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Déliberation - Deliberation 124 du 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 124 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 46 0CI 4h S LO ”
ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 124
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. :C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick -MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAIDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi-RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES -1nèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Mise en place du dispositif de parrainage dans le cadre de l'évènement
«Kermesse de la Bière de Maubeuge 2024 »
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Mise en place d'un dispositif de parrainage dans le cadre de l'évènement « Kermesse de la Bière de Maubeuge 2024 » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publiéle 4 ÿ QCT. 24 S LO
ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le 7° du 1 de l'article 39 du Code Général des Impôts relatif à la déductibilité des
charges de l'entreprise,
Vu l'arrêté interministériel du 06 janvier 1989 relatif à la terminologie économique
et financière définissant le parrainage,
Vu l'instruction BOI-BIC-CHG-40-20-40 du 30/08/2016 relative aux dépenses
effectuées par les entreprises dans le cadre du parrainage,
Vu l'instruction BOFIP-GCP-170005 du 22/02/2017 relative à l'exécution par les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de certaines
de leurs recettes et dépenses,
Vu l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 21/06/2023 relative aux conditions
de versement effectués par les entreprises,
Vu le guide pratique relatif à la sécurisation des opérations de parrainage des
entreprises édité par l'Agence Française Anticorruption (AFA) de mars 2024,
Vu la délibération n°56 du 12 juin 2024 par laquelle le Conseil municipal autorise la
signature de la convention entre la société WEEZEVENT SAS et la Ville de Maubeuge dans
le cadre de la Kermesse de la Bière 2024,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 19 septembre 2024,
Considérant que la loi ne définit pas le parrainage aussi appelé sponsoring mais qu'il
peut toutefois être défini comme un soutien financier ou matériel, apporté par une
personne morale à une manifestation en vue d'en retirer un bénéfice direct,
Que l'entreprise recherche des effets publicitaires proportionnés à son
investissement au travers d'opérations de parrainage destinées à promouvoir et valoriser
l'image du parrain dans un but principalement commercial,
Considérant, en l'espèce, que des entreprises diverses souhaitent apporter leur
soutien à la Ville de Maubeuge dans le cadre de l'évènement « Kermesse de la Bière de
Maubeuge 2024 », qui se déroulera du 16 au 19 octobre 2024, à l'espace Sculfort, lequel
soutien se traduira par le versement de contributions financières où d'un soutien en
nature,
Que l'opération de parrainage consiste à promouvoir l'image du parrain et se traduit
par la mise à disposition de la marque pour exploitation et de prestations consenties par la
Ville, en contrepartie d'une recette versée ou d'un apport en nature à la Ville,
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Mise en place d'un dispositif de parrainage dans le cadre de l'évènement « Kermesse de la Bière de Maubeuge 2024 » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
pus 1.6 001.224 © LOS ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
Que le soutien apporté par l'entreprise est assorti de contreparties
proportionnelles accordées par la Ville,
Que le parrainage de la KBM, sera contractualisé par la signature d'une convention
dont les dispositions préciseront les droits et obligations des parties selon la formule de
parrainage choisie,
Que les différentes conventions figurent en annexe de la présente.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
° Approuve:
- la mise en place du dispositif de parrainage dans le cadre de l'événement
«Kermesse de la Bière 2024 », qui se déroulera du 16 au 19 octobre 2024,
-__ les formules de parrainage annexées à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer une convention de
parrainage avec chaque société ou entreprise ainsi que tous avenants afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
LéSecrétaire de séance Le Maire de
Nicolas LEBLANC Arhaud DECAGNY
Transmis en Sous-Préfecture le : O8 lh ol 22 u
Affichée: A6 © | 02 u
Notifiéle:
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Mise en place d'un dispositif de parrainage dans le cadre de l'évènement « Kermesse de la Bière de Maubeuge 2024 » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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IVIGuDEUuUGE Publié le IT
7 ID : 059-215903923-20241001-D124 2024-DE
CONVENTION DE PARRAINAGE
K.B.M. ARGENT
Entre les soussignés,
La Ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Forest
PB 80269
59607 MAUBEUCE cedex
N° Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, agissant en vertu des dispositions de la
délibération n° du Conseil Municipal en date du O1 octobre 2024,
Licences d'entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfortn°1-1115668
ci-après désignée « la Ville » ou «le Bénéficiaire »
d'une part
et,
La Société (statut juridique)
représentée par Mme/M,. , en qualité de ,
située (adresse)
R.CS :
SLR.EN.
ci-après désignée « le Parrain »
d'autre part,
ci-après dénommés collectivement les « parties »
Vu l'arrêté du 6 janvier relatif à la terminologie économique et financière qui définit la notion de
parrainage ;
Vu le guide pratique relatif à la sécurisation des opérations de parrainage des entreprises édité
par l'Agence Française Anticorruption (AFA) de mars 2024;
Vule 7° du 1 de l'article 39 du CGI;
Vu l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 21/06/2023;
Vu l'instruction BOI-BIC-CHG-40-20-40 du 30/8/2016;
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M. ARGENT Page 1 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Ville de Reçu en préfecture le 08/10/2024
IVIGuDEUuUGE Publié le
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Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Maubeuge organise la Kermesse de la Bière du 17 au 19 octobre 2024, sous réserve
que la situation sanitaire liée à l'épidémie du Covid19 le permette.
Dans l'objectif de bénéficier de la notoriété liée à cet événement auprès du grand public et de
ses retombées publicitaires, souhaite s'associer à la ville.
Il s'agit plus précisément d'une opération de parrainage consistant à promouvoir l'image du
parrain et se traduisant par la mise à disposition de la marque pour exploitation et de prestations
consenties par le Bénéficiaire, en contrepartie d'une recette versée à la Ville.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien apporté par le parrain au
bénéficiaire dans le cadre du projet et de définir les prestations consenties par le bénéficiaire en
contrepartie de cet apport financier.
Article 2 : Obligations du parrain
Par la présente convention, le parrain s'oblige à verser une contribution financière pour un
montant de
2 500€ T.T.C. payés par virement bancaire. Le libellé du virement est: convention de parrainage
Argent kbm24
N° RIB
Code Banque : 10071 Code quichet : 59000 N°compte : 00002019687 Clé : 33
N° IBAN
FR76 1007 1590 0000 0020 1968 733
Code BIC
TRPUFRPI
Le paiement interviendra au cours de la période allant du 2024 au 2024.
Afin de faciliter la prestation de promotion de son image par la Ville, il s'engage à fournir, au plus
tard un mois après la signature de la présente convention, un logo en haute définition et donne
son autorisation à celle-ci pour insertion dans tous les supports publicitaires utilisés pour la
K.B.M. et listés à l'article 3.1 de la présente convention.
Le parrain se chargera des contacts avec les administrations ou organismes dont la participation
ou l'accord, pour la convention, est nécessaire.
Plus généralement, il accomplit toutes les formalités et assume toutes les obligations qui lui
incombent pour se mettre en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur au
niveau fiscal.
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M. ARGENT Page 2 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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Article 3 : Obligations de la Ville
3,1 Obligations de la Ville liées à la valorisation de l'image du parrain
Par le versement de la contribution du parrain, le bénéficiaire s'engage, au travers du pack
K.B.M. Argent:
-à Utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet;
-à promouvoir l'image de celui-ci dans un but commercial, A ce titre, il délivre des prestations
notamment immatérielles ou matérielles au profit du Parrain;
-le Bénéficiaire s'engage à soumettre au Parrain lesdits documents avant impression, afin qu'il
puisse notamment vérifier l'utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique;
Cette promotion de l'image se fera par le biais des prestations suivantes:
Avant la K.B.M.:
Insertion du logo* du parrain:
sur les réseaux sociaux de la ville (pages dédiées à la KBM),.
Autorisation de la Ville accordée au parrain pour utiliser le logo K.B.M. sur tout
support de communication qu'il souhaitera (après validation du Bon à tirer par le
service événementiel de la Ville).
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Parrain qu'il est en droit de concéder de telles
autorisations et garantit le Parrain contre toute réclamation où revendication des
photographes et/ou auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l'occasion du
projet
Pour ces utilisations, le Parrain s'engage à:
préciser les crédits d'image;
opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre
le dit visuel et le soutien apporté au projet.
Pendant la K.B.M.:
Insertion du logo* du parrain sur écran géant. Les écrans géants seront placés à
l'Espace Sculfort pendant les 3 jours de la K.B.M. Le logo* (en format haute
définition) devra être transmis au service événementiel au plus tard 1 mois avant
le 1% jour de la K.B.M. (soit avant le 17/09/2024)
Insertion du logo* sur le mur des parrains;
Mise en place d'un calicot fourni par la ville :
Dans la salle (3m x 0.8m)
-Accès à l'espace VIP. Cela comprend:
5 places de parking VIP (à droite de la Luna) valables sur l'ensemble des 3
jours (et non par jour),
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accès au vestiaire VIP pour chaque invité du parrain (ouvert chaque soir, y
compris lors des soirées VIP exclusives organisées dans le Hall de la Luna),
10 invitations pour le parrain et ses invités à l'occasion des 2 soirées VIP
organisées dans le Hall de la Luna les vendredi 18 et samedi 19 octobre 2024
après le spectacle (de 24h30 à 3h environ)(consommations non
comprises)(animation (DJ) par la ville),
10 places en zone «Platinum » (zone en retrait de la scène (anciennement
zone 5, face à la scène), surélevée pour une meilleure visibilité) ou en zone
VIP (face à la scène, anciennement zone 2) comprenant 10 repas et desserts
et 3 bouteilles de champagne.
possibilité d'achat d'autres places.
* Le logo du parrain sera inséré dans les documents indiqués ci-dessus, à des dimensions
différentes en fonction de la place dédiée aux parrains, en fonction de l'importance du contrat
(Platinum, Or, Argent, Premium, Ultra, dans cet ordre, Platinum étant le plus important) et par
ordre alphabétique. Il en va de même pour le placement des calicots à l'Espace Sculfort.
L'insertion du logo sur les différents supports, notamment les affiches et calicots, dépend de la
date de la signature de la convention.
ATTENTION ! Une fois imprimés et placés, il n'est plus possible d'y intégrer le logo du parrain.
Le logo* (en format haute définition) devra être transmis au service événementiel au
plus tardle 27/09/2024
3,2 Responsabilité de la Ville en sa qualité d'organisateur
La Ville a seule la qualité d'organisateur. En conséquence elle fera en sorte qu'à l'égard des tiers,
cette qualité ne puisse pas être, par erreur, attribuée au parrain. En sa qualité de responsable de
la manifestation, la Ville assumera seule la responsabilité des dommages, de quelque nature
qu'ils soient.
3,3 Assurances souscrites par la ville
La Ville souscrira impérativement toute police d'assurance nécessaire au bon déroulement de la
K.B.M. notamment les assurances suivantes:
Responsabilité civile afin de couvrir le cas échéant le préjudice subi par autrui où par un
membre de la structure notamment du fait d'un incendie, d'un vol, d'un dommage
corporel, d'une atteinte aux biens...
L'assurance tous risques matériels garantissant les objets et documents propriété de la
Ville et du Parrain,
L'assurance annulation souscrite pour la durée de la manifestation en raison d'un
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil. Cependant, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations occasionnées aux affiches et calicots posés avant, pendant et après la
K.B.M. pour quelque raison que ce soit, notamment par des phénomènes
météorologiques, des actes de vandalisme
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3,4 Facturation de la prestation de publicité dans le cas des opérations de parrainage
En contrepartie de la somme convenue à l'article 2 et versée par le Parrain, le Bénéficiaire
établit une facture TTCrelative à la prestation.
Article 4 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les Parties désignent les interlocuteurs
suivants:
Pour le Bénéficiaire : Madame/Monsieur (Prénom + NOM, service, coordonnées)
Pour le Parrain: Madame/Monsieur (Prénom + NOM, coordonnées)
Article 5 : Résolution de la convention
En cas d'annulation de la K.B.M, la Ville s'engage à restituer la contribution versée.
L'échange ainsi que la convention se trouvent dès lors résolus, que cette annulation soit la
conséquence:
La volonté de la Ville
Un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil.
Il est précisé que, lorsque la convention sera résiliée parce que son exécution sera empêchée
définitivement du fait d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle
qu'établie à l'article 1218 du code civil:
Les parties à la présente seront définitivement libérées de leurs obligations en vertu des
dispositions de l'article 1351 du code civil
Le débiteur, empêché de respecter son obligation du fait de la survenance de cet
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, sera exonéré du paiement
de tous dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi par l'autre partie
à la convention en vertu des termes de l'article 1231-1 du code civil.
La convention sera également résolue à la demande du parrain, si la Ville manque à ses
obligations prévues à l'article 3. La contribution versée sera restituée.
Article 6 : Résiliation anticipée de la convention
Dans le cas où le parrain manque à ses obligations de versement prévus à l'article 2 de la
présente convention, la Ville le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé
réception, de procéder au versement dans un délai d'un mois sans quoi, la convention se trouve
résiliée de plein droit.
En revanche, en cas de non communication du logo du parrain dans les délais, la Ville ne pourra
résilier la présente convention. Cependant le parrain prend acte que, dans une telle situation, la
Ville ne pourra remplir totalement ses obligations prévues à l'article 3.1.
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Article 7 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le
concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d'autres fins que celle d'assurer les
prestations liées à la Convention et pendant la durée de la manifestation 2024. Le Parrain
s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle
qu'en soit la forme ou la nature.
Article 8 : Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit conjointement et signé
par les deux Parties.
Article 9: Durée de la convention
Les parties conviennent que les effets de la présente convention débutent à compter de sa
signature et s'achève de plein droit au lendemain du dernier jour de la Kermesse.
En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l'objet d'une prorogation par
tacite reconduction.
Article 10: Attribution de juridiction
En cas de litige, faute d'avoir pu être résolu à l'amiable entre les Parties, le Tribunal compétent,
au regard du l'objet du contrat, sera le juge judiciaire à savoir le Tribunal de proximité du tribunal
judiciaire du lieu du domicile du défendeur.
Fait à Maubeuge en 2 exemplaires originaux, le 2024
Pour la Ville de Maubeuge Pour la Société
Le Maire
Arnaud DECAGNY
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CONVENTION DE PARRAINAGE
K.B.M. OR
Entre les soussignés
La Ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Forest
PB 80269
59607 MAUBEUCE cedex
N° Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, agissant en vertu des dispositions de la
délibération n° du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024,
Licences d'entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfortn°1-1115668
ci-après désignée « la Ville » ou «le Bénéficiaire »
d'une part
et,
La Société (statut juridique)
représentée par Mme/M,. , en qualité de ,
située (adresse)
R.CS :
SLR.EN.
ci-après désignée « le Parrain »
d'autre part,
ci-après dénommés collectivement les « parties »
Vu l'arrêté du 6 janvier relatif à la terminologie économique et financière qui définit la notion de
parrainage ;
Vu le guide pratique relatif à la sécurisation des opérations de parrainage des entreprises édité
par l'Agence Française Anticorruption (AFA) de mars 2024;
Vule 7° du 1 de l'article 39 du CGI;
Vu l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 21/06/2023;
Vu l'instruction BOI-BIC-CHG-40-20-40 du 30/8/2016;
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M. OR Page 1 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Ville de Reçu en préfecture le 08/10/2024
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Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Maubeuge organise la Kermesse de la Bière, laquelle se déroulera du 17 au 19 octobre
2024, sous réserve que la situation sanitaire liée à l'épidémie du Covid19 le permette.
Dans l'objectif de bénéficier de la notoriété liée à cet événement auprès du grand public et de
ses retombées publicitaires, «A » souhaite s'associer à la ville.
Il s'agit plus précisément d'une opération de parrainage consistant à promouvoir l'image du
parrain et se traduisant par la mise à disposition de la marque pour exploitation et de prestations
consenties par le Bénéficiaire, en contrepartie d'une recette versée à la Ville.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien apporté par le parrain au
bénéficiaire dans le cadre du projet et de définir les prestations consenties par le bénéficiaire en
contrepartie de cet apport financier.
Article 2 : Obligations du parrain
Par la présente convention, le parrain s'oblige à verser une contribution financière pour un
montant de
5 OOOE€ T.T.C, payés par virement bancaire. Le libellé du virement est: convention de parrainage
Or kbm24
N° RIB
Code Banque : 10071 Code guichet : 59000 N° compte : 000002019687 Clé : 33
N° IBAN
FR76 1007 1590 0000 0020 1968 733
Code BIC
TRPUFRP1I
Le paiement interviendra au cours de la période allant du 2024 au 2024.
Afin de faciliter la prestation de promotion de son image par la Ville, il s'engage à fournir un logo
en haute définition et donne son autorisation à celle-ci pour insertion dans tous les supports
publicitaires utilisés pour la K.B.M. et listés à l'article 3.1 de la présente convention.
Le parrain se chargera des contacts avec les administrations ou organismes dont la participation
ou l'accord, pour la convention, est nécessaire.
Plus généralement, il accomplit toutes les formalités et assume toutes les obligations qui lui
incombent pour se mettre en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur au
niveau fiscal.
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Article 3 : Obligations de la Ville
3,1 Obligations de la Ville liées à la valorisation de l'image du parrain
Par le versement de la contribution du parrain, le bénéficiaire s'engage, au travers du pack
K.B.M. Or:
-à Utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet;
-à promouvoir l'image de celui-ci dans un but commercial, A ce titre, il délivre des prestations
notamment immatérielles ou matérielles au profit du Parrain;
-le Bénéficiaire s'engage à soumettre au Parrain lesdits documents avant impression, afin qu'il
puisse notamment vérifier l'utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique;
Cette promotion de l'image se fera par le biais des prestations suivantes:
Avant la K.B.M.:
Insertion du logo* du parrain:
sur les réseaux sociaux de la ville (pages dédiées à la KBM),
sur la page web de la ville. Ce sera visible à l'adresse suivante:
http//wuw.ville-maubeuge.fr,
sur l'affiche 4mx3m
Autorisation de la Ville accordée au parrain pour utiliser le logo K.B.M. sur tout
support de communication qu'il souhaitera (après validation du Bon à tirer par le
service événementiel de la Ville).
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Parrain qu'il est en droit de concéder de telles
autorisations et garantit le Parrain contre toute réclamation ou revendication des
photographes et/ou auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l'occasion
du projet
Pour ces utilisations, le Parrain s'engage à:
préciser les crédits d'image;
opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien
entre le dit visuel et le soutien apporté au projet.
Pendant la K.B.M.:
- Insertion du logo* du parrain sur écran géant. Les écrans géants seront placés à
l'Espace Sculfort pendant les 3 jours de la K.B.M. Le logo* (en format haute
définition) devra être transmis au service événementiel au plus tard 1 mois avant le
1°" jour de la K.B.M. (soit avant le 17/09/2024)
- Insertions du logo* sur le mur des parrains;
Mise en place d'un calicot fourni par la ville:
Dans la salle (3m x 0.8m)
* Le logo du parrain sera inséré dans les documents indiqués ci-dessus, à des dimensions
différentes en fonction de la place dédiée aux parrains, en fonction de l'importance du contrat
(Platinum, Or, Argent, Premium, Ultra, dans cet ordre, Platinum étant le plus important) et par
ordre alphabétique. Il en va de même pour le placement des calicots à l'Espace Sculfort.
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L'insertion du logo sur les différents supports, notamment les affiches et calicots, dépend de la
date de la signature de la convention.
ATTENTION ! Une fois imprimés et placés, il n'est plus possible d'y intégrer le logo du parrain.
Le logo* (en format haute définition) devra être transmis au service événementiel au
plus tardle 27/09/2024
-Accès à l'espace VIP. Cela comprend:
10 places de parking VIP (à droite de la Luna) valables sur l'ensemble des 3
jours (et non par jour),
accès au vestiaire VIP pour chaque invité du parrain (ouvert chaque soir, y
compris lors des soirées VIP exclusives organisées dans le Hall de la Luna),
20 invitations pour le parrain et ses invités à l'occasion des 2 soirées VIP
organisées dans le Hall de la Luna les vendredi 18 et samedi 19 octobre 2024
après le spectacle (de 24h30 à 3h environ) (consommations non comprises)
(animation (DJ) par la ville),
20 places en zone «Platinum » (zone en retrait de la scène (anciennement
zone 5, face à la scène), surélevée pour une meilleure visibilité) ou en zone
VIP (face à la scène, anciennement zone 2) comprenant 20 repas et desserts
et 5 bouteilles de champagne.
possibilité d'achat d'autres places.
3,2 Responsabilité de la Ville en sa qualité d'organisateur
La Ville a seule la qualité d'organisateur. En conséquence elle fera en sorte qu'à l'égard des tiers,
cette qualité ne puisse pas être, par erreur, attribuée au parrain. En sa qualité de responsable de
la manifestation, la Ville assumera seule la responsabilité des dommages, de quelque nature
qu'ils soient.
3,3 Assurances souscrites par la ville
La Ville souscrira impérativement toute police d'assurance nécessaire au bon déroulement de la
K.B.M. notamment les assurances suivantes:
Responsabilité civile afin de couvrir le cas échéant le préjudice subi par autrui où par un
membre de la structure notamment du fait d'un incendie, d'un vol, d'un dommage
corporel, d'une atteinte aux biens...
L'assurance tous risques matériels garantissant les objets et documents propriété de la
Ville et du Parrain,
L'assurance annulation souscrite pour la durée de la manifestation en raison d'un
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil. Cependant, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations occasionnées aux affiches et calicots posés avant, pendant et après la
K.B.M, pour quelque raison que ce soit, notamment par des phénomènes
météorologiques, des actes de vandalisme
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3,4 Facturation de la prestation de publicité dans le cas des opérations de parrainage
En contrepartie de la somme convenue à l'article 2 et versée par le Parrain, le Bénéficiaire
établit une facture TTCrelative à la prestation.
Article 4 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les Parties désignent les interlocuteurs
suivants:
Pour le Bénéficiaire : Madame/Monsieur (Prénom + NOM, service, coordonnées)
Pour le Parrain: Madame/Monsieur (Prénom + NOM, coordonnées)
Article 5 : Résolution de la convention
En cas d'annulation de la K.B.M, la Ville s'engage à restituer la contribution versée.
L'échange ainsi que la convention se trouvent dès lors résolus, que cette annulation soit la
conséquence:
La volonté de la Ville
Un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil.
Il est précisé que, lorsque la convention sera résiliée parce que son exécution sera empêchée
définitivement du fait d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle
qu'établie à l'article 1218 du code civil:
Les parties à la présente seront définitivement libérées de leurs obligations en vertu des
dispositions de l'article 1351 du code civil
Le débiteur, empêché de respecter son obligation du fait de la survenance de cet
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, sera exonéré du paiement
de tous dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi par l'autre partie
à la convention en vertu des termes de l'article 1231-1 du code civil.
ù
La convention sera également résolue à la demande du parrain, si la Ville manque à ses
obligations prévues à l'article 3. La contribution versée sera restituée.
Article 6 : Résiliation anticipée de la convention
Dans le cas où le parrain manque à ses obligations de versement prévus à l'article 2 de la
présente convention, la Ville le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé
réception, de procéder au versement dans un délai d'un mois sans quoi, la convention se trouve
résiliée de plein droit.
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En revanche, en cas de non communication du logo du parrain dans les délais, la Ville ne pourra
résilier la présente convention. Cependant le parrain prend acte que, dans une telle situation, la
Ville ne pourra remplir totalement ses obligations prévues à l'article 3.1.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le
concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d'autres fins que celle d'assurer les
prestations liées à la Convention et pendant la durée de la manifestation 2024. Le Parrain
s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle
qu'en soit la forme ou la nature.
Article 8 : Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit conjointement et signé
par les deux Parties.
Article 9: Durée de la convention
Les parties conviennent que les effets de la présente convention débutent à compter de sa
signature et s'achève de plein droit au lendemain du dernier jour de la Kermesse.
En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l'objet d'une prorogation par
tacite reconduction.
Article 10: Attribution de juridiction
En cas de litige, faute d'avoir pu être résolu à l'amiable entre les Parties, le Tribunal compétent,
au regard du l'objet du contrat, sera le juge judiciaire à savoir le Tribunal de proximité du tribunal
judiciaire du lieu du domicile du défendeur.
Fait à Maubeuge en 2 exemplaires originaux, le 2024
Pour la Ville de Maubeuge Pour la Société
Le Maire
Arnaud DECAGNY
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CONVENTION DE PARRAINAGE
K.B.M. PLATINUM
ci-après désignée « la Ville » ou «le Bénéficiaire »
d'une part
et,
La Société (statut juridique)
représentée par Mme/M, en qualité de ’
située (adresse)
R.CS :
SLR.EN.
ci-après désignée « le Parrain »
d'autre part
ci-après dénommés collectivement les « parties »
Vu l'arrêté du 6 janvier relatif à la terminologie économique et financière qui définit la notion de
parrainage ;
Vu le guide pratique relatif à la sécurisation des opérations de parrainage des entreprises édité
par l'Agence Française Anticorruption (AFA) de mars 2024;
Vule 7° du 1 de l'article 39 du CGI;
Vu l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 21/06/2023;
Vu l'instruction BOI-BIC-CHG-40-20-40 du 30/8/2016;
Il a été préalablement exposé ce qui suit:
La Ville de Maubeuge organise la Kermesse de la Bière du 17 au 19 octobre 2024, sous réserve
que la situation sanitaire liée à l'épidémie du Covid19 le permette.
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Entre les soussignés,
La Ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Forest
PB 80269
59607 MAUBEUGE cedex
N° Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, agissant en vertu des dispositions de la délibération n° du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024,
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Dans l'objectif de bénéficier de la notoriété liée à cet événement auprès du grand public et de
ses retombées publicitaires, souhaite s'associer à la ville.
Il s'agit plus précisément d'une opération de parrainage consistant à promouvoir l'image du
parrain et se traduisant par la mise à disposition de la marque pour exploitation et de prestations
consenties par le Bénéficiaire, en contrepartie d'une recette versée à la Ville.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien apporté par le parrain au
bénéficiaire dans le cadre du projet et de définir les prestations consenties par le bénéficiaire en
contrepartie de cet apport financier.
Article 2 : Obligations du parrain
Par la présente convention, le parrain s'oblige à verser une contribution financière pour un
montant de
10 OO0E€ T.T.C, payés par virement bancaire. Le libellé du virement est: convention de
parrainage Platinum kbm24
N° RIB
Code Banque : 10071 Code quichet : 59000 N° compte : 000002019687 Clé : 33
N° IBAN
FR76 1007 1590 0000 0020 1968 733
Code BIC
TRPUFRP1I
Le paiement interviendra au cours de la période allant du 2024 au 2024.
Afin de faciliter la prestation de promotion de son image par la Ville, il s'engage à fournir un logo
en haute définition et donne son autorisation à celle-ci pour insertion dans tous les supports
publicitaires utilisés pour la K.B.M. et listés à l'article 3.1 de la présente convention.
Le parrain se chargera des contacts avec les administrations ou organismes dont la participation
ou l'accord, pour la convention, est nécessaire.
Plus généralement, il accomplit toutes les formalités et assume toutes les obligations qui lui
incombent pour se mettre en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur au
niveau fiscal.
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Article 3 : Obligations de la Ville
Obligations de la Ville liées à la valorisation de l'image du parrain
Par le versement de la contribution du parrain, le bénéficiaire s'engage, au travers du pack
K.B.M. Platinum :
-à Utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet;
-à promouvoir l'image de celui-ci dans un but commercial, A ce titre, il délivre des prestations
notamment immatérielles ou matérielles au profit du Parrain;
-le Bénéficiaire s'engage à soumettre au Parrain lesdits documents avant impression, afin qu'il
puisse notamment vérifier l'utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique;
Cette promotion de l'image se fera par le biais des prestations suivantes:
Avant la K.B.M.:
Insertion du logo* du parrain:
sur les réseaux sociaux de la ville (pages dédiées à la kbm);
sur le site web de la ville (front page). Ce sera visible à l'adresse suivante :
http//wuw.ville-maubeuge.fr,
sur l'affiche 4mx3m et les autres affiches de tous types s'il y en a (A3, A4,
A5),
sur les calicots placés sur les ronds-points de la ville du 16 septembre au 21
octobre 2024. 10 calicots de 5m x 1m seront achetés par la Ville,
Diffusion de messages publicitaires annonçant la K.B.M. toutes les 10 chansons
dans les enceintes (le système de sonorisation) du centre-ville chaque samedi, du 28
septembre au 19 octobre de 10h à 17h et annonçant la participation du Parrain.
Autorisation de la Ville accordée au parrain pour utiliser le logo K.B.M. sur tout
support de communication qu'il souhaitera (après validation du Bon à tirer par le
service événementiel de la Ville). À cet égard, le Bénéficiaire déclare au Parrain qu'il
est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Parrain contre toute
réclamation où revendication des photographes et/ou auteurs du projet, dans le
cadre des droits accordés à l'occasion du projet
Pendant la K.B.M.:
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3.1
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Pour ces utilisations, le Parrain s’engage à :
-préciser les crédits d’image ;
-opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien apporté au projet.
• Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Ville de Reçu en préfecture le 08/10/2024
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Consécration d'une journée portant le nom du parrain choisie entre le jeudi 17 et
le samedi 19 octobre 2024, 2 parrains maximum non concurrents, peuvent être
choisis par jour,
Accès à l'espace VIP. Cela comprend:
-15 places de parking VIP (à droite de la Luna) valables sur l'ensemble des 3 jours (et
non par jour),
-accès au vestiaire VIP pour chaque invité du parrain (ouvert chaque soir, y compris
lors des soirées VIP exclusives organisées dans le Hall de la Luna),
-30 invitations pour le parrain et ses invités à l'occasion des 2 soirées VIP organisées
dans le Hall de la Luna les vendredi 18 et samedi 19 octobre 2024 après le spectacle
(de 24h30 à 3h environ) (consommations non comprises)(animation (DJ) par la ville),
-30 places en zone «Platinum » (zone en retrait de la scène (anciennement zone 5,
face à la scène), surélevée pour une meilleure visibilité) ou en zone VIP (face à la
scène, anciennement zone 2) comprenant 30 repas et desserts et 10 bouteilles de
champagne.
-possibilité d'achat d'autres places.
Insertion du logo* du parrain:
sur les sets de table. La ville fournira les sets qui seront mis à chaque place, à
table, lors de chaque séance entre les 17 et 19 octobre 2024;
sur écran géant. Les écrans géants seront placés à l'Espace Sculfort pendant les 3
jours de la K.B.M.;
sur le mur des parrains à l'entrée du site;
Mise en place de calicots fournis par la ville :
Un annonçant l'événement au-dessus de la scène (5m x 1m), (fourni par la
ville)
Un dans la salle (3m x 0.8m)
Un sous le chapiteau (3m x 0.8m)
* Le logo du parrain sera inséré dans les documents indiqués ci-dessus, à des dimensions
différentes en fonction de la place dédiée aux parrains, en fonction de l'importance du contrat
(Platinum, Or, Argent, Premium, Ultra, dans cet ordre, Platinum étant le plus important) et par
ordre alphabétique. Il en va de même pour le placement des calicots à l'Espace Sculfort.
L'insertion du logo sur les différents supports, notamment les affiches et calicots, dépend de la
date de la signature de la convention.
ATTENTION ! Une fois imprimés et placés, il n'est plus possible d'y intégrer le logo du parrain.
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Ville de Reçu en préfecture le 08/10/2024
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Le logo* (en format haute définition) devra être transmis au service événementiel au
plus tardle 27/09/2024
Responsabilité de la Ville en sa qualité d'organisateur
La Ville a seule la qualité d'organisateur. En conséquence elle fera en sorte qu'à l'égard des tiers,
cette qualité ne puisse pas être, par erreur, attribuée au parrain. En sa qualité de responsable de
la manifestation, la Ville assumera seule la responsabilité des dommages, de quelque nature
qu'ils soient.
Assurances souscrites par la ville
La Ville souscrira impérativement toute police d'assurance nécessaire au bon déroulement de la
K.B.M. notamment les assurances suivantes:
Responsabilité civile afin de couvrir le cas échéant le préjudice subi par autrui où par un
membre de la structure notamment du fait d'un incendie, d'un vol, d'un dommage
corporel, d'une atteinte aux biens...
L'assurance tous risques matériels garantissant les objets et documents propriété de la
Ville et du Parrain,
L'assurance annulation souscrite pour la durée de la manifestation en raison d'un
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil. Cependant, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations occasionnées aux affiches et calicots posés avant, pendant et après la
K.B.M. pour quelque raison que ce soit, notamment par des phénomènes
météorologiques, des actes de vandalisme
3,4 Facturation de la prestation de publicité dans le cas des opérations de parrainage
Article 4 : Participation du parrain aux jeux organisés durant la K.B.M.
En outre, toujours dans le but de valoriser son imade, le parrain pourra, s'il le souhaite, fournir
pour une journée, des lots, cadeaux, bons... qui seront gagnés par les spectateurs à l'occasion de
jeux organisés par l'animateur de la K.B.M.,
Les cadeaux seront offerts lors de la journée choisie par le parrain parmi les trois jours durant
lesquels se déroule la K.B.M.
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3.2
3.3
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En contrepartie de la somme convenue à l’article 2 et versée par le Parrain, le Bénéficiaire établit une facture TTC relative à la prestation. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l'objet d'une prorogation par
tacite reconduction.
Article 5 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les Parties désignent les interlocuteurs
suivants:
Pour le Bénéficiaire : Madame/Monsieur (Prénom + NOM, service, coordonnées)
Pour le Parrain: Madame/Monsieur (Prénom + NOM, coordonnées)
Article 6 : Résolution de la convention
En cas d'annulation de la K.B.M, la Ville s'engage à restituer la contribution versée.
L'échange ainsi que la convention se trouvent dès lors résolus, que cette annulation soit la
conséquence:
La volonté de la Ville;
Un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil.
Il est précisé que, lorsque la convention est résiliée parce que son exécution est empêchée
définitivement du fait d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle
qu'établie à l'article 1218 du code civil:
Les parties à la présente sont définitivement libérées de leurs obligations en vertu des
dispositions de l'article 1351 du code civil
Le débiteur, empêché de respecter son obligation du fait de la survenance de cet
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, est exonéré du paiement
de tous dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi par l'autre partie
à la convention en vertu des termes de l'article 1231-1 du code civil.
La convention est également résolue à la demande du parrain, si la Ville manque à ses
obligations prévues à l'article 3. La contribution versée sera restituée.
Article 7 : Résiliation anticipée de la convention
Dans le cas où le parrain manque à ses obligations de versement prévus à l'article 2 de la
présente convention, la Ville le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé
réception, de procéder au versement dans un délai d'un mois sans quoi, la convention se trouve
résiliée de plein droit.
En revanche, en cas de non communication du logo du parrain dans les délais, la Ville ne pourra
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résilier la présente convention. Cependant le parrain prend acte que, dans une telle situation, la
Ville ne pourra remplir totalement ses obligations prévues à l'article 3.1.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Article 9 : Modifications
Article 10 : Durée de la convention
Les parties conviennent que les effets de la présente convention débutent à compter de sa
signature et s'achève de plein droit au lendemain du dernier jour de la Kermesse.
Article 11 : Attribution de juridiction
En cas de litige, faute d'avoir pu être résolu à l'amiable entre les Parties, le Tribunal compétent,
au regard du l'objet du contrat, sera le juge judiciaire à savoir le Tribunal de proximité du tribunal
judiciaire du lieu du domicile du défendeur.
Fait à Maubeuge en 2 exemplaires originaux, le 2024
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Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention et pendant la durée de la manifestation 2024. Le Parrain s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
La présente Convention ne peut être modifiée que par avenant écrit conjointement et signé par les deux Parties.
Pour la Ville de Maubeuge Pour la Société
Le Maire
Arnaud DECAGNY Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Ville de Reçu en préfecture le 08/10/2024
IVIGuDEUuUGE Publié le
7 ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
CONVENTION DE PARRAINAGE
K.B.M. PREMIUM
Entre les soussignés,
La Ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Forest
PB 80269
59607 MAUBEUCE cedex
N° Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, agissant en vertu des dispositions de la
délibération n° du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024,
Licences d'entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfortn°1-1115668
ci-après désignée « la Ville » ou « le Bénéficiaire »
d'une part
et,
La Société (statut juridique)
représentée par Mme/M, en qualité de ’
située (adresse)
R.CS :
SLR.EN.
ci-après désignée « le Parrain »
d'autre part
ci-après dénommés collectivement les « parties »
Vu l'arrêté du 6 janvier relatif à la terminologie économique et financière qui définit la notion de
parrainage ;
Vu le guide pratique relatif à la sécurisation des opérations de parrainage des entreprises édité
par l'Agence Française Anticorruption (AFA) de mars 2024;
Vule 7° du 1 de l'article 39 du CGI;
Vu l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 21/06/2023;
Vu l'instruction BOI-BIC-CHG-40-20-40 du 30/8/2016;
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M. PREMIUM Page 1 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Maubeuge organise la Kermesse de la Bière du 17 au 19 octobre 2024, sous réserve
que la situation sanitaire liée à l'épidémie du Covid19 le permette.
Dans l'objectif de bénéficier de la notoriété liée à cet événement auprès du grand public et de
ses retombées publicitaires, souhaite s'associer à la ville.
Il s'agit plus précisément d'une opération de parrainage consistant à promouvoir l'image du
parrain et se traduisant par la mise à disposition de la marque pour exploitation et de prestations
consenties par le Bénéficiaire, en contrepartie d'une recette versée à la Ville.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien apporté par le parrain au
bénéficiaire dans le cadre du projet et de définir les prestations consenties par le bénéficiaire en
contrepartie de cet apport financier.
Article 2 : Obligations du parrain
Par la présente convention, le parrain s'oblige à verser une contribution financière d'un montant
de 1 OOOE€ T.T.C. payés par virement bancaire. Le libellé du virement est: convention de
parrainage Premium kbm24
N° RIB
Code Banque : 10071 Code quichet : 59000 N°compte : 00002019687 Clé : 33
N° IBAN
FR76 1007 1590 0000 0020 1968 733
Code BIC
TRPUFRP1I
Le paiement interviendra au cours de la période allant du 2024 au 2024.
Afin de faciliter la prestation de promotion de son image par la Ville, il s'engage à fournir, au plus
tard un mois après la signature de la présente convention, un logo en haute définition et donne
son autorisation à celle-ci pour insertion dans tous les supports publicitaires utilisés pour la
K.B.M. et listés à l'article 3.1 de la présente convention.
Le parrain se chargera des contacts avec les administrations ou organismes dont la participation
ou l'accord, pour la convention, est nécessaire.
Plus généralement, il accomplit toutes les formalités et assume toutes les obligations qui lui
incombent pour se mettre en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur au
niveau fiscal.
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Article 3 : Obligations de la Ville
3,1 Obligations de la Ville liées à la valorisation de l'image du parrain
Par le versement de la contribution du parrain, le bénéficiaire s'engage, au travers du pack
K.B.M. Premium:
-à Utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet;
-à promouvoir l'image de celui-ci dans un but commercial, A ce titre, il délivre des prestations
notamment immatérielles ou matérielles au profit du Parrain;
-le Bénéficiaire s'engage à soumettre au Parrain lesdits documents avant impression, afin qu'il
puisse notamment vérifier l'utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique;
Cette promotion de l'image se fera par le biais des prestations suivantes:
Avant la K.B.M.:
Insertion du logo* du parrain sur les réseaux sociaux de la ville.
Autorisation de la Ville accordée au parrain pour utiliser le logo K.B.M. sur tout
support de communication qu'il souhaitera (après validation du Bon à tirer par le
service événementiel de la Ville).
Pendant la K.B.M.:
- Insertion du logo* sur le mur des parrains;
- Mise en place d'un calicot fourni par la ville:
Dans la salle (3m x 0.8m)
* Le logo du parrain sera inséré dans les documents indiqués ci-dessus, à des dimensions
différentes en fonction de la place dédiée aux parrains, en fonction de l'importance du contrat
(Platinum, Or, Argent, Premium, Ultra, dans cet ordre, Platinum étant le plus important) et par
ordre alphabétique. Il en va de même pour le placement des calicots à l'Espace Sculfort.
L'insertion du logo sur les différents supports, notamment les affiches et calicots, dépend de la
date de la signature de la convention.
ATTENTION ! Une fois imprimés et placés, il n'est plus possible d'y intégrer le logo du parrain.
Le logo* (en format haute définition) devra être transmis au service événementiel au
plus tardle 27/09/2024
-Accès à l'espace VIP. Cela comprend:
3 places de parking VIP (à droite de la Luna) valables sur l'ensemble des 3
jours (et non par jour),
accès au vestiaire VIP pour chaque invité du parrain (ouvert chaque soir, y
compris lors des soirées VIP exclusives organisées dans le Hall de la Luna),
6 invitations pour le parrain et ses invités à l'occasion des 2 soirées VIP
organisées dans le Hall de la Luna les vendredi 18 et samedi 19 octobre 2024
après le spectacle (de 24h30 à 3h environ)(consommations non
comprises)(animation (DJ) par la ville),
6 places en zone «Platinum » (zone en retrait de la scène (anciennement
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zone 5, face à la scène), surélevée pour une meilleure visibilité) ou en zone
VIP (devant la scène, anciennement zone 2) comprenant 6 repas et desserts
et 2 bouteilles de champagne.
possibilité d'achat d'autres places.
3,2 Responsabilité de la Ville en sa qualité d'organisateur
La Ville a seule la qualité d'organisateur. En conséquence elle fera en sorte qu'à l'égard des tiers,
cette qualité ne puisse pas être, par erreur, attribuée au parrain. En sa qualité de responsable de
la manifestation, la Ville assumera seule la responsabilité des dommages, de quelque nature
qu'ils soient.
3,3 Assurances souscrites par la ville
La Ville souscrira impérativement toute police d'assurance nécessaire au bon déroulement de la
K.B.M. notamment les assurances suivantes:
Responsabilité civile afin de couvrir le cas échéant le préjudice subi par autrui où par un
membre de la structure notamment du fait d'un incendie, d'un vol, d'un dommage
corporel, d'une atteinte aux biens...
L'assurance tous risques matériels garantissant les objets et documents propriété de la
Ville et du Parrain,
L'assurance annulation souscrite pour la durée de la manifestation en raison d'un
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil. Cependant, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations occasionnées aux affiches et calicots posés avant, pendant et après la
K.B.M. pour quelque raison que ce soit, notamment par des phénomènes
météorologiques, des actes de vandalisme
3.4 Facturation de la prestation de publicité dans le cas des opérations de parrainage
En contrepartie de la somme convenue à l'article 2 et versée par le Parrain, le Bénéficiaire
établit une facture TTCrelative à la prestation.
Article 4 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les Parties désignent les interlocuteurs
suivants:
Pour le Bénéficiaire : Madame/Monsieur (Prénom + NOM, service, coordonnées)
Pour le Parrain: Madame/Monsieur (Prénom + NOM, coordonnées)
Article 5 : Résolution de la convention
En cas d'annulation de la K.B.M, la Ville s'engage à restituer la contribution versée.
L'échange ainsi que la convention se trouvent dès lors résolus, que cette annulation soit la
conséquence:
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- Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Ville de Reçu en préfecture le 08/10/2024
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La volonté de la Ville
Un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil.
Il est précisé que, lorsque la convention sera résiliée parce que son exécution sera empêchée
définitivement du fait d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle
qu'établie à l'article 1218 du code civil:
Les parties à la présente seront définitivement libérées de leurs obligations en vertu des
dispositions de l'article 1351 du code civil
Le débiteur, empêché de respecter son obligation du fait de la survenance de cet
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, sera exonéré du paiement
de tous dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi par l'autre partie
à la convention en vertu des termes de l'article 1231-1 du code civil.
La convention sera également résolue à la demande du parrain, si la Ville manque à ses
obligations prévues à l'article 3. La contribution versée sera restituée.
Article 6 : Résiliation anticipée de la convention
Dans le cas où le parrain manque à ses obligations de versement prévus à l'article 2 de la
présente convention, la Ville le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé
réception, de procéder au versement dans un délai d'un mois sans quoi, la convention se trouve
résiliée de plein droit.
En revanche, en cas de non communication du logo du parrain dans les délais, la Ville ne pourra
résilier la présente convention. Cependant le parrain prend acte que, dans une telle situation, la
Ville ne pourra remplir totalement ses obligations prévues à l'article 3.1.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le
concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d'autres fins que celle d'assurer les
prestations liées à la Convention et pendant la durée de la manifestation 2024. Le Parrain
s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle
qu'en soit la forme ou la nature.
Article 8 : Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit conjointement et signé
par les deux Parties.
Article 9 : Durée de la convention
Les parties conviennent que les effets de la présente convention débutent à compter de sa
signature et s'achève de plein droit au lendemain du dernier jour de la Kermesse.
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• Envoyé en préfecture le 08/10/2024
en Reçu en préfecture le 08/10/2024
MauDeEudgE Publié le SLO
7 ID : 059-215903923-20241001-D124 2024-DE
En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l'objet d'une prorogation par
tacite reconduction.
Article 10: Attribution de juridiction
En cas de litige, faute d'avoir pu être résolu à l'amiable entre les Parties, le Tribunal compétent,
au regard du l'objet du contrat, sera le juge judiciaire à savoir le Tribunal de proximité du tribunal
judiciaire du lieu du domicile du défendeur.
Fait à Maubeuge en 2 exemplaires originaux, le 2024
Pour la Ville de Maubeuge Pour la Société
Le Maire
Arnaud DECAGNY
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ue Reçu en préfecture le 08/10/2024
IVIGuDEUuUGE Publié le IT
7 ID : 059-215903923-20241001-D124 2024-DE
CONVENTION DE PARRAINAGE
K.B.M. ULTRA
Entre les soussignés,
La Ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Forest
PB 80269
59607 MAUBEUCE cedex
N° Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, agissant en vertu des dispositions de la
délibération n° du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024,
Licences d'entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfortn°1-1115668
ci-après désignée « la Ville » ou « le Bénéficiaire »
d'une part
et,
La Société (statut juridique)
représentée par Mme/M, en qualité de ’
située (adresse)
R.CS :
SLR.EN.
ci-après désignée « le Parrain »
d'autre part
ci-après dénommés collectivement les « parties »
Vu l'arrêté du 6 janvier relatif à la terminologie économique et financière qui définit la notion de
parrainage ;
Vu le guide pratique relatif à la sécurisation des opérations de parrainage des entreprises édité
par l'Agence Française Anticorruption (AFA) de mars 2024;
Vule 7° du 1 de l'article 39 du CGI;
Vu l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 21/06/2023;
Vu l'instruction BOI-BIC-CHG-40-20-40 du 30/8/2016;
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Ville de Reçu en préfecture le 08/10/2024
IVIGuDEUuUGE Publié le
7 ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Maubeuge organise la Kermesse de la Bière du 17 au 19 octobre 2024, sous réserve
que la situation sanitaire liée à l'épidémie du Covid19 le permette.
Dans l'objectif de bénéficier de la notoriété liée à cet événement auprès du grand public et de
ses retombées publicitaires, souhaite s'associer à la ville.
Il s'agit plus précisément d'une opération de parrainage consistant à promouvoir l'image du
parrain et se traduisant par la mise à disposition de la marque pour exploitation et de prestations
consenties par le Bénéficiaire, en contrepartie d'une recette versée à la Ville.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien apporté par le parrain au
bénéficiaire dans le cadre du projet et de définir les prestations consenties par le bénéficiaire en
contrepartie de cet apport financier.
Article 2 : Obligations du parrain
Par la présente convention, le parrain s'oblige à verser une contribution financière d'un montant
de
SOO0E€ T.T.C. payés par virement bancaire. Le libellé du virement est: convention de parrainage
Ultra kbm24
N° RIB
Code Banque : 10071 Code quichet : 59000 N°compte : 00002019687 Clé : 33
N° IBAN
FR76 1007 1590 0000 0020 1968 733
Code BIC
TRPUFRP1I
Le paiement interviendra au cours de la période allant du 2024 au 2024.
Afin de faciliter la prestation de promotion de son image par la Ville, il s'engage à fournir, au plus
tard un mois après la signature de la présente convention, un logo en haute définition et donne
son autorisation à celle-ci pour insertion dans tous les supports publicitaires utilisés pour la
K.B.M. et listés à l'article 3.1 de la présente convention.
Le parrain se chargera des contacts avec les administrations ou organismes dont la participation
ou l'accord, pour la convention, est nécessaire.
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M.ULTRA Page 2 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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7 ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
Plus généralement, il accomplit toutes les formalités et assume toutes les obligations qui lui
incombent pour se mettre en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur au
niveau fiscal.
Article 3 : Obligations de la Ville
3,1 Obligations de la Ville liées à la valorisation de l'image du parrain
Par le versement de la contribution du parrain, le bénéficiaire s'engage, au travers du pack K.B.M
Ultra :
-à Utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet;
-à promouvoir l'image de celui-ci dans un but commercial, A ce titre, il délivre des prestations
notamment immatérielles ou matérielles au profit du Parrain;
-le Bénéficiaire s'engage à soumettre au Parrain lesdits documents avant impression, afin qu'il
puisse notamment vérifier l'utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique;
Cette promotion de l'image se fera par le biais des prestations suivantes:
Avant la K.B.M.:
Insertion du logo* du parrain sur les réseaux sociaux de la ville.
Autorisation de la Ville accordée au parrain pour utiliser le logo K.B.M. sur tout
support de communication qu'il souhaitera (après validation du Bon à tirer par le
service événementiel de la Ville).
Pendant la K.B.M.:
- Insertion du logo* sur le mur des parrains;
* Le logo du parrain sera inséré dans les documents indiqués ci-dessus, à des dimensions
différentes en fonction de la place dédiée aux parrains, en fonction de l'importance du contrat
(Platinum, Or, Argent, Premium, Ultra, dans cet ordre, Platinum étant le plus important) et par
ordre alphabétique. Il en va de même pour le placement des calicots à l'Espace Sculfort.
L'insertion du logo sur les différents supports, notamment les affiches et calicots, dépend de la
date de la signature de la convention.
ATTENTION ! Une fois imprimés et placés, il n'est plus possible d'y intégrer le logo du parrain.
Le logo* (en format haute définition) devra être transmis au service événementiel au
plus tard le 27/09/2024
-Accès à l'espace VIP. Cela comprend:
2 places de parking VIP (à droite de la Luna) valables sur l'ensemble des 3
jours (et non par jour),
Accès au vestiaire VIP pour chaque invité du parrain (ouvert chaque soir, y
compris lors des soirées VIP exclusives organisées dans le Hall de la Luna),
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M.ULTRA Page 3 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668
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7 ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
4 invitations pour le parrain et ses invités à l'occasion des 2 soirées VIP
organisées dans le Hall de la Luna les vendredi 18 et samedi 19 octobre 2024
après le spectacle (de 24h30 à 3h environ) (consommations non
comprises)(animation (DJ) par la ville),
4 places en zone «Platinum » (zone en retrait de la scène (anciennement
zone 5, face à la scène), surélevée pour une meilleure visibilité) ou en zone
VIP (devant la scène, anciennement zone 2) comprenant 4 repas et desserts
et 1 bouteille de champagne.
possibilité d'achat d'autres places.
3,2 Responsabilité de la Ville en sa qualité d'organisateur
La Ville a seule la qualité d'organisateur. En conséquence elle fera en sorte qu'à l'égard des tiers,
cette qualité ne puisse pas être, par erreur, attribuée au parrain. En sa qualité de responsable de
la manifestation, la Ville assumera seule la responsabilité des dommages, de quelque nature
qu'ils soient.
3,3 Assurances souscrites par la ville
La Ville souscrira impérativement toute police d'assurance nécessaire au bon déroulement de la
K.B.M. notamment les assurances suivantes:
Responsabilité civile afin de couvrir le cas échéant le préjudice subi par autrui où par un
membre de la structure notamment du fait d'un incendie, d'un vol, d'un dommage
corporel, d'une atteinte aux biens...
L'assurance tous risques matériels garantissant les objets et documents propriété de la
Ville et du Parrain,
L'assurance annulation souscrite pour la durée de la manifestation en raison d'un
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil. Cependant, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations occasionnées aux affiches et calicots posés avant, pendant et après la
K.B.M. pour quelque raison que ce soit, notamment par des phénomènes
météorologiques, des actes de vandalisme
3.4 Facturation de la prestation de publicité dans le cas des opérations de parrainage
En contrepartie de la somme convenue à l'article 2 et versée par le Parrain, le Bénéficiaire
établit une facture TTCrelative à la prestation.
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M.ULTRA Page 4 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668
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- Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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Article 4 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les Parties désignent les interlocuteurs
suivants:
Pour le Bénéficiaire : Madame/Monsieur (Prénom + NOM, service, coordonnées)
Pour le Parrain: Madame/Monsieur (Prénom + NOM, coordonnées)
Article 5 : Résolution de la convention
En cas d'annulation de la K.B.M, la Ville s'engage à restituer la contribution versée.
L'échange ainsi que la convention se trouvent dès lors résolus, que cette annulation soit la
conséquence:
La volonté de la Ville
Un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil.
Il est précisé que, lorsque la convention sera résiliée parce que son exécution sera empêchée
définitivement du fait d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle
qu'établie à l'article 1218 du code civil:
Les parties à la présente seront définitivement libérées de leurs obligations en vertu des
dispositions de l'article 1351 du code civil
Le débiteur, empêché de respecter son obligation du fait de la survenance de cet
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, sera exonéré du paiement
de tous dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi par l'autre partie
à la convention en vertu des termes de l'article 1231-1 du code civil.
La convention sera également résolue à la demande du parrain, si la Ville manque à ses
obligations prévues à l'article 3. La contribution versée sera restituée.
Article 6 : Résiliation anticipée de la convention
Dans le cas où le parrain manque à ses obligations de versement prévus à l'article 2 de la
présente convention, la Ville le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé
réception, de procéder au versement dans un délai d'un mois sans quoi, la convention se trouve
résiliée de plein droit.
En revanche, en cas de non communication du logo du parrain dans les délais, la Ville ne pourra
résilier la présente convention. Cependant le parrain prend acte que, dans une telle situation, la
Ville ne pourra remplir totalement ses obligations prévues à l'article 3.1.
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M.ULTRA Page 5 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668
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• Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Ville de Reçu en préfecture le 08/10/2024
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7 ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
Article 7 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le
concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d'autres fins que celle d'assurer les
prestations liées à la Convention et pendant la durée de la manifestation 2024. Le Parrain
s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle
qu'en soit la forme ou la nature.
Article 8 : Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit conjointement et signé
par les deux Parties.
Article 9: Durée de la convention
Les parties conviennent que les effets de la présente convention débutent à compter de sa
signature et s'achève de plein droit au lendemain du dernier jour de la Kermesse.
En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l'objet d'une prorogation par
tacite reconduction.
Article 10: Attribution de juridiction
En cas de litige, faute d'avoir pu être résolu à l'amiable entre les Parties, le Tribunal compétent,
au regard du l'objet du contrat, sera le juge judiciaire à savoir le Tribunal de proximité du tribunal
judiciaire du lieu du domicile du défendeur.
Fait à Maubeuge en 2 exemplaires originaux, le 2024
Pour la Ville de Maubeuge Pour la Société
Le Maire
Arnaud DECAGNY
CONVENTION DE PARRAINAGE – K.B.M.ULTRA Page 6 sur 6 Service Evénementiel de la Ville de Maubeuge Paraphes Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfort n°1-1115668 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241001-D124_2024-DE
CONVENTION DE PARRAINAGE
K.B.M. (EN NATURE)
Entre les soussignés
La Ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Forest
PB 80269
59607 MAUBEUCE cedex
N° Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, agissant en vertu des dispositions de la
délibérationn® du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024,
Licences d'entrepreneur de spectacles n°3-1064644 et Espace Sculfortn°1-1115668
ci-après désignée « la Ville » ou «le Bénéficiaire »
d'une part,
et,
La Société
représentée par , en qualité de ;
située
R.CS :
SLR.EN.
ci-après désignée « le Parrain »
d'autre part
ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Vu l'arrêté du 6 janvier relatif à la terminologie économique et financière qui définit la notion de
parrainage ;
Vu le guide pratique relatif à la sécurisation des opérations de parrainage des entreprises édité
par l'Agence Française Anticorruption (AFA) de mars 2024;
Vule 7° du 1 de l'article 39 du CGI;
Vu l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 21/06/2023;
Vu l'instruction BOI-BIC-CHG-40-20-40 du 30/8/2016;
Il a été préalablement exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
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La Ville de Maubeuge organise la Kermesse de la Bière du 17 au 19 octobre 2024, sous réserve
que la situation sanitaire liée à l'épidémie du Covid19 le permette.
Dans l'objectif de bénéficier de la notoriété liée à cet événement auprès du grand public et de
ses retombées publicitaires, souhaite s'associer à la ville.
Il s'agit plus précisément d'une opération de parrainage consistant à promouvoir l'image du
parrain et se traduisant par la mise à disposition de la marque pour exploitation et de prestations
consenties par le Bénéficiaire, en contrepartie d'un échange.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien apporté par le parrain au
bénéficiaire dans le cadre du projet et de définir les prestations consenties par le bénéficiaire en
contrepartie de cet apport en nature.
Article 2 : Obligations du parrain
Par la présente convention, le parrain s'oblige à une contribution en nature d'une valeur de
€ ( ) T,T.C. sous forme de
Afin de faciliter la prestation de promotion de son image par la Ville, il s'engage à fournir un
logo* en haute définition et donne son autorisation à celle-ci pour insertion dans tous les
supports publicitaires utilisés pour la K.B.M. et listés à l'article 3.1 de la présente convention.
Le parrain se chargera des contacts avec les administrations ou organismes dont la participation
ou l'accord, pour la convention, est nécessaire.
Plus généralement, il accomplit toutes les formalités et assume toutes les obligations qui lui
incombent pour se mettre en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur au
niveau fiscal.
* Le logo du parrain sera inséré dans les documents indiqués ci-dessus, à des dimensions
différentes en fonction de la place dédiée aux parrains, en fonction de l'importance du contrat
(Platinum, Or, Argent, Premium, Ultra, dans cet ordre, Platinum étant le plus important) et par
ordre alphabétique. Il en va de même pour le placement des calicots à l'Espace Sculfort.
L'insertion du logo sur les différents supports, notamment les affiches et calicots, dépend de la
date de la signature de la convention.
ATTENTION! Une fois imprimés et placés, il n'est plus possible d'y intégrer le logo du parrain.
Le logo* (en format haute définition) devra être transmis au service événementiel au
plus tard le 27/09/2024. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
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Article 3 : Obligations de la Ville
3,1 Obligations de la Ville liées à la valorisation de l'image du parrain
Par la signature de la convention par le parrain, la Ville s'engage à promouvoir l'image de celui-ci.
Cette promotion de l'image se fera par le biais des prestations identiques à celles des
conventions de parrainage :
- convention Platinum pour une valeur de 10000€ et plus
- convention Or pour une valeur comprise entre SO000€ et 9999€
- convention Argent pour une valeur comprise entre 2500€ et 4999€
- convention Premium pour une valeur comprise entre 1000€ et 2499€
- convention Ultra pour une valeur comprise entre 500€ et 999€
En decà de ces montantsil ne pourra y avoir de convention d'échange.
La convention de parrainage ayant une valeur de € ( ),
les contreparties offertes par la ville représentent celles d'une convention
Les contreparties sont indiquées dans le tableau joint
3.2 Responsabilité de la Ville en sa qualité d'organisateur
La Ville a seule la qualité d'organisateur. En conséquence elle fera en sorte qu'à l'égard des tiers,
cette qualité ne puisse pas être, par erreur, attribuée au parrain. En sa qualité de responsable de
la manifestation, la Ville assumera seule la responsabilité des dommages, de quelque nature
qu'ils soient.
3,3 Assurances souscrites par la ville
La Ville souscrira impérativement toute police d'assurance nécessaire au bon déroulement de la
K.B.M. notamment les assurances suivantes:
Responsabilité civile afin de couvrir le cas échéant le préjudice subi par autrui où par un
membre de la structure notamment du fait d'un incendie, d'un vol, d'un dommage
corporel, d'une atteint aux biens.
L'assurance tous risques matériels garantissant les objets et documents propriété de la
Ville et du Parrain,
L'assurance annulation souscrite pour la durée de la manifestation en raison d'un
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil. Cependant, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations occasionnées aux affiches et calicots posés avant, pendant et après la
K.B.M., pour quelque raison que ce soit, notamment par des phénomènes
météorologiques, des actes de vandalisme
3,4 Facturation de la prestation de publicité dans le cas des opérations de parrainage
En contrepartie de la somme convenue à l'article 2 et versée par le Parrain, le Bénéficiaire
établit une facture TTCrelative à la prestation.
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Article 4: Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les Parties désignent les interlocuteurs
suivants:
Pour le Bénéficiaire : Madame/Monsieur (Prénom + NOM, service, coordonnées)
Pour le Parrain : Madame/Monsieur (Prénom + NOM, coordonnées)
Article 5 : Résolution de la convention
En cas d'annulation de la K.B.M,. la Ville s'engage à restituer la contribution.
L'échange ainsi que la convention se trouvent dès lors résolus, que cette annulation soit la
conséquence:
La volonté de la Ville
Un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle qu'établie à l'article
1218 du code civil.
Il est précisé que, lorsque la convention sera résiliée parce que son exécution sera empêchée
définitivement du fait d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle
qu'établie à l'article 1218 du code civil:
Les parties à la présente seront définitivement libérées de leurs obligations en vertu des
dispositions de l'article 1351 du code civil
Le débiteur, empêché de respecter son obligation du fait de la survenance de cet
évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, sera exonéré du paiement
de tous dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi par l'autre partie
à la convention en vertu des termes de l'article 1231-1 du code civil.
La convention sera également résolue à la demande du parrain, si la Ville manque à ses
obligations prévues à l'article 3. Le montant de la contribution sera alors dû par la Ville au
Parrain.
Article 6 : Résiliation anticipée de la convention
Dans le cas où le parrain manque à ses obligations prévues à l'article 2 de la présente
convention, la Ville le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, de
respecter immédiatement ses engagements sans quoi, la convention se trouve résiliée de plein
droit. De plus, le Parrain ayant fait défaut devra rembourser à la Ville la somme dépensée par
celle-ci afin de combler la défaillance du Parrain.
En revanche, en cas de non communication du logo du parrain dans les délais, la Ville ne pourra
résilier la présente convention. Cependant le parrain prend acte que, dans une telle situation, la
Ville ne pourra remplir totalement ses obligations prévues à l'article 3.1.
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• Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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Article 7 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le
concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d'autres fins que celle d'assurer les
prestations liées à la Convention et pendant la durée de la manifestation 2024. Le Parrain
s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle
qu'en soit la forme ou la nature.
Article 8 : Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit conjointement et signé
par les deux Parties.
Article 9: Durée de la convention
Les parties conviennent que les effets de la présente convention débutent à compter de sa
signature et s'achève de plein droit au lendemain du dernier jour de la Kermesse.
En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l'objet d'une prorogation par
tacite reconduction.
Article 10: Attribution de juridiction
En cas de litige, faute d'avoir pu être résolu à l'amiable entre les Parties, le Tribunal compétent,
au regard du l'objet du contrat, sera le juge judiciaire à savoir le Tribunal de proximité du tribunal
judiciaire du lieu du domicile du défendeur.
Faità Maubeuge en 2 exemplaires, le 2024
Pour la Ville de Maubeuge Pour la Société
Le Maire
Arnaud DECAGNY