 5211 – 8 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que le mandat des délégués des Conseils Municipaux expire lors de la séance d’installation del’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunal suivant le renouvellement des Conseils Municipaux,

Considérant que le même article fixe une date limite pour une première réunion des nouvelles assemblées des établissements publics intercommunaux,

Considérant l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande en date du 07 Avril 2014 de Monsieur le Président du Syndicat des eaux du Valenciennois afin que nous désignions deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui représenteront notre Collectivité,

L’Assemblée, après proposition de Madame le Maire est sollicitée pour élire les délégués.

Titulaires : M. Patrick DRUESNE – M. LEMAY Frédéric

Suppléant : M. MORTREUX Albert

25 voix POUR – 8 Abstentions (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)

7°) Attribution de Délégation de Pouvoirs du Conseil

Municipal à Madame le Maire

En référence au Code des Collectivités Territoriales – Article L 2122 –22, aux termes duquel le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire,

Considérant qu’une telle délégation aura pour but essentiel d’alléger l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal et de simplifier les formalités administratives, à savoir :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4. De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 8. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 9. De décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 euros 10. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes 11. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 12. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

13. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal 14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal

15. De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 16. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal.

17. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

18. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal est invité à donner DÉLÉGATION de POUVOIRS à Madame le Maire, pendant toute la durée de son mandat.Mme le Maire : Les modifications avaient été relevées au précédent mandat, elles avaient été actées et votées à l’Unanimité donc si vous n’y voyez pas d’inconvénients, nous reprenons les mêmes attributions de délégation.

UNANIMITE

8°) Adoption des Indemnités de Fonction des Elus

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximaux de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

Considérant que la commune appartient à la strate de 10 000 à 19 999 habitants,

PROPOSE

 d’adopter la proposition suivante :

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (65 % de l’indice brut 1015) et du produit de 27.50 % de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints.

A compter du 31 mars 2014, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus,fixé aux taux suivants (5 % en dessous de l’enveloppe annuelle maximale soit 135 427.36 € au lieu de 142 555.68 €) :

Maire : 60.25 % de l'indice 1015,

Adjoints : 21.29 % de l’indice brut 1015,

Conseillers délégués : 3 % de l’indice brut 1015.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

____________________________________________________________________________

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux membres de l'assemblée délibérante à compter du 31 mars 2014

Annexé à la délibération

FONCTION NOM - PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT A COMPTER DU 31/03/2014 POURCENTA INDICE 1015

Maire DUHAMEL Sylvia 2 290,38 € 60.25 %

1er Adjoint MUSY Frédéric 809.33 € 21.29 %

2ème Adjoint GILSON Emmanuelle 809.33 € 21.29 %

3ème Adjoint LEGRAND Francis 809.33 € 21.29 %

4ème Adjoint GILBERT Stéphanie 809.33 € 21.29 %5ème Adjoint LEMAIRE Pascal 809.33 € 21.29 %

6ème Adjoint LUDOVISI Brigitte 809.33 € 21.29 %

7ème Adjoint MARIAGE Claude 809.33 € 21.29 %

8ème Adjoint CARRE Danyla 809.33 € 21.29 %

9ème Adjoint DECROIX Patrick 809.33 € 21.29 %

Conseiller

délégué

VANDEPUTTE

Valérie 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué LEMAY Frédéric 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué DUPUIS Michèle 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué MORTREUX Albert 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué

DELGARDE Marie-

Tiphaine 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué BROGNIET Patrick 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué LEROUX Christiane 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué DRUESNE Patrick 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué MENDOLA Nunziata 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué DELEHAYE Maxence 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué CANIAU Nathalie 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué LAURENT Maxime 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué MONCEAU Catherine 114.04 € 3.00 %Conseiller

délégué AULOTTE Jean-Luc 114.04 € 3.00 %

Conseiller

délégué DUEZ Elodie 114.04 € 3.00 %

M. MARISSIAUX : J’ai deux remarques, la première, effectivement dans votre programme municipal vous aviez annoncé une baisse des indemnités, nous venons de la vérifier puisqu’elle représente, ramenée au budget communal de 12 millions 800 000 euros, 0,056 % de ce budget, alors certes, les symboles dans notre pays sont importants, mais nous notons quand même que ce ne sont que des symboles.

Et ensuite sur le nombre de conseillers délégués, c’est votre choix et il se respecte, mais nous voudrions quand même connaître les délégations une fois qu’elles seront déterminées, pour chaque conseiller municipal délégué, histoire qu’on ait le temps de les mémoriser et la durée car je crois que la loi vous oblige à dire si c’est durant tout le mandat ou une partie du mandat, ou est-ce que vous souhaitez changer les délégations en cours d’exercice ?

Mme le Maire : On vous indiquera dans le prochain Conseil Municipal les délégations et dans le procès-verbal, on les notera.

On a quand même fait un effort par rapport à notre programme annoncé, on l’a fait quand même et vous remarquerez qu’il y a 15 Conseillers délégués qui sont indemnisés, je trouve que ce n’est pas mal comme proposition.

M. MARISSIAUX : Je ne remets pas en cause le principe, je voulais juste savoir qui est délégué et de quoi.

Mme le Maire : Nous vous donnerons tout cela, pas de soucis.25 voix POUR – 8 CONTRE (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)

9°) Désignation des membres du Conseil Municipal qui

composeront le Conseil d’Administration du CCAS

Considérant l’Article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles expliquant que le Centre Communal d’Action Sociale est administré par un Conseil d’Administration,

Considérant l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs,

Considérant qu’il est proposé de fixer à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit :

 Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS

 6 Membres élus émanant du Conseil Municipal

 6 Membres nommés par le Maire dans les conditions de l’Article L123-6 du Code de

l’Action Sociale et des Familles

Considérant que les membres issus de notre Assemblée sont désignés au scrutin de

liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Suite aux conditions décrites comme ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal de choisir ces représentants pour le Conseil d’Administration du CCAS

 Mme CARRE Danyla Mme MENDOLA Nunziata

 Mme DUPUIS Michèle

 Mme DUEZ Elodie

 Mme LEROUX Christiane

 Mr. BROGNIET Patrick

M. MARISSIAUX : Dans la précédente mandature, on avait glissé un membre des élus du groupe minoritaire, est-ce que vous souhaitez reconduire cette habitude ? C’était Mme ASENSIO qui en faisait partie.

Mme le Maire : Non, nous laissons comme cela.

25 voix POUR – 8 CONTRE (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)

10°) Comité Technique Paritaire 2014 – Désignation des

représentants de la Municipalité

Considérant les Lois 83.634 du 13 juillet 1983 et 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le Décret 85.565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux CTP des Comités Techniques, notamment l’article 3,

Considérant que les élections municipales de 2014 imposent de

renouveler les représentants de la Collectivité pour siéger au CTP,

Considérant que le Conseil Municipal est invité à désigner en son sein 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants qui siègeront ainsi au CTP,Il est demandé aux Membres de l’Assemblée de désigner parmi ses

membres pour siéger au nouveau CTP :

TITULAIRES (5) SUPPLEANTS (5)

- DUHAMEL Sylvia - GILSON Emmanuelle

- BROGNIET Patrick - MARIAGE Claude

- DRUESNE Patrick - GILBERT Stéphanie

- LEGRAND Francis - DELGARDE Marie-Typhaine

- MUSY Frédéric - MORTREUX Albert

25 voix POUR – 8 Abstentions (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)

11°) Adoption du règlement intérieur du Conseil

Municipal (2014 –2020 )

Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé aux Membres de l’Assemblée d’adopter le règlement intérieur dans le cadre du mandat 2014 – 2020,

Considérant que celui-ci est joint en annexe,

Les Membres de notre Assemblée doivent donc se prononcer sur la mouture du règlement intérieur proposé ci-dessous :- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

2014 - 2020

LES SESSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

FREQUENCE DES REUNIONS

Article 1

Conformément à la Loi, le nombre minimal de réunions du Conseil Municipal est d’une réunion par trimestre. Le Maire doit convoquer le Conseil Municipal en session obligatoire, même si aucune affaire n’est à mettre en délibération, tout conseiller pouvant avoir des propositions à faire.

Article 2

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de convoquer dans le délai maximum de 30 jours sur demande motivée du Préfet ou du tiers au moins des membres en exercice. En cas d’urgence, le Préfet peut abréger ce délai.CONVOCATIONS

Article 3

La convocation des conseillers municipaux est faite par le Maire. Elle doit indiquer la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle doit être mentionnée au registre des délibérations, indiquer l’ordre du jour et être affichée en Mairie et à la Maison des Services de Thiers. Elle est communiquée à la presse locale. Une note explicative de synthèse et les projets de délibérations doivent être adressés avec la convocation. Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté en Mairie par tout Conseiller Municipal.

Article 4

Les convocations sont adressées aux élus par écrit et à domicile 5 jours francs au moins avant la réunion.

Article 5

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pour autant être inférieur à 1 jour franc. Dans ce cas, le Maire rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil qui se prononce définitivement sur l’urgence, et peut décider le renvoi à une séance ultérieure de la totalité ou d’une partie de l’ordre du jour.

DROIT A L’INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 6

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires qui font l’objet de délibération. Durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers peuvent consulter les dossiers uniquement en Mairie et aux heures ouvrables. Ceux qui voudraient les consulter en dehors de ces heures doivent adresser une demande écrite au Maire.

Dans tous les cas, les dossiers seront tenus à la disposition des conseillers durant la séance.

QUORUMArticle 7

Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Le quorum doit être supérieur à la moitié du nombre des membres du Conseil. Le non-respect de cette règle entraîne l’illégalité de la délibération

Article 8

Pour la définition du quorum, seuls comptent les conseillers effectivement présents. Ce quorum doit être atteint en début de séance et doit le rester lors de l’examen de chaque question soumise au Conseil..

Article 9

Le quorum ne dépend que de la présence des membres du Conseil à la séance mais non de leur participation au vote.

Article 10

Lorsque, après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, le Maire procède à une nouvelle convocation. A cette séance, le quorum n’est plus exigé. Le délai entre les deux séances doit être de 3 jours francs au moins. L’ordre du jour doit être semblable à celui de la première convocation.

PRESIDENCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 11

Le Maire ou, à défaut celui ou celle qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Le Président ouvre et clôt la séance, il assure la police de l’assemblée, il appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour, il dirige les débats, il proclame les résultats des votes.

Article 12En cas d’absence, de suspension ou de tout autre empêchement du Maire, la présidence du Conseil Municipal est assurée par un(e) adjoint(e), à défaut par un(e) conseiller(e) dans l’ordre du tableau.

SECRETAIRE DE SEANCE

Article 13

Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par le plus jeune élu présent. Un emplacement peut être réservé au Directeur Général des Services, au Directeur des Services Techniques ou à tout autre intervenant invité par le Maire. Ces personnes ne prennent la parole qu’à l’invitation du Président de séance lorsqu’il s’agit de donner des renseignements aux élus et ne siègent pas à la table du Conseil.

PRESENCE DU PUBLIC

Article 14

Le caractère public des séances est la règle générale. Dans la limite des places disponibles, toute personne qui le désire, peut y assister, mais en aucun cas les auditeurs ne peuvent participer aux débats ou les troubler.

Toutes marques d’approbation ou de désapprobation des auditeurs sont interdites.

Le Président peut faire expulser de l’auditoire toute personne qui en troublerait l’ordre.

Article 15

Si l’accès de la salle des séances n’est possible qu’à un nombre restreint de personnes, il ne peut y avoir de place réservée.

SUSPENSION DE SEANCE

Article 16Le Président peut toujours suspendre la séance pour rétablir l’ordre et le silence. Il met aux voix toutes les demandes de suspension formulées par 5 membres du Conseil au minimum. La suspension de séance demandée par le Maire ou par un(e) conseiller(e) au nom d’un groupe est de droit.

SEANCES A HUIS CLOS

Article 17

Le Conseil Municipal peut décider de siéger à huis clos. Cette demande peut être formulée par le Maire ou par 3 Conseillers Municipaux au moins. La procédure ne doit pas donner lieu à débat. Le Conseil décide par un vote à main levée à majorité absolue.

Article 18

Lorsqu’il siège à huis clos, le Conseil exerce la totalité de ses compétences dans les mêmes conditions qu’en séance publique.

Article 19

La réunion à huis clos est réservée aux cas exceptionnels, lorsque certaines questions présentant un danger pour les intérêts communaux ne peuvent être évoquées en public. Cette pratique est obligatoire lorsqu’il s’agit de questions impliquant des personnes nommément citées. Seule la décision est portée au procès-verbal des délibérations.

SANCTIONS

Article 20

Tout Conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance, qui intervient en dehors de l’ordre du jour, dont les propos ont un caractère diffamatoire ou comportent des propos injurieux fera l’objet, après un premier avertissement, des sanctions suivantes :

- Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

- Après cette sanction, le Conseil peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Cette sanction est votée à main levée sans débat à la majorité des membres présents.QUESTIONS ECRITES ET ORALES

Article 21

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire concernant l’action municipale. Le Maire y répond dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, cette question peut être portée à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal ultérieur.

Article 22

Un Conseiller qui souhaite poser une question orale en Conseil Municipal doit, 2 jours francs avant la séance, en faire parvenir l’énoncé par écrit au Maire. Un élu de chaque groupe peut, après la lecture de la question posée, intervenir sur le sujet pour une durée limitée à 2 minutes. Chaque question posée oblige à une réponse précise du Maire ou de l’Adjoint concerné mais n’entraîne pas de débat.

DOCUMENTS CONSULTABLES PAR LES CONSEILLERS

Article 23

Un Conseiller Municipal peut avoir accès, après demande formulée auprès de Monsieur le Maire, de son représentant ou du Directeur Général des Services, aux documents énumérés ci- après : procès-verbaux du Conseil Municipal, budgets et comptes, arrêtés municipaux, recueil des actes administratifs, registre des délibérations. Cette consultation a lieu en Mairie aux jours et heures ouvrables.

MODES DE SCRUTIN

Article 24

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris les votes par procuration, un Conseiller ne pouvant détenir qu’un seul mandat. En cas departage des voix, celle du Maire ou de son représentant est prépondérante, sauf s’il s’agit d’un vote à bulletin secret.

Article 25

Le scrutin normal se caractérise généralement par le vote à main levée.

Article 26

S’agissant du scrutin public, la demande doit en être faite par le tiers des membres présents et acceptée par le Conseil à la majorité absolue. Dans ce cas, chaque Conseiller fait connaître son vote oralement. Le nom de chaque votant et l’indication de son vote sont insérés au procès-verbal de la séance.

Article 27

Pour le scrutin secret, la demande est faite par le tiers des membres présents et acceptée par le Conseil à la majorité absolue. Les bulletins doivent être déposés dans une urne. Tout Conseiller peut contrôler la régularité du dépouillement. Le procès-verbal de la séance doit noter les résultats du vote.

Article 28

Pour les nominations, représentations, élections, le recours au vote à bulletin secret est la règle, excepté si le Conseil en décide autrement à l’unanimité (sauf dispositions contraires imposant ce mode de scrutin).

DEBATS BUDGETAIRES

Article 29

Le budget est présenté au Conseil Municipal par le Maire. Celui-ci doit auparavant recueillir les avis et propositions de la commission des finances.

Article 30Un débat sur les orientations budgétaires a lieu dans les 2 mois qui précèdent l’examen du budget. Ce débat est enregistré au procès-verbal mais ne donne pas lieu à un vote.

Article 31

La section de fonctionnement est votée chapitre par chapitre, la section d’investissement par chapitre et par opération. Si le Conseil Municipal n’y est pas opposé, les budgets peuvent faire l’objet d’un vote global.

Article 32

Le budget doit présenter au minimum une colonne réservée au budget de l’exercice précédent, une autre aux propositions du Maire et une dernière au vote du Conseil Municipal.

Article 33

Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes peut être, avant discussion, renvoyé à la commission des finances sauf si le conseil en décide la discussion immédiate.

Article 34

Dans les séances au cours desquelles le Compte Administratif est débattu, le Maire assiste à la délibération mais doit quitter la salle lors du vote.

Article 35

Le budget de la commune reste déposé en Mairie où il est mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent son adoption, ou, éventuellement sa notification après règlement par le Préfet. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Maire, en particulier par l’affichage en Mairie et à la Maison des services de Thiers.

Article 36

Les documents budgétaires doivent être complétés par la présentation d’annexes :1. les données synthétiques sur la situation financière de la commune

2. la liste des concours attribués aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions

3. la présentation consolidée des résultats afférents au budget principal et aux annexes 4. les tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont la commune est membre 5. le bilan du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 23 000€ ou représentant plus de 50% du budget de

l’organisme.

6. Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement.

PROCES-VERBAUX ET COMPTE-RENDUS DE SEANCE

Article 37

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal reproduisant intégralement les débats. Ce procès-verbal est adressé à chaque membre du Conseil avant la réunion suivante.

Article 38

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit. Les membres du Conseil peuvent intervenir pour rectification à apporter. L’intervention ne peut excéder 5 minutes et la rectification éventuelle doit être portée au procès-verbal suivant.

Article 39

La signature des membres du Conseil est déposée sur la dernière page du procès-verbal par tous les conseillers présents à cette réunion.

Article 40

Toute personne habitant la commune a le droit de demander communication des procès- verbaux et d’en prendre copie totale ou partielle. Elle peut publier sous sa responsabilité.

Article 41Le compte-rendu synthétique du Conseil Municipal est publié à l’intention de la population dans le bulletin municipal d’information.

LES COMMISSIONS

Article 42

Le Conseil Municipal forme, après son installation, des commissions chargées d’étudier les questions qui seront soumises au Conseil ou proposées à l’initiative d’un de ses membres sur tout sujet relevant de sa compétence.

Article 43

Les commissions permanentes comportent au moins 9 membres. Le Maire n’est pas compris dans ce nombre et préside chacune de ces commissions. Chaque Conseiller Municipal peut, s’il le souhaite, revendiquer sa participation à 2 commissions minimum. Le compte-rendu de chaque commission est transmis à tous les conseillers.

Article 44

Le nombre et la définition des commissions permanentes sont fixés par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire dès le début de son mandat.

Article 45

La composition de ces commissions, arrêtée par le Conseil Municipal, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus en leur sein. Les commissions n’ont pas pouvoir de décision mais se doivent de préparer au mieux les dossiers de façon à limiter les débats du Conseil à l’essentiel.

Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents sur les questions de leur compétence soumises à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Aucun quorum de présence n’est exigé.

Un conseiller qui n’est pas membre d’une commission peut demander au Président (le Maire ou l’adjoint concerné) d’assister à une réunion et d’être entendu sur une question lorsqu’il est intéressé.Le Président de commission peut inviter toute personnalité qualifiée susceptible d’éclairer au débat d’une question.

Les convocations sont adressées par courrier au domicile des élus concernés ou par mel 2 jours ouvrables avant la réunion (sauf urgence).

Article 46

Les commissions d’appels d’offres et de délégation de services publics doivent aussi respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Article 47

Le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires. Elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire ou de sa réalisation.

Article 48

Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales et des conseils de quartier. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération.

LE BUREAU MUNICIPAL

Article 49

Le Bureau Municipal comprend le Maire et les Adjoints.

Peuvent y assister le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, les Conseillers Municipaux Délégués ainsi que toute personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique. Le Bureau examine les affaires courantes et prépare les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

LES GROUPES

Article 50Des groupes d’Elus peuvent se constituer en début de mandat. Après la formation de ces groupes, il est remis au Maire une déclaration comportant la liste des membres, leur signature et le nom du Président. Les modifications sont portées à la connaissance du Maire :

1. s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement, il faut la signature du Conseiller intéressé et du Président de groupe.

2. s’il s’agit d’une démission, la signature du Conseiller intéressé

3. s’il s’agit d’une exclusion, la seule signature du Président de groupe suffit.

Le Maire donne connaissance des modifications au conseil à la séance qui suit cette information.

Article 51

Le Maire peut convoquer les Présidents de groupe pour toute question relative au fonctionnement du Conseil Municipal.

Article 52

En application de l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est réservé dans le bulletin municipal un droit d’expression des conseillers d’opposition. Celui-ci est proportionnel à celui accordé au groupe majoritaire.

Les articles doivent parvenir au service information avant le 8 du mois de parution du bulletin municipal, délai de rigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 53

Les Conseillers municipaux sans délégation reçoivent chaque trimestre trois bons de carburant de 25 euros chacun. Ce défraiement, ne sera pas versé lorsque l’élu n’aura assisté à aucune réunion de Conseil, de commissions ou assemblées structurelles pendant le trimestre précédent. Un élu excusé ou ayant donné procuration est considéré présent.

Article 54

Ce règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.Article 55

Le présent règlement est applicable dès son adoption par l’Assemblée délibérante. Après les élections générales, il reste en vigueur et doit être soumis (après modifications éventuelles) à l’approbation du Conseil dans les 6 mois qui suivent son installation.

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Mme le Maire : Je remercie Monsieur MUSY et quelques élus qui ont travaillé sur ce règlement. Avez-vous des questions ou des interventions par rapport à ce règlement intérieur ?

Melle GAILLET : Moi je voudrais revenir comme le stipule le code général des collectivités territoriales dont je vous passerai les articles même s’ils sont L 2121- 27 et que je suis sûre que vous connaissez tous, donc notre groupe « Ensemble pour les Bruaysiens » vous demande la mise à disposition d’un local permanent sans frais dans le but de mener une opposition constructive dans l’intérêt des Bruaysiens et des Bruaysiennes. S’il est vrai que vous avez peiné dans le passé pour les obtenir, ce serait tout à votre honneur ainsi qu’à celle de la démocratie de nous les octroyer le plus tôt possible. Merci.

Mme le Maire : Nous allons y réfléchir, mais nous n’y voyons pas d’inconvénients. Nous sommes très démocrates.

UNANIMITE

Mme SKORUPKA : Concernant l’Article 53 du règlement Intérieur, je voulais vous remercier de continuer à attribuer les bons de carburant aux Conseillers Municipaux sans délégation, ce qui nous concerne directement.. SECURITE – PREVENTION

12°) Constitution Partie Civile et Exercice des Voies de

Recours au nom de la Collectivité

Considérant qu’une infraction peut apporter un préjudice matériel ou moral pour la collectivité,

Considérant la nécessité d’en obtenir des dommages et intérêts,

Considérant que la Collectivité doit se constituer partie civile afin d’avoir la possibilité, le cas échéant, d’obtenir des dommages et intérêts,

Considérant qu’une délibération préalable du Conseil Municipal est nécessaire afin d’autoriser expressément le Maire et la ou les personnes désignées à agir devant les tribunaux, suivant la Cour de Cassation – Chambre Criminelle du 18 Février 1987,

Considérant que pour exercer des voies de recours et se constituer partie civile, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire afin d’agir au contentieux au nom de la collectivité,

Il est demandé aux membres de l’Assemblée d’autoriser Madame le Maire à ester en justice avec tout pouvoir au nom de la commune de Bruay sur l’Escaut, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter tant en 1ère Instance qu’en appel et en cassation devant toutes les juridictions ( dont les juridictions Administratives et Judiciaires ) pour toutes actions quelques puissent être leur nature, ainsi que Monsieur Francis LEGRAND, Adjoint à la Sécurité à agir devant les tribunaux notamment pour exercer les voies de recours et se constituer partie civile.Mme le Maire : Nous vous proposons d’ajouter un suppléant, Monsieur Jean-Luc AULOTTE

UNANIMITE

13°) Dépôt de plainte au nom de la Collectivité

Considérant la nécessité pour la collectivité de saisir la justice d’une infraction dont elle a été victime,

Considérant que Madame le Maire qui est habilitée à déposer une plainte au nom de la Collectivité puisse ne pas être disponible,

Considérant qu’il est nécessaire de donner délégation de cet acte afin d’assurer le dépôt de plainte en cas d’indisponibilité de Madame le Maire,

Considérant que Monsieur Francis LEGRAND, Adjoint à la Sécurité est logiquement la personne désignée pour accomplir cette action de saisir la justice,

Considérant qu’il est nécessaire de donner délégation par arrêté du Maire à Monsieur Francis LEGRAND, conformément à l’Article L.2122-18 du Code Général des Collectivités TerritorialesIl est demandé aux membres de l’Assemblée d’autoriser Madame le Maire d’établir un arrêté donnant délégation pour déposer une plainte au nom de la Collectivité à Monsieur Francis LEGRAND, Adjoint à la Sécurité et de désigner Jean-Luc AULOTTE comme suppléant.

UNANIMITE

. FINANCES

14°) Débat d’Orientation Budgétaire ( Annexe 1 – Pages 1

à 5 )

Considérant que le débat d’orientation budgétaire imposé par la Loi n°92-125 du 06 Février 1992 codifié à l’Article L 2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit avoir lieu dans la période de deux mois précédant le vote du budget primitif,

Considérant que cette discussion a pour finalité que les membres de l’Assemblée puissent débattre et déterminer les grands axes de l’exercice budgétaire 2014 autant en Fonctionnement que pour l’Investissement,

Considérant les articles L 3312-1, L 4311-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En fonctionnement le budget s’équilibrera en dépenses et en recettes à 12 800 000 €. L’ensemble des dotations de l’Etat n’étant pas communiqué totalement à ce jour, le montant de la section de fonctionnement pourra être ajusté après connaissance de la totalité des recettes de cette section.En investissement, le budget primitif reprendra les dépenses et recettes reportées annexées au présent document et aura notamment en recettes 2014 :

FCTVA : 217 220 €

Emprunt : 200 000 €

Amortissements : 138 100 €

Produit des amendes de police : 10 000 €

TLE : 7 000 €

Les dépenses d’investissement propres à l’exercice 2014 seront finalisées pour le vote du budget primitif. Sur certaines dépenses reportées notamment la réhabilitation de l’Eglise Saint Adolphe, la prévision (non prévue initialement) de la révision du prix des différents marchés passés sera portée au BP 2014.

M. MUSY : Avez-vous des remarques sur le budget 2014 ?

C’est juste une communication.

15°) Ligne de Trésorerie : Montant maximum autorisé dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Madame le Maire. ( Annexe 2 - Pages 6 à 15 )

Considérant la délibération en date du 16 Avril 2014 attribuant délégation de

Pouvoirs du Conseil Municipal à Madame le Maire,

Considérant qu’au niveau du point 20 de la dite délibération, le Conseil Municipal doit fixer le montant maximum de la ligne de trésorerie que le Maire peut contracter,Considérant la délibération en date du 27 Juin 2008 à travers laquelle le Conseil Municipal a ouvert une ligne de trésorerie auprès du Conseil Municipal, et a adopté le principe de la ligne de Trésorerie,

Considérant que le renouvellement de celle-ci pour un montant de neuf cent mille euros représente pour notre trésorerie tous les avantages d’une gestion souple,

Considérant que la dite ligne de trésorerie reste ouverte auprès du Crédit Agricole selon les modalités reprises dans la convention jointe en annexe, soit une souscription pour une durée d’un an dont le montant est utilisable et remboursable au gré de la collectivité permettant d’optimiser la gestion courante de notre trésorerie,

Considérant que pendant la période d’utilisation de la ligne de trésorerie, l’intérêt sera calculé au prorata des sommes tirées au taux EURIBOR 3 mois moyenne majorée d’une marge fixe de + 2,15 %,

Considérant en outre qu’une commission de 2 250 euros sera payée au prêteur à la signature de la présente convention.

En conséquence, il est demandé aux membres de l’Assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer la dite convention de crédit de trésorerie aux conditions décrites comme ci-dessus.

M. BECOURT : (micro fermé) : Est-ce que l’imposition reste inchangée ? Préciser la taxe d’imposition et le montant de l’autofinancement.

M. MUSY : Les taux d’imposition seront inchangés, au niveau de l’autofinancement, il sera communiqué lors du vote du budget primitif. Ce que je tiens à préciser, c’est que ces dernières années l’autofinancement net était négatif.

On va procéder au vote. C’est le montant inchangé qui a été voté les années précédentes.25 voix POUR – 8 Abstentions (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)

16°) Autorisation permanente et générale de poursuites

par voie de commandement dans le cadre du

recouvrement des titres de recettes

Considérant l’instruction codificatrice n°05-050-MO du 13 Décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des Collectivités Territoriales qui stipule dans le chapitre premier du titre IV qu’il est recommandé aux comptables d’obtenir des ordonnateurs l’autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement.

Considérant la nécessité de simplifier la procédure de recouvrement des titres de recettes des budgets Commune et Assainissement.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement dans le cadre du recouvrement des recettes des budgets de la Commune et Régie des cimetière de la commune à Monsieur le Trésorier d’ANZIN.

UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES(conformément à l’article 22 du Règlement Intérieur)

La Secrétaire de Séance,

E. DUEZ