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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 104 2025 Cession la Voute)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 97/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 058-200027027-20251104-DELIR104 2095-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt cinq, le quatre novembre à 18 heures 30,
e Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Salle du Conseil de la Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence
de M. Bruno LE BORGNE Président.
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DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
30 OCTOBRE 2025 M. André ALLIO, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Muriel CLERY, - M.
DATE DE PUBLICATION : Michel CRIAUD, - M. Guy DAVID, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie
+ Net po 2DS DRENDO), - M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD), - M. Gérard GUILLOTIN,
- Mme Josiane HERVOCHE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, -
NOMBRE DE CONSEILLERS : M. Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - M. En exercice : 38 Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - Mme Geneviève LE
Présents : 32 GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille
Votants : 34 LUCAS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Alain MOREAU, - M. Noël PAUL, -
Mme Jocelyne PHILIPPE, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, -
M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Patrick BUESSLER-MUELA, - M. Guillaume FREDET, - Mme Nicole
KORN, - Mme Régine ROSSET
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à M. André ALLIO
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Formant la majorité des membres en exercice.
M. André ALLIO a été élu Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°104 2025 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR
LA COMMUNE DE LA ROCHE-BERNARD, DIT MAISON DE LA VOÎTE
M. Jean-François BRÉGER, Vice-président en charge du développement économique, présente le projet de cession de l’ensemble immobilier situé 4 route de Guérande à La Roche-Bernard, au profit de la SCI LA VOTE, domiciliée à EVRAN et représentée par MM. BIHORE et LE RAY, ou de toute personne morale qui s’y substituerait, pour la
réhabilitation de cet ensemble avec création de commerces en rez-de-chaussée et de logements aux étages supérieurs.
L'offre d’achat présentée par la SCI LA VOÜTE s’élève à 150 000 € net de taxes.
L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) avait récemment été sollicité. L’estimation alors réalisée par la DIE portant la référence 2025-56195-45810 du 16 juillet 2025 indique une valeur de 186 000 €, assortie d’une marge
d’appréciation de 10 % (soit 167 000 €).
En conséquence, au regard de l’importance des travaux à réaliser sur le bâtiment de la Vote, de la nécessité impérieuse de pouvoir réhabiliter ce bâtiment pour renforcer l'attractivité touristique de la Place de la Voûte, et de l’intérêt que représente ce projet de réhabilitation tant pour la commune que pour la Communauté de communes, le Vice-président
propose de retenir le projet immobilier présenté par la SCI LA VOÛTE au prix de 150 000 € net de taxes.
Cette cession présenterait les caractéristiques suivantes : cession de la Maison de la Voûte, correspondant à un bâtiment en pierre R+3, sous ardoises, implanté sur les parcelles cadastrées AC 348 et AC 554 d’une contenance globale de 3a
09ca en zone UA, au prix de 150 000 € net de taxes. Envoyé en préfecture le 97/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 058-200027027-20251104-DELIR104 2095-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE : 33 pour,
1 contre,
M. Eric ROZE
* _ D’APPROUVER la cession de la Maison de la Voûte, correspondant à un bâtiment en pierre R+3, sous
ardoises, implanté sur les parcelles cadastrées AC 348 et AC 554 d’une contenance globale de 3a O9ca en zone
UA, au prix de 150 000 € net de taxes, au profit de la SCI LA VOTE ou toute autre personne morale qui s’y
substituerait,
* _ D’AUTORISER je Président à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la réalisation de cette
vente.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le OM (2 S
Le Président,