Déliberation - 1 code general des collectivites territoriales delegation donnee au Maire

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Déliberation - 1 code general des collectivites territoriales delegation donnee au Maire Document publié le Lundi 14 juin 2010 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 1 code general des collectivites territoriales delegation donnee au Maire)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, maintenant ! Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 14 juin 2010 Code général des collectivités territoriales - application de l'article L2122-22 -

délégation donnée à monsieur le Maire - modification de la délibération n°6 du 31 mars 2008

Etaient présents les membres inscrits au tableau

• Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

• Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM. MONTES, LEGRAND, MM. BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, MM. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.

• Conseillères municipales & conseillers municipaux :

MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes DINGIVAL, BOUKHELIF, OYONO, KOUACHI- MAHSAS, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, BARBETTE, M.MACHU, Mmes FÉVRIER, MAUPIN, MM. TAHI, BELMHAND.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau • Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme CARLIER Pouvoir à : Mme BASMAISON Pouvoir à : Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : MSEGUIN Pouvoir à: Mme SOKOLONSKI Pouvoir à :

M. VILLEMAIN

M. MONTES

M. BOUHLAMANE

Mme MAUPIN

M. TAHI

Etaient absents :

• Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme PORAS

M. NACHITE

Mme RIFFAULT

M. VARLET

M. CHEURFA

Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 Nombre de conseillers en exercice 39 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés 34 • Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire, expose :

Par délibération en date du 31 mars 2008, vous m'avez délégué les attributions prévues à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de cet article ont été modifiées pour donner plus de souplesse aux règles de fonctionnement des institutions communales.

1° l'article 10 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 « pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés » a modifié la rédaction du 4° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales en supprimant la référence à un seuil défini par décret pour la passation et la préparation des marchés et la référence au seuil de 5% pour la passation des avenants initialement fixés par ce texte. La nouvelle rédaction de l'article L2122-22 4° du code général des collectivités territoriales est la suivante : « de prendre toute décisjQtvço.n.cernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cl
est maintenant !maintenant ! 2° l'article 3 de l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 a modifié la rédaction du 6° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales en rajoutant l'acceptation des indemnités de sinistres afférents au contrat

d'assurance. Jusqu'à la rédaction de ce nouvel article, c'était au conseil municipal de délibérer pour accepter l'indemnisation proposée par l'assureur, ce qui ralentissait la procédure d'indemnisation.

3° l'article 100 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a complété l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales par un 23° ainsi rédigé : 23° « De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ».

Au regard de ces trois modifications apportées à la rédaction de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont la finalité est l'accélération des procédures, il vous est demandé de modifier la délibération n° 6 en date du 31 mars 2008 et de déléguer à monsieur le Maire, pour la durée du mandat, la totalité des pouvoirs prévus à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Vous êtes appelés à voter.

\ JUIK 2010

60300 SENLiSmaintenant !

• Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2122-22, Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 « pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés », notamment son article 10,

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et notamment son article 100,

Vu l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009, notamment son article 3, Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 31 mars 2008, déléguant au maire l'ensemble des pouvoirs prévus à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport de présentation,

• Vote ordinaire :

Votants : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

e Décide à l'unanimité :

Article 1 : remplace le 4° de la délibération n°6 du 31 mars 2008 par le paragraphe suivant « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Article 2 : rajoute à l'alinéa 6° de la délibération n° 6 du 31 mars 2008, la mention suivante : « ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »

Article 3 : rajoute à la délibération n°6 du 31 mars 2008 un 23° ainsi rédigé « De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. »

Article 4 : Les autres dispositions de la délibération n°6 du 31 mars 2008 demeurent inchangées.

Article 5 : d'autoriser en application de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, la délégation de ces attributions aux adjoints ou adjointes, auxquelles délégations se rapportant à ces attributions auraient été données.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : \ JUIN 2010

Certifié exécutoire le présent document

Creil, le.44£fcj.'lC Signature Le Maire.

Pour le

Le Dire1

Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

Maire

Consei I
SOUS-PREFECTURt

16 JUIN 2010

60300 SENLIS

est maintenant !