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Déliberation - deliberations et resultat des votes conseil muni
Conseil Municipal - Conseil Municipal 30 06 2017
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2014 04 30
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Conseil Municipal - Conseil Municipal 30 04 2014
Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 30 04 2014)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
Procès-verbal de la séance
Du conseil municipal
du 29 avril 2014
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière le 29 avril 2014 Salle GOGUILLON, sous la Présidence de Madame Sylvia DUHAMEL, Maire, afin d’y tenir une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée le 22 Avril 2014.
La majorité des membres en exercice a procédé, conformément à l’Article
L 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.
En outre, il a été décidé d’y adjoindre, en qualité d’auxiliaire pris en dehors de l’Assemblée, Madame Laurence CUVILLIER, qui assistera à la séance sans qu’elle puisse, toutefois, prendre part aux délibérations.
Madame le Maire : Afin de me permettre d’ouvrir la séance, nous allons tout d’abord procéder à la désignation de notre secrétaire de séance, Elodie DUEZ qui aura la charge de faire l’appel nominal et de vérifier le quorum.
Etaient présents : Mme DUHAMEL Sylvia, M. MUSY Frédéric, Mme GILSON Emmanuelle, M. LEGRAND Francis, Mme GILBERT Stéphanie, M. LEMAIRE Pascal, Mme LUDOVISI Brigitte, M. MARIAGE Claude, Mme CARRE Danyla, M. DECROIX Patrick, Mme VANDEPUTTE Valérie, Mme DUPUIS Michèle, M. MORTREUX Albert, Mme DELGARDE Marie-Tiphaine, M. BROGNIET Patrick, Mme LEROUX Christiane, Mme MENDOLA Nunziata, M. DELEHAYE Maxence, Mme CANIAU Nathalie,
M. LAURENT Maxime, Mme MONCEAU Catherine, M. AULOTTE Jean-Luc, Mme DUEZ Elodie, M. MARISSIAUX Jacques, Mme PERUS Evelyne, M. BECOURT Daniel,
Mme SKORUPKA Martine, Melle GAILLET Julie, M. TOPARELLI Michel, Conseillers ayant donné procuration :
M. LEMAY Frédéric procuration M. MUSY Frédéric
M. DRUESNE Patrick procuration Mme GILSON Emmuelle
M. JEANNIN Serge procuration M. MARISSIAUX Jacques
Mme ASENSIO Lysiane procuration M. BECOURT Daniel
Mme le Maire : Ayant constaté que le quorum est atteint, j’ouvre officiellement la séance du Conseil municipal et donne lecture de l’ordre du jour :
AFFAIRES GÉNÉRALES
Mme le Maire : J’ai tenu particulièrement à délocaliser notre premier conseil municipal au cœur du quartier de Thiers et partager avec vous une bien triste nouvelle pour notre commune : la perte d’une personnalité, Monsieur « chez nous » et par ces quelques mots, je tenais à ce que nous lui rendions hommage. Il nous a quitté le lundi 21 avril à l’âge de 91 ans.
Il fut un homme très actif, généreux, très ouvert aux autres et nous pouvons tous saluer son engagement pour le quartier de Thiers dont il est originaire.
L’histoire de « Chez nous » débute dans les années 50 où Maurice vendait l’un des premiers journaux présentant les programmes télévisés : le « chez nous ». Engagé pour son quartier, il a rejoint avec d’autres cafetiers et notamment Monsieur Hurbain, Monsieur Bertin, Monsieur Maka et Monsieur Eschambonnaire, le groupe qui a animé l’association de la commune libre de Thiers dont on connaît tous la célèbre fête de la libération.
Je souhaiterais que nous observions une minute de silence.
1°) Informations communiquées par Madame le Maire Mme le Maire : Tout d’abord une information sur Valenciennes Métropole.
Je vous informe que le 6 mai 2014 se tiendra le deuxième Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole.
La séance sera, entre autre, consacrée à l’élection des membres du Bureau Communautaire et des représentants dans les nombreux organismes auxquels la Communauté d’Agglomération adhère.
Lors du précédent Conseil, j’avais une question de Melle GAILLET concernant un local municipal, donc nous étudierons la question et on verra cela en Septembre.
2°) Informations de Mesdames et Messieurs les Adjoints
Mme GILSON : Je voulais vous annoncer les fêtes d’école pour le mois de Juin, donc le Vendredi 06 Juin se déroulera la fête de l’école Paul LANGEVIN à la Salle Polyvalente.
Le Vendredi 06 Juin aussi, l’école Daniel FERRY dans la cour entre 14 h et 15 h 30
Le 07 Juin, l’école MATISSE, toute la journée dans la cour de l’école.
Le samedi 14 Juin, l’école Léo Lagrange à la salle Polyvalente, pareil le matin.
Le 21 Juin, l’école Emile ZOLA, salle Polyvalente le matin.
L’école Monet le 21 Juin dans la cour de l’école le matin.
Et finiront le 28 Juin les écoles Curie et Brassens dans la cour de l’école le matin.
M. LEMAIRE : Nous avons reçu la société PACK ENERGIE
Une réunion publique aura lieu à la salle Polyvalente Mme LUDOVISI : La Municipalité se réjouit de la bonne coordination des services qui a permis la réussite de la course cycliste de Denain. Cette manifestation a regroupé 198 coureurs, même le tram s’est arrêté pour laisser passer les cyclistes.
Je vous informe de quelques dates de manifestations ;
Le 08 Mai, tournoi de fin de saison du club de tennis de table à Jean Macé.
Le 14 Mai, la course contre la faim, partenariat avec la Municipalité au complexe
Gatien
Le 07 Juin, gala du muy Thai au complexe Gatien à partir de 18 heures
Le 27 Juin Gala de danse par l’association Top Dance Salle Polyvalente à partir de 19
heures.
Mme CARRE : Pour information, nous avons choisi lors de notre commission Personnes âgées hier soir le cadeau et le spectacle pour la fête des mères qui aura lieu le 18 Mai à la salle Polyvalente. Il a fallu faire vite, la date approchant. Nous proposerons à l’avenir, lors d’une prochaine réunion, la participation du Conseil des Sages et ce, pour les impliquer dans nos choix. Merci.
M. DECROIX : Quelques dates à retenir pour les semaines à venir, le 1er Mai, réception des Syndicats à 9 h 45 salle Polyvalente, à 11 h remise des médailles et diplômes salle Polyvalente.
Défilé du 08 Mai, Rassemblement à 10 h 00 Place des Farineau. Brocante et marché aux fleurs de 8 h à 18 h.
Appel du 18 Juin.
Les manifestations associatives, le 11 Mai Brocante Média Jeunesse.
Le 23 Mai fête des voisins, Média Jeunesse salle Goguillon et Place de l’Eglise.
Le 23 Mai Fête des voisins par l’association Les Ruelles rue Louise Michel
Les 31 Mai et 1er Juin, Salon du modèlisme salle Polyvalente bas
Le 08 Juin, Brocante de l’association les Ruelles
Le 27 Juin, Gala de danse « Body Dance » salle polyvalente bas.
Le 14 Juin Brocante ATBL rue Henri Legrand
Le 22 Juin Bourse aux Disques salle Polyvalente Les 21, 22 et 23 Juin Ducasse du Centre
Une petite modification par rapport à la Brocante des allumoirs, elle aura lieu le Dimanche 06 Juillet au lieu du samedi 05 Juillet.
Le 05 Juillet Brocante Ecole Raymond QUENEAU
M. BROGNIET : Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a un contrôle URSSAF qui est en cours en Mairie, il était commencé avant qu’on commence notre mandature. Les 1er éléments qu’on a obtenu des contrôleurs, c’est qu’au niveau des fiches de paie, il n’y a rien à remarquer en particulier. Au niveau de la mutuelle, comme la Municipalité a mis à jour, par rapport à la Loi de 2013, ils n’ont rien relevé, par contre ils ont pris les dossiers 2011 – 2012. On attend la décision. Ils ont remarqué qu’il n’y avait pas de carnet de bord dans les véhicules, donc on risque assez fortement un redressement uniquement sur les 3 derniers véhicules qui ont été acheté par la Mairie. Ils passeraient sur les autres véhicules.
Quelque chose qui ne nous concerne pas directement, c’est l’Amicale du Personnel, le contrôle est en cours. Donc dès qu’on aura le rapport complet du contrôle URSSAF, il sera discuté et remis au Conseil. Merci.
Audit financier
Mme le Maire : Merci Patrick. J’ai souhaité dans le cadre de mon mandat de Maire réaliser un audit financier pour avoir un état de la situation financière de la mairie, cet audit a été réalisé par le cabinet Mazars ici présent et je vais maintenant leur laisser la parole.
M. GREGOIRE : Mesdames et Messieurs Bonsoir, je me présente, Monsieur Thierry GREGOIRE du cabinet MAZARS, je suis accompagné par Eric MANEZ du cabinet BBL. Nous sommes des cabinets d’expertise comptable d’audit et de conseil, parmi nos clients figurent beaucoup de structures de droit privé, mais également beaucoup de structures publiques, que ce soient des collectivités locales, des établissements publics, locaux, nationaux. Nous travaillons également beaucoup avec l’Etat.
Parmi les missions que nous réalisons, figurent ces types d’audit financier de début de mandat. La mission qui nous a été confiée par votre ville est de réaliser une analyse de la situation financière, missions que demandent beaucoup les équipes nouvellement élues pour savoir tout simplement qu’elle est la situation à la date à laquelle la nouvelle majorité est mise en place. Ce sont des missions classiques dans le secteur privé, quand un entrepreneur prend la direction d’une entreprise, quand une entreprise change de direction ou d’actionnaires….on cherche à avoir une vision objective de la situation à la date de …. Savoir ce qui va bien, ce qui va moins bien, de manière à améliorer les choses. C’est une mission très classique, même si dans le cadre d’une collectivité, ce type de mission a toujours un contenu un peu plus sensible puisque cette habitude de réaliser des audits n’est pas forcément aussi courante dans les collectivités locales que dans le secteur privé. On va parler finances, on va parler un peu de technique etc…mais vous allez voir que derrière des termes en apparence compliqués il y a beaucoup de bon sens et derrière tout cela il y a finalement des choses très simples pour peu qu’on fasse preuve de pédagogie. Je pense que vous pourrez, avec l’autorisation de Madame le Maire, m’interroger et me poser des questions suite à cette présentation. La mission que nous a confiée la ville de Bruay sur l’Escaut, je vous en présenter une 1ère partie puisque l’audit a commencé il y a quelques semaines et différents points vont faire l’objet d’analyses.
Cette mission comprendra les phases suivantes :
►Analyse des principaux processus de gestion de la ville (finances – commande publique)
►Analyse des comptes 2013
►Analyse financière rétrospective des comptes 2008 à 2013
►Analyse prospective 2014-2020 : accompagnement de la ville dans l’élaboration de sa stratégie financière pour le mandat
Le présent document a pour objectif de présenter les principaux résultats relatifs aux deux premiers points
Description des travaux réalisés
Les travaux dont les résultats sont présentés dans le présent document ont été réalisés entre le jeudi 10 et le vendredi 18 avril 2014 :
►Travail sur site sur 4 journées, soit au total 6 jours-consultants :
•Analyse sur documents
•Des entretiens avec des services
►Analyse complémentaire des pièces transmises
►Rédaction du rapport
Les travaux se sont déroulés dans de bonnes conditions : les services de la ville ont pleinement collaboré.
Certaines données n’ayant pas été retrouvées, elles n’ont pu être communiquées au cabinet. L’absence de ces documents ainsi que l’absence de toute formalisation des procédures de gestion ont limité la portée des travaux réalisés.
L’analyse des processus de gestion dans le domaine comptable, budgétaire et financier
Pourquoi cette analyse ?
► L’analyse des comptes ne peut être réalisée que si ces comptes respectent les règles qui sont édictées = conformité à la règle
► Essayer d’apprécier l’ampleur des dysfonctionnements, s’il en existe
Le but de ces analyses est à la fois de mettre en évidence :
► les risques encourus par la ville (un dysfonctionnement = une dépense future éventuelle)
► les pistes d’optimisation qui pourraient être exploitées (générer des recettes supplémentaires ou de moindres dépenses)
L’organisation générale :
► Un éclatement des tâches et des responsabilités entre les services, ce qui en soi ne pose pas de problème
► Cet éclatement est toutefois préjudiciable dans la mesure où :
•Le partage des tâches n’est pas formalisé : le « qui fait quoi ? » n’est pas clairement connu
•Aucune procédure ne semble être formalisée : comment savoir ce qui doit être fait sans procédure formalisée et connue de tous ?
•Aucun dispositif de contrôle interne n’existe : s’assurer que le travail des différents services est correctement fait.
•L’information comptable et financière n’est pas partagée par tous les services concernés
► Cet éclatement des responsabilités ET d’absence de partage de l’information conduit à de nombreux dysfonctionnements dans les domaines suivants :
•Non respect du code des marchés publics
•Risques avérés de mauvaise qualité comptable et d’insincérité budgétaire ► Recommandations : transversalité et clarté du partage des rôles + effort de formation aux agents
L’engagement comptable des dépenses = un exemple
► A qui cela sert ?
•Cela sert à connaître le montant des dépenses pour lesquelles la ville s’est engagée = savoir ce qu’elle peut encore dépenser
► Forces de la ville :
•Des contrôles effectués avant envoi au fournisseur d’un bon de commande (disponibilité des crédits, imputation)
► Faiblesses :
•L’engagement de toutes les dépenses n’est pas effectué :
= non respect d’une obligation réglementaire
= impossibilité de suivre les crédits disponibles (ceci est particulièrement préjudiciable pour une ville comme Bruay qui dispose de peu de marges de manœuvre)
Autre exemple : le paiement des dépenses
► Forces :
• Bon suivi des factures par le service comptable et relance aux autres services si nécessaire
► Faiblesses :
• La ville ne respecte pas le délai imposé par les règles en vigueur : elle devrait payer ses dépenses en 30 jours (sinon des intérêts de retard sont dus aux fournisseurs) … et cela n’est pas dû uniquement à des difficultés de trésorerie
• La ville ne connaît pas ses délais des paiements réels
• Risque de blocage technique au 1er janvier 2015 (nouvelle norme qui s’appliquera à la ville comme à toutes les communes)
► Nos préconisations : •Une formation complémentaire aux agents et une sensibilisation sur l’enjeu des délais de paiement sont nécessaires
•Une rigueur supplémentaire à imposer aux fournisseurs
•Un partenariat avec le Trésor public afin d’améliorer les transmissions d’informations + dématérialisation
L’analyse des processus de gestion dans le domaine de la commande publique a porté sur les points suivants :
► Une analyse du processus global de la gestion de la commande publique
► Une appréciation du respect des dispositions du code des marchés publics
Le but de ces analyses est à la fois de mettre en évidence les risques encourus par la ville ainsi que les pistes d’optimisation qui pourraient être exploitées.
Ces analyses ont été menées sur la base d’entretiens et d’une analyse documentaire. L’absence de certaines pièces et l’absence de toute formalisation des procédures de gestion ont limité la portée des travaux réalisés.
Une constatation :
► Chaque service gère ses propres marchés
► Pas de dispositif assurant la transversalité et l’échange d’information
► Aucun dispositif de contrôle
Une conséquence = non respect du code des marchés
► Une analyse des montants mandatés par fournisseurs en 2013 a été réalisée :
•Un montant de dépenses d’un montant de 1 063 000 € TTC sans mise en concurrence
•27 fournisseurs concernés dont 16 pour un montant unitaire supérieur à 20 000 € HT
► Les résultats de cette analyse sont surprenants pour une ville de la taille de Bruay sur l’Escaut.
Les risques encourus :
► Risque réglementaire : non respect d’une règle sensible ► Risque financier : en l’absence de mise en concurrence la ville risque de payer plus cher ses produits et prestations
Les pistes d’optimisation :
► Mettre en place une politique de l’achat public : le « mieux disant » = le meilleur rapport qualité prix (nécessité de mieux définir les besoins + mise en concurrence bien conduite)
► Instaurer un dialogue avec les fournisseurs de la ville
Analyse du compte administratif 2013
Cette analyse consiste en :
► Une analyse des résultats du compte administratif prévisionnel 2013 (non encore voté)
► Une analyse des restes à réaliser
= dépenses engagées et non encore réglées, recettes certaines non encore perçues)
► Une analyse des rattachements des charges et produits à l’exercice
= ces charges et produits étant liés à 2013, ce dispositif vise à les comptabiliser sur 2013 et éviter de les transférer sur 2014)
Le but de ces analyses : le projet de compte administratif traduit-il la réalité des dépenses et recettes de 2013 ?
Une analyse rendue difficile par l’absence de certaines données.
Qu’est ce qu’un résultat pour une commune ? (rien à voir avec une entreprise)
► Un premier résultat : recettes – dépenses 2013 = le résultat de l’année
pour cela il faut s’assurer que toutes les dépenses et recettes liées à 2013 se trouvent dans les comptes = enjeu du rattachement des charges et des produits
Ex. la ville s’est fait livrer des produits en fin décembre mais elle n’a pas reçu la facture = cette dépense doit être « rattachée » à 2013
► Un second résultat : le résultat de l’année + le résultat des années précédentes = le résultat global.
► Un troisième résultat : le résultat global + ou – les restes à réaliser un reste à réaliser c’est :
- un marché public signé, notifié + ordre de service donné à l’entreprise avant le 31 décembre 2013 mais non encore réglé par la commune = un engagement lié à 2013 = reste à réaliser en dépense.
- une subvention du conseil général pour des dépenses faites ou qui vont être faites par la commune, que la commune n’a pas encore reçue = reste à réaliser en recettes.
► La qualité des comptes de la commune = respecter ces différentes règles.
► Risques : réglementaire (contrôle Préfet + chambre régionale des comptes) ET financier (les mauvais comptes d’une année font les très mauvais comptes des années suivantes).
Les résultats du projet de CA 2013 qui nous a été présentés :
► Résultat de l’année : +309 000 €
► Résultat global : -149 000 €
► Résultat avec les restes à réaliser (RAR) : +365 000 €
Une amélioration apparente par rapport à 2012 (résultat avec RAR = + 192 000 €).
En réalité, les résultats se dégradent : résultat avec RAR de -205 000 €.
► Le résultat de l’année est plus faible : des charges n’ont pas été rattachées (-153 000 €)
► L’amélioration provient des cessions de biens inscrites en RAR – recettes (recettes certaines) : 546 000 € inscrits en 2013 au lieu de 167 000 € en 2012.
… or ces cessions ne reposent sur aucun acte qui en ferait une recette certaine (promesse de vente).
► Des dépenses en restes à réaliser ont été surévaluées (de 150 000 €).
Les restes à réaliser : ► L’absence de dialogue et d’échange d’informations entre les services = les bonnes informations ne sont pas transmises au service des finances qui élabore le compte administratif.
► Analyse réalisée sur quelques marchés et les restes à réaliser – recettes :
•Des dépenses parfois surévaluées
•Des marchés lancés voire attribués sans que les crédits aient été votés
•Les cessions inscrites à tort
► Une élaboration des budgets qui est basée sur des hypothèses de recettes très optimistes en dépenses et en recettes = risque majeur
Les rattachements de charges et de produits
► Le mauvais suivi des engagements et le manque d’échange d’information
► Les prévisions budgétaires optimistes font qu’en fin d’année toutes les dépenses ne peuvent pas être prises en compte
► Analyse réalisée sur un échantillon de factures du 1er trimestre 2014 : 41% du montant de ces factures 2014 auraient du être comptabilisés sur 2013 (montant de 153 000 €).
Analyses financières
Les soldes de gestion : l’autofinancement dégagé sur le fonctionnement pour faciliter le financement de l’investissement : une situation historiquement dégradée…
3. Analyse financière Quelques chiffres 2002-2012
En k€ La CAF = la capacité d’autofinancement = la marge de manœuvre dégagée par la ville sur son fonctionnement pour payer le capital de sa dette et participer au financement de ses investissements
La CAF nette : la CAF diminuée du remboursement du capital de la dette (doit être la plus importante possible afin que la ville soit moins dépendante de l’extérieur pour financer ses investissements = garante de son autonomie financière)
Premiers résultats de l’analyse financière pour 2013 :
► La CAF nette est négative : -17 k€ en réalité (y compris corrections)
► Le ratio dette / CAF dépasse 19 années, soit le seuil critique pour cet indicateur (la ville se situait à 18 années en 2012).
Quelques données relatives à la situation financière de la ville, comparativement à des villes du Nord à la population assez semblable (villes de 7 000 à 20 000 hab., hors villes de LMCU et la CU de Dunkerque compte tenu de l’importance des compétences transférées aux CU et de la fiscalité additionnelle de la CUD)
Quelques données de comparaison : (données Etat, Nord, 2012 – un point = une ville)
Plus une ville se situe à droite du graphique = bonne situation (autofinancement élevé)
Plus une ville se situe en bas = bonne situation (dette faible)
LMCU = Lille Métropole Communauté Urbaine
CUD : CU de Dunkerque Quelques données de comparaison : (données Etat, Nord, 2012 – un point = une ville) Bruay
Les taux présentés sont ici les taux communaux
(ils n’incluent donc pas les taux des syndicats intercommunaux et des communautés, ni la TEOM)
LMCU = Lille Métropole Communauté Urbaine
CUD : CU de Dunkerque
Synthèse générale – première partie de l’audit réalisé
La mission se déroule dans de bonnes conditions grâce à la coopération des services… mais des données n’ont pas été communiquées. L’analyse des processus (finances et commande publique) a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements qui, cumulés, sont très importants pour une ville de la taille de Bruay et nuisent :
► Au respect par la ville des dispositions légales et réglementaires en vigueur (sincérité des comptes, qualité comptable).
► À la capacité pour les élus, contribuables et acteurs économiques de disposer d’une vision claire de la situation financière réelle de la ville.
Les comptes 2013 traduisent ces dysfonctionnements :
► Les résultats corrigés des anomalies détectées sont différents des résultats apparents : l’écart est significatif (déficit global de 205 000 € au lieu d’un excédent de 365 000 €)… mais ces corrections sont partielles.
► La situation financière de la ville est plus dégradée qu’elle ne le semblait, ce qui génèrera une contrainte encore plus forte pour la nouvelle municipalité.
CAF / dette / ratio dette/CAF (2012) données DGFIP Taux de TH / TFB (2012) M. GREGOIRE : Pour résumer la première partie de l’audit, cette mission s’est réalisée dans de bonnes conditions compte tenu de la coopération des services mais on regrette que certaines données ne nous aient pas été communiquées. L’analyse des processus montre qu’il y a quelques éléments positifs, mais qu’il y a globalement des dysfonctionnements qui ont un vrai impact en terme de sincérité des comptes et de qualité comptable. Tout cela nuit à la qualité des comptes mais aussi à la capacité pour les Elus, pour un chef d’entreprise, pour un habitant…de mesurer la vraie situation de la commune. Parce que, aujourd’hui, je ne saurai pas vous dire quel est le vrai résultat pour 2013. Si on avait appliqué toutes les règles en vigueur, quel serait le résultat ? Aujourd’hui, on ne sait pas. On a analysé et identifié quelques écarts significatifs mais on ne sait pas si ces écarts sont la totalité des écarts, si on avait respecté toutes les règles. Cela pose quand même problème parce que, quelque part, c’est l’image de la collectivité que renvoient aussi ces comptes. La situation financière de la ville est plus dégradée qu’elle semblait, cela veut dire que la contrainte va être pour la nouvelle équipe de gérer ces dysfonctionnements et d’intégrer à partir de 2014 des transferts de dépenses de 2013 en 2014. C’est le fait notamment que des sections qui étaient théoriquement garanties en fait ne le sont pas. Donc il y aura des impacts dés 2014 liés à ces dysfonctionnements sur les comptes 2013. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
M. MARISSIAUX : Madame le Maire, je voudrais en quelques minutes apporter non pas des éléments de réponse, mais de précision. Je remercie Monsieur GREGOIRE pour la qualité de son exposé parce que ce sont des choses qui ne sont pas faciles à expliciter pour des gens qui ne sont pas toujours avertis. Tout d’abord vous avez souligné que Bruay était une ville pauvre, ce n’était un secret pour personne, mais il est bien de le souligner. Un Bruaysien sur trois paie l’impôt, la pression fiscale pendant de nombreuses années a été égale à zéro et on s’en félicite car il était inutile de rajouter du mal au mal. Que pour avancer, il était inimaginable d’avoir des années d’investissement blanches et donc soit il fallait faire appel à l’emprunt, soit aller à la pêche aux subventions, c’est ce que nous avons fait pendant plusieurs années, et j’aurais aimé mais je ne sais pas si cela va être possible par la suite, avoir des données sur justement le taux de recherche en subventions extérieures et vous verrez qu’on ne se débrouille pas si mal sur cela. Que j’ai bien noté qu’effectivement le gros point faible et ça nous le savions aussi, c’est l’autofinancement. On est sur le fil du rasoir et chaque année nous sommes sur le fil du rasoir en terme d’autofinancement, et que, cette situation qui n’est pas confortable pourrait peut-être se résoudre dans les années à venir puisqu’à partir de 2015, nos gros emprunts des premiers mandats, complexe sportif, bureau de poste…la grande époque des travaux d’hercule, vont prendre fin et c’étaient de gros emprunts qui vont donc libérer notamment notre taux d’endettement et qui va certainement constituer une bouffée d’oxygène. Donc cela aussi, si vous pouviez le faire apparaître car de notre côté on a fait une sorte d’étude prospective, cela pourrait être intéressant pour l’équipe en place mais aussi pour l’ensemble de la Municipalité. Alors nos marges de manœuvre effectivement sont réduites, mais ça l’a toujours été, et je voudrais aussi rajouter que s’il vous manque des précisions, il y a un adjoint aux finances dans cette ville depuis une vingtaine d’années et il ne manquera pas si vous le sollicitez de vous répondre en fonction de ses possibilités. J’ai noté effectivement un dysfonctionnement qui est très Bruaysien, cet espèce d’éclatement entre les services. Effectivement pour une ville de la taille de Bruay, c’est peut-être un mal de jeunesse qu’il faudra corriger. Ceci dit, c’est un système que je revendique puisqu’il était basé sur la confiance réciproque entre l’Elu en charge du service et le Chef de Service concerné, mais également parce que le Chef de service était en toute responsabilité.
Bien sûr il avait à faire au Directeur général des services, mais en règle générale, nous n’avions pas besoin, vu ces deux règles, responsabilité confiance, d’une double ou d’une triple enquête interne pour savoir effectivement si les choses avaient été menées à leur terme.
J’ai noté deux choses qui ne me plaisent pas, mais je pense que si vous revenez en Conseil Municipal nous en reparlerons, c’est le non respect du code des Marchés Publics qui quand même quelque part me chatouille véritablement, et puis peut-être les risques avérés de mauvaise qualité comptable et d’insincérité budgétaire, qui sont quand même là deux coups de couteaux bien placés dans la gestion précédente. Nous allons y travailler de notre côté pour pouvoir notamment répondre aux quelques faits précis que vous n’avez pas manqué d’avancer. Je pense en particulier à ces fournisseurs qui étaient concernés. Sinon effectivement, j’ai aussi noté forcément les points positifs, moi je rajouterais la formation des agents. On a un système qui a souvent été mis en exemple ici à Bruay par rapport aux autres communes, j’ai noté aussi les contrôles effectués avant envoi aux fournisseurs par le biais des bons de commande qui était plutôt un bon système. Et enfin le bon suivi des factures qui est effectivement à mettre à l’actif des chefs de service et des Elus, et je rajouterai les bonnes relations avec le trésor public parce que, témoignage de Maire, je n’ai jamais eu de mauvais rapports avec les Trésoriers ici dans l’arrondissement. Dans tous les cas je vous remercie parce que le but de cette étude c’est justement de mettre le doigt là où ça fait mal, et de corriger de façon à ce que les choses puissent s’améliorer dans les années qui viennent, mais je vous rappelle, ce sera encore un long travail parce que du jour au lendemain, on ne pourra pas faire d’une ville pauvre une ville riche.
M. BECOURT : Je voudrais également prendre la parole puisqu’on traverse…
Mme le Maire : Je ne t’ai pas donné la parole, tu permets que je puisse te la donner.
M. BECOURT : A travers cet audit, je m’aperçois que les procédures sont un élément important. C’est normal, il faut des procédures et une méthodologie de travail. Première remarque, cette dépense liée à cet audit n’a pas été discutée en commission Finances. On ne sait pas combien cela va coûter à la commune. C’est peut-être gratuit.
Deuxième point important, je suis étonné de vos propos, et je ne veux pas vous apprendre votre métier, loin de là, mais la déontologie de l’auditeur n’est pas de juger, mais de mesurer des écarts entre ce qui est fait et ce qui devrait être. Et à travers également vos évaluations, je ne vois que des évaluations négatives ou pistes d’optimisation. Il doit y avoir également des pistes où on a des conformités peut-être, jamais je n’ai entendu le mot conformité ou point fort. Vous avez dit également qu’il serait souhaitable que la ville de Bruay soit suivie, conseillée, je pense qu’à travers votre démarche, vous allez nous proposer les services à la ville également pour être le Conseiller financier de la ville de Bruay sur l’Escaut. Ensuite, étonnant également que vous puissiez faire autant de comparaison avec d’autres villes, d’autres services. Ce qui m’a également surpris, c’est qu’à travers vos propos, j’ai vraiment l’impression que les Elus du groupe majoritaire des années précédentes n’ont absolument pas bien fait leur travail, et encore plus grave, les salariés de la ville. On a des services comptables, on a des services financiers, et on a vraiment l’impression à travers vos propos, que rien n’était fait correctement. Maintenant je suis d’accord avec vous, il y a des règles à respecter, règles pour les Marchés publics, règles procédurières pour que cela fonctionne bien, mais à travers ce que vous avez dit, je n’ai pu constater que des points négatifs. Je tenais à vous le dire également.
M. GREGOIRE : Vous avez dû mal m’entendre et mal entendre l’ancien Maire qui est intervenu précédemment parce que justement j’ai mis en évidence certains points positifs qu’il a mis en évidence et je l’en remercie parce qu’il y en a effectivement qui n’équilibre pas les points négatifs. Je suis le premier à le regretter. J’ai parlé de contrôle interne, je n’ai pas parlé de recours à un conseil externe. Dans toutes structures, il doit y avoir en interne un service ou une personne qui contrôle ce que les autres font de manière à s’assurer que les procédures ont été respectées tout simplement. Je n’ai pas parlé de contrôle externe, je ne vends pas Mazars ou BDF pour une mission ultérieure à la Ville. Je pense que vous m’avez mal écouté. Enfin sur les comparaisons infondées, comparaison n’est pas raison comme on dit. Mais dans l’échantillon si vous voulez, on voit bien que Bruay est quand même positionnée d’une certaine manière par rapport à la quasi-totalité parfois des autres villes. Et dans les autres villes, il y a des villes qui sont très comparables à Bruay. Parce que si je vous comparais à des villes effectivement de Lille Métropole qui sont dans des zones très résidentielles avec un niveau de recettes très élevé, vous pourriez dire à bon droit « on n’a rien à voir avec ces communes là ». Dans l’échantillon que je vous mets en évidence, vous avez notamment des villes de Valenciennes Métropole mais aussi d’autres agglomérations qui ont des caractéristiques proches des vôtres. Donc c’est pour cela que ça donne une tonalité.
M. BECOURT : Je voudrais également revenir sur un point important, votre audit est certes financier, mais il est également organisationnel. C'est-à-dire qu’à travers les solutions comme vous l’avez justement dit, il y a des points négatifs, mais on peut les corriger facilement. Ce sont essentiellement des procédures, des processus à mettre en place.
Mme PERUS : Je voulais simplement dire que c’est vrai que Bruay est une ville qui est loin d’être riche, mais une commune se mesure aussi aux services donnés. C’est à dire que peut- être que la commune est pauvre, mais quand on regarde le service que l’on donne aux familles, il y a là une valeur ajoutée. Que tout ne se mesure pas du côté des finances. Je pense que ça, c’est très important. Il est facile d’enlever tous les services aux gens alors que l’on a une population en forte demande, et alors on arriverait totalement à assainir les finances publiques locales. C’est un choix. Ou alors on ne fait plus rien, on n’équipe plus la ville et là on n’a plus de problèmes. C’est un choix à faire, et si c’est celui que vous choisissez…..
Mme le Maire : Ce n’est pas du tout le choix qui est fait là Madame PERUS, on demande un état des finances, on se rend compte de la situation. On en avait besoin, on se rend compte qu’il y a des dysfonctionnements, des mauvaises organisations, on l’a constaté nous même sans l’aide d’un financier. On voit bien que le personnel est en attente aussi. Ne vous inquiétez pas à ce niveau là.
M. MUSY : Je vais revenir sur les propos de Monsieur BECOURT. Je vous rappelle que Monsieur BECOURT a fait deux mandats dans l’opposition et qu’il avait tout le loisir d’évoquer la situation budgétaire de la commune.
Quand on évoque les honoraires du cabinet d’étude de 15 000 euros TTC, comme l’a dit Monsieur GREGOIRE du Cabinet MAZARS, cela rentre dans des procédures non négociées. Cette étude, en opposition à ce qui était fait auparavant, rentre dans une culture du résultat qui va s’opposer à ce qui était fait auparavant, c'est-à-dire la pratique de la contre performance. Merci.
M. LEMAIRE : Vu l’état des finances de la commune, il faudrait augmenter ou diminuer les impôts de combien ? Pour être simple ?
M. GREGOIRE : Vous imaginez bien que je ne vais pas vous répondre, ça c’est une décision politique. En même temps le point très positif des travaux qu’on a mené jusqu’à présent, c’est qu’il y a à la fois beaucoup de dysfonctionnements mais à la fois beaucoup de pistes d’optimisation. Je parlais tout à l’heure des télécommunications, si vous voulez cela saute aux yeux. Quand vous voyez dans le compte administratif le montant des dépenses en la matière, quand vous voyez qu’il n’existe pas de mise en concurrence des fournisseurs, cela veut dire que vous avez des optimisations extrêmement faciles. Donc le point positif, c’est qu’à mon avis, il sera assez rapide de générer des économies et sans nuire à la qualité du service parce qu’aujourd’hui, dés lors que vous ne mettez pas en concurrence, cela veut dire concrètement que vous n’avez pas le meilleur rapport qualité/prix. Je ne parle pas du prix le moins cher, je parle du meilleur rapport qualité/prix. Le code des marchés, ce n’est pas prendre l’offre la moins chère, c’est le mieux disant. Or aujourd’hui, vous n’avez pas un dispositif qui vous permet d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix. Cela veut dire que si vous faîtes ce qu’il faut pour, vous aurez un respect de cette règle ce qui n’est pas mal, et vous motiverez les services. C’est dans les leviers de changement très positif, il y a, motiver vos responsables de service par l’obtention du meilleur rapport qualité/prix, et enfin l’objectif financier, c'est-à-dire la même prestation payée moins chère. On me dit le code des marchés c’est compliqué, ça ne permet pas de faire ce que l’on veut. Mais finalement il n’est pas si complexe que ça, et il ne faut pas nous plus exagérer la difficulté du code des Marchés. Aujourd’hui il faut le connaître mais j’ai le sentiment que dans les services de la ville, cette connaissance du code des Marchés n’est pas forcément toujours partagée. Cela veut dire qu’il faut acquérir cette connaissance pour mieux fonctionner. Après il va falloir travailler sur la partie prospective. Et là il faut arriver à « Comment prendre en compte les engagements qui vous sont transférés, notamment venant de 2013, comment mettre en œuvre votre projet de mandat, avec l’objectif de maîtrise de la pression fiscale et c’est ce compromis qu’il faudra identifier, comment arriver dans un contexte financier pour les collectivités qui dans les prochaines années va être extrêmement difficile parce que les dotations que vous allez recevoir de l’Etat vont fortement baisser dans les prochaines années, ce qui effectivement est une contrainte d’autant plus forte pour une commune comme Bruay qui est très dépendante de ces dotations.
Mme le Maire : Avez-vous d’autres remarques ?
M. LEGRAND : Je voulais faire remarquer que c’est 15 000 euros mais c’est ça rapporte quand même du conseil, du factuel par rapport à ce qu’on a retrouvé, et je tenais à rappeler à certaines personnes qu’il y a eu une enquête il n’y a pas si longtemps qui a coûté 10 000 euros.
Mme le Maire : Donc on va remercier à nouveau au nom du Conseil Municipal Monsieur GREGOIRE du Cabinet MAZARS.
Je laisse la parole à Monsieur MUSY afin de présenter les questions Finances.
FINANCES
3°) Approbation du compte administratif pour l’exercice
2013 (Principal et Annexes). Documents transmis en
dehors du rapport vu leur importance en nombre de
pages.
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311 – 1 et suivants,
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du
12 Avril 2013 approuvant le Budget Primitif,
Considérant l’ensemble des délibérations approuvant les décisions modificatives prises sur l’exercice budgétaire de l’année concernée,
Considérant la présentation faite du compte administratif lors de la commission des finances sous la forme de :
PARTIE COMMUNE
Section de Fonctionnement Section d’investissement Sections confo
Dépenses
12 030 093,86
2 439 325,13
14 469 418,99
Recettes
12 694 105,19
2 084 080,80
14 778 185,99
Résultat
+ 664 011,33
355 244,33 Résultat de l’
+ 308 767,00
Résultat antérieur : + 181 759,44
Résultat de cl
149 10
REGIE FUNERAIRE Section fonctionnement Section investissement Sections confondue
Dépenses 573,01 573,01
Recettes 3 823,20 3 823,20
Solde 3 250,19
3 250,19
Résultat
Résultat antérieur : - 9 001,37
Excédent réel de
clôture :
5 751,18
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Section fonctionnement Section investissement Sections confondu
Dépenses 12 030 666,87 2 439 325,13 14 469 992,00
Recettes 12 697 928,39 2 084 080,80 14 782 009,19
Excédent
+ 667 261,52
Déficit Résultat 2013
+ 312 017,19 355 244,33
Résultat antérieur : + 172 758,07
Résultat de clôtur
154 857,18
M. MUSY : Lors du vote, le Maire en exercice sur les exercices que porte le compte administratif doit se retirer lors du vote du point et quitter la salle comme la Loi l’exige.
Je tiens à remercier Monsieur GREGOIRE pour cette étude concise et précise qui synthétise bien la situation dans laquelle se trouvent les finances locales, à savoir non respect de l’obligation réglementaire d’effectuer des engagements des dépenses, impossibilité de suivre les crédits disponibles, non respect du code des marchés publics, 1 063 000 euros de commandes de plus de 20 000 euros passés sans appels d’offre, insincérité budgétaire avéré, délais de paiement non respecté, des résultats faussés : d’abord au 31 décembre faute d’avoir rattaché l’ensemble des factures 2013, payées en 2014, ensuite par le fait qu’aucunes preuves matérielles valides, certaines recettes reportées. Capacité d’autofinancement net négative récurrente comme l’a dit Monsieur GREGOIRE, depuis 10 ans, c’est le cas. Nous ne saurions donner quitus à l’auteur de cette gestion. Faute d’avoir pu trouver à temps les éléments pour confirmer certains faits notamment l’attente de recettes, nous, groupe majoritaire au sein de la Municipalité, nous nous abstiendrons. Pour l’envoi en sous-Préfecture, le compte administratif sera complété de l’état des reports, du document écrit de l’audit qui a été présenté ce soir, du document de dépôt de plainte qui a été déposé cet après-midi au commissariat de Valenciennes pour la disparition de documents administratifs.
Donc nous procédons au vote.
M. MARISSIAUX : Il y a peut- être un débat non ?
M. MUSY : C’est simplement ce qui s’est dit auparavant. J’ai repris point par point les résultats de l’audit. Le débat a eu lieu.
(Monsieur MARISSIAUX sort de la Salle du Conseil)
7 voix POUR – 25 ABSTENTIONS 4°) Adoption du compte de gestion pour l’exercice 2013
( Principal et Annexes ) : ( Annexe 1 – Pages 1 à 6 )
Le conseil municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes des tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que tout est régulier,
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est demandé aux membres du conseil d’adopter celui-ci comme il a été présenté. 8 voix POUR – 25 ABSTENTIONS
5°) Affectation des résultats ( Budget Principal et Annexes
).
A ) - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013 pour la commune
Considérant l’instruction M14,
Considérant l’ensemble des budgets de l’exercice 2013 approuvés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sur les résultats définitifs de l’exercice 2013,
Considérant l’avis de la commission des Finances en date du 23 Avril 2014,
PROPOSE
L’affectation des résultats comptables du compte administratif comme suit :
1. Détermination du résultat d’investissement de l’exercice 2013
Total des charges : 2 439 325,13 Total des produits : 2 084
Résultats : : - 355 244,33
Résultats antérieurs : : - 599 632,44
Résultat cumulé : - 954 876,77
2. Détermination du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2013 Total des dépenses : 12 030 093,86 Total des recettes : 12 694 105
Résultats : + 664 011,33
3 - Affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2013
Résultat N ( excédent ) : 308 767,00
Résultat antérieur : 781 391,88
Résultat à affecter : 805 770,77
Affectation par ordre de priorité
Couverture du déficit d’exploitation par réduction des charges
Couverture du déficit d’investissement compte 1068
805 770
Autofinancement complémentaire compte 1068
Excédent reporté en fonctionnement compte 002
Décide de reprendre le résultat de l’exercice 2013 au BP 2014
Les reports des excédents seront inscrits dans le cadre de la présentation du BP 2014.
B ) - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013 dans le cadre de la régie funéraire Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013,
Constatant que le compte administratif présente :
un résultat de clôture en déficit de 5 751,18
Décide de reporter au compte 002 « Déficit antérieur d’exploitation reporté » la
somme de : 5 751,18
Décide de réduire du montant du déficit les dépenses inscrites au BP
Décide de reprendre le résultat 2013 au BP 2014
M. MUSY : Sur table vous avez trouvé une note explicative concernant le compte administratif avec le calcul des résultats de l’exercice et des résultats de clôture, pour l’affection des résultats, j’ai tenu à mettre aussi des précisions.
UNANIMITE
6°) Adoption des subventions aux Sociétés locales ( Annexe
2 – Pages 7 à 11 )
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 2312.1,
Considérant l’importance de l’apport et du rôle des associations dans la vie locale,
Considérant les tableaux récapitulatifs joints en annexe, Considérant que les inscriptions budgétaires nécessaires aux règlements de celles-ci sont prévues dans le Budget Primitif 2014,
Considérant l’avis de la commission des Finances en date du 23 Avril 2014,
En conséquence, le Conseil Municipal est sollicité pour se prononcer sur ce projet de Délibération.
Melle GAILLET : Je suis toujours soucieuse de l’intérêt des associations locales et en temps qu’ancienne Adjointe aux Sports, je ne peux pas voter la baisse des subventions aux associations locales, si on se reporte à la page n°11, on remarque une baisse de 15 000 euros des subventions aux associations sportives donc je ne comprends pas pourquoi aucune commission vie associative et sports a eu lieu pour pouvoir délibérer ensemble avec des Elus plus ou moins aguerris sur les subventions que nous allions données aux différentes associations sportives. Je m’interroge également si le temps imparti entre le Conseil d’installation et le Conseil Municipal actuel, s’il était trop court, pourquoi on ne s’est pas basé sur la dernière commission Enfance Jeunesse et Sports où on avait pris le temps, prés de 6 heures pour rencontrer les Présidents, rencontrer les Comités, écouter leurs doléances, et aussi répondre à leurs besoins pour cette année 2014 exclusivement, et aussi je me pose la question de la légitimité de donner aux chefs de service et en l’occurrence aux techniciennes du service Sports, maintenant vie associative et Sports, qui travaillent depuis quelques années sur ces différents budgets, et que vous n’avez pas hésité à féliciter lors du dernier mandat, voilà je ne comprends pas et dans l’intérêt des associations, pourquoi on effectue une coupe budgétaire de 15 000 euros.
Mme le Maire : C’est vrai qu’il n’y a qu’un mois qu’on est installé donc il faut le temps de prendre nos marques. Quand vous dites qu’on a diminué une partie des subventions aux associations, on l’a expliqué en commission Finances. On va réétudier les subventions exceptionnelles. C’est à la nouvelle adjointe en fonction de recevoir les Présidents d’associations, voire un peu de quelle manière elles fonctionnent et nous ferons une commissions concernant ces demandes de subventions et ça passera en Conseil Municipal.
M. BROGNIET : C’est vrai que cela peut choquer certaines personnes, certaines associations, mais il faut savoir que notre Adjointe a intégré dans la commission d’autres associations de la Vie Associative, qui étaient avant fêtes et culture. Il y a une découpe qui a été faite. Les gens doivent bien comprendre c’est qu’au service des Sports, il y avait une colonne avec les subventions annuelles normales, ensuite des subventions supplémentaires qui étaient attribuées par rapport à un projet des associations en terme. Alors que les associations n’aient pas de trace, dans le budget, on a intégré la totalité. Par contre avec l’Adjointe, la commission va recevoir les associations qui vont venir nous présenter leurs projets. C’est d’autant plus vrai qu’il y a déjà deux associations qui vont avoir leur subvention avec la subvention plus car ces associations ont déjà réalisé leur projet.
Et il y a aussi Bruay Sports qui a envoyé des enfants dans des tournois de foot, à l’étranger d’ailleurs, et il y encore des actions à mener et on va recevoir chaque association le moment venu. Mais n’ayez crainte, qu’on n’aille pas colporter qu’on a baissé les subventions, non, on a rendu les subventions annuelles pour que ça se passe de la même manière pour toutes les associations, qu’elles soient sportives ou autres, et ensuite on réintègrera, à la demande de l’association, par rapport à ce qu’ils veulent faire, le reste de subvention qu’ils ont droit ou qu’on décidera de leur donner. Il faut aussi savoir qu’il y a des fiches projet, ça c’est encore autre chose, qui ont été menées et qui sont faites par des associations, et c’est encore une somme supplémentaire qui peut venir par rapport à la fiche projet. Sans oublier le FAIHB qui est toujours en vigueur et sans oublier non plus notre vice Président du Conseil Général qui lui aussi peut amener des subventions aux associations comme il l’a toujours fait jusqu’à maintenant.
Melle GAILLET : Je vais reprendre un terme qui a été donné tout à l’heure par Monsieur GREGOIRE, c’est continuité du service public. Je pense qu’on est tous bienveillants avec les associations, et ce qu’on a fait avant les échéances électorales, c’est pour une continuité du service public et pour ne pas pénaliser les associations et donc il aurait été bon je pense dans leur intérêt, parce que leur projet de 2014, leur année sportive est déjà bien engagée, de se maintenir à ces choses là et comme tu le dis Patrick, tu étais présent et je pense que tu as validé, l’ensemble de la commission a validé cette bienveillance, cette cohésion et surtout cette continuité avec les associations, parce que les associations, les bénévoles, les adhérents, n’ont pas à être tributaire des échéances électorales. Donc je pense qu’il aurait été bienveillant de valider comme il a été fait par respect pour les techniciens qui ont travaillé cette année dans ce sens.
Mme PERUS : Moi je voulais simplement dire que cela va quand même handicaper les petites associations, qui n’ont pas beaucoup de moyens, pas beaucoup de trésorerie, et s’elles ont un projet à mener actuellement, elles vont être handicapées pour le faire. Pour les grosses associations ça ira mais pour ceux qui vont devoir attendre les subventions exceptionnelles, c’est un peu gênant.
M. MARISSIAUX : Une petite réflexion que je voulais faire à Patrick, puisque pendant 45 minutes j’ai entendu un homme qui m’a expliqué qu’un plus était un plus et qu’un moins était un moins, et là je regarde Bruay Sports 35 000 euros en 2013 et 32 500 en 2014 donc une baisse significative alors on me dit c’est un ajustement, non, c’est une baisse c’est tout, il ne faut pas mentir, il y a une baisse des subventions en direction des associations sportives.
M. BROGNIET : Je vais simplement demander à l’Adjoint pour vous répondre car la subvention annuelle à Bruay Sports était de 32 500, à laquelle avait été ajoutée une subvention plus de 2 500. Tu as la fiche, tu peux la sortir et la montrer. On ne remettra rien en cause là-dessus mais c’est une façon de procéder. Un exemple, samedi une association est venue nous voir en nous disant on avait un projet prévu ce week-end, qui est tombé à l’eau. Ils ont eu le coup de fil le Vendredi soir comme quoi ils ne partaient pas, et ils ont annulé tout ce qui devait être annulé. A l’heure d’aujourd’hui, on a une situation financière qui est telle qu’elle est, on doit faire attention à tout. Les associations qui ont des choses prévues incessamment, on va les recevoir. D’ailleurs on va leur envoyer un courrier. Pour moins ce n’est pas un plus ou un moins, je regrette, c’est la totalité de la subvention que les gens pourront avoir dés l’instant où ils mèneront à bien leur projet. Et je reconfirme encore une fois qu’en commission Finances, on a bien intégré la totalité des sommes dans le budget.
M. MARISSIAUX : J’ai deux pages sous les yeux, la page 11, ce sont les associations sportives, et la page 10 à côté, ce sont d’autres associations fêtes cérémonies….Sur la page 11 je vois que le total a bougé, donc une perte d’argent, sur la page 10, regardez bien tous, c’était prévu en 2013 « 27 750 », et là je retrouve pour 2014 « 27 750 ». J’aurais compris ton raisonnement Patrick, si la baisse qui est sur la page 11 pour des raisons qui vous appartiennent et qui sont honorables, mais ce qui touche les associations sportives aurait aussi été retrouvé chez d’autres types d’associations, là j’aurais dit c’est juste et équitable parce que tout le monde effectivement met un peu la main à la patte, or je vois quelle catégorie d’association qui est reconduite au centime prés d’euro dans sa subvention, et d’autres qui perdent de l’argent, moi je le traduis comme cela.
M. BROGNIET : Je vais conclure là-dessus parce qu’on peut en débattre toute la soirée. Vous avez deux pages et ces deux pages sont significatives de deux modes de gestion différents, c'est-à-dire le côté de gestion de la commission sports de la mandature précédente, et l’autre côté une partie des associations de votre mandature qui faisait partie de Culture et fêtes avec deux fonctionnements tout à fait différents. Et là moi aussi je reviendrais sur ce que le cabinet Mazars disait tout à l’heure, on doit travailler tout le monde dans le même sens, de la même manière. Moi je tiens à rassurer les associations parce que je vois qu’il y en a dans la salle et qu’on n’aura pas peur de le dire et on va leur écrire pour les informer de la façon de procéder et on va les recevoir rapidement. Merci.
M. MUSY : Je tiens à préciser au niveau du versement des subventions et du vote aujourd’hui que le tableau inscrit à la dernière colonne est le paiement effectif de l’année dernière, ensuite j’ai entendu parler de service public, quand on se réfère au service public, on fait comme à Anzin, c'est-à-dire on verse les subventions avant les élections. Par contre, faire une commission juste avant les élections et attendre les élections pour les verser….nous ne polémiquerons pas, nous trouvons cela assez maladroit.
Melle GAILLET : Je vais répondre à cette attaque, donc je rappelle quand même à Monsieur MUSY qu’une commission, c’est un avis consultatif et qu’on entérine au Conseil Municipal. Donc je suis désolée mais on n’aurait pas pu entériner avant un avis consultatif. Je veux juste vous dire qu’on a pris le temps, on a mis 6 heures pour rencontrer les Présidents, les Comités et pour que ces personnes ne soient pas tributaires de l’échéance électorale et de discussions qui pour eux sont stériles.
M. MUSY : Lorsqu’on commence quelque chose, on le termine. Il fallait s’arranger pour que l’échéancier corresponde au Conseil de Février simplement.
Mme le Maire : Je terminerai en vous rassurant, sachez que depuis quelques semaines je reçois énormément de monde en permanence dont les Présidents d’association, ne vous inquiétez pas, je leur ai expliqué et ils ont très bien compris. Lors des prochaines commissions là où vous en faîtes partie, vous pourrez débattre, et on votera au prochain Conseil Municipal les subventions supplémentaires, il n’y a pas de soucis. Je compte sur vous pour ne pas véhiculer ce que vous venez d’annoncer ce soir, ce n’est pas du tout ça.
Mme SKORUPKA : Je voudrais dire que je voterai contre étant donné que j’étais ancienne Adjointe à la Culture et que nous également nous avions organisé une commission et les sommes attribuées n’étaient pas celles qui sont notées.
Mme le Maire : Le souci par rapport à certaines associations, c’est qu’on ne trouve pas certains dossiers.
Mme SKORUPKA : Tout était là.
Mme le Maire : Et bien il va falloir nous l’indiquer.
25 Voix POUR – 8 CONTRE(MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)
7°) Approbation du Budget Principal et des budgets
annexes pour 2014 ( Document joint séparément )
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 1611.1 à L 712-20 et suivant, L 2311.2 à L 2343.2, relatif à l’adoption et à l’exécution des Budgets Communaux,
Considérant la loi N° 92.125 du 06 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment en ses articles 11 et 13 qui rendent obligatoire l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants,
Considérant la Loi de finances rectificative du 29 Décembre 2012 ( LFR 2012 ), dans son article 30 qui modifie le Code Général des Collectivités Territoriales et pérennise le report du concernant la date limite de vote par les Conseils Municipaux ainsi que par les organes délibérants des EPCI, des Départements et des Régions du Budget Primitif et des Taux de fiscalité directe locale,
Considérant l’instruction de la M14 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
Considérant le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal en date du 16 Avril 2014,
Considérant la présentation du document budgétaire par nature et par chapitre accompagné d’une présentation fonctionnelle,
Considérant l’avis de la commission des Finances en date du 23 Avril 2014,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’exercice budgétaire 2014 principal et annexe selon les documents transmis à cet effet et arrêtés comme suit conformément à la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre 1995. BUDGET PRIMITIF
PRINCIPAL 2014
DEPENSES RECETTES
Section Fonctionnement 12 911 000 12 911 000
Section d’Investissement 3 696 000 3 696 000
TOTAL 16 607 000 16 607 000
M. MUSY : Nous nous prononcerons favorablement sur ce sujet, nous groupe majoritaire de la Municipalité, néanmoins, dans l’hypothèse ou certains documents justifiant certaines recettes reportées à ce budget primitif ne seraient pas communiqués sur l’exercice 2014, nous nous réserverons le droit de nous abstenir sur le compte administratif 2014 lors de son vote l’année prochaine.
M. MARISSIAUX : J’ai noté quand même qu’au niveau des frais de personnel, en page 6 du compte administratif 2013 « 7 155 000 euros » et qui sont entrain de passer à la surprise générale à 7 600 000 euros, soit un petit 500 000 euros en plus et je me demandais s’il y avait derrière cela une explication qui m’aurait échappée.
M. MUSY : Il est vrai qu’au niveau du chapitre 012 Personnel, le réalisé 2013 avait un résultat de 7 155 000 euros, lorsqu’en fait nous sommes arrivés, l’estimation du service Ressources Humaines était à 7 800 000 euros, on a refait quelques corrections à 7 600 000 euros mais ce qu’il faut savoir c’est que pour 180 personnes déclarées au tableau des effectifs, il y a actuellement 350 fiches de paie. A quoi sont dues ces fiches de paie…il y a énormément de personnes en stage, des personnes de remplacement, donc comme l’a dit le cabinet Mazars, c’est tout un système de gestion à revoir, voilà l’explication. Par contre, au niveau des différences entre services, je suis actuellement entrain d’établir un tableau d’à peu près 350 lignes, pour voir un peu les différences sur des postes budgétaires « Personnel », il sera communiqué lors d’une prochaine commission Finances.
M. BECOURT : Pendant les 6 années précédentes, j’ai entendu régulièrement des critiques, peut-être justifiées, sur les frais de communication, là je m’aperçois qu’on reconduit les mêmes frais pour l’année 2014. M. MUSY : Le principe de la sincérité comptable, c’est quoi dans un budget Primitif ? c’est de surestimer les dépenses et de sous-estimer les recettes. Quant aux préconisations qui ont été effectuées par le cabinet Mazars, lorsque le budget a été fait, ces postes de dépenses étaient déjà faits tout simplement parce qu’il y a des engagements contractuels, qu’on ne peut pas résilier certains contrats, mais la diminution des dépenses en matière de télécommunication aura lieu cette année et ce sera revu sans doute à la baisse au niveau du compte administratif 2014.
M. TOPARELLI : Je voulais intervenir sur la section investissement de ce budget primitif, hormis les VRD du lotissement du Breuil, projet je le rappelle, initié par notre équipe, je ne vois aucun projet structurant pour le bien de nos concitoyens, pourtant il y avait de quoi faire à vous lire au travers de vos tracts a un point où vous nous qualifiez de Dinosaure à gestation difficile. Et bien je crains fort que dés la première année de votre mandat, vous soyez déjà atteint de ce qualificatif. Alors certains pourront voir à travers de ce budget une gestion de bon père de famille, de maîtrise financière. Nous, nous y voyons plutôt une carence en terme de programmation et notamment celles liées aux réfections des voiries si chères et omniprésentes en terme de communication dans la plupart de vos tracts. Et là rien, même pas une inscription budgétaire. Alors oui vous êtes aux manettes de cette Municipalité, les Bruaysiens vous ont élu avec il faut bien l’exprimer une courte majorité. Et bien il va falloir vous rendre à l’évidence qu’on ne fait pas toujours ce que l’on veut, mais ce que l’on peut. Et cela nous pourrons le vérifier très prochainement sur les projets ou travaux rendus obligatoires et où les subventions ne vous seront attribuées que si nous inscrivons des budgets complémentaires nécessaires pour boucler le financement. Et nous allons en reparler prochainement, le moment venu et plus vite que vous ne pouvez l’imaginer. Alors c’est vrai que vu le rapport Mazars, on pourrait dire qu’il ne faut pas plus endetter notre ville, mais nous, Elus, responsables, nous n’avons jamais hésité, le moment venu, pour le bien des Bruaysiens, de prendre les décisions financières qui peuvent dégrader nos finances.
Mme le Maire : Ne vous inquiétez pas Monsieur TOPARELLI, par rapport à l’audit qui a été fait, il faut qu’on avance avec prudence, nous sommes là depuis un mois, et il y aura des investissements qui seront faits mais doucement.
M. MUSY : Donc en fait je vais revenir sur la section d’investissement, il s’avère que dans la quasi-totalité des travaux, quasiment 90 %, ce sont des opérations engagées, déjà l’année dernière pour lesquelles les crédits n’étaient pas affectés, c’est vrai que c’est plutôt un budget de régularisation qui régularise : 1. En dépense par exemple le lotissement du Breuil, et il régularise aussi les honoraires d’architectes de l’église Saint Adolphe ou encore la révision de prix pour la salle omnisports qui n’avait pas été portée lors du budget primitif précédent. C’est vrai aussi que les décisions d’emprunt pour cette année avaient été décidées l’année dernière, du fait de l’autofinancement de la commune, on avait le droit en 2013 à 200 000 euros d’emprunt, et en 2014, 200 000 euros d’emprunt aussi. C’est vrai que cela fait très peu de choses. Par contre au niveau des investissements, il y a bien sûr le quantitatif, c'est-à-dire le budget, mais aussi le qualitatif, la qualité des études, la qualité des rapports avec les partenaires, et cela aboutit à des projets qui sont financés en grande partie par des partenaires, qui sont aussi tout simplement des projets qui correspondront aux besoins de la population et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir. Quant à la réflexion sur les dinosaures à la gestation difficile, c’est vrai les dinosaures on le sait, c’était les lézards qui donnaient les œufs et les œufs c’est la fête de Pâques qui est la fête des cloches. Merci.
M. BROGNIET : Il y a un mois qu’on est là, on découvre pleins de choses. Le cabinet nous a fait tomber sur notre derrière quand on est arrivé car personnellement je ne pensais pas avoir une situation comptable telle qu’on nous l’a décrit. J’espère pouvoir trouver des documents et que l’on pourra continuer à travailler dessus et de rectifier tout à votre honneur certains chiffres, je ne demande pas mieux car ce n’est pas bon pour les Bruaysiens, mais sachez qu’à l’heure d’aujourd’hui, avec ce qui vient encore de se passer à l’élection du SIAV où on a changé de Président, il y a des projets qui avaient été annoncés, est-ce qu’ils vont être tenus, on n’en sait rien.
Il faut quand même savoir que les 500 m de macadam que vous avez fait mettre avant les élections à l’entrée de la rue Proud’hon, cela a coûté 42 000 euros de mémoire, alors que si on refait cette rue là intégralement, on va arriver au million, sans faire de calculs.
Aujourd’hui, on regarde ce qu’on peut faire, on regarde où on peut aller chercher de l’argent, on regarde avec qui on peut travailler pour améliorer le bien-être des habitants de la ville, en essayant de dépenser le moins possible et de ne pas tomber dans une situation que l’on n’aurait pas voulu et qui serait plus que critique pour les habitants de Bruay.
25 voix POUR – 8 CONTRE (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel,SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)
BUDGET ANNEXE :
REGIE FUNERAIRE
2014
DEPENSES RECETTES
Section d’Exploitation 6 000 6 000
Investissement
TOTAL 6 000 6 000 UNANIMITE
BUDGET PRIMITIF
PRINCIPAL ET
BUDGET ANNEXE
2014
DEPENSES RECETTES
Section Fonctionnement 12 917 000 12 917 000
Section d’Investissement 3 696 000 3 696 000
TOTAL 16 613 000 16 613 000
8°) Vote des taux d’imposition directs locaux pour 2014 (
Annexe 3 – Pages 12 – 13 )
Considérant les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Considérant l’article L 1612 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le vote des taux des impositions directes locales devait avoir lieu le 30 Avril au plus tard lors du renouvellement du Conseil Municipal,
Considérant l’état 1259 ci-joint en annexe notifiant les bases nettes d’imposition des 3 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à notre collectivité pour l’exercice considéré,
Considérant la proposition de maintenir les taux à l’identique de ceux de 2013, Considérant l’avis de la commission de Finances en date du 23 Avril 2014,
Il est proposé à l’Assemblée d’adopter ceux-ci comme ci-dessous, soit :
2013
2014
Taxe d’Habitation 22.18 22,18
Taxe Foncière Bâtie 44.02 44,02
Taxe Foncière non Bâtie 84.37 84,37
M. MUSY : Les taux restent inchangés.
25 Voix POUR – 8 CONTRE (MARISSIAUX Jacques, PERUS Evelyne, BECOURT Daniel, SKORUPKA Martine, JEANNIN Serge, GAILLET Julie, TOPARELLI Michel, ASENSIO Lysiane)
Mme PERUS : On peut encore s’exprimer ou pas ?
Mme le Maire : Allez-y Mme PERUS
Mme PERUS : Dans notre programme électoral, nous nous étions engagés à baisser les impôts et dans votre programme électoral vous vous étiez également engagés à baisser les impôts donc je comprends la question de Monsieur le Maire.
Mme le Maire : Vous aurez l’occasion de le faire dans les années à venir Madame PERUS. Mme PERUS : Je me pose des questions pour les écoles à savoir tout ce qui est à réaliser par exemple Monet qui a besoin d’une réfection énorme, ne sera pas fait non plus cette année si je comprends bien.
Mme le Maire : C’est limite quand même, vous avez vu l’état de l’école Langevin ? vous avez vu l’état des bâtiments ? Toutes les écoles, c’est une catastrophe alors arrêtez de donner des leçons quand même.
Mme PERUS : Je ne donne pas de leçon, je dis que c’est une urgence et qu’il faudrait s’y tenir.
Mme le Maire : Cela fait un mois qu’on est là ! Cela fait combien d’année l’ancienne municipalité ? Pourquoi les bâtiments sont dans cet état ? Moi je propose à la population d’aller les visiter et de le remarquer. Pourquoi c’est comme ça au bout de 25 ans ?
Mme PERUS : Vous pouvez peut-être demander à Monsieur MUSY !
M. MUSY : Politiquement, vous êtes passée du rouge au rosé mais votre ivresse est toujours la même, celle des profondeurs, je vais cependant répondre à ces questions. Effectivement on a trouvé une situation en cours, certes, il y a des projets qui sont en cours, on les fait. Ensuite il y aura la piste de la réflexion, de l’étude, et bien sûr quand on a vu que le système en fait de gestion était calamiteux, on va y remédier.
M. BROGNIET : Moi je ne vais pas parler que des écoles, je vais parler des logements où il y a d’ailleurs quelqu’un de votre liste qui y habite dans la rue Langevin, où depuis quelques années il n’y a plus de vélux, il n’y a plus de carreaux on voit la toiture, il pleut dedans et on détruit le bâtiment. Je ne me suis pas permis d’aller le visiter, mais la fenêtre également où il n’y a pas de carreaux, il y a une planche qui a été mise mais il faut rester objectif sur tous les bâtiments municipaux, pas que les écoles et on a commencé un état des lieux avec l’Adjoint aux Travaux et ces bâtiments là, parfois c’est désastreux. Il n’y a peut-être pas grand-chose à faire, mais les ouvriers municipaux, comme on a de très bons ouvriers contrairement à ce que certains pourraient penser, ils vont pouvoir se mettre à la tâche et les réaliser.
M. DELEHAYE : Je voulais juste parler de travailler dans l’urgence à Bruay, je me suis aperçu en faisant le tour des bâtiments communaux, à la salle Delannoy par exemple, on a mis en peinture les plafonds et les murs sachant que la toiture fuyait. Avant de commencer à faire la toiture, on a mis en peinture le plafond, voilà, ça s’appelle travailler dans l’urgence.
Mme PERUS : Je voulais simplement dire que je crois qu’a été adopté un règlement du Conseil Municipal et que peut-être les injures et les insultes, peut-être qu’on pourrait les éviter et je voudrais dire aussi que lorsqu’on se permet de faire le grand écart entre l’UDI, le Parti Communiste Français, et le Front de gauche, on n’a pas de leçon à donner.
Mme le Maire : Il n’y a pas eu de grand écart Madame PERUS, ne vous inquiétez pas.
9°) Mise en non valeur de titres de recettes exercices 2012
et 2013 :
Le Conseil Municipal,
Vu le titre de recettes n°927 de 2012 et les n° 10, 12, 13, 139, 141, 142, 143, 492, 505, 507, 518, 531, 535, 543, 855 de 2013,
Vu que le montant de ces titres représente la somme globale de 790,95 euros,
Vu les différents rappels et commandements de payer émis par la Trésorerie Principale d’Anzin aux débiteurs,
Vu que les débiteurs sont soit insolvables, soit partis sans laisser d’adresse,
Vu que certains titres de recettes représentent une somme dérisoire,
Considérant que le montant de ces titres ne sera jamais acquitté par les débiteurs,
Propose de mettre en non valeur les titres de recettes de 2012 et 2013 référencés ci-dessous :
Titre n° 927 de 2012 de 46 euros au nom de Madame
Titre n° 855 de 2013 de 23,10 euros au nom de Monsieur
Titre n° 543 de 2013 de 20,70 euros au nom de Madame
Titre n° 535 de 2013 de 27,60 euros au nom de Madame
Titre n° 531 de 2013 de 92 euros au nom de Madame
Titre n° 518 de 2013 de 23 euros au nom de Madame
Titre n° 507 de 2013 de 14,95 euros au nom de Madame
Titre n° 505 de 2013 de 0,10 euros au nom de Madame Titre n° 492 de 2013 de 11,50 euros au nom de Madame
Titre n° 143 de 2013 de 111 euros au nom de Monsieur
Titre n° 142 de 2013 de 61 euros au nom de Monsieur
Titre n° 141 de 2013 de 100 euros au nom de Monsieur
Titre n° 139 de 2013 de 27 euros au nom de Madame
Titre n° 13 de 2013 de 61 euros au nom de Monsieur
Titre n° 12 de 2013 de 111 euros au nom de Madame
Titre n° 10 de 2013 de 61 euros au nom de Monsieur
DIT que seront établis des mandats pour la mise en non valeur de ces titres de recettes à l’article 654 s/fonction 01 du budget en cours.
Mme PERUS : Moi je voulais vous dire qu’évidemment on va voter pour, mais il y a quand même un problème qui est récurrent c’est qu’en fait la situation sociale étant aussi dégradée dans notre ville, on aura de plus en plus de cas d’impayés de cantine et la collègue qui me succède va avoir ces problèmes là à gérer et que là, en faisant ça, on laisse une porte ouverte quand même à des choses qui vont s’accélérer. Donc je voulais dire qu’il faudra être très vigilant parce que lorsqu’on arrive à des sommes de 110 euros et que la personne va savoir que ces 110 euros là vont être annulés, je vous prie de croire que ça va être très vite dit aux autres personnes en disant que si vous n’avez pas payé, ça va marcher. Je pense qu’il faut être très vigilant là-dessus parce qu’on risque d’avoir de plus en plus ce problème là et qui se comprend malheureusement.
Mme le Maire : Oui il faut être vigilant.
Mme PERUS : Je sais qu’on a changé de Trésorier et que celui d’avant il nous mettait en recherche de paiement et tandis que celui-là, c’est le contraire, il faut laisser tomber, mais laisser tomber, c’est sur le dos de la commune. Et sachez que c’est une très lourde gestion pour les services municipaux de relancer sans arrêt les familles pour des paiements qui sont de plus en plus lourds. Evidemment qu’il faut faire en sorte qu’on accepte les enfants à la cantine, mais je pense qu’il faudra veiller et être très vigilant là-dessus.
Mme le Maire : C’est vrai que c’est une bonne remarque et ça ne va pas aller en s’améliorant. On le constate tous les jours.
UNANIMITE PERSONNEL
10°) Prime de service 2014
Le Conseil Municipal,
Vu la décision du 31 mai 1985 d’intégrer aux traitements une prime annuelle de service et prévoyant sa revalorisation,
Vu la délibération du 1er juin 1989 rappelant les modalités de son attribution,
Vu la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 12 avril 2013 fixant à 1 208 € brut le montant de la prime de service pour 2013,
Propose de fixer à 1 208 € brut (avant déduction des cotisations sociales) la prime de service attribuée au personnel communal pour 2014.
PRECISE que la prime sera versée avec les rémunérations de juin 2014 et que le crédit nécessaire est prévu au chapitre 012 du budget 2014.
M. BROGNIET : Je vais vous dire pourquoi on ne peut pas l’augmenter, pour cette prime le montant est indexé simplement sur l’augmentation des salaires, donc comme les salaires des municipaux sont bloqués depuis pas mal d’années, on ne peut pas l’augmenter. UNANIMITE
. ECONOMIE - INSERTION – EMPLOI
11°) Autorisation de signature donnée à Madame le Maire
de la Convention de prestation sociale et professionnelle
conclue dans le cadre d’un chantier d’insertion au bénéfice
d’allocataires du RSA en contrat unique d’insertion. (
Annexe 4 – Pages 14 à 17 )
La Municipalité de BRUAY SUR L’ESCAUT, soucieuse de contribuer à l’insertion sociale des personnes en difficulté, a décidé de répondre favorablement à la proposition de POINFOR afin de permettre la réalisation d’un chantier d’insertion visant à favoriser la réinsertion professionnelle de Bruaysiens exclus du monde du travail.
La présente convention vise à formaliser les modalités de collaboration entre la Municipalité de Bruay sur l’Escaut et POINFOR pour la réalisation de ce chantier intitulé « Un Chantier pour s’Insérer ».
POINFOR, association agréée ACI, s’engage à réaliser un chantier d’insertion à travers lequel elle s’engage :
à assurer l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives de
demandeurs d’emplois de la commune de Bruay sur l’Escaut repérés par des travailleurs sociaux de terrain, le CCAS et le pôle emploi comme rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. à organiser le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation de
ces salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Les personnes recrutées en Contrat Unique d’Insertion seront appelées à s’impliquer dans des activités portant sur la gestion urbaine de proximité, l’entretien d’espaces publics de proximité et la production florale.
Considérant la convention correspondante jointe en annexe,
Considérant l’avis de la commission des Finances en date du 23 Avril 2014,
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette nouvelle convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Mme GILBERT : Les chantiers d’insertion sont des dispositifs conventionnés ayant pour objet l’accueil, l’embauche et la mise au travail par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Poinfor organise le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Par cette aide, nous permettons à 10 personnes de bénéficier de ce dispositif pour un montant de 48 145 €.
Quelques chiffres :
Population active : 4 895 habitants soit 63.9 % des 15-64 ans.
Chômeurs : 16.8 % de la population active Cette délibération vous est proposée ce soir afin de régulariser une situation. Elle est nécessaire pour finaliser les formalités de collaboration entre la Commune et l’association POINFOR. Malheureusement celle-ci aurait du être signée en début d’année 2014 par l’ancienne municipalité, c’est chose faite ce soir. Merci.
Mme PERUS : Il faut absolument continuer à mener ces actions là même si ce n’est pas avec POINFOR parce que les gens en ont besoin….(problème micro)
Mme le Maire : On est d’accord Madame PERUS
M. BECOURT : Il est notifié dans le point : « Considérant l’avis de la commission des Finances en date du 23 Avril 2014 », cela n’a pas été abordé en commission.
2ème point, longtemps on a insisté sur le fait que ce personnel devait travailler dans les conditions de bonne sécurité.
Mme le Maire : On l’a évoqué en commission.
M. BECOURT : Non, j’ai le document sous les yeux.
M. BROGNIET : On le repassera la prochaine fois, de toute façon, ça devait être fait avant, ça n’a pas été fait.
M. BECOURT : Moi je souhaiterais qu’on corrige, «Considérant l’avis de la commission des Finances en date du 23 Avril 2014 ».
Mme le Maire : On va le retirer pour vous faire plaisir. Mme PERUS : Juste une dernière chose, je déplore que vous n’ayez pas eu la gentillesse et la transparence de pouvoir accepter qu’un Elu de notre groupe puisse participer au CCAS comme il l’a été fait le mandat précédent.
Mme le Maire : L’Elu de l’opposition qui a été accepté au CCAS, au Conseil d’Administration du CCAS, c’est Madame ASENSIO si je me souviens bien, et elle était dans le groupe de Monsieur BECOURT, et qui fait partie aujourd’hui de votre groupe.
Qu’est ce que vous nous avez fait comme cadeau à nous ?
Même au SIAV vous n’avez pas retenu sa candidature quand il s’est proposé. Alors arrêtons.
M. BROGNIET : (micro fermé)…moi je voudrais revenir sur POINFOR, je veux quand même rappeler qu’en 2012, il y avait deux conventions de 10 personnes et on est passé à une convention en 2013 de 15 personnes avec la ville. Par contre pour cette année 2014, je lis ce que me répond POINFOR : « Par contre pour cette année 2014, nous avons réduit le nombre de participants au chantier pour le ramener à dix au total et l’explication : « En effet, notre quota global de contrats aidés alloués par la DIRRECT a été réduit en 2014 de 50 à 40 CAE, et il nous a été demandé de recentrer sur les domaines porteurs d’emplois comme le bâtiment et la mise en œuvre des écomatériaux ». Cela, c’est la réponse que j’ai eu. C’est aussi ce qui justifie la baisse de demande de subvention. J’ai également demandé à Monsieur VERON qui est le Directeur, de savoir où les gens travaillent pour que les Bruaysiens puissent savoir à qui ils ont à faire et dans quel secteur, parce que c’était un peu flou dans la tête des gens, on vous communiquera la copie des endroits, et je lui ai également demandé de voir l’identification précise du personnel de POINFOR et de leurs véhicules. J’ai cru pendant un moment, qu’on utilisait les véhicules et le matériel de la ville. Ce n’est pas vrai. Ils ont leur propre matériel et ils travaillent avec leurs propres moyens et j’ai demandé qu’on puisse repérer les gens, c'est-à- dire que ce soit marqué POINFOR, et non pas services techniques de la ville de Bruay. J’ai également demandé à Monsieur VERON, ce qui aurait été normal d’avoir aujourd’hui, d’avoir le bilan moral et financier des actions qui ont été menées l’année dernière. Il m’avait promis de le faire pour aujourd’hui mais je ne l’ai pas eu car je n’ai pas eu accès à ma boîte mail. Dés qu’on les aura, on vous les transmettra.
Mme PERUS : Il n’est pas toujours évident de recruter pour le CCAS des personnes pour ce type de chantier qui correspondent aux critères d’éligibilité.
UNANIMITE
Mme le Maire : « Je vais lever la séance et je vous invite à signer les documents qui circulent. Merci à tous. » L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h00