Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 124 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 135 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 142 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 140 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 137 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 123 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 126 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 127 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 134 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 129 du 1er octobre 2024
Déliberation - Deliberation 132 du 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 132 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Publié le 1 6 OCT. 294
Reçu en préfecture le REG L 0
1 060 21830 Po D132_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 132
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. :C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Deminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI- Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - EarraBiRAËSS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy-DAUMERIES -{nèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage d'une œuvre
appartenant à la collection de Monsieur Jean-Claude Poinsignon
Page 1sur 4
Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage d'une œuvre appartenant à la collection de Monsieur Jean-Claude Poinsignon Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 :
Pubiië le À 6 OCT. 2924 S LO
ID : 059-215903923-20241001-D132_2024-DE
Vu la loi n°2002-5 en date du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e _L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e _L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter, entre autres celle de conserver et d'administrer les propriétés de
la commune;
e L.2122-22 relatif aux pouvoirs que le conseil municipal peut déléguer au
maire pour toute la durée de son mandat,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles :
e L.441-1 relatif à l'appellation « musée de France »;
e L.441-2 relatif aux missions confiées aux musées de France,
Vu le Code civil, et notamment les articles :
+ 1874 relatif à la distinction entre le prêt à usage et le prêt de
consommation ;
+ 1875 à1879relatifs au contrat de prêt à usage:
+ 1880 à 1887 relatifs aux engagements de l'emprunteur dans le cadre d'un
contrat de prêt à usage;
° 1888 à 1891 relatifs aux engagements du prêteur dans le cadre d'un contrat
de prêt à usage,
Vu le jugement «Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-
Maritimes » du tribunal administratif de Nice en date du 7 novembre 1985 et l'arrêt n°
07MA03520 « SCI Planet » de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 3
juillet 2008 relatifs à l'interdiction pour le conseil municipal de déléguer au maire des
attributions en dehors des matières expressément prévues par la loi,
Vu la réponse du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales, publiée au Journal Officiel du Sénat le 20 mai 2021, à la question
écrite n° 22987, rappelant le jugement et l'arrêt susvisés,
Vu les réponses du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec
les Collectivités Territoriales, publiées au Journal Officiel du Sénat, en date du 13
décembre 2018 à la question n°06581, et du 10 février 2022 à la question n° 25486
relatives aux dispositions légales applicables à la conclusion d'un contrat de prêt à usage
et à la détermination de l'autorité compétente pour traiter de cette matière,
Vu le projet de convention de prêt d'œuvre de M. Jean-Claude Poinsignon pour
l'exposition «Raymond et Michel Debiève », se tenant dans l'Espace Boëz, le musée
esquissé, du Musée Henri Boëz de Maubeuge, du 8 novembre 2024 au 18 mai 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 26 août 2024, Page 2 sur 4
Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage d'une œuvre appartenant à la collection de Monsieur Jean-Claude Poinsignon Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Pie G OCT. 2124 SL vi ID : 059-215903923-20241001-D132_2024-DE
Considérant que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une
chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être
servi,
Que ce prêt est essentiellement gratuit,
Que le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée,
Que tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut
être l'objet de cette convention,
Que l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la
conservation de la chose prêtée,
Qu'il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention: le
tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu,
Que si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la
répéter,
Que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à
défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée,
Qu'enfin, lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du
préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en
a pas averti l'emprunteur,
Considérant que les réponses du ministère de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les Collectivités Territoriales, des 13 décembre 2018 et 10 février 2022
susvisées, rappellent que seul le conseil municipal est compétent pour autoriser la
signature d'un contrat de prêt à usage prévu par les articles 1875 et suivants que la
commune soit prêteur où emprunteur. Ce, aux motifs que le prêt à usage, qui se distingue
du fait de sa gratuité du contrat de louage de choses prévu aux articles 1709 et suivants,
ne figure pas dans la liste des compétences qui puissent être déléquées au maire établie à
l'article L.2122-22 du CGCT,
Qu'en effet, les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en
dehors des matières expressément prévues par la loi,
Considérant que Monsieur Jean-Claude Poinsignon est propriétaire de:
* Michel Debiève, Portrait de Bernard Henneuse enfant, 1957, huile sur carton,
52 x 44,5 cm (avec cadre), Valeur d'assurance : 150 €
Considérant que le musée Henri-Boëz, dans le cadre de sa réouverture, entreprend
une politique d'échange culturel avec notamment les musées et collectionneurs,
Que les emprunts d'œuvres à des collectionneurs à l'occasion d'expositions
temporaires sont des moyens pertinents d'œuvrer à la circulation et à la connaissance des
collections,
Page 3 sur 4
Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage d'une œuvre appartenant à la collection de Monsieur Jean-Claude Poinsignon Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 3
paneul 6 OUI. 174 © LOF ID : 059-215903923-20241001-D132_2024-DE
Considérant que le Musée Henri Boëz, musée de Maubeuge, organise une
exposition temporaire intitulée « Raymond et Michel Debiève »,
Que pour cette exposition, le Musée Henri Boëz souhaite emprunter l'œuvre
suivante :
* Michel Debiève, Portrait de Bernard Henneuse enfant, 1957, huile sur carton,
52 x 44,5 cm (avec cadre), Valeur d'assurance : 150 €
Que par conséquent l'emprunt de ces œuvres participera à la valorisation des
collections du musée Henri-Boëz de Maubeuge grâce au développement du propos
scientifique de l'exposition mise en place,
Qu'une convention, ci-annexée, fixant les conditions du prêt, est établie.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
° Autorise le prêt de l'œuvre suivante de M. Jean-Claude Poinsignon, sous réserve
de la souscription d'une assurance :
* Michel Debiève, Portrait de Bernard Henneuse enfant, 1957, huile sur
carton, 52 x 44,5 cm (avec cadre), Valeur d'assurance : 150 €
° Autorise par voie de conséquence Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la
convention ci-annexée ainsi que tous documents afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le: OŸ Uo(2siy
Affiché let & OCT. 2724
Notifié le :
Page 4 sur 4
Autorisation de signature d'une convention de prêtà usage d'une œuvre appartenant à la collection de Monsieur Jean-Claude Poinsignon MauDeuge r dE
D'une part,
L'emprunteur
D'autre part,
d'une œuvre
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20241001-D132_2024-DE
CONVENTION DE PRÊT D'ŒUVRE
d'une œuvre d'art
Page 1 sur 6
Annexe - Convention de prêt à usage entre la ville de Maubeuge emprunteur et M. Bernard Henneuse prêteur Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
VILLE DE MAUBEUGE
Entre :
Monsieur Jean-Claude POINSIGNON
4 rue du Cavin
59144 WARGNIES LE PETIT
Ci-après dénommé « le prêteur »
Et
LA VILLE DE MAUBEUGE
Hôtel de Ville, Place du Dr Pierre Forest, 59600 MAUBEUGE
Représentée par M. le Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 132 du Conseil
Municipal du 1er octobre 2024 portant autorisation de signature de la convention passée avec
Monsieur Poinsignon pour le prêt d
Ci-après dénommée « »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention a été rédigée pour autoriser le prêt et pour
déterminer les conditions dans lesquelles il est consenti.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEMANDE DE PRÊT Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215903923-20241001-D132_2024-DE
l'œuvre au prêteur après le déballage et le constat d'état.
‘objet
Valeur d'assurance €
d'une œuvre
Page 2 sur 6
Annexe - Convention de prêt à usage entre la ville de Maubeuge emprunteur et M. Bernard Henneuse prêteur Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
1.1 - L'emprunteur s'engage à ne faire usage de d'art dont le prêt lui est octroyé que
dans le cadre pour lequel il a fait sa demande, durant la période précisée dans le
présent contrat.
1.2 - Dans le cas où l demandée pour être présentée dans plusieurs lieux, les
responsables de chaque structure d'accueil s'engagent à signer le contrat et à en
respecter les clauses. Le prêt peut être refusé pour un ou plusieurs lieux
d'exposition si le prêteur estime que la conservation de ou la gestion de sa
collection l'exige.
1.3 - La présente convention de prêt prend effet à compter de la date de signature des
présentes, pour toute la durée de l'exposition visée à l'article 3 et jusqu'au retour de
ARTICLE 2 : OBJET
2.1 - Le prêteur remet à l'emprunteur, en vue de leur exposition, l suivant :
Michel DEBIEVE
Portrait de Bernard Henneuse, enfant
1957
Huile sur carton
52 x 44,5 cm (avec cadre)
SDbd : « M. Debiève 1957 »
Collection particulière
: 150
2.2 - L'emprunteur ne saurait, sans l'autorisation écrite préalable du prêteur, mettre
l à la disposition d'un tiers et ce à quelque titre que ce soit, sous réserve des
autorisations d'ores et déjà consenties au titre de la présente convention.
ARTICLE 3 : LIEU D'EXPOSITION ET DURÉE DU PRÊT
3.1 - Le prêt est consenti aux fins de présentation pour la durée et dans le lieu suivant :
Exposition : « Raymond et Michel Debiève » (titre non définitif)
Dates : 8 novembre 2024 au 18 mai 2025.
Lieu de présentation : Espace Boëz, le musée esquissé, Musée Henri Boëz de
Maubeuge, 3 rue Georges Paillot, 59600 Maubeuge. d'une œuvre
‘œuvre
Envoyé en sréfeciure le 68/10/2024
Reçu en créfeciure le 08/10/2024 .
Pubiié te
ID : 059-215908923-20241001-0132 2024-DE
‘œuvre
Page 3 sur 6
Annexe - Convention de prêt à usage entre la ville de Maubeuge emprunteur et M. Bernard Henneuse prêteur Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
3.2 - Aucune modification de lieu et de dates de présentation concernant l
empruntée n'est autorisée sans l'accord préalable du prêteur.
3.3 - A l'issue de la date de présentation prévue, l doit être restituée au prêteur au
plus tard dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'exposition.
ARTICLE 4 : FRAIS LIÉS AU PRÊT ET RESPONSABILITÉ
4.1 - Sauf accord écrit contraire préalablement souscrit entre les deux parties, l'ensemble
des coûts relatifs à l'emballage, au transport et au convoiement d , à l'aller
comme au retour, est à la charge de l'emprunteur.
4.2 - Dans le cas où l nécessiterait une intervention préalable au prêt (restauration,
montage, encadrement, nettoyage...), et sauf accord écrit contraire préalablement
souscrit entre les deux parties, le coût sera à la charge exclusive de l'emprunteur.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
5.1 - L'emprunteur assure l prêtée pour la valeur d'assurance précisée à l'article 2. En
tout état de cause, si la valeur d'assurance n'est pas précisée dans l'article 2, celle-ci
devra être communiquée par le prêteur avant la mise à disposition d .
5.2 L mentionnée à l'article 2 de la présente convention est assurée durant son
transport, aller et retour, par une police d'assurance clou à clou, et pour toute la
durée du prêt, séjour, et transports intermédiaires compris. L'emprunteur souscrit
un contrat auprès de l'assurance de son choix, (assurance : Albingia) sauf indication
expresse du prêteur. Le prêteur peut refuser par écrit, après examen, que l
mentionnée à l'article 2 de la présente convention soit assurée par le courtier ou la
compagnie d'assurance de l'emprunteur dès lors que les conditions d'assurances ne
répondent pas aux exigences de qualités requises par le prêteur. Dans cette
hypothèse, l'emprunteur est tenu de souscrire une assurance auprès du courtier
souhaité par le prêteur. Il est expressément indiqué que l'emprunteur doit souscrire
une police « tous risques exposition » formule « clou à clou », en valeur agrée sans
franchise. Cette garantie doit en outre disposer de la mention du caractère
inaliénable et insaisissable d du prêteur.
5.3 - Dans le cas où l'emprunteur ne souscrit pas d'assurance conforme aux exigences
énoncées ci-dessus, le prêteur, peut résilier la convention de plein droit. Cette
résiliation n'ouvre pas droit à indemnité au profit de l'emprunteur. Envoyé en oréfeciure le 68/10/2624
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Pubiié te
ID : 058-275965923-20241901-D432 2024-DE
ARTICLE 7 : CONSTAT D'ÉTAT DE L'ŒUVRE PRETEE
e l'œuvre
e l'œuvre
l'œuvre
l'
l'œuvre
d'une œuvre
Page 4 sur 6
Annexe - Convention de prêt à usage entre la ville de Maubeuge emprunteur et M. Bernard Henneuse prêteur Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
ARTICLE 6 : MODALITÉS A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE, PERTE OU VOL
6.1 - En cas de sinistre, de perte ou de vol d , l'emprunteur s'engage à avertir
immédiatement et par téléphone, le prêteur ou son représentant et à confirmer cet
appel dans les 24 heures au plus tard par lettre recommandée avec accusé de
réception, de l'existence et des conditions du sinistre, de la perte ou du vol.
6.2 - En cas de sinistre, l'emprunteur n'effectue aucune intervention de quelque nature
que ce soit sur l
immédiatement menacée, l'emprunteur est autorisé à intervenir, sous réserve
d'avertir dans les meilleurs délais par téléphone et par mail le prêteur.
6.3 - En cas de détérioration de tout ou partie de , l'emprunteur s'engage à
supporter tous les frais occasionnés par une restauration effectuée par un
restaurateur agréé. Ces dommages seront constatés et estimés par un expert
désigné par le prêteur.
7.1 - De manière générale, l'emprunteur s'engage à effectuer un constat d'état à chaque
mouvement . Le constat d'état devra suivre l tout au long du prêt.
Il est dressé un constat d'état d :
- au départ du prêteur avant la mise en conditionnement d ;
- à l'arrivée de dans les locaux de l'emprunteur par le convoyeur, et un
représentant habilité de l'emprunteur (signé par les deux partenaires) ;
- au départ des locaux de l'emprunteur avant la mise en conditionnement de
(signé par les deux parties)
- au retour de au prêteur.
7.2 - Le constat d'état établi avant la mise en conditionnement et au déballage de
au sein du prêteur devra, dans la mesure du possible, être contresigné par
l'emprunteur ou toute personne désignée par lui. En tout état de cause, si
l'emprunteur n'a pas pu contresigner le constat d'état, le constat d'état établi par ou
pour le compte du prêteur fera foi.
7.3 - Il est convenu que tous les frais afférents à l'établissement du constat d'état seront
pris en charge par l'emprunteur, notamment si le prêteur décide que le constat doit
être établi par un prestataire extérieur. Le cas échéant, l'emprunteur paiera
directement le prestataire pour les constats d'état effectués. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le SLOF
ID : 059-215903923-20241001-D132_2024-DE
mettre en œuvre l'enlèvement, le conditionnement, le soclage, le transport et le
l'œuvre
‘œuvre est
d'une œuvre
Page 5 sur 6
Annexe - Convention de prêt à usage entre la ville de Maubeuge emprunteur et M. Bernard Henneuse prêteur Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
ARTICLE 8 : CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT
8.1 - L'emprunteur et/ou ses prestataires doivent, en accord avec le prêteur, organiser et
déballage de à l'aller et au retour de selon les conditions suivantes :
- l'emprunteur convient avec le prêteur, après signature du présent contrat, par
courrier simple de la date de l'enlèvement de .
- le mode de transport, les modalités de convoiement, et les prestataires chargés
de l'enlèvement, du transport et du conditionnement sont préalablement
approuvés par le prêteur avant l'enlèvement de .
8.2 - Le mode de transport est préalablement approuvé par le prêteur. Si l
transportée par route, le véhicule devra, au moins, être équipé d'une suspension
pneumatique, de fermeture à clef et d'un extincteur. Deux chauffeurs doivent être
présents dans le véhicule et l'un d'entre eux au moins devra rester en permanence
dans le véhicule. Dans la mesure du possible, les étapes de nuit doivent être évitées.
Si une étape de nuit s'avère indispensable, le véhicule doit stationner dans un
endroit sûr qui remplit les conditions de sûreté et de sécurité d'une zone de
stationnement provisoire sous surveillance. Le prêteur devra être informé du lieu
où le véhicule stationnera et des conditions de sécurité mises à disposition et
donner son accord.
8.3 - Le type d'emballage est choisi en accord avec le prêteur. Le même type d'emballage et
son conditionnement intérieur sont réutilisés pour les transports intermédiaires et
pour le retour de .
8.4 - Le prêteur se réserve le droit de vérifier les conditions de sécurité prévues pour le
conditionnement et le transport.
ARTICLE 9 : CONVOIEMENT
9.1 - A l'aller comme au retour, l accompagnée par un convoyeur choisi par toute
personne en mesure d'assurer la conservation, la sécurité de et de mettre
en place les mesures conservatoires d'urgence en cas de problème. Le convoyeur
est présent à l'ensemble des opérations liées à l'emballage, au moment de
l'installation de et au moment du transport. Il vérifie à chaque étape l'état de
. Tout déplacement en l'absence d'un convoyeur doit faire l'objet d'une
demande préalable.
9.2 - Le convoyeur, représentant du musée est en mesure de prendre toute décision
nécessaire à la conservation de . Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le SLOF
ID : 059-215903923-20241001-D132_2024-DE
l'œuvre
œuvre
L'emprunteur respectera les mentions de copyright exigées par le prêteur.
e l'œuvre
Pour l'emprunteur
d'une œuvre
Page 6 sur 6
Annexe - Convention de prêt à usage entre la ville de Maubeuge emprunteur et M. Bernard Henneuse prêteur Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
9.3 - Le convoyeur veille sur place à ce que les mesures de sécurité contre le vol et
l'incendie soient respectées dans les différents espaces où l séjournera. Il veille
également à ce que les conditions de conservation soient conformes aux
engagements de l'emprunteur envers le prêteur.
ARTICLE 10 : MENTIONS, PHOTOGRAPHIES ET REPRODUCTIONS
10.1 - Lors de la présentation d mentionnée à l'article 2 de la présente convention,
l'emprunteur devra faire figurer au minimum la mention suivante : « Collection
particulière ».
10.2 - L'emprunteur, lorsqu'il a l'autorisation du prêteur de reproduire , fait figurer
la même mention en caractères apparents sur toute reproduction de
dans la perspective d'une diffusion publique, sur quelque support que ce soit.
10.3- La reproduction de est autorisée pour le catalogue, les supports de
médiation, la promotion de l'exposition et la presse, sur quelque support que ce soit. Tout
autre objet commercialisable fera l'objet d'un accord préalable avec le prêteur.
ARTICLE 11 LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal judiciaire sis 1 rue du Maréchal Joffre BP 60205 59440 AVESNES SUR HELPE.
Le prêt d appartenant au prêteur est conditionné par la signature du présent contrat.
Fait à Maubeuge en trois exemplaires originaux.
:
Date :
Signature :
Pour le prêteur :
Date :
Signature :