Déliberation - Deliberation 134 du 1er octobre 2024

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Déliberation - Deliberation 134 du 1er octobre 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 134 du 1er octobre 2024)Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 08/10/2024

6 OCT. 2724

Reçu en préfecture le 08/10/2024 0

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DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D'AVESNES

VILLE DE MAUBEUGE

SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 134

Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée

Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

R:03275376.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON

Date de la convocation : 24 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00

Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la

présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge

Nombre de conseillers en exercice : 35

PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -

Derminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib

REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali

HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-

Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline

LEROY - Earrabi-RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel

WALLET - Sophie VILLETTE - Ghy-DAUMERIES = tnèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE

KEPPER - Angelina MICHAUX

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine

PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -

Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy

PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE

EXCUSÉ(E)S:

Marc DANNEELS

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Nicolas LEBLANC

OBJET: Autorisation de signature d'une convention pour le prêt d'un objet, appartenant

aux collections de La Piscine - Musée d'art et d'industrie André Diligent de Roubaix

Pagelsur3

Signature d'une convention pour le prêt d'un objet, appartenant aux collections de La Piscine - Musée d'art et d'industrie de RoubaixEnvoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024 5

pubiéle À 6 OCT. 2724 S'LG

ID : 059-215903923-20241001-D134_2024-DE

Vu la loi n°2002-5 en date du 4 janvier 2002, relative aux Musées de France,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29

relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de

régler par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article

L.2112-1 relatif aux biens culturels faisant partie du domaine public mobilier, et

notamment son point 8 qui expose que font partie du domaine public mobilier les

collections des musées,

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles :

e L.441-1 relatif à l'appellation « musée de France »;

e _L.441-2 relatif aux missions confiées aux musées de France;

e L.442-10 relatif aux conventions conclues entre les musées de France et

l'Etat ou un de ses établissements publics pour la réalisation des missions

confiées aux musées de France ;

+ _L.451-3 relatif à l'imprescriptibilité des collections des musées de France;

+ L.451-5 relatif à l'appartenance au domaine public des biens constituant les

collections des musées de France;

+ _L.451-12 relatif aux prêts et dépôts des œuvres d'art,

Vu le projet de convention de prêt d'œuvre de La Piscine - Musée d'art et d'industrie

André Diligent pour l'exposition « Raymond et Michel Debiève »,

Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,

Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 26 août 2024,

Considérant que la Piscine - Musée d'art et d'industrie André Diligent est

propriétaire de l'œuvre suivante:

°__DEBIEVE Raymond, Chèvre, 1969, Tôle pliée et peinte, 53 X 55 X 18,5 cm, INV

2021-65-1, Valeur d'assurance : 1000 €

Que par conséquent, cette œuvre fait partie du domaine public de la commune de

Roubaix en l'application de l'article L.2112-1 susvisé,

Considérant que le La Piscine - Musée d'art et d'industrie André Diligent a

l'appellation « musée de France »,

Que le musée Henri-Boëz, dans le cadre de sa réouverture, entreprend une

politique d'échange culturel avec notamment les musées français et régionaux,

Que les emprunts d'œuvres à d'autres institutions portant l'appellation « musée de

France » à l'occasion d'expositions temporaires sont des moyens pertinents d'œuvrer à la

circulation et à la connaissance des collections,

Considérant que le Musée Henri Boëz, musée de Maubeuge, organise une

exposition temporaire intitulée « Raymond et Michel Debiève »,

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Signature d'une convention pour le prêt d'un objet, appartenant aux collections de La Piscine - Musée d'artet d'industrie de RoubaixEnvoyé en préfecture le 08/10/2024

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Que pour cette exposition, le Musée Henri Boëz souhaite emprunter l'œuvre

suivante:

+ __ DEBIEVE Raymond, Chèvre, 1969, Tôle pliée et peinte, 53 X 55 X 18,5 cm, INV

2021-65-1, Valeur d'assurance : 1000 €

Que par conséquent l'emprunt de cette œuvre participera à la valorisation des

collections du musée Henri-Boëz de Maubeuge grâce au développement du propos

scientifique de l'exposition mise en place,

Qu'en application de l'article L.442-10 susvisé une convention fixant les conditions

du prêt sont établies,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité

+ Autorise le prêt de l'œuvre suivante de La Piscine - Musée d'art et d'industrie André

Diligent, sous réserve de la souscription d'une assurance :

“__ DÉBIEVE Raymond, Chèvre, 1969, Tôle pliée et peinte, 53 X 55 X 18,5 cm, INV

2021-65-1, Valeur d'assurance : 1000 €

°__ Autorise par voie de conséquence Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la

convention ci-annexée ainsi que tous documents et avenant y afférents.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette

délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en

Sous-Préfecture.

Lü Secrétaire de séance aire de Maubeuge

Nicolas LEBLANC

Transmis en Sous-Préfecturele: ©K ll 2o2y

Affiché le :1 6 OCT. 2724

Notifié le :

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Signature d'une convention pour le prêt d'un objet, appartenant aux collections de La Piscine - Musée d'art et d'industrie de RoubaixEnvoyé en préfecture le 08/10/2024

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ED

Grass Roubaix

La Piscine x:

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CONTRAT DE PRÊT D’ŒUVRES

N.B. L’obtention d’un prêt d’œuvre(s) exige le retour d’un exemplaire du présent document dûment paraphé, daté et signé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Musée Henri Boëz

Représenté par Arnaud Decagny, en sa qualité de Maire, dûment habilité,

Dénommé(e) l’« Emprunteur »

d’une part,

ET

La Ville de Roubaix pour La Piscine – Musée d’art et d’industrie André Diligent, Représentée par Monsieur Guillaume Delbar, en sa qualité de Maire, dûment habilité,

Désigné ci-après le « musée de Roubaix »

d’autre part,

Désignés ci-après ensemble ou séparément de façon indifférenciée, « les Parties » ou « la Partie ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I : Objet

En application de la décision de sa Conservatrice en chef Hélène Duret, La Piscine – Musée d’art et d’industrie André Diligent met à la disposition de l’Emprunteur l’œuvre ou les œuvres faisant partie des collections du musée selon les modalités fixées aux présentes conditions générales.

Les œuvres de La Piscine, objet du présent prêt, sont ci-après dénommées les « Œuvres » ou l’« Œuvre ».Envoyé en préfecture le 08/19/2024

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ARTICLE II : Œuvres empruntées

Titre de l’œuvre : Chèvre

Auteur : Raymond Debiève

Technique : Tôle pliée et peinte

Année d’exécution : 1969

Dimensions : 53 x 55 x 18,5 cm

N° d’inventaire : 2021-65-1

Valeur d’assurance : 1 000 euros (mille euros)

Emballage exigé : tamponnage + caisse

Présentation : sous vitrine

ARTICLE III : Lieu et durée de l’Exposition

Les Œuvres sont prêtées en vue de l’exposition qui se tiendra dans les espaces de l’Emprunteur :

Emprunteur :

Musée Henri Boëz

Madame Lauren Brouillard, Responsable du musée Henri-Boëz et des collections municipales 3 rue Georges Paillot

59600 Maubeuge

Titre de l’Exposition : Raymond et Michel Debiève (titre non définitif) (ci-après dénommée « l’Exposition »)

Lieu de l’Exposition : Espace Boëz – le musée esquissé, Maubeuge

Dates de l’Exposition : du 8 novembre 2024 au 18 mai 2025

- Aucune modification du ou des lieu(x) et des dates d’exposition concernant les Œuvres empruntées n’est autorisée sans l’accord écrit et préalable du musée de Roubaix.

- L’emprunteur ne pourra en aucun cas faire usage des Œuvres dans un autre but que dans un but d'exposition au public, dans les limites qui seront précisées par les dispositions du contrat de prêt.

- A l’issue des dates de présentation prévues, les Œuvres doivent être restituées au musée de Roubaix dans un délai de trois semaines suivant la clôture de l’Exposition.

ARTICLE IV : Intervention sur l’Œuvre avant mise à disposition

- Dans le cas où la direction du musée estime nécessaire de procéder à des travaux de restauration, d’encadrement ou de pose d’éléments spécifiques motivés par le prêt de l’Œuvre, il est convenu que ces interventions seront effectuées sous sa seule responsabilité.

- Les frais occasionnés par les restaurations, préparations, encadrements spécifiques et protections particulières motivés par le prêt de l’Œuvre sont à la charge de l’Emprunteur, et payables sur facture émise soit par le musée de Roubaix, soit par le restaurateur agréé par celui- ci, soit par le fournisseur.Envoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

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ARTICLE V : Conditions générales de prêt

Pour toutes les questions relatives au transport, à l’assurance et à la présentation de l’Œuvre prêtée, merci de contacter le régisseur des œuvres concerné :

- Diane Gourgeot

T. 00 33 (0)3 20 69 92 24

F. 00 33 (0)3 20 69 23 61

E-mail : dgourgeot@ville-roubaix.fr

- Sophie Bégel

T. 00 33 (0)3 20 69 23 68

F. 00 33 (0)3 20 69 23 61

E-mail : sbegel@ville-roubaix.fr

ARTICLE VI : Conditions de présentation / Conservation

L’Emprunteur prendra toutes les mesures utiles concernant la conservation, la restauration, la sécurité et la mise en valeur des œuvres, notamment :

1- L’Œuvre doit être présentée dans un lieu répondant aux normes internationales de sécurité et de conservation en vigueur dans les musées. Un rapport détaillant les conditions de conservation et de sécurité concernant le lieu d’exposition doit être remis au musée de Roubaix au moment de la signature du présent contrat. Le respect des clauses précisées dans le présent contrat est indispensable pour la confirmation du prêt.

2- Les salles doivent être surveillées 24h00 / 24h00. Elles doivent être équipées d’un système d’alarme de détection incendie / intrusion.

3- Le climat doit y être constant tant au niveau de l’hygrométrie que de la température. Taux d’hygrométrie requis entre 45% et 55%

Température requise entre 18°C et 22°C

4- Les œuvres encadrées doivent être fixées au mur. Les œuvres encadrées de petit format doivent être accrochées avec des pattes de sécurité antivol.

5- Les livres doivent être présentés à plat dans les vitrines sécurisées sans contraindre les reliures. Les planches ne peuvent en aucun cas être présentées indépendamment du livre sans l’accord du prêteur. Si la salle d’exposition reçoit la lumière naturelle, les vitrines dans lesquelles sont présentés les livres ainsi que les œuvres devront être recouvertes avec un matériau opaque en dehors des heures ouvrées afin de diminuer le temps d’exposition aux UV. Enfin les livres ne doivent être manipulés qu’avec des gants blancs. L’intensité lumineuse sur la vitrine ne doit pas excéder 50 Lux.

6- Les œuvres graphiques et textiles doivent être présentées à une intensité lumineuse inférieure à 50 Lux. La durée d’exposition de ces dernières ne peut excéder 3 mois consécutifs. Si la salle d’exposition reçoit la lumière du jour, les œuvres devront être recouvertes avec un matériau opaque en dehors des heures ouvrées afin de diminuer le temps d’exposition aux UV.Envoyé en préfecture le 08/19/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

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7- Les accessoires arts appliqués (bijoux, accessoires de mode, céramiques…) devront être placés sous vitrines sécurisées. Les vêtements sur mannequins doivent être exposés avec une mise à distance du public de 90 centimètres.

8- Pendant les périodes de montage et de démontage de l’Œuvre, aucuns travaux ne pourront être effectués dans l’espace d’exposition.

ARTICLE VII : Interdiction d’intervention sur les œuvres après mise à disposition

Il est formellement interdit à l’Emprunteur d’intervenir de quelque nature que ce soit sur l’Œuvre prêtée y compris le décadrage, ou d’engager des restaurations sans l’autorisation écrite et préalable des conservateurs du musée de Roubaix.

Dans le cas où l’existence même de l’Œuvre serait menacée, l’Emprunteur est autorisé à intervenir expressément, sous réserve d’avertir immédiatement les conservateurs du musée de Roubaix.

De même, en cas de sinistre, aucune intervention ne peut être effectuée sans l’autorisation écrite et préalable des conservateurs du musée de Roubaix.

ARTICLE VIII : Assurance

1- L’assurance doit être contractée par l’Emprunteur. Le certificat d’assurance ainsi qu’une copie de la police seront transmis au musée de Roubaix au moins deux semaines avant le départ de l’Œuvre. Au cas où les polices d’assurance visées comporteraient des clauses que le Prêteur jugerait inacceptables ou/et ne seraient pas présentées dans les délais précités, le Prêteur pourra recourir à l’assureur de son choix, et ce aux frais exclusifs de l’Emprunteur.

2- L’Œuvre doit être assurée en valeur agréée contre tous risques, de clou à clou, soit transport aller/retour (transports et séjours intermédiaires compris) et exposition comprise, avec clause de renonciation à recours contre les transporteurs et les organisateurs, et clause de dépréciation.

ARTICLE IX : Enlèvement, emballage, déballage

1 - Tant pour les besoins de l'enlèvement de l’œuvre dans les locaux du Prêteur que pour son retour chez le Prêteur à l'issue du prêt, il est convenu que les frais d'emballage, y compris la fabrication de la caisse de transport, et d'assurance pendant le transport sont à la charge de l’Emprunteur.

2 - L’Emprunteur doit faire appel à une société spécialisée dans le transport et l’emballage des œuvres d’art. Le choix de la société doit être approuvé par le Prêteur. Le nom de la société sera transmis au musée de Roubaix au moins un mois avant la date d’enlèvement. La date d’enlèvement du prêt sera fixée en accord avec ce dernier. Dans le cas présent, un transport interne est autorisé.

3 - Sauf en cas de dérogation accordée par le musée de Roubaix, les opérations de transport routier doivent impérativement répondre aux critères suivants : - Deux chauffeurs doivent être à bord du véhicule et ne doivent jamais le laisser sans surveillance. En cas d’arrêt du véhicule, une personne doit impérativement rester à bord. - Les camions doivent être banalisés, équipés de suspension à air, d’un hayon-élévateur, d’un système de climatisation, ainsi que d’un système d’alarme antivol et d’un extincteur récemment vérifié.Envoyé en préfecture le 08/19/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

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- Pour les longs trajets qui nécessitent plusieurs jours de voyage, le camion devra stationner pour la nuit dans un lieu sûr, équipé d’un système d’alarme et de surveillance. L’emprunteur transmettra au musée de Roubaix les coordonnées exactes du lieu d’accueil.

4- En cas de transport par voie aérienne, maritime ou ferrée, les œuvres devront être accompagnées d’un convoyeur désigné par le Prêteur et chargé de la surveillance pendant tout le temps du transport.

5- Pour l’Œuvre prêtée à l’étranger, le ministère de la Culture doit délivrer une autorisation de sortie du territoire. L’emprunteur devra communiquer au moins un mois à l’avance le nom et les coordonnées de la société de transport retenue, ainsi que celles de son correspondant en France de manière à ce que l’autorisation puisse être délivrée dans les meilleurs délais. Au-delà de ce délai, le musée de Roubaix se réserve le droit d’annuler le prêt et cela afin d’éviter tout problème de douane.

6- L’emballage et la manutention doivent être effectués par une société spécialisée, à la charge de l’Emprunteur.

ARTICLE X : Convoiement

Le Prêteur se réserve le droit d’exiger que les prêts soient convoyés par une personne du musée de Roubaix. Les frais de convoiement (transports, nuits d’hôtel, repas) seront entièrement à la charge de l’Emprunteur. Le séjour du convoyeur peut être prolongé si la durée des opérations de déballage ou de remballage et de constat(s) d’état de l’Œuvre le nécessite. Les frais supplémentaires sont pris en charge par l’emprunteur.

Perdiem alloué au convoyeur par jour : 60 euros

Lors d’un convoiement de l’Œuvre par voie aérienne, le convoyeur doit accéder à la zone de fret de l’aéroport afin de superviser les opérations de déchargement / chargement des œuvres du/dans le camion, de la palettisation / dé-palettisation des caisses et doit être accompagné pendant toutes ces opérations par le superviseur aéroport du transporteur. Il est convenu que l'Emprunteur s'engage à payer directement, en sus des frais de voyage aller et retour du convoyeur :

- L’hôtel avec petit déjeuner, minimum 3 étoiles, à proximité du lieu de travail - Le per-diem

- Frais de taxi si nécessaire

- Les Frais de visa

- Les billets doivent être modifiables et échangeables sans frais pour le convoyeur Pour les vols d’une durée supérieure à 8 heures, avec ou sans l’Œuvre, un aller-retour en classe affaire est demandé.

ARTICLE XI : Constat d’état de l’Œuvre

Un constat d’état de l’Œuvre est réalisé préalablement au départ sous le contrôle d’un responsable de musée et/ou d’un restaurateur agréé. La rémunération du restaurateur est à la charge de l’Emprunteur.

Le constat d’état doit être vérifié au déballage de l’Œuvre à l’arrivée chez l’Emprunteur. En cas de différence entre le constat de départ et l’état à l’arrivée, l’Emprunteur doit immédiatement avertir la conservation du musée de Roubaix.

L’état de l’Œuvre devra être mentionné à chaque mouvement. L’original du constat voyagera avec le prêt et devra être restitué en même temps que l’Œuvre.Envoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

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ARTICLE XII : Contrôle et inspection

Conformément à l’article R. 423-7 du code du patrimoine, l’Emprunteur accepte que, pendant toute la durée du prêt, un contrôle soit assuré par tous moyens appropriés, et par toute personne désignée par le musée de Roubaix, sur les conditions d’exposition, de sécurité et/ou de conservation des Œuvres. Les frais de transport et de séjour seront pris en charge par le Prêteur, sauf en cas de sinistre.

L’Emprunteur s’engage à laisser libre accès aux Œuvres à la personne désignée par le musée de Roubaix et à lui communiquer toute information relative aux conditions d’exposition et de conservation des Œuvres et aux dispositifs de sécurité et de sûreté.

ARTICLE XIII : Avertissement en cas de sinistre

En cas de sinistre, l’Emprunteur s’engage à avertir immédiatement et téléphoniquement, avec confirmation dans les 24 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence et des conditions du sinistre la conservation du musée de Roubaix à l’adresse indiquée ci-dessous :

La Piscine – Musée d’art et d’industrie André Diligent

24 rue des champs 59100 Roubaix

T. 00 33 (0)3 20 69 23 62

F. 00 33 (0)3 20 69 23 61

ARTICLE XIV : Représentation et reproductions des Œuvres / Catalogue et publication

Pour les demandes de visuels haute définition et toutes les questions relatives aux droits de reproduction, merci de contacter le service de la photothèque : Alain Leprince

T. 00 33 (0)3 20 69 23 71

F. 00 33 (0)3 20 69 23 61

E-mail : aleprince@ville-roubaix.fr

1- L’Emprunteur devra faire parvenir au musée de Roubaix deux exemplaires du catalogue de l’Exposition.

2- Mention obligatoire devant figurer au catalogue et dans l’exposition : Roubaix, La Piscine – Musée d’art et d’industrie André Diligent

Cette mention sera parfois suivie par la mention de la provenance notamment pour les dons, legs et dépôts.

ARTICLE XV : Durée et prolongation

Le contrat de prêt prend effet à compter de sa date de signature par les Parties, pour toute la durée du prêt, prolongation comprise, et jusqu’au retour effectif et complet de l’Œuvre au musée de Roubaix

Toute demande visant à une prolongation du prêt au-delà de la durée convenue initialement doit impérativement être adressée au musée de Roubaix au plus tard un (1) mois avant la date de clôture initialement prévue. L’ensemble des frais se rapportant à cette prolongation est à la charge de l’EmprunteurEnvoyé en préfecture le 08/19/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

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Si le musée de Roubaix accorde cette prolongation, un certificat d’assurance complémentaire doit lui parvenir au plus tard dix (10) jours avant le début de ladite prolongation. Dans le cas où cette prolongation serait refusée, les Œuvres prêtées doivent être restituées dans les délais convenus à l’origine.

ARTICLE XVI : Résiliation

En cas de non-respect par l’Emprunteur des conditions de la présente convention, il est convenu que le Prêteur pourra résilier de plein droit la convention sans formalité judiciaire, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée infructueuse dans délai de 15 jours, étant précisé que si la sécurité et la conservation de l’œuvre est en péril, le délai de mise en demeure est ramené à 24 heures.

La résiliation entraîne le retrait du prêt aux frais de l’Emprunteur.

ARTICLE XVII : Litiges

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être réglé par voie amiable sera porté devant le tribunal administratif de Lille.

Fait en deux (2) exemplaires,

Pour le musée de Roubaix Pour l’Emprunteur Nom du signataire Nom du signataire Titre du signataire Titre du signataire Date Date Signature Mention “lu et approuvé” Signature