Déliberation - DCM 2024 1 7 delegation au maire en vertu de larticle L2122.22 du Code General des Collectivites Territoriales

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Déliberation - DCM 2024 1 7 delegation au maire en vertu de larticle L2122.22 du Code General des Collectivites Territoriales Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 1 7 delegation au maire en vertu de larticle L2122.22 du Code General des Collectivites Territoriales)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Département des Bouches du Rhône

Arrondissement d’Aix en Provence

N° 2024 1_7

Objet : Délégation au Maire en vertu de

l’article L 2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

VOTE

UNANIMITE

Envoyé en préfecture le 12/02/2024

Reçu en préfecture le 12/02/2624

Publié le 12/02/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal de la Commune de

LA FARE LES OLIVIERS

Séance du 8 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le huit du

mois de février à 18 heures 30, le Conseil

Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été

assemblé au Centre culturel Jean

BERNARD, sur la convocation qui lui a été

adressée par le Premier Adjoint, Maire par

intérim.

Etaient présents : M. YERPEZ Joël, Mme

GARCIA Chantal, M. LOMBARDO Yves, M.

MARCILIAC Jérôme, Mme SEILER Myriam,

M. AGARD Christophe, Mme WECKERLIN

Carine, Mme MESTRE Marie-Aude, Mme

BARATA Silvia, M. MORGANTE Michel,

Mme ROSMARINO Laurence, M. SPINELLY

Eric, Mme DELOUS Céline, M. DI-SAPIO

Lionel, Mme BAUMANN Claude, M.

LEGUEVACQUES Benjamin, Mme

CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI Denis,

Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.

LAFORCE Christian, Mme MERZOUGUI

Noura, M. BARBAROUX Charly, Mme

VALLET Christine, M. MARTIN Patrice, Mme

THORN Marguerite, M. CRUZ Gérard, Mme

DAHMAN Hinda, M. SARDA Stéphane et

Mme DORELON-TRANCHARD Céline.

Etaient Absents donnant pouvoir :

Etaient Absents excusés

Etaient Absent :

Secrétaire de la séance: Mme Chantal

GARCIA

Envoyé en préfecture le

Reçu en gréfecture le 14

Publié le 12/02/2024

En vertu de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale de déléguer au Maire les prérogatives prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux l'autorisation, pour la durée de son mandat :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° - De fixer, autant que de besoin, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal k

3° - De procéder, dans les limites des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges : 10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : 14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : 16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions de référé ou de plein contentieux, dans les litiges relatifs aux affaires suivantes :

* du droit d'occupation ou d'utilisation des sols et des questions d'urbanisme en général * des procédures d'aménagement et d'environnement

* des procédures de police administrative et rurale

+ de la gestion du personnel

* de la gestion des affaires sanitaires, sociales, d'insertion professionnelle

* des procédures, de l'exécution et du règlement des marchés publics et des

délégations de service public

Envoyé en préfecture le 12/02/2024

Reçu en gréfecture le 14/02/2024

Pubtié le 12/02/2024

ID :013-211900371-20240208-DCM 2024 1 7-DE

* des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire

* des procédures et actes d’expropriation, définies par le Code de l’expropriation, menés pour le compte de la commune

* du remboursement ou reversement de produits et impôts et en règle générale des conventions ou contrats financiers ou fiscaux avec d’autres collectivités ou particuliers + de toute autre affaire relevant des compétences des juridictions administratives et judiciaires (civiles et pénales), y compris dans les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales :

17° - De régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° - De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° - De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 000 000 €; 21° - D'exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l'urbanisme,

22° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l'urbanisme ;

23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement et de travaux sur le territoire de la commune :

24° - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° - De procéder, sans aucune limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 26° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 27° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 1238-19 du code de l'environnement

28° - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré

DÉCIDE de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat les prérogatives prévues à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales telles que définies ci-dessus.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.

Le Maire / La secrétaire dàséance

Jérôme MARCILIAC