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Conseil Municipal - Af n007 CM 2023 MAD locaux sis AM 188 et AM 320 au CCAS
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n007 CM 2023 MAD locaux sis AM 188 et AM 320 au CCAS)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2023 - Affaire n°2023-CM/007
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 FEVRIER 2023
AFFAIRE _N°2023-CM/007_: MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SIS SUR LES PARCELLES AM 188 ET AM 320 EN FAVEUR DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE SALAZIE
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 27 février 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 15
février 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 21
Absents : 8
Représentés : 3
Total des votes : 24
L'an deux mille vingt-trois, le 21 février à 17h00 le conseil municipal
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents _: FOUASSIN Stéphane -— PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude — MOREAU Jules Mario — HOAREAU Maie Nathalie -— FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - TECHER Sophie — GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella -BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline — CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — GEVIA Marie Catherine — LUCILLY Harry — TECHER Paulin —- PADRE Hermina - BOYER Laurent - DE LAMOTHE Jean Bernard — ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration: GEVIA Marie Catherine (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) — PADRE Hermina (procuration donnée à FANNIO Anaïs) — ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA Mélissa).
AR ‘Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
Stéphane FOUASSIN
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 03/03/2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230221-2023-CM-007-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture d@2/936p29
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-007-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023
03 03 Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2023 - Affaire n°2023-CM/007
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Considérant l'occupation par le CCAS de Salazie des locaux communaux sis au 19 rue de l'Eglise ; Considérant les actions d'intérêt général portées par le CCAS ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune :
Vu l'article L. 2122-21 du CGCT qui précise que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code »,
Vu la convention de mise à disposition jointe en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser la mise à disposition à titre gratuit des locaux situés au 19 rue de l'église à Salazie en faveur du CCAS à compter du 1° mars 2023. Les frais relatifs aux réseaux (électricité, eau, téléphone, internet, …) seront pris en charge par le CCAS ainsi que les impôts et autres charges liées à l’activité du CCAS.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire et notamment la convention de mise à disposition en faveur du CCAS.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn nn muse
Ont signé au registre des délibérations :
opie conforme,
La secrétaire de séance,
LEZ |
Anaïs FANNIO Stéphane FOUASSIN
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-007-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 DEPARTEMENT DE LA REUNION
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE coeur de lle, rayon
mZzcCzzoOonz
Horaire d'ouverture des services administratifs
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h00
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 15h00
Service Urbanisme
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAL COMMUNAL
N° 01/2023/CCAS/AM 188
Entre
La commune de SALAZIE représentée par son Maire, Stéphane FOUASSIN en exercice, agissant en sa
qualité sise au 1, place Théodore Simonette - 97433 SALAZIE
Et
Le Centre Communale d’Action Sociale (CCAS) de Salazie, représenté par Monsieur Sergio
NARAYANIN en qualité de Directeur, dont les bureaux sont situés au 19, rue de l’Eglise 97433
SALAZIE,
Désigné ci-dessous occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition, en faveur Centre Communale d’Action Sociale
(CCAS) de Salazie, le local sis au 19, rue de l’Eglise 97433 SALAZIE dans le cadre des actions d’aide
sociale en faveur de la population.
Article 1 : Etat des lieux
Sans objet.
1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie : Tel : 02 62 47 58 00; Fax : 02 62 47 60 06; Courriel :infos@ville-salazie.fr
www.ville-salazie.fr
VILLAGES
Beaux Villages CRÉOLES Fa De de La Rhnmse
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-007-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 2 : Usage du local
Le local servira exclusivement dans le cadre des actions du CCAS.
Article 3 : Entretien des locaux
L'ouverture, l’entretien des locaux, seront pris en charge en charge par le CCAS.
Les frais relatifs aux réseaux (électricité, eau, téléphone, internet, .…) seront également pris en charge par
le CCAS ainsi que les impôts et autres charges liées à l’activité du CCAS.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1° mars 2023.
Article 5 : Loyers
La collectivité met à disposition le local, à titre gracieux.
Article 6 : Responsabilité de occupant
Le CCAS s’engage à prendre soin du local.
Toute détérioration des locaux, provenant d’une négligence grave de sa part ou d’un défaut d’entretien,
devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Le local ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles mentionnées à l’article numéro 2.
Article 7 : Assurances
Le CCAS souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Il paiera les primes, cotisations à ces assurances de façon à ce que la collectivité ne puisse
en aucun cas être inquiétée. Il devra justifier, à la demande de la collectivité, de l’existence de
telles polices d’assurances et du règlement des primes correspondantes.
Article _8 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée à tout moment :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois, si l’une des parties voulait
y mettre fin, elle devrait en avertir l’autre ;
- Dans le cas où l’occupation constituerait une gêne sérieuse, ou si un besoin impérieux venait à
l’exiger, le présent contrat sera résilié à tout moment, sur préavis de 1 mois.
Article 9 : Restitution des locaux
Le CCAS devra rendre en bon état le local mis à sa disposition et devra s’acquitter ou rembourser le
montant des réparations qui pourraient être dues en cas de dégradations.
1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00; Fax : 02 62 47 60 06; Courriel :infos@ville-salazie.fr
wwWw.ville-salazie.fr SL: tiof d
E F3
Den Villages CHÉOLES
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-007-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 10 : Litiges
Tout litige qui pourrait naître de la présente, s’il n’est pas réglé de façon amiable, sera porté devant la
juridiction compétente de Saint-Denis de la Réunion.
Fait à Salazie, le
Le Directeur du CCAS, Le Maire,
Sergio NARAYANIN Stéphane FOUASSIN
1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00; Fax : 02 62 47 60 06: Courriel :infos@ville-salazie.fr
www.ville-salazie.fr
me
és ; = VILLAGES AL us L' Beaux Villages CRÉOLES po France” le d 14 Rhumian Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230221-2023-CM-007-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023