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Arrêté - arrete 28 2024 rue de hilsenheim
Arrêté - arrete 31 2024 rue de la gare
Arrêté - arrete 100 2021
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Wittisheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 100 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE
WITTISHEIM
ARRETE PERMANENT INSTAURANT UNE ZONE DE 67820 - Tél. 03.88.85.20.11
mairie@wittisheim.fr LIMITATION DE VITESSE À 30 KM/H
ARRETE N° 100/2021
Le Maire de la commune de Wittisheim,
Vu la loi n° 82-313 du 02 mars 1982 relative aux droits et liberté des Régions, des Départements et
des Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1, L 2213-2, L
2213-4, L 2542-2 et L 2542-3,
Vu la loi n° 91-2 du 03 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels, codifiée notamment aux articles L 362-1 à L 362-8 du Code de l'Environnement et L 2213-4
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 110-2, R 110-1 et R 110-2, R 411-26 et R 412-7,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l’arrêté en date du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 du
ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant qu'il y a lieu, par mesure de sécurité, de réglementer l'usage des voies dans le centre de Wittisheim,
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité des riverains et des usagers justifie pleinement la
création d’une zone de limitation de vitesse à 30 km/h au sein de la commune,
ARRETE :
Article 1 : la vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 km/h dans les rues figurant sur le plan ci- annexé, savoir :
- la rue de Baldenheim à partir du numéro 12 en direction du sud,
- l’ensemble de la rue de l’Usine.
Article 2 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de WITTISHEIM.
Article 4 : le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Article 5 : Monsieur le maire de la commune de WITTISHEIM, la Gendarmerie de MARCKOLSHEIM et
la Brigade Verte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ambpliation est transmise à :
Sous-préfecture de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Président de l’Association Foncière de Wittisheim,
Gendarmerie de MARCKOLSHEIM : cob.marckolsheim@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Unité Territoriale du Conseil Général — SELESTAT : ctce.selestat@cg67.fr
Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers : delphineroesz@gmail.com et
kosakmichael@gmail.com
SDIS du Bas-Rhin : arretes.sdis@sdis67.com
Brigade verte : accueil@brigade-verte.fr
Riverains
Affichage et archivage en Mairie
Fait à Wittisheim, le 26 août 2021.
Le Maire,
Monsieur Christophe KNOBLOCH mn
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