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Conseil Municipal - Af n006 CM 2023 MAD locaux cyber base au CCAS
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n006 CM 2023 MAD locaux cyber base au CCAS)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2023 - Affaire n°2023-CM/006
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 FEVRIER 2023
AFFAIRE N°2023-CM/006 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA CYBER-BASE EN FAVEUR DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
Le Maire certifie que la liste | L'an deux mille vingt-trois, le 21 février à 17h00 le conseil municipal des délibérations a été | s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de affichée le 27 février 2023. Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
La convocation du conseil | Présents : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — municipal avait été faite le 15 | DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie février 2023. Jeanne — PAUSE Jean Claude — MOREAU Jules Mario —- HOAREAU Maie Nathalie -— FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - TECHER Sophie — Le nombre des membres en | GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella -BRANCALIN Sandrine - exercice : 29 SINAPIN Marie Jacqueline — CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa Présents : 21 - SISAHAYE Teddy.
Absents : 8
Représentés : 3 Absents : MAILLOT Yann Thierry — GEVIA Marie Catherine - Total des votes : 24 LUCILLY Harry — TECHER Paulin — PADRE Hermina - BOYER Laurent - DE LAMOTHE Jean Bernard — ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration: GEVIA Marie Catherine (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) — PADRE Hermina (procuration donnée à FANNIO Anaïs) — ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA Mélissa).
Secréta ire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 03/03/2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230221-2023-CM-006-DE Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-006-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023
03 03 Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2023 - Affaire n°2023-CM/006
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Dans le cadre de la création d'une Maison France Services, la collectivité envisage de mettre à disposition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Salazie les locaux de la Cyber-base, sise au n°22 rue de l'Eglise à Salazie.
France Services accompagne les personnes dans leurs démarches administratives, principalement dématérialisées, dans des domaines divers et variés (santé, famille, retraite, droit et justice, impôts, recherche d'emploi, etc).
La convention de mise à disposition prendra effet au 1° mars 2023 pour une durée de 10 ans, à titre gratuit. Les frais relatifs aux réseaux (électricité, eau, téléphone, internet, ..) seront pris en charge par le CCAS ainsi que les impôts et autres charges liées à l'activité du CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT qui précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes. formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code »,
Vu la convention de mise à disposition jointe en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser la mise à disposition des locaux de la Cyber-base au CCAS à titre gratuit dans le cadre de la création d'une Maison France services. Les frais relatifs aux réseaux (électricité, eau, téléphone, internet, …) seront pris en charge par le CCAS ainsi que les impôts et autres charges liées à l'activité du CCAS.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition de local communal en faveur du CCAS de Salazie.
ARTICLES :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
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Anaïs FANNIO Stéphane FOUASSIN / Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-006-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 DEPARTEMENT DE LA REUNION
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE u >
mzczzon
Horaire d'ouverture des services administratifs
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h00
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 1 5h00
Service Urbanisme
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAL COMMUNAL
N° 01/2023/CCAS/FS
Entre
La commune de SALAZIE représentée par son Maire, Stéphane FOUASSIN en exercice, agissant en sa
qualité sise au 1, place Théodore Simonette - 97433 SALAZIE
Et
Le Centre Communale d’ Action Sociale (CCAS) de Salazie, représenté par Monsieur Sergio NARAYANIN
en qualité de Directeur, dont les bureaux sont situés au 19, rue de l’Eglise 97433 SALAZIE,
Désigné ci-dessous occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition, en faveur du Centre Communale d'Action
Sociale (CCAS) de Salazie, le local communal (ex locaux du Cyber base) sis au 22, rue de l’Eglise 97433
SALAZIE.
Article 1 : Etat des lieux
Sans objet.
1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie : Tel : 02 62 47 58 00: Fax : 02 62 47 60 06; Courriel :infos@ville-salazie.fr
www.ville-salazie.fr
| VILLAGES Les Plus sr Beaux Villages CRÉOLES
de Francu? Gr de La Réumsen
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-006-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 2 : Usage du local
Le local sera utilisé comme maison France services.
Article 3 : Entretien des locaux
L'ouverture et l’entretien des locaux seront pris en charge par le CCAS. Les frais d’eau et d’électricité
seront également à la charge du CCAS.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1°" mars 2023.
Article 5 : Loyers
La collectivité met à disposition le local, à titre gracieux.
Article 6 : Responsabilité de l’occupant
Le CCAS s’engage à prendre soin du local.
Toute détérioration des locaux, provenant d’une négligence grave de sa part ou d’un défaut d’entretien,
devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Le local ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles mentionnées à l’article numéro 2.
La bénéficiaire sera tenue de respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière d’ordre
public, de moralité, de sécurité et sanitaire.
Article 7 : Assurances
Le CCAS souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Il paiera les primes, cotisations à ces assurances de façon à ce que la collectivité ne puisse
en aucun cas être inquiétée. Il devra justifier, à la demande de la collectivité, de l’existence de
telles polices d’assurances et du règlement des primes correspondantes.
Article _8 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée à tout moment :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois, si l’une des parties voulait
y mettre fin, elle devrait en avertir l’autre :
- Dans le cas où l’occupation constituerait une gêne sérieuse, ou si un besoin impérieux venait à
l’exiger, le présent contrat sera résilié à tout moment, sur préavis de 1 mois ;
Article 9 : Restitution des locaux
Le CCAS devra rendre en bon état le local mis à sa disposition et devra s’acquitter ou rembourser le
montant des réparations qui pourraient être dues en cas de dégradations.
1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00; Fax : 02 62 47 60 06; Courriel :infos@ville-salazie. fr
www.ville-salazie.fr
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Tout litige qui pourrait naître de la présente, s’il n’est pas réglé de façon amiable, sera porté devant la
juridiction compétente de Saint-Denis de la Réunion.
Fait à Salazie, le
Le Directeur du CCAS, Le Maire,
Sergi10 NARAYANIN Stéphane FOUASSIN
1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00; Fax : 02 62 47 60 06; Courriel :infos@ville-salazie.fr
wwWw.ville-salazie.fr
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= Les Plus
VILLAGES
Beaux Villages CRÉOLES e France tr de 12 Réunion
“AL 5 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230221-2023-CM-006-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023