Convocation - 27 aout 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 147

Arrêté - ap n 38 2020 12 09 006 1 peche

unknown - liste des a.m modifiable aout 2023

PLU - Annexes - plan sup

Convocation - 27 aout 2019 Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Convocation - 27 aout 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Du dix-neuf août deux mil dix-neuf, convocation adressée individuellement à chacun de ses membres pour la séance de ce Conseil qui aura lieu à la mairie le vingt-sept août deux mil dix-neuf. Le Maire,

COMMUNE DE COURTENAY

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2019

Le vingt-sept août deux mil dix-neuf à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de COURTENAY légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Marcel TOURNIER, Maire.

Conseillers Présents : Bernard DUBOST, Monique QUILLON, Angélique MANOUVRIER, Georges RINCHET, Marie-Jeanne BRISSAUD, Estelle MAILLER, Florian ALMA.

Conseillers absents excusés : Michel FLAMAND (pouvoir à Bernard DUBOST), Serge SIRIOUD (pouvoir à Marcel TOURNIER), Martine VIDON (pouvoir à Angélique MANOUVRIER), Laurence JEANBLANC (pouvoir à Florian ALMA), Laure COPIN (pouvoir à Estelle MAILLER), Stéphane LEFEVRE (pouvoir à Georges RINCHET).

Marcel TOURNIER a été nommé secrétaire de séance.

ENEDIS – COMPTEURS LINKY

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’il a reçu la responsable d’ENEDIS et que le remplacement des compteurs sera effectué pour la commune au cours des mois d’octobre et novembre 2019. Il sera assuré par la Société 5COM et chaque usager sera avisé par ENEDIS.

COMMERCE DE PROXIMITE

Le bail ayant fait l’objet d’un avenant par délibération du 28 novembre 2018, il est nécessaire de bien préciser et de différencier le loyer pour la partie professionnelle et pour la partie habitation. Compte tenu de la TVA applicable, il est donc bien précisé que le loyer concernant la partie professionnelle s’élève à 500 € H.T. et que dans le même temps, la partie logement est fixée à 360 €. Le Conseil Municipal valide ces conditions.

CESSION DU VEHICULE COMMUNAL

Le Conseil Municipal décide de céder le véhicule JUMPY, usagé, au garage « La Belle Epoque », pour un coût de 500 € et charge le Maire de signer tout document relatif à cette cession.

TARIF DES LOCATIONS SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2018/073 du 28 Novembre 2018. Une précision est à apporter pour la salle St Rô concernant la sono afin de ne pas créer d’incohérence budgétaire. Il convient donc de préciser comme suit la condition de location : « caution option sono » = 200,00 € en lieu et place de « option sono » = 200,00 €.

Les Conseillers Municipaux valident cette modification.ESPACE NATUREL SENSIBLE SALETTE ET BY

Monsieur le Maire rappelle :

* les délibérations du Département de l’Isère relatives au Schéma directeur des Espaces Naturels Sensibles Isérois en date du 07 Février 2003, du 23 Mars 2006, du 21 Octobre 2010 et du 17 Décembre 2015 relatives au règlement d’intervention 2016-2021 sur le réseau des espaces protégés isérois. * la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Courtenay en date du 27 Novembre 2006 relative à l’inscription du site « Etangs de Salette et de By » au réseau des espaces naturels sensibles isérois.

* le code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.142-1 et suivants et le code de l’environnement portant sur le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles des Départements.

* la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Courtenay en date du 27 Novembre 2006 demandant au Département de l’Isère la création d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site « Etangs de Salette et de By ».

* la décision de la Commission permanente du Conseil Général de l’Isère en date du 26 Janvier 2007 portant création de cette zone de préemption et déléguant le droit de préemption à la Commune de Courtenay.

Considérant les deux déclarations d’intention d’aliéner reçues par le Département de l’Isère le 01er Juillet 2019,

Considérant que l’acquisition de ces propriétés répond aux objectifs fixés par l’article L.142-1 du code de l’urbanisme et par la politique de protection, de valorisation et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles,

La Commune de Courtenay décidé d’acquérir, par l’exercice de son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles :

* les parcelles cadastrées section AL numéro 23 et section AN numéro 48, sises sur la Commune de Courtenay,

* vendues par Monsieur AMARGUIN René, François, domicilié Le Broquet – 38510 COURTENAY, * situées dans le périmètre de la zone de préemption ENS des étangs de Salette et de By et telles que présentées sur les plans ci-joints,

* au prix de 1 000 € pour la parcelle cadastrée section AL numéro 23, prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner,

* au prix de 750 € pour la parcelle cadastrée section AN numéro 48, prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

A défaut d’acceptation de l’offre, le juge de l’expropriation sera saisi pour en fixer le prix.

La parcelle AL23 et AN48 se situent au sein d’un site prioritaire labellisé espace naturel sensible qui intègre deux étangs situés sur la Commune de Courtenay.

Cet espace fait partie de milieux naturels références comme suit :

* ZNIEFF de type 1 n° 820030321 dénommée Etang de Salette, petit Etang et Montchalin * Site Natura 2000 FR8201727 de l’Isle de Crémieu.

Le site abrite des espèces remarquables :

* Flore : 2 espèces protégées régionales : l’Esparcette des sables, le Peucédan des marais. * Faune : 31 oiseaux en directive Oiseaux, reproduction du Héron pourpré et du Blongios nain sur le site. 1 libellule en danger au niveau européen : la Leucorrhine à large queue et 2 odonates rares régionalement : la Cordulie à taches jaunes et l’Agrion délicat.

Le site est donc une zone d’un grand intérêt pour sa biodiversité dont la préservation justifie la maîtrise foncière et la maîtrise d’ouvrage pour garantir la conservation.Le Conseil Municipal valide ce droit de préemption et charge le Maire de signer tous documents en ce sens ; et sollicite le département de l’Isère pour les subventions octroyées par celui-ci.

OFFICE NATIONAL DES FORETS : MARTELAGE DES COUPES

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’agent patrimonial de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2019 dans les forêts soumises au régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2019 au martelage des coupes désignées ci-après,

* précise la destination des coupes et leur mode de commercialisation

COUPES A MARTELER

Parcelles Canton Surface Nature de la coupe Destination

45 Chafée 2,9 ha Taillis sous futaie Vente sur pied

19 L’Allevard 3,5 ha Taillis sous futaie Coupe à reprogrammer en 2023

63 Croix Couchaud 3,8 ha Taillis sous futaie Coupe à reprogrammer en 2024

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2018-046 en ce qui concerne la destination de la coupe parcelle 45 de la forêt communale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.

Quant aux coupes à asseoir en 2020 dans les forêts soumises au régime forestier, le Conseil Municipal demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes désignées ci-après et précise la destination des coupes et leur mode de commercialisation.

COUPES A MARTELER

Parcelles Canton Surface Nature de la coupe Destination

9 Les Dianes 4,3 ha Taillis sous futaie Délivrance

29 Petit Bois 2,1 ha Taillis sous futaie Vente de gré à gré

Pour le partage sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied : Messieurs Marcel TOURNIER, Bernard DUBOST et Georges RINCHET.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette coupe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211.1, et suivants et R211.1 et suivants ; Vu le PLU approuvé le 27 Juin 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la création du Droit de Préemption Urbain (DPU) est possible dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé.

Ce droit de préemption peut être créé sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées dans ce plan, en vue de la réalisation dans l’intérêt général des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet :

- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

- de réaliser des équipements collectifs,

- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- de constituer les réserves foncières en vue desdites opérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

* Décide l’instauration du droit de préemption urbain sur les zones urbaines telles que celles-ci ont été définies dans le zonage du PLU.

Conformément à l’article R211.3 du Code de l’urbanisme, cette délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet de l’Isère,

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires,

- Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats,

- Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance.

* Donne délégation au Maire, conformément à l’article L122.20.15 du code des communes, pour

l’exercice du DPU.

* Dit que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux dans le Département soit :

- le Dauphiné Libéré,

- le Courrier Liberté