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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 161 Remise gracieuse de la SCI Les Sauges pour la location de parcelles de terrain
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 161 Remise gracieuse de la SCI Les Sauges pour la location de parcelles de terrain)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
REGISTRE DES DÉLIBÉ{ puis le Es
DU CONSEIL COMMUN 5 638 200040111-20241119-24_161-DE
A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE 5 COMMUNAUTE DE COMMUNE
DÉLIBÉRATION N° 24_161
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire
OBJET: REMISE GRACIEUSE DE LA SCI ice 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. LES SAUGES POUR LA LOCATION DE
TERR,
ROSE ERNEN Date de la convocation : Mercredi 13 novembre 2024
Nombre de Conseillers : | Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 | Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers); Présents : 26 | Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno Pouvoirs : 10 | STASIAK, (Les Échelles); Marie-José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint- Votants : 36 | Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte); Marylène GUUARRO, Roger | JOURNET, (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Résultat des votes: | Cédric MOREL, Marie-Aude GONON (Saint-Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL Î (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre Pour : 36 ! d’Entremont 73) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) Abstention : 0 |
Contre : 0 | Pouvoirs : Véronique MORELà Jean-Claude SARTER ; Williams DUFOUR à Marc GAUTIER ; Murielle GIRAUD | à Anne LENFANT; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA ; Martine MACHON à Suzy REY ; Olivier LEMPEREUR | à Marie-Aude GONON ; Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO ; Jean- Paul SIRAND-PUGNET à Céline BOURSIER ; Christiane BROTO-SIMON à Christine SOURIS.
CONSIDÉRANT les baux avec la SCI les Sauges pour la location de terrain nus à Saint-Pierre-d'Entremont pour
les parcelles AH 351, AH 352, AH 1047 et AH 1048 à compter de mai 2022,
CONSIDÉRANT que l’utilisation par la SCI les Sauges de ces parcelles est de permettre le stockage des grumes
et du bois suite à la remise en route de la scierie,
CONSIDÉRANT les titres n°500 de 2000€ de n°522 de 3000€ correspondant aux loyers de mai 2022 à décembre
2023,
CONSIDÉRANT la demande de remise gracieuse demandée par la SCI les Sauges auprès des services de la
communauté de communes pour les loyers couvrant la période de mai 2022 à décembre 2024 en raison de
retard dans la remise en activité de la scierie.
Après avoir entendu l'exposé du Vice-président,
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ :
- AUTORISE la Présidente à procéder à la remise gracieuse des titres 500 pour 2000€ et 522 de 3000€ émis au
nom de la SCI les Sauges en annulant ces titres.
- AUTORISE la Présidente à ne pas facturer les loyers de 2024
La Présidente, + CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 moisà compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente Le 20 novembre 2024 Anne LENFH e>