Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 06 juin 2019
Compte-Rendu - juin 1
Convocation - 27 aout 2019
Compte-Rendu - 1er juin
Compte-Rendu - compte rendu reunion du 18 juin 2021
Compte-Rendu - 07 juin bis 1
Compte-Rendu - 15 fevrier 2019
Compte-Rendu - 28 juin 2018
Compte-Rendu - 30 mai 2018
PLU - Règlements - Règlement graphique 4
Compte-Rendu - 27 juin 2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Courtenay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Du vingt et un juin deux mil dix-neuf, convocation adressée individuellement à chacun de ses membres pour la séance de ce Conseil qui aura lieu à la mairie le vingt-sept juin deux mil dix-neuf. Le Maire,
COMMUNE DE COURTENAY
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019
Le vingt-sept juin deux mil dix-neuf à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de COURTENAY légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Marcel TOURNIER, Maire.
Conseillers Présents : Bernard DUBOST, Monique QUILLON, Angélique MANOUVRIER, Georges RINCHET, Serge SIRIOUD, Marie-Jeanne BRISSAUD, Martine VIDON, Laurence JEANBLANC, Estelle MAILLER, Laure COPIN, Stéphane LEFEVRE.
Conseillers absents excusés : Michel FLAMAND (pouvoir à Bernard DUBOST), Florian ALMA (pouvoir à Stéphane LEFEVRE).
Marcel TOURNIER a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance. Il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal du 06 Juin 2019. Les conseillers n’ayant pas d’observation à formuler, le compte rendu est approuvé par les conseillers présents ou représentés.
MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE
Monsieur le Maire rappelle que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné issus des travaux d’harmonisation ont été notifiés par arrêté préfectoral n°38-2018-10- 30-003 en date du 30 Octobre 2018.
Les compétences obligatoires rendant la communauté de communes compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Quant aux compétences facultatives, les statuts de la communauté de communes prévoient la prise en charge « des frais de scolarité des enfants des gens du voyage ».
Les prescriptions figurant dans le nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024, approuvé par arrêté conjoint du Préfet de l’Isère et du Président du Département n° 38-2019-02-14-007 du 14 Février 2019, prévoient :
- La création, sur une ou deux aires de grand passage, d’un volume de 250 à 300 places en gestion mutualisée par convention intercommunale avec deux autres EPCI (la CAPI et les Vals du Dauphiné).
- Frontonas (20 places) : choix de la collectivité entre maintenir ou redonner sa vocation d’itinérance à l’aire d’accueil, ou formaliser la transformation de l’aire en terrain familial.
- Les Avenières-Veyrins-Thuellin : nouvelle commune de plus de 5 000 habitants, création d’une aire d’accueil de 12 places. Comme indiqué ci-dessus, le champ d’intervention de la communauté de communes se limite actuellement, en plus de l’aménagement et de la gestion des aires prescrites dans le schéma, à la prise en charge des frais de scolarité.
Or, la présence d’une aire d’accueil implique pour la commune d’implantation la nécessité de renforcer ses équipes administratives et techniques.
Aussi, est-il proposé d’élargir le champ des compétences facultatives de la communauté de communes afin de prendre en charge les dépenses inhérentes au renforcement des personnels techniques et administratifs des communes d’implantation de tels équipements à la condition qu’ils soient en conformité avec les prescriptions du schéma départemental en vigueur.
Cette évolution exige une modification statuaire de la communauté de communes au niveau de ses compétences facultatives.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, il est proposé de modifier comme suit les statuts de la communauté de communes :
Extrait des statuts de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné
CHAPITRE 2 : COMPETENCES ET INTERET COMMUNAUTAIRE
Article 4
- Compétence facultative
Ancienne version
...
Les frais de scolarité des enfants des gens du voyage
...
Version proposée
Les frais de scolarité ainsi que les autres dépenses supportées par les communes d’implantation d'aires d’accueil des gens du voyage (hors terrain familial).
Ces dépenses doivent avoir un lien étroit avec la présence de l’équipement prescrit dans le schéma départemental en vigueur.
Il est précisé qu’au cours de sa séance du 28 Mai 2019, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement à cette modification statutaire.
AU VU DE CET EXPOSE
Le Conseil Municipal par 14 voix POUR, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes comme indiqué ci-dessus, et autorisé le Maire à signer tous les documents relatifs à cette modification statutaire.
EAU-ASSAINISSEMENT
Vu la réunion de travail avec la CCBD et le cabinet KPMG, le Maire précise que pour équilibrer le service, il convient de modifier les tarifs du service. * Eau Potable
La redevance forfaitaire d’entretien est portée à 50 euros. La redevance prélèvement sur la ressource en eau reversée à l’Agence de l’Eau s’élève à 0,06 €/m3. Le prix du m3 d’eau sera porté à 1,08 €/m3 dès le rôle 2019-2020.
* Assainissement Collectif
La redevance forfaitaire sera portée à 30 euros dès le rôle 2019-2020.
Le prix du m3 d’eau assainie sera de 1,30 €/m3 dès le rôle 2019-2020.
SICTOM
Le Maire rappelle que la loi de transition écologique pour une croissance verte (TECV) fixe des objectifs ambitieux en terme de réduction des quantités de déchets et d’augmentation du recyclage. En parallèle la loi de finances 2019 vient de confirmer la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée sur les tonnages de déchets éliminés par un enfouissement ou incinération. Face à ces enjeux la réduction des fréquences de collecte est une des actions préconisées par le SICTOM.
Le Conseil Municipal par 9 voix POUR et 5 voix CONTRE approuve cette démarche.
AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL
Le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 1 500,00 euros à l’association ADMR de MORESTEL à titre exceptionnel.
TARIFS PERISCOLAIRES
Le Conseil décide de maintenir les tarifs suivants pour l’année scolaire 2019-2020 : - Repas cantine 3,95 €
- Repas majoré 5,00 € (conformément à la délibération 2016-2017)
- Tarif garderie du matin 2,00 €
- Tarif garderie du soir 2,00 €
URBANISME
Le Conseil accepte le devis de reproduction des documents PLU présenté par le bureau ACT’ Etudes d’un montant de 2 385,70 € H.T. et la facture de 1 500,00 € H.T. correspondant aux 3 réunions supplémentaires.
PERIMETRE DE DELIMITATION DES ABORDS DU CHATEAU DE LANCIN
Le Maire précise que la proposition de périmètre délimité des abords du château de Lancin a été soumise à enquête publique du 15 Octobre 2018 au 17 Novembre 2018 conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, et que le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce projet parallèlement à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Il rappelle que l’arrêt en date du 30 Mai 2018 a porté également sur le projet. *Suite aux observations formulées durant l’enquête publique et à la réunion post enquête publique,
*Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2018 arrêtant le projet du PLU et tirant le bilan de la concertation. *Vu l’arrêté municipal n° 2018/037 en date du 21 Septembre 2018 mettant à enquête publique le projet de PLU.
*Vu le procès-verbal de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 Octobre au 17 Novembre 2018 et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que le projet tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION - décide d’approuver le périmètre délimité des abords du château de Lancin tel que préconisé par la DRAC Rhône-Alpes (ampliation de l’arrêté préfectoral n°14-119 du 12 Juin 2014).
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le Maire rappelle les différentes étapes successives de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Il donne lecture des différents documents et après débat, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-21,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Boucle de Rhône en Dauphiné approuvé le 13 Décembre 2007,
Vu la délibération en date du 23 Mai 2003 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
Vu le débat au sein du Conseil Municipal du 30 Juin 2017 portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 Mai 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 13 Septembre 2018,
Vu l’arrêté municipal n°2018-037 en date du 21 Septembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté et l’avis d’enquête publié,
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique,
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,
Entendu l’exposé du Maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d’aménagement et d’urbanisme du projet de PLU,
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications les plus importantes sont énumérées ci- dessous et détaillées dans le document annexé à la présente délibération reprenant les décisions de la réunion post-enquête publique ci-joint : - A la suite des observations du public pendant l’enquête publique (Annexe n°1) :
Fourniture par la Communauté de Communes d’une note de justification de l’intérêt économique, l’impact sur le milieu agricole et la compatibilité avec l’environnement de la zone du parc d’activité du Pays des Couleurs dont 60 ha sont situés sur le territoire communal. La note est résumée dans le rapport de présentation ;
Modification du classement de certaines parcelles en tout ou partie en zone Ub (sud du Broquet, hameaux de Chanizieu et de Poleyrieu) et en zone Ua (hameaux de Lancin et de Poleyrieu) ;
Correction de l’OAP de Chanizieu en supprimant le sens du faitage ;
Autres modifications (intégration d’une parcelle à la trame carrière, élargissement du périmètre de changement de destination d’une parcelle) ;
- A la suite des avis des personnes publiques associées (Annexe N°2) :
Fourniture par la Communauté de Communes d’une note de justification de l’intérêt économique, l’impact sur le milieu agricole et la compatibilité avec l’environnement de la zone du parc d’activités du Pays des Couleurs dont 60 ha sont situés sur le territoire communal. La note est résumée dans le rapport de présentation ;
Rectification du règlement graphique (périmètre du captage SORT) du rapport de présentation (cartographie des RD 140 b et 140 c, suppression de la mention de la ligne 1530 pour les transports Trans Isère, nouvelle description de la desserte des établissements) et du règlement (exception pour certains aménagements agricoles au regard des classements de bosquets ou haies en Espaces Boisés Classés) ;
Considérant, en revanche, que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté soumis à enquête publique n’a fait l’objet d’aucune modification en lien avec les deux réserves et la recommandation émises dans l’avis favorable du commissaire enquêteur du 17 Décembre 2018. Les réserves n° 1 et n° 2 et la recommandation sont rappelées ci-dessous ainsi que la réponse sur la levée des deux réserves et sont détaillées en annexe de la délibération (Annexe n°3) :
- Réserve n°1 : « Le règlement graphique, à échelle 1/6 000 est peu lisible. Il pêche par l’absence de toponymes et des sections cadastrales permettant un repérage des parcelles et par une police du parcellaire minuscule et pratiquement illisible lorsqu’elle ne chevauche pas un élément bâti ce qui la rend dans ce cas invisible. Je demande que ce plan soit totalement refait de manière à rendre sa consultation « normale » :
S’agissant de la réserve n° 1, des zooms sur les différents hameaux sont déjà présents dans le dossier, à l’échelle 1/2500ème. Les toponymes sont bien identifiés dans les hameaux. Les documents permettent d’identifier les parcelles et apportent ainsi une lisibilité suffisante.
- Réserve n°2 : « La loi SRU recommande de limiter la constitution de « dents creuses » dans les secteurs urbanisés. Je demande que lorsqu’une parcelle – en secteur d’habitat de type urbain exclusivement – est bordée sur 3 côtés par des parcelles bâties qu’elle soit maintenue en secteur constructible de type UB et non déclassée en agricole N ou Ap » :
S’agissant de la réserve n° 2, le projet de PLU arrêté soumis à enquête publique applique le code de l’urbanisme en termes d’analyse des gisements fonciers et toutes les dents creuses connues ont été examinées selon une analyse multicritère objective. Lors de la réunion publique, chaque cas a été examiné individuellement ;
- Recommandation : « Je recommande à Monsieur le Maire de faire contrôler rigoureusement, zone par zone, les emprises cadastrales des zonages du règlement graphique pour qu’il soit le reflet exact des principes d’aménagement adoptés ».
S’agissant de la recommandation, le Maire a pris en considération cette recommandation, dans la limite énoncée dans sa réponse à la réserve n°1.
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1. Décide, à 12 voix POUR et 2 voix CONTRE d’approuver le projet de PLU, tel qu’il est modifié après enquête publique et annexé à la présente (annexe n° 4).
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3. Indique que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public :
- En mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,
- A la Sous-Préfecture de la TOUR DU PIN
Bureau des Affaires Communales.
4. Indique que, conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.
5. Indique que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. POUR : 12
CONTRE : 2
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en mairie le jour, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire clôt la séance à 23h00
AFFICHAGE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE 03 JUILLET 2019
A COURTENAY
Le Maire, Marcel TOURNIER
Pour extrait conforme :
Le Maire
Le 03 juillet 2019
Signature Cachet
Pièces jointes :
1- Annexe n°1 : Observations exprimées par le public et décisions prises après l’enquête publique
2- Annexe n°2 : Observations exprimées par les personnes publiques associées et décisions prises après l’enquête publique
3- Annexe n°3 : Conclusions motivées du commissaire enquêteur et décisions prises après l’enquête publique et levée des réserves
4- Annexe n°4 : Dossier de PLU approuvé.