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Arrêté - Arrete 84 Dojo07092023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 84 Dojo07092023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sport,
Fermeture définitive du Dojo
ARRETE REGLEMENTAIRE N°84 - 2023
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT FERMETURE AU PUBLIC DU BÂTIMENT "LE DOJO" SIS RUE DU CLOS.
Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de la Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.123-27 et R.123-52 VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité VU l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4éme catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5éme catégorie
CONSIDÉRANT que l'état du bâtiment actuel du "dojo" sis rue du clos, appartenant à la collectivité territoriale, compromet la sécurité du public et fait obstacle à l'utilisation de cette salle comme salle de sport pour les associations et les adhérents, CONSIDÉRANT que l'analyse du risque démontre le caractère dangereux de ce bâtiment au regard de la sécurité envers le public,
CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par ce bâtiment dans son état général et plus particulièrement suite à l'effondrement de son sol et de l'ensemble de la structure porteuse,
CONSIDÉRANT les courriers en date du 28 avril 2023 et 10 août 2023 avisant la Présidente du “Karaté Judo Club", en la
personne de Madame Catherine ADER, des risques actuels que présente le local mis à sa disposition gratuitement et de prendre les mesures nécessaires à la poursuite de son activité pour la rentrée sportive de 2023-2024,
ARRETE
Article 1
Le bâtiment en préfabriqué dénommé "Le Dojo" sis rue du clos, accueillant l'association "Karaté Judo Club" et ses adhérents, sera fermé définitivement au public à compter du lundi 04 septembre 2023,en raison de la dangerosité qu'il présente pour l'exercice de toute activité.
Article 2
La réouverture éventuelle de ce local au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de ce bâtiment et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr
Article 4
Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE-LA-REINE, le Chef de la Police Municipale sont chargés,
en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie et à l'entrée du local.
Une ampliation sera transmise à: |
e Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à MELUN
e Madame la Présidente du Karaté Judo Club (Mme Catherine ADER) e le commandant du centre de secours de LA CHAPELLE-LA-REINE, e le responsable des services techniques
Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie)
Fait à La Chapelle-la-Reine le 04/09/2023
Arrêté n°84 - 2023 - Ville de La Chapelle-la-Reine LISE